Chauveau et Hélie. Théorie du Code pénal, t. 1, p

Cette théorie est réfutée dans un intéressant article de M, Desjardins, professeur à la Faculté de droit de Paris, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1885, p. 81.

— 151 ^ alfenlals contre la société qui sont jugés par les cours d'assises ; les délits sont des désordres moins graves, qui sont soumis à la police correctionnelle, et les contraventions sont des fautes de simple police. Ici, les infractions sont bien soumises au tribunal correctionnel, mais cela ne signifie pas qu'elles soient assimilées à des délits intentionnels.

Cette objection est mal fondée ; en rédigeant Parlicle i^ du Code Pénal, on n'a pas voulu seulement régler la compétence, on a aussi voulu établir une démarcation entre les infractions que le fait matériel suffit à rendre punissables^ et celles qui exigent un fait matériel et une intention coupable. Là est le point distinctif ; le législateur peut déroger à ce principe, mais il faut alors une disposition formelle de la loi pour le constater.

Il résulte de la solution que nous admettons, que les juges n'auront pas seulement à constater le fait matériel, mais qu'ils devront aussi considérer l'intention du prévenu, et examiner s^il a voulu on non faire fraude à la loi (i). La réponse à cette question n'a pas seulement pour but d'atténuer ou d'aggraver la peine, mais encore de l'appliquer. Ajoutons que le juge devra tenir compte des circonstances, du but visé par le délinquant pour appliquer plus ou moins sévèrement la loi. Notre système paraît le plus juridique et le plus équitable.

Suivant la solution admise, il y aura lieu d'appliquer ou non les articles 66, 69 et 304 du Code pénal.

1. Cette distinction entre les délits et les contraventions n'est pas admise par tous les auteurs.

D'après l'article 66, en matière de simple police on n'a pas à tenir compte de l'âge et du défaut de discernement do délinquant. En matière de délit au contraire le mineur de seize ans est acquitté, s'il a agi sans discernement ; mais les juges peuvent le renvoyer daus une maison de correction pour vu temps qui ne peut excéder sa vingtième année ; si au contraire il a agi avec discernement, il sera passible des peines qui seront diminuées de moitié. S^il s'agit d'un véritable délit, on appliquera l'article 304 du Code péual qui punit de mort le meurtre ayant pour objet df préparer, faciliter ou exécuter un délit. Si sur ce point nous n'avons pas de documents judiciaires à fournir pour établir le bien-fondé de notre système, il n y a pas lieu de nous en faire un reproche, car nos adversaires sont dans la même pénurie.

Nous avons déjà examiné la fin de l'article 9, qui peut donner lieu à quelques commentaires ; nous voulons en parler encore un peu. A défaut de procès- verbaux, dit le texte^ la contravention peut être prouvée par témoins. Cela signifie qu'en l'absence de procès- verbal, la preuve testimoniale sera admise, elle le sera aussi dans le cas où le procès-verbal serait incomplet ou irrégulier ; mais cette dernière solution n'a pas la certitude de la première. Ici l'on peut admettre les témoins pour compléter l'insufGisance de la preuve. Il y a lieu d'appliquer alors les règles ordinaires en matière de témoignage fixées par le Code d'Instruction criminelle (art. 155 et 156). Les témoins devront à peine de nullité, prêter le serment de dire toute la vérité.

et rien que la vérité : les ascendants on descendants da prévenu, ses frères et sœurs ou alliés au même degré, la femme ou le mari, même après la séparation de corps, ne seront ni appelés, ni reçus en témoignage. Les personnes, que des condamnations ont privées du droit de déposer comme témoins^ ne seront entendues qu'à titre de simples renseignements (articles 34 et 42 du Code pénal).

Il peut y avoir lieu à des difficultés pratiques au sujet de la prestation du serment, car le témoin peut être un étranger à qui sa religion défond de le prêter dans les formes fixées par une loi étrangère. Nous croyons qu'il faut alors s'en rapporter à la règle fixée par la loi du témoin.

Il faudra aussi appliquer en notre matière les règles ordinaires de la complicité. Le complice pour être puni devra être de mauvaise foi, c'est à dire devra avoir agi intentionnellement contre la loi, et avoir connu que l'acte était délictueux. Supposons un individu qui prête à son ami des filets de pêche non prohibés ; celui-ci en profite pour aller pêcher dans les eaux territoriales d'un pays étranger. Le propriétaire des filets avait-il connaissance de ce fait? savaitil que son ami ne lui empruntait ses filets que pour pêcher dans des eaux réservées à d'autres mationaux, alors il est coupable et complice. Si au contraire il lui a prétéses filets pour qu'il péchât en pleine mer, il est à l'abri de toute fraude, et aucune peine ne lui est applicable.

Ajoutons que la prescription interrompue à Tégard de l'auteur principal de la contravention l'est aussi à l'égard du complice, quand même celui-ci ne serait pas impliqué

daos l'acte ioterraptif. L'article 637 da Code d'Iostroction crimÎDelle qui slatoe sur ce poiol est eo effet général.

Noos a?ODS déjà parlé de l'article 10 qai menlioDoe on droit de gage oa de rétentioD, et dont les dispositions sont assez précises pour que nous n'ayons pas a y revenir.

La mer territoriale n'est pas interdite anx bateanx de pêche étrangers ; ce qu'on Tent éviter, c'est l'atteinte aux droits de l'Etat riverain sur ces eaux. De même qu'un étranger peut circuler librement sur notre sol à condition de ne pas y fomenter de troubles, de ne pas compromettre la sAreté publique, ainsi les navires étrangers peuvent sillonner les eaux territoriales, à condition de ne pas pêcher dans ces parages et de ne pas contrevenir aux règlements de police d'administration publique, sinon ils encourent une amende qui peut varier de seize à cent francs, sans préjudice de la retenue du bateau. On comprend qu'ici la loi soit moins sévère que pour les biteaux péchant dans les eaux territoriales ; la peine doit être proportionnelle au délit. L'ancien article 9 du projet élaboré par toutes les sections réunies, sauf celle du contentieux, soumettait cette infraction à la même pénalité que le fait d'avoir pêche dans les eaux territoriales ; c'était à tort, aussi le projet adopté finalement par le Conseil d'Etat a-t-il modifié heureusement ce point.

