De Martens, Ptrécis du Droit des gensrL i, p. i

le délit a été commis. Si l'étranger est toujours en son pays, on ne pourra réclamer rexlradition, car oau'extrade pas ses nationaux. Mais il en sera autrement, s'il est réfugié dans un autre pays pourvu que le traité conclu avec cet Etat le permette ; ou bien, il pourra mêinc être poursuivi et jugé en son propre pays, s'il y a réciprocité légale avec l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a clé commise.

C'est l'article 2 de la loi du 27 juin 1866 qui pose le principe dans notre législation, t Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale^ de pécbe, de douanes ou de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France d'après la loi fran* çaise, si cet Etat autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France > . Il y a réciprocité à cet égard avec la Belgique et avec la Suisse. La réciprocité doit être légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois.

Le 2 novembre 1877 un décret du Président de la République française est venu régler les poursuites à exercer contre tout Français qui s'est rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche. Ce décret rappelle les dispositions de l'article 2 de la loi du 27 juin 1866, et celles des lois belges des 30 décembre 1836 et 15 mars 1874, d'après lesquelles le Belge coupable d'une infraction ci-dessus spécifiée pourra, s'il se trouve dans le royaume, y elre poursuivi, et y sera

jugé sur la plainte de la partie lésée ou sur l'avis ofificiel donné aux autorités belges par celle du pays où Tinfraclion a été comoîise.

La Belgique (1) ayant demandé que la France prît des mesures nécessaires pour lui donner de pareilles garanties à regard des infractions commises en Belgique pir des Français, la France fil droit à cette demande et voulut établir une réciprocité aussi complète que possible.

Art. l•^ — Tout Français qui se sera rendu coupable, en Belgique, de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et sera jugé d'après la loi française, s'il y a plainte de la partie lésée, ou avis officiel donné aux autorités françaises par les autorités belges.

Art. 2. — Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, et le Ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

Une déclaration concernant la répression des infractions en matière forestière, rurale, de chasse et de pêche, a été signée le 15 avril 1882 à Luxembourg, et le 10 avril à Bruxelles, entre le duché de Luxembourg et la Belgique.

Les sujets de chacun de ces deux Etats, qui auront

1. Une convention de navigation entre la France et la Belgique, Conclue à Paris le 31 octobre 1881 et promulguée en France le 11 avril 1882, accorde réciproquement aux sujets de ces deux Etats la liberté de commerce et de navigation ; mais Tarticle 8 dit qu'il est fait exception aux stipulations de cette convention, en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être Tobjet dans Tun ou l'autre pays,

Latour 13

— 1Ô4 --commis des infraclions de ce genre sur le territoire de l'autre. Etat, seront poursuivis et jugés dans l'Etat auquel ils appartiennent, suivant la loi de cet lillat, et dans les conditions qu'elle détermine.

La présente déclaration, exécutoire dix jours après la publication^ restera valable jusqu'à déclaration contraire de la part de Tun des deux gouvernements (1).

En ce qui concerne la France et la Suisse, nous citerons la convention du 23 février 1882 réglant les rapports de voisinage el la surveillance des forêts limitrophes, et celle du 31 octobre 1884 relative aux délits de chasse commis sur les frontières de c^s deux pays. Les dispositions de ces conventions et des lois qui les sanctionnent s'appliquent dans une zone réciproque de 10 kilomètres dans chaque pays : on facilite la surveillance et la répression des infraclions qui peuvent s'y commettre. Chaque Etat pettl poursuivre sur son territoire, dans les limites indiquées cidessus, son national qui s'est rendu coupable d'un de ces délits à l'étranger ; la transmission du procès-verbal est faite à l'autorité compétente de l'Etat du délinquant^ et la poursuite est exercée contre lui, pourvu qu'il n'y ait pas déjà un jugement rendu à raison de celte infraction dans le pays, sur le territoire duquel le délit a été commis.

