Annuaire de législation étrangère de 1877, p

2. Moser, Versuch, t. V p. 497, et Nordamerica, 1. 11 p. 401, 583 et t. III p. 350.

nous en trouvons dés le quinzième siècle : nous pouvons citer en effet le traité de Londres de 1459 conclu par Henri VII d'Angleterre avec l'archiduc Philippe d'Autriche, comte de Hollande et de Zélande.

D'anciens traités permettent aux pêcheurs Catalans de pêcher sur les côtes de France, et de vendre leurs poissons là où ils aborderont. La loi du 8-12 décembre 1790 leur maintient ce privilège, les souniet à la juridiction des prud'hommes pêcheurs et les oblige à avoir un rôle d'équipage. Us sont en outre, lenus de payer la contribution dite de demi part, quand ils vendent leurs poissons dans les marchés français.

Les Catalans domiciliés à Marseille peuvent étendre leurs filets sur les terrains des communautés, ont le droit d'assister aux assemblées et déhbéralions, et même d^être élus prud'hommes.

En 1859, lors de la convention franco-espagnole, rien de nouveau n'a été décidé en la matière ; les anciens règlements paraissent donc toujours applicables.

Depuis longtemps déjà les questions de pêche ont soulevé des difficultés. D'après les ordonnances danoises des 16 avril 1636, 25 avril tt 30 mai 1691, 3 mai 1723 et 1*' Avril 1776, le Danemark a le droit exclusif de pêche et de commerce sur le littoral de l'Islande, des îles Faroër et du Groenland. On peut dire qu'en principe les Etats étrangers n'ont pas contesté ce droit au Danemark, mais la Hollande et l'Angleterre ont toujours soutenu qu'elles pouvaient se livrer à la pèche du chien de mer et de la baleine

en dehors de la limite de h mer territoriale, c'est-à-dire au delà de la portée de canon.

En 1698^ le Danemark ne permettant pas que les étrangers pussent se livrer à la pêche à cette distance de la côte, fit arrêter un bâtiment hollandais, et le fît condamner à la confiscation pour avoir péché sur un point 1res rapproché de la côte, et avoir fait un commerce illicite avec les habitants des îles Faroer.

Ceci entraîna entre les deux gouvernements des difficultés qui devaient être le préliminaire d'autres contestations.-

C'est ainsi qu'en 1740 un bâtiment danois s'empara de plusieurs navires hollandais qui croisaient le long des côtes d'Islande. Le Ministre des Provinces Unies à Copenhague ayant réclamé auprès du Ministre danois, celui-ci lépondit que malgré les défenses intervenues et le privilège exclusif du commerce avec l'Islande réservé à uïie Compagnie, des bâtiments hollandais venaient à moins de quatre milles des ,côtes dans les eaux territoriales ; on espérait que les Etats généraux de Hollande feraient cesser un tel abus. Ceux-ci alléguèrent l'existence d'anciens traités et privilèges, et le roi de Danemark opposait à ces arguments les principes d'indépendance et de souveraineté qui lui permettaient d'exclure les étrangers de son littoral.

A la suite de mémoires échangés, et de pourparlers inutiles, les Etats généraux hollandais firent équiper en 1751 deux vaisseaux de guerre pour protéger leur commerce, et le roi de Danemark répondit à celte mesure par l'envoi d'un mémoire, en se réservant le droit de prendre des dis-

positions conformes à son indépendance. La guerre ne fui pas heureusement le résultat de toutes ces discussions, mais les bâtiments hollandais capturés furent vendus avec leur cargaison au profil du Danemark.

En 1776 surgit un nouveau différend au sujet du Groenland, entre le Danemark d'une part et de l'autre la Grande- Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas.

A la suite de l'ordonnance du 25 mars 1751 et de celle du 22 avril 1758 accordant à une compagnie le droit exclusif de naviguer et de commercer avec le Groenland, l^rdonnance du 18 mars 1776 vint reproduire les mêmes dispositions, ainsi que pour les ports el colonies danoises comprises entre le soixantième et le soixante-treizième degré de latitude boréale, sous peine de saisie et de vente du navire au profit de la société privilégiée. La même année une frégate danoise captura, par le soixante-neuvième degré, le brigantin anglais le Windsor venu pour pêcher la baleine dans ces parages. Le navire anglais fut capturé avec sa cargaison, et malgré la condamnation qui le frappa, on lui accorda la liberté de continuer sa route, grâce aux réclamations du Ministre-résident anglais de Copenhague.