Art. 11. — La présente loi ne porte pas atteinte i la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises. Dn décret rendu dans la forme des

règlements d'administralion publique déterminera les règles spéciales de police auxquelles, dans ce cas, les bateaux de pêche devront se conformer. Les infractions à ce règlement sont constatées et poursuivies dans les formes prévues par la présente loi ; elles sont punies d'une amende de seize francs au moins, et de cent francs au plus, sans préjudice de la retenue du bateau.

ËnGn Tarlicle 12 termine ce projet de loi en disant qu'il n*est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent. Il peut se faire en effet que des traités de réciprocité interviennent entre deux ou plusieurs Etats pour permettre la pèche dan^ les eaux territoriales de ces Etats. Ici encore il y a conformité à ce qui se passe pour les étrangers, dont les Etats concluent des traités avec la France, pour leur accorder sous telle ou telle condition les droits qui de leur nature se trouvent réservés aux Français.

Il n'est même pas nécessaire que le traité contienne des mesures de réciprocité. Cette disposition un peu inutile en elle-même a pour but, à l'imitation d'une disposition du décret de 1852, de prévenir toute susceptibilité de la part des Etats étrangers.

Section IV i* Convention anglo-française du 2 aoûl 1839

Il y a eu et il y a encore soavenl des conflits qui s'élèvent entre les pêcheurs anglais et les pêcheurs français i

-" 186 surtout entre Jersey et la côte française. Aussi le 2 août 1839 on fit une convention pour délimiter les pêcheries.

Le 24 mars 1843 un règlement sanctionné par la déclaration du 23 juin est venu fixer l'application de cette convention, et la loi du 23 juin 1846 a édicté les peines relatives aux infractions de ce règlement. Le 11 novembre 1867 une nouvelle convention a été signée, qui resta inappliquée faute d'approbation législative ; elle avait pour but d'éviter certaines difficultés qui résultaient du traité antérieur, de mieux préciser les principes, et d'indiquer [)lus nettement les limites de la pêche, Texercice des pouvoirs juridictionnels.

Il résulte des traités précédents que la mer territorialB est fixée à trois milles, et qu'au delà, la pêche est libre. Parfois l'exploitation de la pêche côtière et celle des bancs d'huttres ou autres coquillages a nécessité l'extension du rayon de la mer territoriale au delà de cette limite. Mais ces restrictions doivent être limitées à l'application spéciale qui les nécessite, et il faut les consacrer par des conventions formelles.

L'exécution das règlements de pêche et de sa police est confiée à des croiseurs, mais sur quoi s^cxercera celte surveillance? Pour répondre à cette question, il faut distinguer. Ce qui a trait au matériel de la pêche tombe sous la surveillance du croiseur de la nation à qui appartient le bateau pêcheur ; ce croiseur y pourvoira d^une façon suffisante, et on évitera ainsi l'inconvénient résultant du droit de visite par un étranger. Mais les faits de pêche donnent lieu j^

une véritable surveillance internationale, car elle peut exister sans le droit de visite. Le croiseur qui constate Tiofraction d'un bateau pêcheur de sa nationalité n'a qu'à appliquer le droit intérieur. Le croiseur étranger peut arrêter ce bateau et le conduire au port le plus proche, ami ou étranger ; mais alors il ne fera que constater Tinfraction qui sera jugée par le tribunal de la nationalité du délinquant : le droit de juridiction n'est pas applicable aux étrangers.

Tel ei^t le principe fondamental de la matière que nous avons voulu faire ressortir, avant d'entrer dans les détails.

Dans une convention récente, conclue le 28 février 1882 entre la France et la Grande-Bretagne, en ce qui concerne les relations commerciales et maritimes, l'article 9 dit que la présente convention laisse en vigueur les dispositions spéciales sur la pêche entre ces deux pays.

C'est l'ordonnance royale du 23 juin 1846 qui a prescrit la publication de la déclaration portant règlement gêné, rai des pêcheries entre la France et la Grande-Bretagne. La convention entre ces deux pays avait été signée à Paris le 2 août 1839.

Le présent règlement a pour but de régler les rapports des sujets français et britanniques dans les pêcheries situées entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. La pêche est libre dans la Manche pour les sujets anglais et français ; mais pour éviter toute difficulté entre ces pêcheurs, on fixe une étendue dans laquelle la pêche est réservée aux riverains de chaque Etal.

Les limites de la mer territoriale réservée aux natio*

naux s'étendent à trois milles au large de la laisse de basse mer; exception est faite pour la baie de Granville^ qui a reçu une délimitation spéciale dans une carte jointe à la convention, et cette délimitation sert à réserver exclusivement à nos nationaux la pêche des huîtres.

Pour [es baies dont l'ouverture n'excède pas dix milles, les trois milles au large sont comptés à partir d'une ligne droite tirée d'un cap à l'autre. Il s'agit de milles géographiques, de soixante au degré de latitude.

Les pêcheurs français ne peuvent placer leurs filets ou pêcher en dedans des limites britanniques, et les pêcheurs angltîs sont soumis à la même prohibition en dedans des limites françaises.

Chaque bateau doit être numéroté, et porter une ou plusieurs lettres indiquant, pour les navires français, le quartier d'inscription maritime dont ils dépendent, et pour les navires anglais, la direction des douanes à laquelle ils se attachent. A cet égard, il y a toute une réglementation

taillée dans laquelle nous ne pouvons pénétrer ici, d'autant plus que des dispositions analogues se retrouvent dans des traités plus récents (art. 7, 8, 9, 10, etc.).

En ce qui concerne les bateaux de pêche de Jersey, Guernesey et autres îles de ce groupe, les numéros précèdent les lettres initiales de chacune de ces îles, pour lesquelles est fixée une série particulière de numéros. Les lettres et numéros des bateaux de pêche français sont consignés sur les rôles d'équipage et annotés sur la matricule de l'inscription maritime. Les lettres et numéros des bateaux

de pêche anglais sont coDsigoés sur les congés, et annotés sur la matricule de la Direction des douanes. Les pêcheurs peuvent être requis de présenter ces rôles ou congés aux commandants des bâtiments gardes-pêche, ou à tous autres préposés à la police des pêcheries.

