off. du 12 juin, p. 655 et

Dans le Golfe de Gascogne, on constate de nombreux abus de ia part des pêcheurs espagnols. Le 22 octobre 1884 le commandant du stationnaire français fît capturer la barque espagnole le San Pedro à deux milles environ dans le nord de Biarritz ; mais à défaut d'une législation spéciale, il fallut s^en rapporter aux auloriiés espagnoles et relâcher le coupable. De pareils faits s'accomplissent sur d^autres parties du littoral, et la délégation française à la commission des Pyrénées a souvent constaté ces inconvénients. Il est vrai que des conventions diplomatiques peuvent les faire disparaître^ mais elles n'ont qu'une portée restreinte, parfois insuffisante^ et souvent dépourvue d'uniformité. Aussi une loi générale en cette matière paratt-elle bien préférable. Les idées sur ce point ont été modifiées depuis la confection de la loi sur la pêche côlière du 9 février 1852. Le droit des étrangers dans les eaux territoriales n'était alors restreint qu'exceptionnellement et en vertu de conventions formelles. L'Espagne et le royaume des Deux- Siciles réclamaient le bénéfîce de concessions résultant du Pacte de famille ; et la France, dans la crainte de troubler ses relations internationales, n'osait pas refuser ces avantages aux autres étrangers (1).

En 1863 une partie de ces raisons subsistait (2)^ et l'on considérait même les étrangers, au moins sur le litto-

1. Rapport de la Commission instituée par décision ministérielle du 25 juin 1849 pour l'examen d'un projet de loi sur la pêche maritime côlière.

2. Rapport de la commission d'enquête sur la pêche des étrangers dans la Méditerranée (26 janvier 1863).

rai de la Méditerranée, comme de précieux auxiliaires servant à faire abaisser le prix du poisson, dans Tintérél des consommateurs. Ceci explique l'admission des pêcheurs étrangers, et Ton comprend que, sous l'influence de telles idées, la commission de 1849 ait con&é au droit conventionnel la reconoaissarice ou la négation des droits des étrangers.

Aujourd'hui, il en est tout autrement. L'interdiction aux étrangers de la pêche dans les eaux territoriales de certains pays résulte non seulement de traités, mais aussi de lois intérieures. Ainsi nous citerons le traité anglo-français de 1843, la convention de La Haye du 6 mai 1882, l'article 296 du Code pénal allemand. L'Angleterre, la Belgique, le Danemarck, la Suède, la Norwège, l'Espagne et la Russie ont une réglementation analogue ; et en Italie les étrangers ne peuvent pécher dans la mer territoriale qu'en payant une taxe spéciale.

On ne peut plus invoquer contre la France le Pacte de famille ; il résulte du traité franco-espagnol du 6 février 1882 (parag. 2 de l'article 29) que chaque Etat réserve pour ses nationaux Texercice de la pêche dans les eaux territoriales. Vis-à-vis de l'Italie nous sommes liés momentanément par des dispositions transitoires en attendant un traité définitif de navigation. Mais ces règlements spéciaux ne peuvent empêcher d'établir une loi générale, d'autant plus que celle-ci doit réserver dans son article 12 les dispositions des conventions internationales. En fait, nous pouvons aussi ajouter que les pêcheurs français suffisent à

approvisionner nos marchés, et cela dans des conditions favorables aux consommateurs.

En punissant ainsi les infractions des étrangers, relatives à Texercice du droit de pêche dans les eaux territoriales, on ne fait que généraliser les sages dispositions de la loi du 28 décembre 1883, relative aux contraventions à la police de la mer du Nord.

M. Chauffeur, conseiller d'Étal, chargé de faire le rapport sur le prnjel de loi qui avait été soumis au Conseil d'État, a su y exposer avec clarté les principes résultant des traités internationaux, et les règles qui doivent être consacrées par des dispositions législatives, pour sauvegarder les droits de nos nationaux. Nous ne saurions mieux faire que de lui emprunter les observations qui vont suivre,

M. Chauffour commence par constater que ce projet touche à des questions d'ordre politique international, et d^ordre économique, qui ont une grande importance.