Les mêmes faits et leurs conséquences se renouvelèrent en 1776 à l'égard de deux navires hollandais Middelhoven et Rust-van-het-Vaterland, envoyés dans le détroit de Davis pour pêcher la baleine. Ils furent capturés le 20 juin et déclarés de bonne prise. Sur les réclamations du gouvernement hollandais on restitua aussi les navires, tout en reconnaissant la légitimité de la condamnation, et

Ton refusa comme dans le premier cas d'accorder une in demmilé aux capitaines pour le séjour forcé résultant de la capture de leur navire. Le gouvernement danois fit observer que si les défenses étaient observées rigoureusement par les Hollandais, on éviterait ainsi toute discussion et toute difficulté, et il en résulterait une harmonie ininler^ rompue avec ce pays, ce qui serait tout à fait conforme aux souhaits invariables du roi de Danemarck, dit le comte de Bernstroff^ ministre danois des affaires étrangères.

L'article 3 du Irailé de paix de 1783 entre les Etats- Unis et la Grande-Bretagne entraîna dans son application des discussions relatives au droit de pêche (1).

En 1814 pendant les négociations à Gand, les plénipotentiaires anglais prévinrent que leur gouvernement ne voulait plus accorder gratuitement aux États-Unis les privilèges qu'avaient autrefois ceux-ci de pêcher sur les côtes britanniques et le long des possessions anglaises affectées à la pêche. Les plénipotenliaires américains répondirent qu'ils n'étaient pas autorisés à discoter Jes droits et des libertés qui avaient été accordés antérieurement aux États- Unis. Le traité de paix de 1814 ne régla donc pas cette matière, mais les anglais ne persévérèrent pas moins dans l'idée d'empêcher les Américains de pêcher en dedans de la distance d'une lieue marine des côtes des possessions anglaises dans l'Amérique du nord, et de faire sécher et apprêter le poisson sur les |>arties vacantes de ces possessions, et avec le consentement des habitants sur celles de

l.Wheaton, t. 1, p. 244.

ces parties où cxislaienl des établissements depuis 1783. Le ministre américain à Londres, M. Adams, allégua que ces droits résultaient pour les américains du traité de 1783 que ceux-ci avaient été habitués à ces pêches quand ils dépendaient de la nation anglaise, et qu'ils avaient continué puissamment à protéger ces côtes contre l'invasion des pêcheurs français. Ce n'était pas là un trailé devant être annulé par la guerre ; du reste ce n'élait pas une concessions de droits faite aux États-Unis, mais la reconnaissance de droits leur appartenant antérieurement. Gela résultait en outre du caractère de la stipulation : l'Angleterre n'aurait pas fait une telle concession sans équivalents; par conséquent elle ne pouvait pas par son refus abroger l'exercice de de ces droits, il fallait le consentement des États-Unis. De plus ceux-ci prétendaient que le traité de 1783 reconnaissant leur indépendance avait un caractère spécial qui rendait indubitable son maintien, même pendant la guerre.

Ceci fut contesté par l'Angleterre; elle répondit que ces droits résultaient exclusivement de la concession octroyée par l'article 3 du traité de 1783, et que la liberté de la pêche dans les limites anglaises pouvait aussi bien être exercée par un Etat dépendant que par un Elat indépendant. L'article 3 reconnaissait pour les Etals-Unis le droit de pêcher sur les bancs de Terre-Neuve et autres endroits où la Grande-Bretagne ne pouvait empêcher les nations indépendantes de le faire, mais ils auraient seulement la liberté de préparer et de sécher leurs poissons dans certains lieux vacants du territoire britannique. On a donc

bien établi une différence entre les droits et les libertés : la liberté esl une dépendance du traité lui-même, le droit résulte du caractère d'indépendance des nations. Par une convention de 1818 la liberté réclamée par les Etats-Unis fut accordée, tout en étant restreinte à certaines limites géographiques (1).

D'après un Oukase de l'Empereur de Russie Alexandre !•' du 4-16 septembre 1812, toute l'étendue des mers, depuis le détroit de Berhing jusqu'au 51°"® degré de latitude nord à une distance de cent milles anglais des continents asiatique et américain, devaient être considérés comme mer russe, et il était défendu aux navires étrangers, sous peine de confiscation, de se livrer à la pèche dans les limites indiquées. Les Etats-Unis de l'Amérique du Nord et l'Angleterre adressèrent des protestations à la Russie, et décidèrent Alexandre 1*' à modifier cet Oukase.

Avant d'arriver aux traités actuels sur la pèche, il convient de jeter encore un coup d'oeil assez rapide sur quelques anciens traités relatifs à la pèche côtière.

Entre la France et l'Angleterre les traités de 1713, 1783 et 1802 relatifs à Terre-Neuve mentionnent la cession faite aux Anglais et la réserve de certainsdroits pour les pêcheurs français. Nous n'avons plus qu'un droit de pêche temporaire limité à quatre mois par an, et devant s'exercer sans établissement fixe : aussi faut-il transporter annuellement les approvisionnements de sel, les appareils de pêche, et le personnel nécessaire à l'exploit ition : cette situation a néces- 1. Whg^toa, p. II, ch. 4, p. ^, page 227.

silo des encouragements. Acluellenient la pêche à Terre- Neuve est réglée par les décrets du 2 mars 1852 et 22 mars 1862.