La pêche au chalut, c'est-à-dire la pêche faite avec des filets traversiers ne peut avoir lieu dans les parages où des bateaux se livrent à la pêche du hareng ou du maquereau avec des filets dérivants ; et les bateaux chalutiers, bien qu'arrivés les premiers, devront s'éloigner à trois milles au moins des dits pêcheurs de hareng ou de maquereau. La pêche de ces deux sortes de poissons est libre pendant toute l'année. Si l'endroit où l'on trouve le hareng est tellement sur les limites de pêche de l'un des pays, que les bateaux de l'autre pays ne puissent prendre part à la pêche, ces derniers pourront jeter leurs filets à une distance moindre que celle fixée précédemment, mais les pécheurs seront responsables des avaries et dommages que leur dérive occasionnera aux autres bateaux. On ne pourra jamais prétexter ces circonstances ou aucune autre semblable, pour jeter les filets dans les limites de la pêche de l'autre pays.

Les mailles de tout filet doivent présenter les dimensions fixées pour chacune d'elles, lorsque lesdits filets seront mouillés ; et l'on ne peut employer ces filets pour d'autres pèches que celles pour lesquelles l'usage de chacun de ces filets est autorisé, en raison de la dimension de leurs mail* les et de leur installation .

Tout objet de pêche» bateau ou filet, etc., trouvé ou recueilli en mer devra être remis aussitôt que possible au commissaire de marine, si l'objet est conduit en France, et au directeur des douanes, si l'objet est conduit en Angleterre. Ceux-ci rendront ces objets à leurs propriétaires, si cela est possible, et une indemnité qui ne pourra excéder le quart de leur valeur actuelle pourra être payée par ces propriétaires aux sauveteurs.

L'exécution des règlements concernant spécialement le matériel de pêche, c'est-à-dire l'établissement des filets, la dimension de leurs mailles, le poids et la dimension des instruments de pêche est confiée à la surveillance exclusive des bâtiments croiseurs et des agents de chaque nation par rapport à leurs nationaux. Cependant, les commandants des croiseurs pourront se signaler réciproquement, les infractions commises par les pêcheurs des autres nations, et portées à leur connaissance.

Les infractions relatives à l'action de pêcher, c'est-à-dire à la distance à observer entre les bateaux pêcheurs, à l'interdiction de certaines pêches, etc.... sont de la compétence des deux nations, quelle que soit la nation à laquelle appartienne le délinquant. Les commandants apprécieront ces contraventions, ei arrêteront les bateaux qui pourront être conduits dans le port le plus rapproché, pour y faire constater ces contraventions tant par les déclarations contradictoires des parties intéressées que par le témoignage des personnes qui ont vu les faits. Si le fait n'exige pas une punition exemplaire, les commandants chercheront à

concilier les parties en mer, et en cas de désaccord les bateaux seront conduits au port le plus rapproché.

Après la constatation de la contravention, le bateau de pêche sera renvoyé dans son pays pour y être jugé, et ne pourra être retenu plus de quatre jours dans le port étranger.

Les rapports, procès*verbaux ou autres pièces, visés par le commissaire de marine ou le directeur des douanes, suivant que le bateau aura élé conduit dans un port français ou anglais, sont adressés par lui à l'agent consulaire du port où le jugement devra avoir lieu. Cet agent consulaire les transmettra à son tour au commissaire de la marine, si c'est en France, ou au directeur des douanes, si c'est en Angleterre. Il se concertera avec lui, et agira, s'il y a lieu, dans rintérêt de ses nationaux auprès du tribunal compétent.

Le jugement est attribué exclusivement dans les deux pays au tribunal ou aux magistrats désignés par la loi, et ceux-ci statueront, alors même que la contestation existerait entre des pécheurs des deux pays.

Quant aux crimes justiciables de la Cour d'assises, ils resteront soumis aux règles ordinaires de la législation respective des deux pays.

La procédure et le jugement des contraventions se feront avec urgence, sommairemant et à aussi peu de frais que possible. Les peines varient suivant les faits : elles consistent dans la saisie ou destruction des instruments de pêche, dans une amende montant de dix francs à deux cent cin-

Latoor

qaante francs, et un emprisonnement de deux jours à un mois. Dans certains cas, Tamende variera de dix francs à soixante-quinze francs, et l'emprisonnement de deux à dix jours. En cas de récidive, l'amende ou l'emprisonnement peut être doublé. Enfin dans d^autres cas^ l'amende peut varier de dix à cent vingl-cinq francs, et l'emprisonnement de cinq à quinze jours. 11 peut aussi y avoir lieu à des dommages et intérêts envers les parties lésées.

Les bateaux anglais péchant les huîtres peuvent relâcher aux îles Chausey, en cas d'avaries, de mauvais temps évident, ou autres circonstances de force majeure.

Les bateaux de pêche anglais ou français peuvent approcher des côtes de l'autre pays, à une distance moindre de trois milles dans certains cas exceptionnels :

!<" En cas de mauvais temps, ou d'avaries manifestes ;

2"" En cas de force majeure résultant des vents contraires, de forts courants, ou autres raisons indépendantes de la volonté ;

3"" En cas d'obligation de louvoyer pour arriver au lieu de la pêche ;

i"" En cas où pendant la saison de la pêche du hareng, les bateaux mouilleront à l'abri des côtes, afin d attendre une occasion favorable pour procéder à la pêche légitime, en dehors des .limites définies par l'article 9 de la convention du 2 août 1839.

Gc^s navires ne pourront alors pécher, ni même envoyer leurs canots pêcher en dehors des limites de la mer territoriale.

Les bateaux pêcheurs ne pourront relâcher dans un port de l'autre pays» que dans les circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus.

Les commandants des croiseurs, et les oiBciers ou autres agents préposés à la police des pêches» apprécieront les infractions commises par les bateaux de l'autre pays» et s'il y a lieu, les arrêteront pour avoir violé les régies comprises depuis l'article 76, les feront conduire dans un port où la preuve sera faite, et ces bateaux pourront être condamnés à être retenus pendant trois mois au maximum^ et à payer une amende ne dépassant pas 250 francs.

Une loi du 23 juin 1846 est venue régler la répression des infractions au règlement général du 23 juin 1843 ; elle édicté les différentes pénalités que nous avons mentionnées ci-dessus, et sur lesquelles nous n'avons pas à revenir, d^autant plus qu'elles seront réunies en un tableau synoptique (1). Nous nous contenterons donc de faire ressortir de celte loi, les détails complémentaires.

Les infractions au règlement général du 23 juin 1843, sur les pêcheries dans les mers situées entre les côtes de France et celles du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de rirlande, qui seront commises par un Français ou par tout individu à bord d'un bateau de pêche français, seront jugées par le tribunal correctionnel de l'arrondissement où sera situé le port auquel appartiendra le bateau du délinquant.