Nous ne connaissons point de dispositions analogues en matière de pêche, c'est une lacune regrettable qu'il conviendrait de combler.

1. Rectieil de traités de droit irUernational, de Marions, V série, t. VIII, p. 443.

Il nous f^mt maintenant considérer les conventions intervenues à cet égard entre les divers pays.

Beaucoup concernent le Rhin qui sépare des Etats, et en traverse plusieurs successivement ; mais pour nous, depuis 1871, ia situation est bien modifiée, et ce fleuve ne nous sépare plus du territoire allemand, nous l'étudierons néanmoins en vue de l'intérêt historique et dans l'espérance qu'à une époque plus ou moins reculée, nos frontières redeviendront ce qu'elles étaient autrefois.

Dès 1648 le traité de Westphalie fixait le thalweg du Rhin comme étant la ligne frontière, et ceci a été renouvelé dans les traités subséquents. D'après l'article 6 du traité de Lunéville du 28 ventôse an IX (19 mars 1801) comme cela avait été consenti au congrès de Rastadt, le thalweg délimitera la République Française et l'Empire Germanique depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire Helvétique, jusqu'à celui ou il entre sur le territoire Batave. Le traité de Paris du 30 mai 1814, article 3 | 5 est ainsi conçu : Quant au Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve, n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent ; l'état de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du traité de Lunéville.

Le traité de Paris du 20 novembre 1815, article 1, I 2, est conçu de la même façon : Le thalweg du Rhin formera la démarcation entre la France et les États de l'Allemagne, mais la propriété des îles, telle qu'elle sera

filée à b soile d'orbe Dooteile recoaiiaissaDce du cours de ce fleure, sera immuable, quelques chaugemenls que subisse ce cours par ia soile du temps.

Due cooTeutioD inteireoue à Carlsnibe, le 5 arril 1840, eotre la France et le grand Docbé de Bade, ratifiée le 14 mai el promulguée le 31 du même mois, ^ablit deux limites : Fuoe pour les droits de souveraioelé^ est fixée par le thalweg, qui sera déterminé chaque anuée par des commissaires spéciaux des deux pays ; l'autre pour les droits de propriété sur les iles et alterrissemeotsdu Fibio, est fixée par des ligues iuTariables. D'après l'article 5, les droits de chasse, de pêche, de larage de For sur les Iles et les eaux du fleo?e, serool exercés par le domaine. les communes, les établissements publics on les particuliers de chaque État, jusqu'à la limite des bancs des communes, sans aucun ^ard à la poâlion de la limite de sourerainelé

Quant au droit d'épare, il s'étendra de part et d autre jus* qu'à la limite de souveraineté.

Citons enfin un décret du 25 janvier 1868, article 16, in fine : t Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables an Rhin et à la Bidassoa, lesquels restent soumis aux lois et r^ements qui les r^issent spécialement. >

Si nous considérons maintenant 1^ règlements nationaux, nous verrons que, d'après l'ordonnance royale du 15 novembre 1830, article 4, les pêcheurs du Rhin ne sont soumis à aucune restriction en ce qui concerne le temps de la pêche, l'emploi des filets ou engins.

L'ordoimaDce da 22 décembre 1840, interdit la pêche du saumoneau en mars, avril et mai ; la pêche de la femelle du saumon en novembre et décembre, et l'usage pour cette pêche de filets à mailles d'une largeur inférieure à vingtcinq millimètres. La pêche élai'. donc presqu' absolument libre, et le colportage des poissons de ce fleuve était per* mis en tout temps (arrêts de Golmar, 23 mai et 21 juillet 1868, Sirey, 1868. 2, 44).

Les dispostions survenues depuis 1870 entre la France et l'Allemagne n'ont trait qu'à des cours d'eau peu importants, et ne font pas allusion au droit de pêche.