Les mers comprennent trois zones, et chaque zone a ses règles spéciales :

1** Les rivages, lais et relais, les ports, havres, rades sont considérés comme faisant partie du territoire national, et d'après l'article 538 du Code civil, dépendent du domaine public ;

2*" Les eaux territoriales, où l'État riverain exerce sa souveraineté, et un droit de police considérable;

3® La haute mer qui est libre, et où chaque puissance ne peut commander qu'à ses nationaux.

Le projet de loi ne concerne que la deuxième zone.

Le projet de loi fixe la limite des eaui territoriales à trois milles marins, mais il laisse subsister les limites différentes, admises pour d'autres matières, par des lois spéciales ou par le droit international. Les droits des États sur les eaux territoriales, commencent à être mieux définis, mais ils ne le sont pas encore d'une façon complète, La navigation est libre, mais chaque État peut prendre des dispositions ayant pour but de sauvegarder sa sécurité et ses intérêts. En matière de douanes, la loi du 4 germinal, an II, titre 1*', étend à deux myriamètres le droit de vente, de saisie et de confiscation des bâtiments fraudeurs ; et, en matière de juridiction, les Étals riverains peuvent poursuivre les crimes et délits de droit commun, commis dans leurs eaux territoriales.

Quant au droit de pêche, on ne pouvait autrefois le refuser aux étrangers, mais on pouvait le réglementer, et il résulte implicitement des décrets du 9 janvier 1852. du 4 juillet 1853 et du 19 novembre 1859, que ces dispositions s'appliquaient à tous les pêcheurs, sans distinction de nationalité. On ne pouvait déroger à ces principes que par des conventions spéciales.

Cependant certains États revendiquaient un droit absolu de souveraineté, en matière de pêche, comme en matière de douanes et de jpridiction, pour les crimes et délits. Telles étaient les prétentions de la Russie, du Danemarck, et de l'Allemagne, et même en France, certains publicistes ont déclaré que^ si les étrangers avaient le droit de pêcher dans nos eaux territoriales, cela résultait, non d'un prin-

çipe du droit des gens, mais d'un usage ancien, greffé sur un fçiil bjslorique. Le Pacte de famille avait assimilé les E§pagDo|s et les Français pour l'exercice de la pêche dans leur^ eaux respeclivcs, et celte assimilation avait été étendue d'abord aux habitants des Deux-Siciles, pois aux autres Italiens, et enûn aux riverains de la Manche et de TÂtlantique.

Si l'explication de ce droit de pêche donnait lieu à discussion, 00 était d'accord sur son application, et ce principe était admis par les États voisins avec lesquels nos relations dépêche étaient les plus fréquentes, c'est à-dire avec l'Angleterre, l'Espagne et l'Italie.

Mais on finit par reconnaître les inconvénients de ce système, la réunion de pêcheurs différents dans les mêmes eaux donnait lieu à des discussions fréquentes, à des querelles, et parfois même à la guerre. On eut alors recours à des conventions, qui sont surtout devenues fréquentes de nos jours. La première eut lieu le 2 août 1839 entre la France et rAngleterrc, et a été maintenue par le décret du 9 janvier 1852.

Nos pêcheurs français se plaignaient des charges qui leur incombaient sans grever les étrangers ; il importait d'augmenter nos forces sur mer, et d'imiter les autres peuples qui prenaient des mesures protectrices en faveur de leurs nationaux.

Certains traités, comme la convention anglo-française de 1882, et la convention franco-espagnole du 6 février de ja même a^née, réservent exclusivement aux nationaux la

pêche dans les eaox lerritoriales. Mais d'autres règlements, comme les conventions conclues avec la Belgique, la Suède et la Norwège, le Portugal, et même implicitement le traité franco-italien, permettent à chaque pays de favoriser la pêche de ses nationaux^ à Taide de droits de douane ou autres avantages, mais n'entraînent pas l'exclusion des étrangers dans l'exercice de la pêche côtière.

