Journal de droit international privée 1875, p
de la mer. De même en deçà de cette ligne Gctive appelée par Pinheiro-Ferreira la ligne de respect, les étrangers ne doivent rien faire qui puisse porter atteinte à la propriété ou à la sûreté de la nation riveraine.
La limite n'est pas fi&ée de chaque point du* rivage; habiluellemenj, on tire une ligne fictive d'un promontoire à l'autre. La souveraineté de la mer territoriale n'est pas plus subordonnée à son mode d'exercice que la souveraineté du territoire même, nous dit M. de Martens (1).
Les anciens congrès qui tendaient à fixer des limites sur terre n'en ont jamais, ou presque jamais, 6xé sur mer ; c'est là une lacune assez singulière et regrettable. ()n peut dire que la première convention explicite intervenue à ce sujet a été faite entre la France et l'Angleterre, et depuis ce temps l'exemple a été suivi par la plupart des autres nations.
Le principe posé en la matière est que la pêche et les autres avantages résultant de l'usage des eaux territoriales sont réservés aux riverains, à moins de stipulations contraires, mais la pêche seule doit faire l'objet de notre examen (1). Le Code pénal allemand (art. 296 a) inflige une amende de 600 marks ou un emprisonnement de six mois aux étrangers péchant sans autorisation dans les eaux allemandes, et ordonne la saisie des instruments de pêche que le délinquant possédait en faisant la pêche dé-
1. De Maliens, Précis du droit des gens y 1. 1, p. 14i. 1 . Pour les autres avantages attribués dans les eaux territoriales, V. Arendt, Marnai de droit internaUonal maritime^ p. 47 et suiv.
fendue, et la saisie des poissons trouves en son bâtiment, que ces instruments et ces poissons soient ou non sa propriété.
Cet article 296, modificatif du Code pénal allemand, résulte de la loi du 20 février 1876 (i), qui a été sollicitée par les pêcheurs du littoral allemand, se plaignant de la concurrence des bateaux anglais.
Le Danemark veut refuser la navigation et la pèche à la distance de quatre lieues de KIslande, et de quinze lieues du Groenland ; mais les étrangers, et la Hollande principalement, s'opposent à ces prétentions.
L^Ânglelerre exclut les étrangers et nommément les Hollandais de la pêche du hareng à la distance de dix lieues. Les puissances exercent parfois à cet égard une surveillance exagérée à Faide de leurs gardes-côtes qui dépassent les instructions reçues, ou font presque métier de pirates. En Amérique certaines parties de la mer sont déniées aux étrangers pour la navigation et la pèche (2), et les traités viennent b cet égard fixer des limites qui sont plus ou moins arbitraires (Traités entre la Grande Bretagne et TEspagne, de 1670, article 15, et de 1790, article 4).
Des éUangers peuvent être admis à la pêche côlicre, mais ceci ne résulte pas de leur admission au cabotage ; il faut une autorisation spéciale. Des avantages réciproques de celle sorte ont élé concédés dans de nombreux traités :