L'absence d'une réglementation de la pêche dans le Rhin à l'égard de l'Allemagne, de la Suisse et de la Hollande, a donné lieu à des discussions entre ces Étals, et nécessité l'intervention d'une convention pour mettre fin à ces difficultés. Aussi en 1884 l'Allemagne s'est-elle plainte envers la HoUande de ce que cet Etat accaparaît à son profit exclusif la pêche de certains poissons et en particulier du saumon, en établissant à l'embouchure duRhin des barrages qui empêchaient ces poissons de remonter jusque dans les eaux allemandes. Elle prétexta en outre que. sur la plus grande partie de son parcours, le Rhin arrosait des Etats de son empire, et que par cela même elle devait être considérée comme la principale propriétaire, dont les droits devaient êlie respectés. Elle invoquait enfin les derniers traités concernant le Rhin et èlablissanl sur lui au pro6t des Etats riverains un certain condominium, dont les effets s'appliquent aussi bien à la pêche qu'à la question de juridiction

lariloriale et de propriété. Od constdia qoe dans on seul OM». peodaDt leqoel le» saoïnoDS (rajaieot, dix nulle de ces poissons eoTiroo fareol peebès eo Holiaade. En présence de ces tuts FAllemage deiDaniJait que L Hollande renonçât à barrer (o-jie h largeur do Bhîn, et s'engageât à ne pêcher qn'à l'aide de barrages et de filets soumis à certaines conditions, et aossi à ce qoe la pêche fâl interdite pendant certaines saisons.

La Hollande répondit qa'étant propri^re des deux ri?es elle avait le droit de pédier en toute saison et d^ la manière qui loi paraissait le plos profitable, mais qoe désirant conserra* les tiens d'amitié qui Fanissaient à rAlll^*magne, eDe consratait a accepter ses propositions.

Noos aurions touIu nous étendre plos longtemps sur cette cooTention, mais elle rient seolemeot d'être signée (4 juillet 1885) et les recoâls officiels n'en font pas mention (i). Les Etats signataires ne l'ont pas encore ratifiée.

n est certain qu'au point de Toe purement juridique diaqne Etat est libre d'agir, comme bon loi semble, sur son territoire, et qu'on ne doit pas porter atteinte à son indépendance par une voie directe ou indirecte ; mais il faut aussi remarquer que l'idée de condominium tend de plus en plus à préTaloir de nos jours, et établit ainsi entre les Etats des liens réciproques d'amitié, de bon voisinage et d'union qui favorisent l'entente internationale.

i. Le joamal Le Soleil, du 6 jailli iSS5, mentioime la signature de celte convention destinée à régler les conditions de la pêche da sanmoD dans le Rhin.

Entre la France et le Piémont, signalons aussi un intérêt pratique, qui n'existe plus actuellement.

Autrefois, le Rhône était considéré comme appartenant I au roi de France, le duc de Savoie et le Saint-Siège ayant

renoncé à leurs droits; le traité de Lyon de 1601 en fait preuve pour le duc de Savoie. Le traité du 24 mars 1760 vint modifier cela : le milieu du plus grand cours du Rhône devait servir de limite ; le principe était le même pour la rivière du Guiers, pour FEsteron et le Var. Ce dernier traité a été révisé en 1825.

Entre la France et l'Espagne, la réglementation est toute récente ; autrefois, il y avait des difficultés insurmontables tenant aux expressions vagues des conventions intervenues depuis le traité des Pyrénées.

La législation actuelle est contenue dans le traité du 2 décembre 1856, promulgué le 24 août 1857.