La convention de La Haye, promulguée en France le 11 avril 1884, a appliqué à tous les Etats du Nord les principes restreints à l'Angleterre, à la France et à l'Espagne ; de sorte qu'aujourd'hui la question concerne spécialement la pêche dans la Méditerranée.

Vis-à-vis de l'Espagne cette mer se trouve réglementée comme le golfe de Gascogne : ceci a pour première base le traité du 15 août 1761, et la convention du 2 janvier 1768. L'assimilation entre les Français et les Espagnols a été étendue aux sujets du royaume des Deux-Siciles, et la loi du 8-12 septembre 1790 est venue confirmer cette solution pour les sujets de ces États. On a même appliqué cette faveur aux autres Italiens.

Deux commissions organisées on 1849 et 1863 au ministère de la marine ont approuvé cet état de choses, mais ont déclaré qu'il fallait distinguer entre les sujets de l'ancien Royaume des Deux-Siciles et ceux de la Sardaigne. Les droits des premiers sont garantis par le Pacte de famille, qui admet l'assimilation pour l'exercice de tout commerce et de toute industrie, et spécialement pour l'exercice de la pêche et la vente du poisson. Les droits des

autres Italiens n'étant fondéii que sur Tusage commun, les droits de douanes restent alors applicables, sauf le cas de {stipulations contraires.

Aujourd'hui le Pacte de famille et la loi de 1790 sont virtuellement abolis, de plus ils ont été remplacés par des conventions nouvelles.

Le traité de commerce franco-italien du 3 novembre 1881^ promulgué le 14 mai 1882 n'a pas été suivi d'une convention de navigation. On reste donc soumis à cet égard à la convention du 13 juin 1862 dont l'article 8 réserve aux nationaux des avantages relatifs aux produits de la pêche, sans interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales. De plus, dans une ancexe du traité de 1881, rilalie a réclamé pour la pêche du corail en Algérie le maintien du statu quOy jusqu'à conclusion d'un nouveau traité de navigation, et dans une deuxième an* nexc elle a revendiqué pour les pêcheurs des deux pays, dans leurs eaux respectives, le traitement de la nation la plus favorisée.

Cette clause a un caractère tout spécial et exceptionnel; habituellement elle ne vise que les stipulations financières des traités de commerce ; ici elle s'applique même à la pèche et à la navigation.

Les commissions de 1849 et 1863 n'ont pas fait droit aux réclamations des populations maritimes françaises qui demandaient l'exclusion des pêcheurs étrangers, en prétendant que l'outillage de ceux-ci était meilleur et moins coûteux, que rinscriplion maritime no pesait pas sur eux, et

que lu coDcurrence étrangère détournerait de la pêche nos nationaux au détriment des intérêts du pays. On objecta que les étrangers ne composaient qu^un cinquième de la pêcherie nationale, que leur nombre diminuait toujours, que leur réussite tenait à Tesprit d'ordre et d'économie qui faisait défaut aux pêcheurs français, et que le prix élevé du poisson ne ferait encore que s'accroître en proportion de Texlension du rayon de vente, et de la facilité des comuiunications.

Ces raisons étaient plus spécieuses que fondées. Il est vrai que le nombre des pécheurs étrangers diminue de plus Qiï plus, ceux-ci ne contribuent donc que faiblement à lalimentalion publique. De plus, le nombre des pêcheurs français n'a fait que s accroître, et si le prix du poisson est élevé, cela tient à l'extension des débouchés, et à la hausse générale des substances alimentaires. Souvent le voisinage de pécheurs français et étrangers donne lieu à des animosités regrettables ; ajoutons enfin qu'il y a un véritable intérêt national à protéger nos marins* puisqu'ils sont soumis à l'inscriptiou maritime, et destinés à sauvegarder notre influence militaire.

Certains pays admettent encore la liberté de la pèche dans les eaux territoriales; mais cette solution résulte parfois du minime intérêt de la pêche dû à des circonstances locales. Les Pays-Bas, la Grèce, le Portugal et les États- Unis ont consacré cette liberté. En Belgique, le gouvernement, alléguant son droit de souveraineté, veut exclure les étrangers ; mais aucune loi i)e consacre cette prétention.