1. V. m fine le tableau synoptique contenant la loi du Î3 juin iS46.

La poarsuile a lieu sur la plainte du commissaire de rioscription maritime française, ou de l'agent consulaire anglais agissant dans l'intérêt de ses nationaux, sans préjudice du droit pour la partie civile de saisir directement le tribunal. C'est le procureur qui saisit directement le tribunal de la plainte, ou la transmet au juge d instruction.

En cas de désistement de la plainte ou de la citation, toute poursuite commencée cesse immédiatement. On simplifie beaucoup la procédure, on évite les frais autant que possible : les actes de procédure sont sur papier libre, les assignations et significations sont remises sans frais par le commissaire de l'inscription maritime, et la signification des jugements est faite par simple extrait contenant le nom des parties, les motifs et le dispositif du jugement. Les délais d'opposition et d'appel courent à partir de cette signification.

Le tribunal de police correctionnelle saisi du délit sta* tuera en même temps sur les dommages et intérêts auxquels ce délit peut donner lieu. Mais il faut ajouter que si ce tribunal reconnaît qu'il n'y a pas délit, il se trouve dessaisi de l'action civile qui devra être portée devant le juge de paix. Il est dit en effet que les actions civiles en dommages et intérêts pour contravention au règlement général, qui ne seraient pas poursuivies ed vertu de l'article 2, ou pour faits relatifs à la pêche entre pêcheurs français ou entre pêcheurs français et anglais, seront portées, quel qu'en soit le montant, devant le juge de paix du domicile du défeodeur.

Toute action relative aax délits prévas par le rëglemeat général, on aux contestations civiles entre pêcheurs au sujet de la pèche, est prescrite par trois mois, à compter du jour où le fait a eu lieu .

S'il s'agit d'un fait, qualifié crime par la loi française et commis contre un Français ou un Anglais par un individu monté sur un bateau de pêche français, il est soumis dans les formes ordinaires à la juridiction de la Cour d'assises du département où est situé le port auquel appartient le bateau.

L'infraction de l'Anglais arrêté et conduit dans un port français en vertu des articles 64, 65 et 66 du règlement général, est constatée par le juge de paix du canton, qui procédera conformément aux dispositions de l'article 49 du Code d'instruction criminelle. Mais si l'Anglais a été arrêté et conduit dans ce port conformément à l'article 89 du règlement général, pour contraventions aux articles 76 et suivants dudit règlement, il sera jugé par le tribunal correctionnel du ressort où est situé le port, et sera puni, s'il y a lieu, d'une amende qui ne pourra dépasser deux cent cinquante francs.

En cas de non paiement, ou pour tenir lieu de cette amende, le tribunal peut ordonner que le bâtiment sera retenu pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.

Les formes de procédure seront les mêmes qu'à l'égard d'un Français. En cas de recours en cassation, l'amende à consigner sera réduite à moitié du taux fixé par l'article 419 du Code d'instruction criminelle, qu'il s'agisse d'un

Français ou d'un Anglais. D'après une décision de la régie du 10 septembre 1847, Tenregistrement dés actes de procédure se fait gratuitement.

Nous avons vu que la convention de 1843 infligeant des peines, avait besoin d'être sanctionnée par des dispositions législatives. En Angleterre^ elle le fut par un bill du 22 juin 1844, tandis qu'en France ce fut seulement par la loi du 23 juin 1846, que nous venons d'étudier. Ajoutons que le projet primitif consacrait des dérogations aux relies ordinaires : ainsi en Angleterre, le juge de paix était compétent; on voulait qu'il en fut de même en France, mais c'était à tort.

Gomme cela résulte de l'exposé des motifs, les juges de paix ^anglais ne correspondent pas aux juges de paix français» il n'y a de commun que le nom. Pour qu'il y eût véritable réciprocité de juridiction, il fallait donc qu'en France, le tribunal de police correctionnelle fut compétent : les juges de paix ne seront compétents en la matière, que pour les contestations purement civiles, quel que soit le montant de la demande.

En Angleterre, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le port où a été conduit le contrevenant. En France, on applique la règle : acior sequitur forum rei ; il s'agit du tribunal dans le ressort duquel est situé le port du bateau du délinquant. C'est là oâ l'on a le plus de chance de retrouver le coupable, et de pouvoir saisir le navire.

Un décret du 10 mai 1862 maintient en vigueur les

règles de police édictées antôriearement, et une circulaire minislérielie du 19 mai 1863 constate que les pêcheurs français cherchent à se soustraire aux lois qui leur fixent des limites ; souvent, dit-on, ils entrent dans les ports anglais, notamment dans celui de Brischam. Mais les mêmes reproches sont adressés aux pêcheurs anglais ; et il y a quelques années, des faits de pêche opérés par des Anglais entre Jersey et la côte française ont suscité des difficultés considérables ; la presse s'est livrée à cet égard à une polémique ardente.

2* Traité entre ritalie et V Autriche-Hongrie du 11 mai 1884.

Avant d'examiner le traité intervenu entre ces deux pays, il n'est peut-être pas inutile de citer quelques lois et règlements visant antérieurement l'exercice de la pêche dans ces Etats.

Un règlement autrichien du 6 mai 1835 réserve la pêche côtière aux habitants de la côte, et cela dans la distance d'un mille marin à partir delà plage. On ne peut employer que des engins ne nuisant pas à la propagation du poisson. Les pêcheurs sont tenus d'avoir un certificat délivré par les autorités compétentes, et ce sont ces autorités qui statuent sur les contraventions à la discipline de la pêche.

A la suite d'abus résultant de la liberté de la pêche dans les provinces de la Dalmalie, il est intervenu dès le mois de septembre 1819 un règlement pour proléger les ressources de la pèche dans ces pays.

Signalons encore la notiûcation faite an goavernement, le 10 juin 1840 relativement à Tobservation de l'article 2 do règlement disciplinaire da 22 juillet 1835; le décret do 28 avril 1841 du gouverneur de la Dalmatie aux capi* taines des districts pour interdire la pècbe faite à Paide des filets de fond, ou a cocchia avec deux barques au delà d'un mille de la côte ; et enfin un décret du ministre du commerce de 1857 au gouvernement central maritime de Trieste.

