Dalloz
rivières et canaax désignés au tableau annexé au décret, jusqu'aux limites de rinscription maritime. Toutefois l«3s dispo^tions du décret précité ne sont applicables dans ces fleuves, rivières et canaux que jusqu^au point de cessation de la salure des eaux . Outre ce point et les limites de l'inscription maritime, la pécbe quoique libre est exempte de licence, et soufiaise aux mesures d'ordre et de police édictées par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale.
11 y a plusieurs différences à signaler entre l'Océan et la Méditerranée, en ce qui concerne la délimitation des rivages :
1" D'après l'ordonnance sur la marine de 1681, applicable seulement aux rivages de l'Océan, le rivage de la mer comprend tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le plus grand flol de mars se peut étendre. Pour la mer Méditerranée, on applique toujours la règle du droit romain formulée dans les Institules : Est autem littus maris quatenus htbemus maximus fluctus excurrit. Le plus grand flot d'hiver n'est pas le plus grand flot de mars : cette solution, appliquée autrefois par le Parlement d'Aix, est admise, du reste, sans difficulté (1) {Bulletin du Conseil d'État^ 1884, n* du 20 juin au 11 juillet, p. 535) ;
2* La Méditerranée n'a pas de marées, ou du moins en
a fort peu d'appréciables en France, tandis que le littoral
1. Le décret du 19 novembre 1878 a pu ainsi attribuer, à juste titre, au domaine public, les terrains de Tétang de Gruissan soumis à l'action du plus grand flot d*hiver, sur les bords de la Méditerranée, bien que ces terrains fussent cultivés.
- 123 -^ méridioDal en a davantage, parce qu'il est moins découpé. A Sfax, par exemple, la différence de niveau entre les hautes mers et les basses mers est de 1°*,50 et de 2"*, 60 aux équinoxes, tandis qu'à Livourne elle est de 0°*,30 et à Marseille la différence est très peu considérable. On ne peut donc, ici se fonder sur la hauteur présumée des ma rées fixée par le marégraphe ; le vent, plus que la lune, exercera son influence sur cette hauteur. Cependant, pour déterminer le rivage, on ne doit pas s'en rapporter au flot de tempête (Parlement d'Aix, arrêt du H mai 1742).
3"" La Méditerranée ne reçoit pas, comme l'Océan, des fleuves et rivières à vaste embouchure , la plupart, coname l'Aude et le Rhône, se perdent au milieu d'étangs et de marais salés. C'est ainsi que, d'après Elisée Reclus, le delta de l'Aude occupe une étendue de plus de 20,000 hectares. Les étangs salés, dans l'Océan comme dans la Méditerranée, doivent être compris dans la mer dont ils dépendent. L»'^^* donnance de 1681 donne, en effet, compétence à Tanoiraulé pour la pêche de ces étangs ; le décret-loi du 9 J^^' vier 1852 assimile cette pêche à la pêche maritime, et la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 juin 1842, dU qu'ils ne sont qu'une baie cotntnuniquanl avec la mer par une issue plus ou moins étroite et qui en est un prolongement, une partie intégrante formée des mêmes eaux, peuplée des mêmes poissons.
L'issue de communication s'appelle généralement grau.
La ville de Narbonne dans la contestation relaûve ^ l'étang de Gruissan prétendait que les terres étant c\\\Vv-
▼ées ne formaient pas le rivage de la mer ; cet argument a?ait déjà élè invoqué pour la baie de la Seine. Ceci n'empêche pas que ces terres soient comprises dans le rivage de la mer, on veut avant tout qu'elles soient libres dans l'intérêt de la pêche et de la navigation (Cour de Cassation, arrêt du li mars 1818). Du reste, pour cet étang, la limite des eaux de la mer» a été facilement constatée par une commission à l'aide de dépôts de varech et d^algues marines sur ces bords.
Une contestation du même genre a été soulevée relativement à l'embouchure de la Seine ; plusieurs riverains en 1881 (!) adressèrent une requête et réclamèrent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 juin 1877. — Le conseil d'Etat ordonna alors une visite de lieux qui a été faite par plusieurs conseillers d'État délégués : ceci est à signaler, car c'est la première fois qu'une commission prise dans le sein du conseil a été chargée d'une visite de lieux. La solution de cette importante affaire n'est pas encore donnée, et nous avons le regret de ne pouvoir la consigner ici.
Section H
Principes généraux de la pêche dans les eaux des ports et rades, baies et golfes, mers intérieures et mers territoriales.
' Les eaux territoriales étant assimilées en principe au ter- 1. Bulletin du Conseil d'État, 22 juillet 1881.
riloire lui-même, l'Elat aie droit d'y exercer son imperiumy et d y imposer ses lois tant à ses nationaux qu'aux étrangers. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui sont sur le territoire (article 3, Code civil), or les ré- ^ glements de pêche sont compris dans cette catégorie. Ici à la différence de ce qui a lieu pour la pêche en pleine mer, la surveillance et la constatation des infractions n'ont, pas besoin d'être confiées à des officiers ou agents étrangers, et même la présence de ceux-ci dans les eaux territoriales serait une atteinte à Tindépeiidance et à la dignité nationales.