En Danemarck, une loi en préparation a pour but celte interdiction, sous peine d'une amende de 10 à 400 couronnes. En Italie, les étrangers sont soumis à une patente de 30 livres pour exercer ce droit (Décret du 7 janvier 1869). En Sue le et en Norwège, la pêche est absolument interdite aux étrangers.

L'Allemagne a une loi spéciale sur la matière (art. 296, du Code pénal). Nous en avons déjà parlé.

L'article 7 de la loi anglaise de 1883 défend aux bateaux étrangers de franchir les limites de pêche rèservé.^s, excepté pour un motif admis par la loi internationale ou par des traités, ou pour une cause légilime. Il faut se retirer hors de ces limites, quand le but pour lequel on les a franchies est rempli : on ne peut pêcher pendant ce temps, et il faut suivre les règlements édictés. S'il y a contravention à ces règlements, à ces prohibitions, le patron ou la personne éventuellement responsable du bateau est passible, après jugement sommaire, d'une nmende n'excédant pas dix livres dans le cas d^me première contravention, et vingt livres en cas de récidive.

La loi française du 15 janvier 1884 ne sanctionne pas la prohibition de l'article 2 de la convention de La Haye qui interdit aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales, li convient d'emprunter à la loi du 22 juin 1846 les sanctions nécessaires et les dispositions qui étendent aux eaux territoriales le caractère du territoire national ; on arrive ainsi à ne pas avoir des lois pénales différentes, suivant qu'il s'agit de h Manche}^ du golfe de Gascogne ,pu de

— 1/iO — la Méditerranée. La loi de 1846 et celle da 15 janvier 1884 ont servi à tracer les règles de procédure, mais on n'a pas jugé utile de leur emprunter les exempt'ons de frais qu'elles accordent aux délinquants étrangers. On rentre ainsi dans le droit commun, et si la loi de 1846 reconnaît ces exemptions pour les Anglais péchant dans nos eaux, le traité de 1839 et la déclaration de 1843 sont muels sur cette disposition : une loi ultérieure peut donc l'abroger.

L'article 1*' pose la règle fondamentale, d'après laquelle le territoire el ses avantages sont réservés spécialement aux nationaux. Quel que soit le système admis sur la participation des étrangers aux droits des Français, il faut reconnaître sans hésitation que le droit de pêche ne doit pas leur appartenir dans les eaux territoriales.

L'interdiction est absolue, et s'applique aussi bien à la pêche des huîtres et des crustacés qu'à celle du poisson et du corail ; on a employé à dessein l'expression générale de pêche.

Le texte est ainsi conçu : « La pêche est interdite aux bateaux étrangers dans les eaux territoriales de la France et de l'Algérie en deçà d'une limite qui est fixée à trois milles marins au large de la laisse de basse mer.

Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, des décrets déterminent la ligne à partir de laquelle cette limite est comptée. »

Cet article ne fait que retracer les principes généraux résultant des traités actuels, et consacre la dislance de trois milles que la plupart des. Etats assignent à la limite des eaux territoriales.

Il ne suffit pas de poser un principe, il faut encore le sanctionner, lui donner une portée pratique. A quoi bon défendre la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales, si le juge ne doit réprimer qu'un individu sans ressources et incapable de réparer pécuniairement le mal causé? De plus d'après les principes de la loi, de même que le maître est responsable de son serviteur, ainsi le patron Test des hommes de son équipage ; c'est ce que nous dit l'article 2 dont la disposition finale consacre la sanction pécuniaire:

Si le patron d'un bateau étranger ou les hommes de son équipage sont trouvés jetant des filets dans la partie réser* vée des eaux territoriales frsmçaises, ou y exercent la pêche d'une façon quelconque, le patron est puni d'une amende de 16 francs au moins, et de 250 francs au plus.

L'article 2 proposé aux sections réunies contenait en outre une disposition rendant la même peine applicable au cas où le bateau de pêche étranger pénètre dans les eaux territoriales françaises, sans se conformer aux règles de police prescrites par la loi et les règlements. Cette disposition a été supprimée, et à bon droit, car l'article 11 la reproduit un peu plus h»in.

