Journal le Soleil^ samedi 4 juillet

Latour 9

mentation, car elle implique des peines qu'uDe loi àeule peut édicler. La rédaclion de toutes les sections réunies, à l'exception de la seclion du conlentieux, a été adoptée, sauf quelques légères modifications que nous ferons connaître ultérieurement, par le Conseil d'Etat dans ses séances des 19 et 26 février et 5 mars 1885. C'est la consécration des principes delà matière que nous considérons comme rationnels, et nous serons heureux de les voir établis par les Chambres (1).

Le projet de loi interdisant la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de la France et de l'Algérie a été déposé au Sénat le 11 juin 1885 (1) par M. de Freycinet, Minisire des affaires étrangères, au nom de M. le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de M. le Ministre de la Marine et des colonies, et au sien ; puis, on a voté le renvoi aux bureaux, l'impression et la distribution de ce projet de loi.

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement fait observer que depuis plusieurs années, il a été saisi de réclamations très vives suscitées notamment sur le territoire de la Méditerranée par la présence de pêcheurs étrangers sur nos côtes. Les diverses autorités consultées sur ce point ont jugé utile de mettre fin à cette tolérance et de recourir à des mesures restrictives.

i . Ce projet n'ayant été discuté et voté qu'au Conseil d'Elal, la discussion n'a pas été livrée à la publicité, comme celle des débats parlementaires, et cela a augmenté pour nous la difficulté de Tétude de cette matière.