PÊCHE DANS LES RUISSEAUX, RIVIÈRES ET FLEUVES INTERNATIONAUX

Section I

Etude spéciale de la pêche dans les ruisseaux, rivières et fleuves internationaux

Noos avons vu que la pêche en pleine mer est libre pour tous, que la pêche côtière est réservée aux Etats riverains ; il nous reste à considérer le droit de pèche dans les cours d'eau internationaux. Un cours d'eau est national, quand il coule exclusivement sur le sol d'un seul Etat ; il est international quand il sépare deux Etats, leur sert de limite réciproque, et nous ajouterons même, quand il coule successivement sur plusieurs Etats. Cette distinction finale ne résulte pas seulement des faits, elle entraîne aussi une solution différente.

Dans la première hypothèse chaque Etat étant en principe mailre souverain de son territoire et des eaux qui le traversent, le droit de pèche lui appartient en propre, mais il semble résulter de l'idée nouvelle de condominium que des traités ont à intervenir pour apporter des restrictions

dans rintérêt des riverains supérieurs et inférieurs. Ajoutons cependant que celle idée de condominium perd beaucoup de son importance, lorsqu'il s'agit d'un petit cours d'eau ou ruisseau.

Dans la seconde hypothèse il faut reconnaître à chaque voisin le droit de pêcher jusqu'à la limite où s'étendent les eaux territoriales, nous en verrons tout à l'heure l'application détaillée ; mais^ comme ci-dessus, il peut aussi résulter de traités la concession d'avantages réciproques, qui font de la pêche un droit de copropriété pour les deux riverains.

Quand il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable situé à l'intérieur d'un même territoire, et séparant deux communes, deux cantons ou deux arrondissements, c'est le milieu de la rivière qui doit servir de limite, nous dit la loi du 26 février-4 mars 1790. Avant elle il n'y avait pas de règle fixe en la matière, cette loi a voulu enlever toute incertitude pour l'avenir, mais son but n'a n'a pas été atteint, car elle a eu tort de ne pas définir le milieu de la rivière. S'agil-il du milieu compté à partir des rives extrêmes, ou à partir des rives du bras principal. Le texte est muet sur ce point ; une seule chose est certaine, et ressort clairement des termes employés par le législateur ; c'est qu'il ne s'agit pas du thalweg.

Nous pensons qu'il faut appliquer la même théorie aux rivières non navigables ni flottables qui séparent deux Etats. Le droit de pêche appartient aux riverains ; si ceux-ci sont demêmenationaUté, la délimitation et ra.ttribution des droits

de chacun sont faciles à opérer; du reste il peut arriver qu'une seule et même personne possède les deux rives, et alors il n'y aura pas de contestations. Supposons au contraire qu'il s'agisse de deux riverains de nationalité différente, on suivra les mêmes principes, chacun aura le droit de pêcher jusqu'au milieu du cours d'eau. Il faut éviter autant que possible les conflits de judiriclion, d'autant plus qu'entre personnes étrangères les contestations sont plus fréquentes, plus difficiles à résoudre, et l'entente se tait moins facilement.

S'agit-il au contraire d'un fleuve servant de limites entre deux Etats, il résulte de l'usage, qui se perpétue de plus en plus dans notre droit moderne, que le thalweg forme la frontière ; et par thalweg' on entend la partie la plus basse de la vailée, la partie la plus profonde du lit du fleuve. C'est un point qu'on ne peut fixer à priori, et qui exige une détermination précise ; il est toujours situé dans le bras principal de la rivière, et il en résulte qu'un pays peut être maître de la plus grande partie, tandis que l'autre ne le sera que d'une partie insignifiante. Si le fleuve changeait totalement de lit, l'ancien lit desséché resterait partagé entre les denx nations, comme le fleuve autrefois (1). Les Etats ne profitent que des alluvions, des accroissements de terre insensibles et successifs.

1. De Cussy. Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, 1. 1. p. 140 et t. IL p. 553.

Carathéodory. Le droit international concernant les grands cov/rs d'eau, p. 153.

11 arrive parfois qu'une rivière ou un fleuve séparant deux Etals, dépende de l'un d'eux senlemenl : c'est ce qui avait lieu pour le Rhône, en face du territoire d'Avignon qui appartenait au Pape (arrêt du Conseil du 22 janvier 1726). Mais ceci est l'exception^ et à moins de preuves contraires résultant d'un droit de première occupation, d'un achat, d'une cession ou de tout autre titre légitime, le fleuve est présumé international (2), 11 en est de même | our les lacs, et à défaut d'usages contraires ou de conventions spéciales formelles, le milieu des eaux sert de limite. Mais quand le lac est traversé par un fleuve, on peut se demander si la limite est fixée par le thelweg, ou par la partie médiane de ce lac.

Les Etals doivent s'accorder la plus grande liberté compatible avec le maintien des droits des propriétaires riverains, et de la conservation des travaux publics pratiqués sur les deux rives. Pourvu que nous ne troublions pas nos voisins dans la jouissance de ce qui leur appartient, ils ne sauraient nous gêner dans l'usage de la rivière qui nous sépare, si cet usage ne leur est pas préjudiciable. C'est par un sentiment de jalousie que les Etals ne pouvant empêcher absolument la navigation, la pêche ou les autres usages que comporte la rivière, y apportent beaucoup d'obstacles, sous de vains prétextes.

Il résulte donc de ce que nous venons d'établir que chaque Etat posséda le fleuve jusqu'au milieu du courant, du thalweg, exerce son dominium sur la partie contiguë à ses