Journal de droit international privée 1883, p
Latour 8
^ 414 — décret du 11 juin 1806 neprohibeque les opérations ou associations de pêche avec des bateaux étrangers.
 la question des mers territoriales se rattache Texamen de la pèche côtière, qui se fait sur le littoral à l'aide de petits bâtiments, et tend à la capture de poissons que les pécheurs vencient eux-mêmes directement. Elle était régie autrefois par de nombreux arrêts locaux dont les détails étaient très minutieux, et dont les pénalités étaient mal appliquées. Un décret organique du 9 janvier 1852 est venu ensuite réglementer la matière, et empêcher qu'on emploie le jeune poisson à nourrir des porcs ou à servir d'engrais. Les préfets maritimes font surveiller les établissements fixes de pêche sur nos côtes^ et rechercher les engins prohibés, ils prennent à cet égard des arrêtés qui visent aussi le droit, l'époque et le mode d'exploitation des parcs à huîtres ou à moules, ou des dépôts de coquillages.
Le décret-loi du 9 janvier et celui du 19 mars 1852 ordonnent que les procès-verbaux constatant les contraventions à la pèche côtière soient affirmés dans les trois jours de leur clôture, mais ils ne mentionnent pas la nécessité de la stipulation de la date d'affirmation sur le procès-verbal d'affirmation, ni la signature de celte pièce par l'agent qui a dressé procès-verbal. Cependant les décisions judiciaires récentes considèrent ces formalités comme substantielles ; à l'avenir, les actes d'information des procès-verbaux devront contenir ces mentions (Circulaire du 15 janvier 1884, du Minisire de la marine et des colonies).
Les ageuts, chargés de constater les contraventions à
ta police de là pécbe sont : les commissaires de Finscription maritime, les syndics des gens de mer ; les procès-verbaux dûment affirmés de ces derniers sont remis au commissaire de l'inscription maritime, qui en saisit le ministère public s'il y a lieu. Il en est de même pour les procès-verbaux des gardes maritimes placés sous la direction de ces syndics ; la gendarmerie maritime a aussi compétence pour la constatation de ces contraventions.
Une circulaire du ministre de la marine, en date du 11 avril 1883, nous dit que les arrêtés des préfets maritimes en matière de pêche côlière sont soumis à l'approbation préalable du ministre.
Le décret du 9 janvier 1852 a été profondément remanié par celui du 10 mai 1862 qui est venu indiquer nettement les engins prohibés, réglementer la pêche des huîtres et donner certains droits aux préfets maritimes.
Enfin un règlement général sur les pêches maritimes a été signé le 7 novembre 1866 (art. 298 et suivants). Il proclame la liberté et la gratuité de la pêche sur les grèves, dans les étangs salés, et dans les fleuves, rivières et canaux jusqu'aux limites de l'inscription maritime. Au delà de trois milles au large de la laisse de basse mer, la pêche n'est soumise à d'autres réglementations que celles résultant des conventions internationales. Dans cette limite il y a lieu d'appliquer le décret du 10 mai 1862. Même au delà de trois milles on peut interdire momentanément certaines pêches sur la demande des pêcheurs ou de leurs représentants. La pêche des huîtres est libre du premier
septembre au 30 avril sur les bancs hors baies ou situés à trois milles des côtes, avec bateaux poutés ou non pontés. Dans la partie de mer visée par la convention anglofrançaise de 1839, il faut respecter le règlement internationâL La pêche des huîtres est interdite entre le coucher et le lever du soleil. .
Les pêcheurs de la Manche après avoir ims à terre leurs engins de pêche peuvent exporter leurs produits en Angleterre, sans être assujettis à un armement au cabotage ; mais leur rôle d'équipage nécessite alors un visa spécial.
La loi du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière soumet aux prud'hommes pêcheurs les infractions à la police de la pêche dans la Méditerranée, et les décrets du 4 juillet 1853 font tous mention de ces prud'hommes. Aussi nous a-t-il paru utile de donner à ce sujet quelques renseignements sur les prud'hommes pécheurs de Marseille (1).