Le 27 décembre 1878 un traité de commerce et de navigation intervenu entre l'Italie et l'Autricbe-Hongrie contenait un protocole final annexé aux articles 17 et 18, et ainsi conçu :

Tout en maintenant expressément en principe, pour les sujets du pays^ le droit exclusif de la pêcbe le long des côtes, il sera de part et d'autre, eu égard aux circonstances particulières locales, et de la part de l'Autriche-Hongrie, eu égard de plus aux concessions faites en retour par l'Italie, réciproquement accordé par pure exception et pour la durée de ce traité aux habitants austro-hongrois et italiens du littoral de l'Adriatique^ te droit de pêcher le long des côtes de l'autre Etat, en exceptant cependant la pèche du corail et des éponges, ainsi que celle qui jusqu'à une distance d'un mille maritime de la côte, est réservée exclusivement aux habitants du littoral.

11 est entendu que Ton devra rigoureusement observer les règlements pour la pèche maritime en vigueur dans les Etats respectifs, et surtout ceux qui interdisent la pêche

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exercée d'ane manière nuisible à la propagation des espèces. »

Une des difficultés de règlemeutatioD est la délerminatioD des eaux territoriales ; en Autriche, la distance est de trois milles, entre la France et l'Italie elle est de dix kilomètres.

Le gouvernement italien appela l'attention du gouvernement autrichien sur la protection à accorder aux pêcheurs de Ghioggia, pour protéger les droits que leur assure dans la mer territoriale autrichienne, en dehors du mille maritime de la côle» le traite de commerce actuellement en vigueur entre les deux Etats. Ces pêcheurs se plaignaient d'une prétendue rivalité séculaire exercée contre eux. Des faits multiples étaient invoqués comme preuves ; aussi le gouvernement italien réclamait-il de pourvoir à cet état de choses par un modus vivendi, en attendant l'appréciation des hommes de la science sur ces questions techniques^ et la réglementation sérieuse de la part des deux Etats.

En général, ces litiges résultent de deux questions qui sont celles-ci : la pêche avec les Glets dits a cocchia estelle permise? et comment peut-on apprécier la distance de la côte où se trouvent les bateaux-pécheurs au moment où l'on veut faire constater qu'ils sont en deçà du mille maritime?

Les Italiens prétendent que si la science ne s'est pas encore prononcée sur la question de la pêche à cocchia les spécialistes sont cependant disposés à la reconnaître sans inconvénients, au-delà d'un mille maritime environ

de la côte, ear la mer a déjà en général une grande profondeur à cette distance. Si le règlement autrichien de 1835 la prohibe, des commissions spéciales ont proclamé plus tard le mal fondé de cette restriction, et une ordonnance ministérielle de 1858, a prescrit de surseoir momentanément à Tapplicaton de la prohibition^ jusqu'à ce que la question fût tranchée définitivement.

La seconde question s'applique surtout à des faits, et donne lieu à des difficultés d'appréciation. Comment établir qu'au moment de la constatation de la contravention, la barque était à telle ou telle distance de la côte? Gomme le dit M. Robilant, ambassadeur italien à Vienne, les autorités se trouvent en présence d'une affirmation des uns et d'une négation des autres, sans que le fait ait laissé une trace quelconque ; il voudrait donc qu'on trouve le moyen de préciser Tendroit où la contravention a été constatée ; et pour cela, il propose de recourir à une bouée provisoire, ou à un autre signe quelconque.

L'Autriche accueillit favorablement la proposition relative au premier point, c'est-à-dire qu'elle permit la pèche à cocchia ; mais quant à l'emploi de bouées flottantes ou autres signes, pour établir le lieu précis de la contravention, elle en méconnut un peu l'utilité en prétendant que les dispositions des agents de la police maritime devaient prévaloir sur celles des parties litigantes.

Les Italiens ont déclaré qu'ils n'étaient pas les seuls à participer exclusivement aux droits réciproques garantis par les stipulations, et que si les Chioggioles retiraient des avan-

tages assez considérables de la pêche, les poissons péchés par eux étaient presque tous vendus sur la côte ausirohongroise, et que leur prix régulier et modéré assurait des résultats favorables aux marchands et aux consommateurs. Il en résulte aussi que Tindustrie des conserves y est pratiquée avec succès, et trouve de nombreux débouchés en Italie. Ajoutons que les barques italiennes sont employées comme caboteurs entre les îles de la Dalmalie. De plus certaines communes autrichiennes ont pris l'habitude de louer aux pécheurs italiens le droit de pèche dans les eaux territoriales ; il y a là une source nouvelle de revenus qui devrait être consacrée plus officieilemont par une stipulation internationale reconnaissant ce droit aux municipalités riveraines de la mer. Ces réglementations auraient aussi pour but d'assurer le bon ordre public, et de mettre un terme aux conflits incessants qui naissent entre les deux pays, et imposent à leurs gouvernements des situations dif* Gciles.

Aussi le gouvernement italien propose- t-il de faire décider : que la pêche a cocchia n'est pas nuisible, que la pêche du pesce novello doit être interdite, à l'exception de celui qui doit servir de semence dans les eaux des valli vénitiens :

Que les communes do la côte austro-bongroise peuvent louer aux pêcheurs italiens, moyennant une redevance annuelle le droit de pêche en dedans du mille réservé aux pécheurs du littoral ;

Que les sardellere, les sardonere, \^ cerberai et les

ami seront toujours autorisés, ainsi que la cocchia ou autres moyens, mais alots à des époques fixées par un règlement international ;

Qu'en dehors du mille !a pêche avec toute espèce de filets est libre ;

Qu'en cas de tempête, les pêcheurs obligés de se réfugier sur la côte peuvent retirer leurs filets des eaux territoriales ; et qu^une commission internationale élabore un réglemetil de pêche pour TAdriatique dans les conditions précitées, pour servir de base à une convention.

Il y eut des échanges de notes diplomatiques entre les cabinets autrichien et italien^ à la suite de la saisie de filets de pêche opérée sur des barques italiennes péchant dans les eaux de Bacina et de Macarsca.

Les pécheurs furent relâchés après saisie de leurs filets et engins de pèche. Le premier fait entraîna une condamnation à quarante florins par pécheur, et en cas d'insolvabilité à un emprisonnement de huit jours, les filets devant rester en dépôt jusqu'au paiement de l'amende. Le second fait entraîna une condamnation à quarante- cinq florins par pêcheur, et en cas d'insolvabilité, un emprisonnement de neuf jours ; l'interdiction d'exercer la pêche pendant un mois, la saisie des filets et amarres jusqu'au paiement de l'amende, et en cas de récidive, il devait en résulter une plus longue interdiction, et la confiscation de ces filets et amarres.