La poursuite a lieu d'office, alors même que la partie lésée n'aurait pas porté plainte. Le jugement doit être confié au tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel est situé le port où a été conduit le contrevenant : il s'agit par conséquent du port le plus voisin de l'endroit où l'infraction a été commise.
C'est conforme aux principes du droit pénal, et c'est rationnel, le tribunal pourra facilement contrôler ou faire contrôler les circonstances du fait, et l'affaire étant susceptible d'être jugée plus rapidement, le bateau de pêche en cas d'acquitiement, d'absolution ou de non -saisie, aura la facilité de continuer des opérations de pêche, et le navire garde-pêche exercera de nouveau sa surveillance dans les parages.
On doit appliquer ici ce qui a été dit précédemment pour la pêche en pleine mer relativement à la jresponsabilité civile ou pénale, aux condamnations qui peuvent être prononcées, à la récidive, au cumul, etc.» et ces principes
seront ainsi étendus à la réglementation des rivières et des ffeaves internationaux.
Nous ne pouvons mieux faire, pour compléter cette matière, que de nous reporter au projet de loi adopté par le Conseil d'Etat au mois de mars 1885 et soumis actuellement au Sénat ; nous y trouverons des règles conformes à la justice, au respect de la souveraineté nationale, et aussi à l'indépendance réciproque des États.
Avant ce projet de loi, les principes juridiques à appliquer en cette matière ne résultaient que de l'article 3 du Code civil, des usages ou des traités qui [)Ouvaient régler les rapports de certains Etats entre eux.
Ainsi donc, dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, c'est la juridiction et la police de cet Etat qui s'exercent. Le navire et son équipage n'en restent pas moins soumis aux lois de leur pays, mais Tapplication de ces lois et la juridiction nationale sont suspendues.
11 serait à désirer que dans chaque Etat l'étendue de la mer territoriale fût fixée d'une façon uniforme, et que les droits à exercer sur cette mer fussent établis avec une grande précision.
La juridiction attribuée à l'Etat riverain qui exerce son dominium sur les eaux territoriales est pleinement justifiée : les lois de police et de sûreté sont territoriales. Quel intérêt peut avoir un Etal étranger à punir son national qui commet une infraction aux règlements de pêche dans des eaux étrangères, à moins qu'il ne s^agisse d'une mesure de réciprocité? Il en est autrement pour l'iiitat dans les
~- 127 — eaux duquel l'infrâctioû a eu lieu, et qui a toutes facilités pour agir et constater le délit.
En ce qui concerne la compétence dans les eaux territoriales» Pasquale Fiore établit une distinction qui nous parait tout à fait arbitraire, et que par cela même nous ne saurions accepter. Si le fait délictueux est commis près du littoral, de telle façon que des témoins aient pu s^en rendre compte de visu, vel de audilu, la compétence est attribuée à l'Etat riverain. Sinon, il y a lieu d'assimiler l'infraction à celle qui a été commise en pleine mer, et il faut alors s'en rapporter à la nationalité du navire. Nous ne connaissons aucun texte de loi, nous n'apercevons aucun argument juridique qui puisse venir servir de fondement à cette théorie ; et nous en concluons qu'elle ne peut être admise.
S'il s'agit d'un bateau de pêche dans le port d'un Etat étranger, et si une infraction a été commise à bord du bateau, il résulte d'un avis du Conseil d'Etat (20 et 26 novembre 1806), qui a fait loi en cette matière, que l'autorité locale ne sera pas compétente, quand la victime et l'auteur de l'infraction sont des gens de l'équipage, quand cette infraction n'a pas troublé la sécurité du port, et enfin quand elle n'a pas donné lieu à une demande de secours à l'autorité.
L^Angleterre au contraire revendique presque toujours le droit de juridiction locale. La solution du Conseil d'Etat est admissible en matière civile, et il a été jugé à tort que la • convention passée à bord entre un homme de l'équipage et
uoe personne qui n'en fait pas partie, est soumise à la loi locale : suivant les principes elle doit être régie par ia loi de l'Etat du navire.
Les conflits en matière de pêche dans les eaux territoriales sont très fréquents.
Les gouvernements français el anglais viennent de faire actuellement d'énergiques représentations au cabinet espagnol au sujet de la conduite des carabiniers et gardes-côtes espagnols à Portbou et à Gibraltar. Le gouvernement anglais réclame même la restitution des barques saisies par les gardes-côtes espagnols jusque dans les eaux de la place forte anglaise, el malgré les protestations des autorités inaritimes de Gibraltar (1).
Les mêmes faits se reproduisent dans la mer du Nord. Une flottille de navires anglais étant venue pêcher dans les eaux allemandes, à l'est de Norderney, le croiseur Pomerania fut envoyé sur les lieux pour veiller aux intérêts des pêcheurs allemands. Ce vaisseau de guerre a capturé l'un des bateaux-pêcheurs anglais, el Ta emmené à Wilhems* traven(2). Le cutter anglais Schemc a été remis en liberté après séquestration de tous ses engins de pèche ; et son capitaine a été retenu provisoirement en état d'arrestation (3).
Les contestations auxquelles nous faisons allusion no sont pas spéciales à la pêche proprement dite des poissons.