Depuis Chapitelacoaria jusqu'à l'embouchure de la Bidassoa en rade du Figuier, le milieu principal des eaux de cette rivière à basse mer délimite les deux souverainetés ; Tile des Faisans leur appartiendra toujours à toutes deux. La liberté de navigation est accordée, et les établissements de lavage fixes ou mobiles, capables de gêner la navigation dans le cours d'eau principal sont interdits. L'article 24 exige l'enlèvement de la nasse située en amont du pont de Béhobie, moyennant indemnité à la commune de Fontarabie à qui appartient cette nasse. L'article 25 enlevait toute autorité aux agents français à l'égard des bateaux espagnols dans

.es oaux françaises, et vice versa ; il était ainsi conçu : « Toute embarcalion naviguant, péchant ou passant dans la Bidassoa, demeurera exclusivement soumis à là juridiction du pays auquel elle appartiendra, el ce ne sera que sur les îles el le territoire ferme soumis à leur juridiction que les aulorilés de chaque Etat pourront poursuivre les déliis de fraude, de contravention aux règlements ou de tout autre nature que commettraient les hahilanls de l'autre pays ; mais pour prévenir tes abus et les difficultés qui pourraient résulter de l'application de celte clause, il est convenu que toute embarcation louchant à l'une des rives, y étant amarrée ou s'en trouvant assez rapprochée, pour qu'il soit possible d'y entrer directement du rivage, sera considérée comme se trouvant déjà sur le territoire du pays auquel appartient cette rive. »

Ceci a été modifié par une disposition additionnelle du 11 juillet 1868; il est désormais interdit à toule embarcation ou construction flottante quelconque de stationner en permanence dans la Bidassoa depuis Chapitelacoaria jusqu'à la rade du Figuier à moins de relâche forcée, d'autorisation régulière ou de jusliGcalion suffisante. Si l'on viole celle prohibition, on contrevient à la police des rivières navigables, et Ton est poursuivi par les autorités compétentes. Mais aucune infraction n'a trait à ce fait ; le stationnement étant prohibé, quelle sera la pénalité à appliquer ? Le conseil de préfecture pourra ordonner le retrait de l'embarcation, et condamner le propriétaire aux dépens. Pour l'île des Faisans, les autorités respectives de chaque

pays s'entendront pour la constatation et la répression des contraventions qui s'y corameltraient.

Signalons enfin l'acte complémentaire de Bayonne du 26 mai, promulgué le 14 juillet 1866, et statuant sur la jouissance des eaux d'un usage commun entre l'Espagne et la France. Il ne s^agit plus ici de la Bidassoa, mais d'autres rivières et notamment de la Niv^ile, de la Garonne, de la Sègre, circulant dans les deux pays, et des affluenls supérieurs de l'Ebre, sortant du territoire français.

Les eaux courantes el stagnantes du domaine public ou privé sont soumises à la souveraineté de leur pays, à sa législation et à sa juridiction, suivant les territoires qu'elles traversent ; pour les cours d'eau limitrophes la juridiction de l'Etat s'exerce jusqu'au milieu du cours d'eau.

S'il y a des réclamations relatives à l'usage des eaux, les parties s'adresseront aux autorités respectives de leur pays qui se concerteront pour régler Taffaire. Si elles se déclarent incompétentes, s'il y a désaccord ou si la solution n'est pas acceptée par les parties litigantes, on s'adressera à l'autorité administrative supérieure de la province.

Certains points réservés en 1856 et 1866 ont été résolus grâce au concours d'une commission internationale par l'acte final de Bayonne du 11 juillet 1868, promulgué le 25 janvier 1869, mais ils ne concernent pas spécialement notre matière.

Nous avons déjà vu que le décret du 25 janvier 1868 ne s'appliquait pas à la Bidassoa, et au Kbin. Il faut ajou-

— Mî -

ter que les dispositions du décret du 10 âoùt 1875, article 21, ne sont applicables ni au lac Léman, ni àlaBidassoa, lesquels restent soumis, dit le décret, aux lois et règlements qui les régissent spécialement.

Un arrêté ministériel du 6 août 1878 est venu régler Texercice de la pêche sur les côtes du Portugal et de l'Espagne, et dans leurs fleuves limitrophes qui sont ie Minho et le Guadiana. Autrefois il y avait entre les sujets de ces deux pays une réciprocité effective basée sur des règlements, des usages et coutumes locaux. C'est à la suite de graves conflits survenus sur les côtes des Algarves qu'il fallut réglementer a nouveau la réciprocité de la pêche, et chaque pays confia ce soin à un commissaire (14 juillet 1878). On présenta une convention provisoire qui fut approuvée par les deux gouvernements le 24 juillet et le 5 août. L'effet de la convention part du 15 août, et doit durer trois ans à partir de la date d'approbation.