Ceux-ci, bien distincts des conseils de prud'hommes, ont une origine assez lointaine qui remonte en 1452 au roi René comte de Provence, et leur constitution a été confirmée ultérieurement par d'autres lettres- patentes émanées de Louis XI, François I", Henri II, Charles IX, Louis XIII, Louis XIV et Louis XV. A la suite de la peste qui avait ravagé Marseille en 1720 et 1721 des Catalans vinrent s'établir dans cette ville, et quand ils furent assez nombreux ils se refusèrent à payer la demi-part qui revenait à la corporation, et voulurent se soustraire à la juridiction des prud'hommes. L'affaire fut évoquée en Conseil d'Etat 1. Les pécheurs de Uarseilley pièce 20.
— «7 — en 1736, et les Catalans conclurent à ce qu'il fut fait défense aux prud'hommes des pêcheurs de Marseille de s'immiscer en la connaissance de tous les faits concernant la pêche permise aux Catalans, et à tous les pêcheurs espagnols dans les mers de Marseille et autres mers du Royaume, ni d'entreprendre aucune juridiction sur les dits Catalans pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, sauf à eux, en cas de délits prétendus à l'occasion de la pêche, rets, filets et autrement, et généralement en quelque manière qne ce soit, à se pourvoir à l'amirauté de Marseille ; de prendre ni d'exiger des pêcheurs Catalans le droit de demipart imposé à chaque bateau pécheur. Le Roi rejeta les prétentions des Catalans par un arrêt du 16 mai 1738, et permit aux prud'hommes de Marseille de connaître seuls dans l'étendue des mers de Marseille de la police de la pêche, et de juger souverainement les contraventions commises par les pêcheurs français ou étrangers. Mais les Catalans cherchèrent toujours à se soustraire à ces prescriptions, et de 1757 à 1764 pendant que les pêcheurs français appelés à servir sur les vaisseaux du Roi abandonnaient les pêcheries, les étrangers se substituaient à eux. En 1772 les prud'hommes prétendant que les étrangers contrevenaient aux lois de la pêche par la forme des filets et la manière de placer les hameçons, firent séquestrer quelques filets. Les Catalans adressèrent un pourvoi au parlement d'Aix qui leur donna raison par des ordonnances sur requête du 13 avril, 13 et 28 mai 1774.
Un arrêt du Conseil du 11 février 1775 cassa ces ordon-
nances et décida qu'ail fallait s'en rapporter à Tarrêt du 16 mai 1738. Un autre arrêt du Conseil du 29 mars 1776 enleva momentanément aux prud'hommes leur juridiction sur les Catalans, et Tattribua, au Conseil du roi (article 3). La connaissance de ces contraventions et différents était renvoyée momentanément devant l'intendant de Provence et en son absence à son subdélégué en la ville de Marseille pour statuer sommairement, sans frais et en dernier ressort. Les occupations de ce magistrat l'empêchèrent d'entrer souvent dans des détails compliqués, et les règlements se suivaient sans parvenir à détruire les abus. L'arrêt de 1776 ne statuant pas sur la demi-part,l€s étrangers y restaient donc soumis, ils obtinrent de l'intendant de ne payer que trois livres par mois pour chaque bateau. Des pécheurs napolitains vinrent ensuite augmenter le nombre des étrangers.
Un arrêt du 20 mars 1786 rendit aux prud'hommes la juridiction sur les étrangers, et exigea de ceux-ci : T une déclaration à la maison commune des pêcheurs de Marseille, et â*" l'expédition du certificat constatant la déclaration, pour qu'ils pussent la représenter en cas de visite.
Pour favoriser la pêche du palangre, on admit aussi que les étrangers qui se fixeraient à Marseille après l'enregistrement seraient considérés comme les sujets français, et deviendraient membres de la communauté des patrons pêcheurs. Ceux qui auront rempli les formalités prescrites seront exempts de toute imposition et de la demi-part pendant trois ans après lesquels ils pourront parvenir aux charges de la communauté. Les patrons palangriers peu-
— H9 — vent composer leur équipage d'un liers et même de la moitié de matelots étrangers. L'arrêt du Conseil de 1786 donne la définition des attributions des prud'hommes pê* cheurs : c Veut Sa Majesté que les prud'hommes élus en la manière accoutumée connaissent seuls dans l'étendue des mers de Marseille de la police de la pêche, et jugent souverainement sans forme ni figure de procès et sans écriture, ni appeler avocats ou procureurs, les contraventions qui pourront être commises par les pêcheurs étrangers fréquentant les dites mers, ensemble les différents nés et à naître entre les dits pêcheurs français et catalans et autres pêcheurs étrangers, lesquels seront assujettis, lorsqu'ils viendront pêcher à Marseille, aux mêmes règles etc.. •
Des voies de fait eurent lieu plus tard entre pêcheurs français et étrangers, et furent suivies de désordres qui motivèrent l'envoi à Marseille d'un Commissaire du Roi. Le 26 décembre 1786 fut fait un règlement provisoire maintenant la juridiction des prud^hommes, et il fut suivi d'un ordre du Roi du 9 m:ïrs 1787 obligeant de vendre aux pêcheurs étrangers en France le produit de la pêche demandé pour servir d'appâts, et la vente avait lieu à un prix fixé le premier et le troisième dimanches do chaque mois, d'après le cours du marché le plus généralement reconnu.