Celle qu'elle a maintenue mérite d'appeler notre attention, car elle semble consacrer une exception au principe de droit pénal d'après lequel la responsabilité pénale n'in-

cambe qu^à Taulear du fuit délictueux* Or, ici ramefnde est infligée au patron qui n'a pas commis rinfraction visée par la loi, mais il s'est rendu coupable d'un défaut de surveillance, et par cela même il encourt une certaine responsabilité qui mérite un châtiment pénal.

Ainsi donc on peut justifier celte solution, sans prétendre y trouver une véritable dérogation aux règles fondamentales du Code pénal.

Bien qu'en principe la contravention ne puisse être commise que par l'équipage d'un bateau de pêche, on a voulu soumettre à la loi, dune façon générale, tout bateau étranger ; car certains bâtiments non destinés à cet usage, tels que des yachts, se livrent parfois à la pêche avec une assez grande importance, pour qu'on ait à remédier à ces abus.

La garantie de l'article 2 pouvait être insuffisante, aussi Farlicle 10 permet-il, en cas de non-paiement (Je l'amen Je et des frais, qu'on retienne le bateau sous certaines conditions.

D'après le système de la loi de 1846 la retenue du bateau était déjà admise : c'est en effet la seule garantie possible du paiement et des frais. Mais elle était alors facultative, en ce qu'elle exigeait une décision du tribunal, et pouvait bien tenir lieu de l'amende, comme elle pouvait lui servir de garantie.

Pour que la garantie soit vraiment efficace, il faut que la retenue d i bateau soit concomitante à la constatation de la contravention ; c'est le système proposé actuellement.

En outfe elle doit être maiDtenue dans toès \ek eaâ, sànà pouvoir être sobsliluée à Tamende.

Il ne faul pas voir dans ceîté mesare une rigueur excessive, puisqu'on peut se libérer en payant l'amende et les frais.

La retenue du bateau pendant trois mois est un équivahiïl suffisant de l'amende.

Art. 10. — Si le condamné n'acquitte pas l'amende et les frais, le bateau est retenu jusqu^à entier paiement ou pendant un laps de temps, qui ne peut dépasser trois mois pour la première conlravenlion et six mois en cas de récidive.

Si le condamné interjette appel ou fait opposition, il peut se pourvoir devant le tribunal pour obtenir la libre sortie du bateau, en consignant le montant de la condamnation et de tous les frais.

Ceci prouve bien que la retenue du baieau n'est pas une peine accessoire, mais sert de gage aux condamnations éventuelles.

S'il s'agit d'un prévenu acquitté en première instance, le ministère public peut interjeter appel dans l'intérêt de la loi.

L'article 3 est le développement de l'article 2 ; il consacre des dérogations aux principes ordinaires du droit criminel. En effet, d'après les articles 57 et 58 du Gode pénal la récidive existe, quelle que soit Tépoque à laquelle la première infraction a été commise, et alors même que les deux inrraclions ne sont pas de même nature. Ici au

- iU —

contraire, il faat qu'il y ait eu condamQatioQ dans les deai années précédentes, et que la première infraction ait été une contravention à la même loi.

Article 3. — La peine de l'amende, prévue à l'article précédent, peut être portée au double, en cas de récidive. Il y a récidive lorsque, dans les deux années précédentt^s, il a été rendu contre le contrevenant un premier jugement pour infraction à la présente loi, le délai de deux ans est emprunté au décret de 1852 et à la loi de 1846.

L'article 4 a trait à la constatation du délits à la désignation des personnes qui peuvent et qui doivent le constater ; il faut admettre que cette énumération est limitative, du reste elle est assez large. Ici, à la différence de ce qui a lieu dans certains traités, on ne stimule pas, par l'espoir d'une récompense prélevée sur l'amende, le zèle des agents chargés de constater les délits. Cette omission, volontaire ou non, est peut-être regrettable ; on aurait pu admettre le système suivi en matière de chasse, et de pêche fluviale, les motifs sont identiques.