Le traité de 1814 entre la France et les puissances alliées est ainsi conçu en ce qui concerne la pêche :

Art. 8. — Sa Majesté Britannique stipulant pour elle et ses alliés s'engage à restituer à Sa Majesté très chrétienne dans les délais ci-après fixés les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait au 1'' janvier 1792 dans les mers et sur les continents de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des îles de Tabago, Sainle-Lucie, de l'Ile de France et de ses dépendances cédées à l'Angleterre, etc..

Art. 13. — Quant au droit de pêcherie des Français sur les bancs de Terre-Neuve, sur les côtes de celte ile dans les îles adjacentes et dans le golfe de Saint-Laurent^ tout sera remis sur le même pied qu'en 1 792.

Art. 14. — Le délai de restitution pour les mers du Nord, les mers et les continents de l'Amérique et de l'Afrique est de trois mois^ et pour les possessions au-delà du cap de Bonne- Espérance de six mois à partir de la ratification du traité.

Entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, signalons les traités de 1713, 1721, 1786 et 1790 pour la pêche des Espagnols à Terre-Neuve, la pêche anglaise dans l'Amérique espagnole, l'Océan pacifique et la mer du Sud.

Le traité de 1826 entre la France et la Grande-Bretagne, exempte de tous droits les bateaux pêcheurs des deux nations en retâche forcée dans les ports de ces pays.

La convention de 1818 (arlicle 1*0> enlre la Grande- Brelagne et les Etals-Unis assigne certaines limites à lapécbe faite par les citoyens des États-Unis snr les côtes britanniques ; hors de ces limites il est défendu de pécher dans le rayon de trois milles de ces côtes.

Au Congrès de Paris du 16 avril 1856, on prit certaines mesures relatives à la pêche :

Si un État non représenté à ce Congrès ne veut pas accéder à la déclaration du 16 avril» il est à désirer que dans les traités particuliers qui interviendront entre cet Etat et ceux qui ont signé la déclaration, les puissances représentées au Congrès inscrivent comme principes immuables et devant servir au traité des dispositions concernant par exemple la limite de la mer territoriale, et le respect qui lui est dû, la pêche maritime, le respect de la propriété privée sur mer en temps de paix comme en temps de guerre, à l'imitation de ce qui a lieu sur le continent.

Entre la Grande-Bretagne et la Russie un traité de 1825 régie la pêche dans TOcéan Pacifique.

Entre la France et l'Espagne les traités de 1685 et 1768 accordent la liberté de pêche dans la Bidassoa, et règle les pêches maritimes de ces deux Etats sur les côtes françaises et espagnoles.

Entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas le traité de 1675 accorde réciprocité de droit sur les côtes de ces deux Etats pour les Français et les Hollandais.

Entre les Etals-Unis de l'Amérique septentrionale et la Grande-Bretagne les traités de 1783 et 1817 reconnaissent

~ 113 — la liberté de la pèche sur le grand bancdu golfe Sainl-Laurent, règlent les pêcheries sur les côtes de Terre-Neuve, de linbrador et de la baie d'Hudson. Ua traité de 1854 s'occupe aussi de la question des pêcheries et ouvre le Saint- Laurent et les canaux du Canada aux bâtiments anoéricains.

Entre la Russie et la Suéde le traité de 1810 accorde la liberté réciproque de la pêche du saumon sur la rivière de Tornéa pendant cent ans.

La pêche sur les côtes d'Islande n'est permise ni aux étrangers, ni à des sociétés étrangères ; les ordonnances du 7 mars et 13 juin 1787 le disent formellement et on déclare même qu'une société anonyme nationale ne pouvait exercer ce droit de pêche, si un seul actionnaire était étranger. La loi du 7 mars 1787, encore en vigueur, dit en effet que la pêche doit avoir lieu exclusivement pour le compte des nationaux islandais ou danois, sans qu'il soit permis qu'un étranger y soit pour la moindre partie intéressé, à moins qu'il ne soit domicilié en Islande ou en Danemark (1).

Cette mesure restrictive, que nous avons trouvée utile à signaler, est très favorable à la protection des intérêts nationaux d'un pays, mais peut paraître un peu exagérée, et dans notre législation, bien que les étrangers soient exclus de la pêche dans les eaux territoriales, nous ne trouvons aucune disposition qui concerne l'admission ou l'exclusion d'étrangers dans des sociétés anonymes de pêche. L'article 14 du