Les étrangers alléguant la liberté de la mer ne respectent pas les droits du premier occupant qui jette ses filets dans la mer, et cependant tous les règlements ont sur ce point des dispositions précises. (Ordonnance de la marine de 1681, article 9, au titre : des diverses espèces de rets ou filets).
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Valin dans son commentaire de cette ordonnance nous décrit eo détail l'organisation des prud'hommes pêcheurs. « Tous les ans, à la seconde fêle de Noël, les patrons pêcheurs se réunissent en présence du lieutenant ou de son représentant, et du Procureur du Roi de Tamiraulé, pour élire quatre prud'hommes d'entre eux qui prêteront serment et jugeront souverainement de tout ce qui concerne la police de la pêche.
Cds juges ne siègent que le dimanche sans greffier, les jugements ne s'écrivent point et s'exécutent sur le champ. Le pêcheur demandeur se rend auprès du garde de la communauté, et met deux sols dans la boite, en le priant d'assigner un tek Le dimanche suivant le pêcheur défendeur met aussi deux sols dans cette boite, et cela constitue toutes les épices des juges. Puis les parties font entendre leurs raisons, les prud'hommes jugent alors sans appel. La partie qui a perdu son procès paie de suite la somme à laquelle elle est condamnée ; sinon le garde saisit sa barque et ses filets, et les retient jusqu'au paiement de la somme indiquée. »
Marseille n'est pas la seule ville qui ait possédé des prud'hommes pêcheurs ; Toulon et autres cités en eurent aussi, mais ceci ne s'applique qu'aux ports de la Méditerranée. Toutefois Kinslitution tend à se généraliser, et^ comme nous l'avons déjà dit, l'arlicle 16 de la loi du 19 janvier 1852 sur la pêche côlière soumet à ces prud'hommes les infractions à la police de la pêche ; et les décrets du 4 juillet 1853 en font tous mention. On peut établir
de ces prud'hommes partout où TimportaDce de la pêche l'exige, mais les modes de nomioaiion sont bien différents de ceux qui furent usités autrefois (art. 5, 6, 7 et 8).
L^articie 9 fixe leurs fonctions qui consistent principalement à faire exécuter les lois et règlements concernant la pêche côtière, et à assurer la répression des contraventions. Les peines sévères qui sont aujourd'hui applicables en cette matière empêchent qu'on recoure à la justice sommaire d'autrefois. Les prud'hommes pêcheurs sont plutôt des officiers de police judiciaire que des juges, et ce sont les tribunaux correctionnels qui jugeront des infractions.
Mais, malgré cela, l'organisation nouvelle laisse encore place à des inconvénients : les jugements n'étant pas écrits, on ne peut exercer aucun recours contre eux, puisqu'il est impossible de donner copie de la décision attaquée. Ceci s'est réalisé dans la pratique (i), et a donné lieu à des difficultés.
La pêche côtière n'a pas la même réglementation que la pèche fluviale; de plus certains traités de réciprocité peuvent l'accorder aux étrangers, tandis que la pêche fluviale est réservée aux nationaux.
Il convient donc d'établir d'une façon précise la délimitation des mers, et de fixer le point exact où finit le régime maritime et où commence le régime fluvial.
La loi du 15 décembre 1880 reproduit la définition de la pèche maritime selon l'article 46 du décret du 4 juillet 1853. La pèche est maritime, c'est-à-dire libre, sans fermage ni licence, tant sur les côtes que dans les fleuves,