Art. 4. — Les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations gardespêche, et tous officiers et agents commis à la police des pêches maritimes constatent les contraventions, en dressent procés-verbal, et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port français le plus rapproché. Ils remettent leurs rapports, procé-verbaux et toutes pièces constatant les contraventions à l'officier du commissariat chargé de l'inscription maritime.

L'article 5 est l'applicafion au droit maritime des règles ordinaires de droit criminel.

Art. 5. — Les procès verbaux doivent êlre signés, et, soas peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit. Toutefois les procès-verbaux dressés par les officiers du commissariat de la marine, chargés de l'inspection maritime, par les officiers et officiers marluiers commaudant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations gardes-pêche, et les inspecteurs des pêches maritimes, ne sont pas soumis à l'affirmation.

Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, êlre enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet.

La loi de 1846 et celle de 1884 dispensent les procèsverbaux de la formalité de l'affirmation, quelle que soit la qualité de l'officier ou de l'agent verbalisateur. Mais on a pensé qu'ici il était préférable de rentrer daus le droit com« mun, et de sauvegarder autant que possible les droits de la défense. On distingue donc, comme dans l'article 17 du décret de 1832, entre les fonctionnaires d'un ordre élevé, et ceux d'une situation moindre.

Nous trouvons ensuite dans l'article 6 des détails sur la

Latour 10

coDsigDâtioD du bateau, la vente des produits de la pêche^ la saisie ou même la destruction des engins de pêche. Toutes ces dispositions sont très précises, et se justifient ellesmêmes.

On avait proposé d'admettre la confiscation des engins non prohibés et des produits de pêche comme la conséquence forcée de toute condamnation ; mais on fit remarquer avec juste raison qu'une condamnation à une peine légère pourrait ainsi entraîner des dommages considérables résultant de cette confiscation. Il serait injuste d'ajouter à une amende assez minime la confiscation du poisson péché hors des eaux réservées : souvent les juges se verraient forcés d'acquitter le coupable. Il était donc préférable de laisser aux tribunaux un certain pouvoir d'appréciation.

On a aussi refusé d'admettre la saisie et la confiscation, au moins facultative, du bateau lui-même comme étant rinstrument principal de la contravention. La peine accessoire ne serait pas proportionnée à la peine principale.

Art. 6. — L'ofiScier ou agent, qui a conduit ou fait conduire le bateau dans un port français, le consigne entre les mains du service de l'inscription maritime qui saisit les engins de pèche et les produits de la pêche trouvés à bord, quel qu'en soit le propriétaire.

Les produits de la pêche sont vendus sans délai dans le port où le bateau a été conduit et dans les formes prescrites par Tarticle 42 de la loi du 15 avril 1829. Le prix en est consigné à la caisse des gens de mer jusqu'à l'issue du jugement.

Indépendamment de l'amende prévae dans les articles 2 et 3,1e tribunal ordonne la destruction des engins prohibés, et s'il y a lieu la conGscalion des engins non prohibés et des produits de la pêche saisis sur le bateau, ou de leur prix. Les engins non prohibés sont vendus. Le produit de cette vente ainsi que celle des produits de la pêche et le montant des amendes sont versés dans la caisse des invalides de la marine.

Jusqu'à présent, nous n'avons vu que la première partie de l'action judiciaire^ les actes préliminaires et préparatoires ; il faut arriver maintenant à la seconde partie, c'est-àdire à la poursuite considérée en elle-même.

L'article 7 indiqué les officiers publics compétents pour exercer les poursuites, et fixe un délai spécial de prescription pour l'aclion publique. Ce délai peut paraître assez court, mais il se justifie en ce sens qu'il s'agit ici d'un délit tout spécial qui sera souvent difficile à constater, et qui a pour résultat d'amener des discussions entre les sujets de deux Etats différents ; il faut donc apaiser la lutte autant que possible. La prescription peut se trouver interrompue comme en toute autre matière. Il n'est pas nécessaire que l'affaire soit jugée dans le délai de trois mois, il suffit que des poursuites aient été intentées dans ce délai. La simple recherche par les gardes-pêche du nom du délinquant constitue-t-il un acte interruptif? C'est là un point fort délicat.