L'Italie protesta contre la prohibition des filets à coccAia, et prétendit que ces barques italiennes n'étaient pas dans

les eaux de la commune de Trappano. Elle reprocha aux autorités autrichicones de s'être bornées aux dépositions des individus qui avaient procédé à l'arrestation des barques italiennes ; et fit allusion à Tanimosité qui provient de la rivalité de métier, et règne depuis longtemps contre les pêcheurs italiens. A cela l'Autriche rëpondii que, s^ily avait animosité, il ne fallait voir là heureusement que des cas isolés, et que les autorités locales autrichiennes avaient à se plaindre des nombreuses infractions commises par les Italiens qui fuient au large, quand les agents de police viennent constater les contraventions. Si dans l'affaire précitée il n'y a pas eu de témoins à décharge, lors du procès en première instance, c'est que les accusés n'en avaient point alors désigné, et avaient commencé par alléguer leur ignorance de Tinterdiction de la pêche en dedans du mille maritime ; ce n'est que plus tard, lors du pourvoi, qu'ils ont nié la contravention. Nous citons toutes ces questions de fait pour montrer les difficultés pratiques qui en résultent ensuite pour les Etats qui ont à trancher ces litiges, à calmer les animosités entre étrangers et à faire disparaître l'intervention du parti pris.

En répondant en cette circonstance à l'Italie, le Ministre des affaires étrangères autrichien ajoute que la proposition d'installer des bouées provisoires servant à constater les contraventions ce ferait qu'entraîner des dépenses considérables et inutiles, car souvent la constatation pourra s'opérer sans cela. Il suffit par exemple d'ancrer la barque, et de vérifier ensuite la distance de la côte ; mais le plus souvent.

les pécbeoTS italiens fuient au large, et évitent ainsi tonte constatation sérieuse de la distance.

A la suite d'une ordonnance autrichienne du i*' septembre 1883 des Ministres du commerce et de l'agricullure, il y eut des réclamations de la part de l'Italie. En effet, cette ordonnance avait modifié profondémeent l'état de choses antérieur : les communes n'eurent plus la faculté d'afiermer le droit de pêche à des étrangers, et l'usage des filets à fond fut interdit tout le long de la côte, en toute saison.

La pèche a cocchia fut prohibée toute l'année le long de la côte jusqu'à (rois kilomètres, et depuis le commencement d'avril jusqu'à la fin d'octobre pour une dislance de cinq kilomètres de la côte. Ceci portait atteinte aui traités internationaux entre rAulriche et l'Italie, et notamment au traité de commerce du 27 décembre 1878 qui garantissait l'ëgalilé de droits entre les sujets des deux Etats en matière de commerce, d'industrie et de navigation. La pêche pour les Italiens devenait ainsi fort difficile et improductive.

En Italie, on voulut interpeller le gouvernement pour des faits regrettables commis à l'égard d'Italiens dans les eaux de l'Adriatique par les autorités autrichiennes. On réclama la nomination d'une commission mixte, ceci fut accepté par l'Autriche, et l'on choisit Gorice comme lieu de réunion^ cette ville ayant en effet l'avantage d'être proche du littoral, et de se trouver à una distance convenable entre Trieste et Venise. Il fut décidé qu'on dresserait un protocole, et que si les deux États ne pouvaient s'entendre, on s'en

rapporterait à un arbitrage, on pouvait s^aéjditadre des experts ou agents de radministration maritime et politique du littoral, avec voix consultative.

Tous ces préliminaires donnèrent lieu à un échange considérable de notes et de lettres diplomatiques qui ont été recueillies en Italie dans un livre vert intitulé : Négociations avec rAutricbe-Hongrie pour la pêche dans TAdriatique, à la Conférence de Gorice.

La Commission se réunit pour la première fois le 17 avril 1884 et termina ses travaux le 11 mai de la même année. On fit intervenir dans la discussion des pécheurs, des gens compétents en la matière pour avoir tous les renseignements nécessaires à la réglementation d'une question aussi importante.

Voici Pacte final élaborj par cette commission qui a tenu compte des observations des experts intervenus à la discussion. Il contient deux parties : l'une a trait aux eaux de rAutriche-Hongrie ; Taulre aux eaux italiennes dans TAdriatique.

Eaux de V Autriche-Hongrie.

Art. 1. — Relativement aux limites de la pêche mari«time et fluviale le long des côtes du comté de Gorice et de Gradisca, on met en vigueur la disposition du paragraphe 24 de la loi provinciale du 13 février 1882, ainsi conçue : c Le but de la présente toi est de fixer la séparation des eaux situées au milieu des terres ; et le commencement des

eaox salées pour la pèche eo mer. Les confins seront déterminés dans les localités, suivant les besoins par Tautorité politique du district de concert avec le capitaine du port. Ces dispositions seront ajoutées au règlement des autres contrées de la monarchie austro-hongroise.

Art. 2. — Le droit de pêche dans la mer Adriatique dans le mille maritime à partir des côtes et rivages de l'Autriche-Hongrie est réservé aux habitants de ces côtes.

Les communes ne peuvent affermer ce droit de pèche. Les autorités compétentes sont les représentants des communes qui accordent des autorisations de pécher aux pêcheurs étrangers, après avoir vérifié Taccomplissement des conditions suivantes, c'est-à-dire :^

i"" Quand les habitants de ces communes ne sont pas pêcheurs ou ne sont pas en nombre suffisant par rapport à l'importance de la pèche^ à l'étendue des côtes et rivages compris dans le territoire de la commune.

â"" Quand les pêcheurs de la commune ne sont pas exercés spécialement à l'art de la pêche, nécessaire pour jouir des eaux frontières de la mer sur le territoire communal.

S"" Quand l'approvisionnement des marchés le réclame.

Les licences susdites peuvent être accordées à des particuliers, comme à plusieurs d'entre eux réunis en compagnie. Les autorités compétentes en accordant ces licences tiendront compte de l'importance de ces permissions, et le taux de ces contributions est dévola aux autorités respectives de la côte.