La loi du 26 mai 1862 exemple de la moitié des droits et émoluments dûs en territoire portugais, les bâtiments portugais ou naturalisés employés à la pêche de la baleine, et la loi du 10 avril 1877 étend celte exemption à tous les objets nécessaires pour cette pêche, importés dans les îles Açores.

Il résulte d'un traité du 10 mai 1879 entre le gouvernement (le Bade et li Suisse (1), que la navigation du Rhin enire Neuhausen et Baie ne peut pas être entravée

1. De Martens, Traité du droit des gens y deuxième série, t. IX, •p.5?i

pour chaque Etal par les barrages ou établissements de pêcherie (le l'Etal riverain.

Il existe sans doute d'autres règlements analogues pour les autres parties du Bhin» mais nous avons voulu signaler le trailé précédent pour montrer que, d'après les principes consacrés en la matière, chaque Etat est tenu de respecter les droits du voisin, et que le dominium de Tnn est limité par le dominium de l'autre.

Le 3 avril 1884, une déclaration faite à La Haye par la Belgique el les Pays-Bas (l), est venue modifier le règlement international du 20 mai 1843, concernant la pêche et le commerce de pêcherie. En vue de l'intérêt d^ la pêche dans l'Escaut, on a jugé nécessaire de modifier l'article 6 de ce règlement, dont les dispositions étaient incompatibles avec la convention de La Haye^ du 6 mai 1882.

Le paragraphe 1*' de l'article 6 de ce règlement, est remplacé par la disposition suivante :

Le permis de pêche énoncera les nom, prénoms et domicile du pécheur, et les marques distinctives que son bateau portera suivant les prescriptions des articles 6, 7, 8 et 9 de la convention de La Haye, du 6 mai 18.82.

Le paragraphe 2 de l'article 6 qui ordonnait aux bateaux péchant dans les eaux des deux pays, d'avoir à gauche du gouvernail, le numéro du permis belge, et à droite celui du permis néerlandais, a été supprimé.

1. Nouveau Recueil général de traités, de Martens, 1885, t. X, p. U6.

Cetle déclaration a dû entrer en vigueur en même temps que la convention de La Haye.

Certains fleuves internationaux n'ont pas encore de réglemenlation spéciale sur la pécbe pour établir les droits des Etats riverains ; c'est ainsi que le Danube, à la navigation duquel il a fallu consacrer plusieurs traités, n'en possède pas sur le droit de pêche. Disons cependant qu'à la suite du traité de Londres du 13 mars 1871 sur la navigation du Danube, un règlement d'exécution de police fluviale est intervenu le 10 mars 1883 pour le compléter : Les barques de pêche sont dispensées de se faire délivrer les actes exigés par l'article 8 du traité, les patrons et les hommes d'équipage doivent seulement pouvoir faire constater leur identité à Taide de documents, lorsqu'ils viennent accoster à une rive étrangère. Cetle disposition ne porte pas atteinte aux lois et règlements ayant pour objet l'exercice de la pêche dans les eaux de chaque Etat riverain.

En Afrique, le Congo, fleuve très poissonneux, n'est pas mieux réglementé, et cependant sur ses bords viennent de se fonder de nombreuses colonies, dont les intérêts différents peuvent soulever bien des difficultés.

De même pour les isthmes de Suez et de Panama, les conventions sont muettes sur ce point ; mais ici, du reste, la pèche doit avoir assez peu d'importance, et si elle était pratiquée par beaucoup de bateaux, elle ne ferait qu'entraver la libre circulation des grands navires (jui traversent ces canaux.