Art. 7. — Les poursuites ont lieu à la diligence du procureur de la République ou des officiers du commissa-

riat chargés de TinscriptioD maritime. Ces officiers ont, dans ce cas, le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Si les poursuites n'ont pas été intentées dans les trois mois qui suivent le jour où la contravention a été commise, l'action publique est prescrite.

Quel sera le tribunal compétent? Comme en matière de délit de pèche fluviale ou de chasse commis par un Français ou un étranger, ce sera le tribunal correctionnel, et le tribunal correctionnel compétent ratione loci est celui du port où les contrevenants ont été conduits. Il s'agit ici d'une affaire urgente, qui excite des susceptibilités, des froissements entre deux Etats différents; il faut donc statuer le plus brièvement possible. Pour économiser le temps et les frais, on voulait recourir à la juridiction du juge de paix, on répondit que ce serait déroger aux principes généraux, et que les Chambres étant saisies d'un projet de loi sur la compétence des juges de paix, pourraient statuer sur ce point.

Art. 8. — Les poursuites sont portées devant le tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel est situé le port où les contrevenants ont été conduits. Le tribunal statue dans le plus bref délai possible. .

Art. 9. — Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 6, fout foi jusqu'à inscription de faux. A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.

Il est tout naturel que ces procès-verbaux fassent foi jusqu'à inscription de faux, car ils émanent d'officiers publics, en l'autorité et Timpartialité desquels il faut avoir confiance, et c'est à lort qu'on ne voulait attribuer cet effet qu'aux procès-verbaux dressés par plusieurs agents ou dispensés de l'affirmation. Mais parfois pour une raison ou pour une autre le procès-verbal n'aura pu être dressé ; sans s'attacher d'une façon précise à l'événement qui aura empêché que ce procès-verbal soit dressé, le projet de loi déclare que la contravention peut être prouvée par témoins. Il ne fallait pas en effet que la marche de la justice fût entravée pour cela.

Nous trouvons ici comme dans l'article 4, le mot contravention ; ceci aurait pu faire naître un doute au sujet de la compétence du tribunal, mais ce doute disparait en présence du texte formel de l'article 8. Ajoutons qu'en dehors de ce point, il y a encore un grand intérêt à distinguer s'il s'agit ici d'une simple contravention de police ou d'un délit conditionnel, et la même question se trouve soulevée en matière de chasse.

Si l'infraction est un délit correctionnel, le prévenu ne pourra être condamné que s'il a agi avec intention ; et le mineur de moins de seize ans ayant agi sans discernement devra êire acquitté ; en un mot, il y aura lieu d'appliquer les articles 66 et 69 du Gode pénal. Sinon l'existence seule du fait entraînera condamnation, que l'intention coupable ait ou non existé, que le prévenu mineur ait ou non moins de seize ans. On doit aussi reconnaître l'existence de délits non intentionnels.

Il faut, croyons-nous, déclarer qu'il s'agit là d'un délit. En effet dans son article 1^', le Gode pénal, définissant le délit, déclare que c'est une infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, et cet article est général : il s'applique non seulement au Gode pénal lui-même, mais à toutes les lois spéciales qui se rattachent au droit pénal. Le Code d^instruction criminelle vient compléter cette démonstration ; nous lisons en effet dans l'article 137 : sont considérées comme contraventions de police simple les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Gode pénal, peuvent donner lieu soit à quinze francs d'amende ou au dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.

En notre matière, le minimum de la peine est de seize francs, l'ancien article 2 discuté par les sections réunies ne le mentionnait pas formellement, mais devait l'admettre, et du reste la nouvelle rédaction adoptée par le Gonseil d'État statue formellement sur ce point.

Il n'y a pas d'emprisonnement à proprement parler, mais il peut y avoir une détention exercée à l'égard du navire, et cette détention peut durer trois mois.

On objecte que l'article 1*' du Gode pénal est inapplicable ici ; son but est de fixer la compétence de la juridiction suivant la nature de la peine (1). Les crimes sont des