Art. 3. — La pêche dans le mille marin est réservé en

faveur des habitants de la côte et de cea& qai ant obtenu des concessions de la p;irt da gouvernement ; ils pourront aussi construire dins ie mille maria des ouvrages spéciaux pour élever des poissons, mollusques, crustacés et éponges. Les me5uri3s éventuelles nécess:iire> à la protection de ces ouvrages, et à rcîxcrcice de la pêche sont d'établir, de côté et d'autre, des autorités compétentes qui accèdent aux demandes des entrepreneurs, et de faire opérer cette notification aux communes respectives de la côte. Les autorités doivent interpeller les communes tant sur la demande d'élévation de ces ouvrages, que sur les demandes des mesures de protection.

AVi. 4. — Il est défendu de placer dans les canaux ou baies des eaux salées, des appareils fixes ou mobiles de poche, qui peuvent empêcher le passage des poissons.

Art. 5. — Dans les embouchures des lacs, étangs, lagunes et baies, où s'exerce la pisciculture à la suite de droits ou de concessions spéciales accordées par les autorités compétentes, on prohibe la pêche en tout temps et avec toute sorte de filets ou instruments à une distance moindre de deux cents mètres, tant en avant que sur le côté de ces embouchures. Cette défense s'applique à la pêche à la ligne à un ou deux hameçons.

Art. 6. — La pêche à la dynamite et autres matières explosibles est interdite, et il est défendu de jeter ou de répanire dans les eaux des matières capables d'engourdir, d'étourdir ou de tuer les poissons et autres animaux aqua-

Latour 12

tiques. 11 est expressément défendu de recueillir les poissons ainsi tues ou étourdis.

Art. 7. — La pêche du palinarus vulgaris (aragesté) et des homari marini (dstici) est interdite du 1*' février au !•' mai.

En aucun temps, on ne pourra les mettre en vente, s'ils n'ont pas une longueur de 20 centimètres du sommet des ouïes à l'extrémité postérieure du corps.

Arl. 8. — La pèche des huîtres est prohibée do !•' avril jusqu'à la fin d'août, et celle des moules (cozza nere, pedeci, mussoli) dui^ mars au 30 avril. A aucune époque de l'année, on ne pourra vendre des huîtres d'une longueur inférieure à 5 centimètres, et des moules d'une longueur moindre de 3 centimètres. Ces mesures ne sont pas applicables aux huîtres et moules provenant de viviers ou d'établissements d'ostriculture, de muticullure, et destinés à ces choses.

Arl. 9. — Sont défendues la pêche et la vente du frai ou du petit poisson ; exception est faite pour le frai et le petit poisson destiné à un but scientifique, au repeuplement des valu, à l'ostriculture ou autres élevages artificiels, aux appâts des pécheurs.

Pour toutes ces questions, l^autoritè compétente accordera les permissions spéciales sous les conditions suivantes :

La période d'ouverture de la pêche aura lieu du l«»mars au !•' avril. Elle ne pourra avoir lieu avant le 15 avril dans les canaux qui font communiquer les lagunes avec la mer, et à une distance moindre de quatre cents mètres.

tanl devant que sur le bord de l'ouverture intérieure ou extérieure de ces canaux et autres embouchures des eaux douces dans la mer et les lagunes. La pêche de nuit est toujours prohibée.

Les autorités compétentes, si elles viennent à constater le manque du jeune poisson, résultant de la pèche du frai et du petit poisson, pourront suspendre les permissions spéciales pour un temps déterminé.

On ne pourra pêcher le jeune poisson à une distance moindre de quarante mètres de Touverture (chiaviche, taglt) di montata délie valli salse da pesca (i). Il faudra tenir compte des diôérents usages et respecter les droits acquis et légalement prouvés. On doit retenir le petit poisson qui n'a pas outrepassé le développement et qui, d'après l'usage commun, sert de semence dans les valli et a été péché avec les moyens ordinaires destinés à cette pêche.

Art. 10. — Sont prohibées la pêche et la vente de la semence des dorades (chrysophris aurata) du 1*' septembre au 15 avril de l'année suivante.

Les autorités compétentes sont les représentants communaux intéressés à prohiber la pêche avec des clôtures dans le temps qu'on considérera le plus convenable à la protection de la reproduction des poissons, en ayant égard aux circonstances spéciales et aux habitudes locales.

Est interdite du 1*' janvier au 1®' août, la pêche coi

1. Le traité contient certains mots techniques qu'il est assez difficile de traduire dans la langue française ; aussi les avons-nous conservés en langue italienne.

coQolli e colle irattoline d'anguelle, corne pure quelle colle guatte.

Art. 12. — Est prohibée la pêche des guatti (gobius ophiocephalus) à la main, à la fourche ou avec des nasses^ du 15 mars au 30 juin.

Art. 13. — Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables à la pêche dans les eaux privées des vallées qui communiquent avec les eaux publiques. On tiendra compte des droits privés dont il a été parlé à Tavant dernier alinéa de l'arlicle 9.

Art. 14. — 11 est défendu de pêcher avec des filets et instruments traînant au fond de l'eau et de jeter l'ancre dans des endroits indiqués au public et où se trouvent les câbles télégraphiques sous-marins.

Art. 15. — L'autorité compétente peut empêcher la pêche à l'embouchure et à l'entrée resserrée du port, si elle doit empêcher la navigation et occasionner un trouble sensible dans le port.

Art. 16. — La pêche faite avec des filets traînés par deux barques à voile est prohibée en tous temps, à une profondeur moindre de huit mètres. Est également prohibée en tout temps la pêche avec des filets et autres appareils traînés par des bateaux à vapeur à une dislance moindre de cinq milles maritimes de !a côte.

Art. 17. — La pêche avec des filets et autres appareils tirés à la surface des flols par des navires à voiles est prohibée, du 1*' décembre au l"mai de l'année suivante, à une distance d'un mille marin d'un point quelconque du

rivage. Dans cette même période de temps la pêche faite au delà de ces limites ne peut avoir lieu à une profondeur moindre de huit mètres.

Ne sont pas soumis à cette prohibition les petits bateaux à rames, agissant seuls.

Les autorités compétentes peuvent interdire la pêche à l'aide de filets tirés à la main par des pêcheurs sur le rivage, ou par des pêcheurs de barques isolées et à rames dans des endroits et à des époques où il e^l certain que cette pêche serait préjudiciable à la multiplication des poissons qui ont une importance économique.

Art. 18. — Eu égard aux exigences spéciales des approvisionnements des marchés, la prohibition de l'alinéa premier de l^article 17 n'est pas applicable à la pêche avec des filets faite par les tartanes, bragagna egrippo fatta con bragozzi od altre barche a spuntiere, dd^ns les eaux placées sous l'autorité du capitaine des ports de Trieste et de Rovigno.

En tenant compte de la profondeur de^ eaux et autres circonstances, à savoir qu*aucune espèce de poisson ne peut êlre pêchée avec profit, si l'on n'emploie pas des filets traînants tirés de deux barques à voiles, la prohibition de l'alinéa premier de l'article 17 ne sera pas applicable à la côte orientale d'Istrie, de Voloscaà Punta Ubas; à la côte orientale de l'île de Cherso, de îa pointe Jablanaz à la pointe Colorât ; ni à la côle occidentale de l'île de VegVia, de la pointe Negrito jusqu'au rocher de Saint-Marc.

Dans le cas où l'on jugera nécessaire d'élenire à d'au-

•-" 182 - 1res localités ces exceptions à la prohibition du premier alinéa de l'article 17, les autorités compétentes fixeront et publieront les dispositions relatives.

Art. 19. — Est interdite pendant toute Tannée la pêche laite à l'aide de filets tirés par des gallegianti à voiles :

1"" Dans le canal de Gastella ;

2"" À deux milles du littoral de la côte de Miladure, depuis Botticelle jusqu'à la hauteur de Prostraoa, et cela pour protéger cet endroit privilégié pour le poisson ;

3"" À deux milles de la cité de l'ile de Lissa et du rocher de Busi.

Art. 20. — La pêche avec des filets traînants tirés^ par des gallegianti à voiles est interdite du 15 mars au i®" octobre :

1"" Le long de la côte de Dalmatie en commençant au canal de Mortar, jusqu'à Val de Manera, à une distance de deux milles de la côte ;

2"* Dans les eaux comprises entre une ligne allant d^Almissa sur la terre de Pucischic et à l'ile de Brazza, une deuxième ligne allant de Xévogoschie à la terre de San Giorgio di Lésina, et une troisièfne ligne allant du cap Kabal di Lésina à Val Spino di Brazza ;

3"! Dans Id partie de mer comprise dans une ligue allant de la pointe Saint-Georges (île de Lésina) à Trappano sur la presqu'île de Sabioncello, et une autre ligne allant de Koscia (île de Lesinâ) au cap Gomena :

4^ De la hauteur du cap Kabal, le long de la côte de Lésina on tournant le cap S. Pellegrino et outrepassant les

Spalmadores, jusqu'à Pokognidol à une dislance moindre de deux milles marins de la côte de Lésina et des Spalmadores.

Art. 21. — La pêche avec des filets traînants, tirés des gaflegianti à voiles, est interdite du 15 avril au l«r octobre, de Val Manera sur la côte de Dalmatie à la côte septentrionale de l'île de Solta de Brazza, jusqu'à Puccischie, de Val Manera à la côte méridionale de l'île Zirone, Solta de Brazza, jusqu'à la hauteur du cap Kabal ; dans le canal de Curzola, jusqu^au cap Gomena ; dans le canal de Narenta, le long de la presqu'île de Sabioncello, et dans le canal entre l'île de Giuppana, Mezzo et Galamotta et le continent.

Art. 22. — Dans le cas où la pêche, suivant les dispositions présentes, devra cesser en mars ou avril, l'autorité compétente, suivant le sens commun, pourra admettre l'exercice de la pêche jusqu'à la fête de Pâques.

Art. 23. — Pour éviter les dommages qui peuvent résulter de ces diverses pêches avec des filets fixes, et principalement de la pêche à la sardine, il est défendu de pêcher avec des filets traînants, tirés des yallegianti à voiles, à une distance moindre de trente métrés des marques de tous filets fixes, et de soixante mètres des signaux spéciaux des filets fixes pour la sardine.

Dos filets fixes ne pourront pas être placés de façon à empêcher le passage dans le canal ou les baies de la mer, ou a rendre impossible l'exercice des autres pêches au delà du mille marin.

Art. 24. — Les disposiiions du régK^monl Dandolo relatives à la pêche côtière et l'ordonnance du 10 novembre 1880 concernant l'usage dos raux, ne sont pas infirmées par les présentes dispositions.

Art. 25. — Les barques des pêcheurs doivent porter des signes dislinciifs qui permettent d'établir facilement leur identité.

Art. 26. — Les décisions, sur les conlravenlions, relatives à la distance et à la profondeur où la pèche est interdite, sont soumises à l'appréciation consciencieuse et variant suivant les circonstances ; elles sont confiées à des agents experis dans les questions marilimes, et doivent être déléguées aux fonctionnaires de l'adminislralion maritime. Ces fonclionnaires auront aussi à apprécier les cas de force majeure.

En général, on considérera que les autorités compétentes sont les administrations mariliuies, et Ion reconnaît Topporlunilé de l'institution d'une commission locale et centrale pour l'étude de ces questions concernant la pêche.

Eaux italiennes.

Art. 1. — Le règlement italien en vigueur sur la pêche maritime et daté du 13 novembre 1882 est maintenu pour les eaux italiennes dans l'Adriatique» en tenant un peu compte des dispositions spéciales suivantes, sauf les modifications ultérieures résultant d'études techniques et scientifiques, et en ne portant pas atteinte aux intérêts des pécheurs austro-hongrois.

Arl. 2. — Pour les coulrèes maritimes de Bari, Aucune, Rimini el de Venise, les dispositions do Tarticle premier comme de l'arlicle 16 dudit règlement sont changées ainsi qu'il suit :

A la place des mots : 3 kilomètres, il fiut lire un mille marin (1851 mètres).

Arl. 3. — Dans l'article 71 du règlement, concernant la pêche de Voratelle (chrysophrys aurata), il faut remplacer la date du premier mai par celle du 15 avril.

Ce protocole a été approuvé parles deux gouvernements; il complétera donc les dispositions du traité de commerce et de navigation du 27 décembre 1878, et TAulriche-Hongrie comme l'Italie auront à l'insérer dans les nouveaux règlements qui seront publiés dans chacun de ces pays.

Le décret royal italien est intervenu le 30 novembre, et Tordonnance austro- hongroise le 5 décembre 1884,

Dans ces deux pays le règlement est entré en vigueur le 12 décembre 1884 ; il fallait bien que la date fût la même, sinon il y aurait eu là, momentanément, un manque de réciprocité, et une source nouvelle de difficultés.