II résulte de ceci que les traités de navigation devraient régler la pêche ; et que si ces traités sont assez nombreux el développés, ils sont généralement muets sur la question des droits à accorder aux riverains en matière de pêche.

Quand les eaux servent de frontières à deux Étals, il peut s'agir non seulement de cours d'eau de peu d'importance, de rivières ou de fleuves, mais aussi de lacs, et il faut ici, comme dans les hypolhèses précédentes, indiquer les questions de principe.

Ou bien le lac a été divisé par une ligne médiane, et la pèche peut être réservée aux riverains de chaque côté pour la partie contiguê à leur littoral ; ou bien la jouissance des eaux est reconnue commune pour les Etats limitrophes : ils s'attribuent un droit réciproque de copropriété sur le lac. Enfin il peut très bien se faire que ce lac soit la propriété exclusive d'un riverain ; mais alors la preuve doit en être faite, car cela est contraire à la situation normale des choses.

Le lac de Constance par sa position géographique sert de limites à beaucoup d'Etals. L'Allemagne prétend que la pêche sur son littoral est réservée à ses nationaux et qu'elle est libre au delà de l'enceinte des Haldines.

Section IL

Principes généraux de la pêche dans les cours d'eau internationaux

En ce qui concerne les cours d'eau internationaux, nous

avons distingué ceux qui séparent deux Efats, et ceux qui en traversent plusieurs successivemenl : cette classification qui résulte de la nature des choses se justifie aussi parfaitement en matière de réglementation et de juridiction.

1** Supposons d'abord un fleuve ou une rivière qui sert de limite à deux Etats. L'un et l'autre de ces Etats sont maîtres absolus sur la partie qui leur appartient, et peuvent édicter telles lois qui leur paraîtront bonnes ; ils ont des agents chargés de surveiller la pêche dans leur pays, et de dresser procès- verbal ; et si un étranger vient pêcher dans les eaux du voisin, il devient justiciable des tribunaux de celui-ci, puisqu'il sagit d'une infraction commise à l'étranger.

Si l'infraction a eu lieu sur plusieurs territoires, ou s'il y a doute sur le point de savoir à quel endroit elle a eu lieu, on confiera le jugement à l'autorité compétente de l'Etat à laquelle la dénonciation aura été faite.

Le plus souvent il résultera de la théorie du condominiumy qui semble devoir prédominer, que les deux Etats riverains s'accorderont un droit de jouissance réciproque sur Tes cours d'eau qui les séparent et nommeront des gardes qui auront le droit de verbaliser même à l'égard des étrangers dans leurs eaux ; on facilite ainsi la surveillance^ mais la juridiction reste toujours attribuée à la nation sur le territoire duquel le fait a eu lieu,

2*" Examinons maintenant le cas ou un cours d'eau traverse successivement plusieurs Etats.

Ici il faut admettre que chaque Etat est maître absolu des deux rives, et peut réglementer la pêche comme bon

— 207 'lui semble ; là surveillance internationale ne s'exerce pas, et la compétence est réservée au tribunal du pays dans les eaux duquel l'infraction a été commise. Les conflils entre étrangers seront peut-être un peu moins fréquents, cependant ceux-ci peuvent se reprocher les uns aux autres d'employer des ustensiles ou engins qui empêchent la descente ou la remonte du poisson. On doit alors faire intervenir l'idée de condominium qui garantit les droits des riverains supérieurs ou inférieurs, et chaque Etat, en réglementant la pêche dans la partie qui coule sur son territoire, doit veiller à ne pas porter atteinte à la copropriété des autres tlats.

D'après les principes généraux du droit, le Français qui a commis à l'étranger une infraction à la loi sur la pêche ne doit pas être poursuivi dans son pays ; mais la loi du 27 juin 1866 voulant réprimer d'une façon efficace certains délits qui se renouvellent très souvent près des limites des frontières, permet la poursuite et le jugement du Français pêcheur qui a violé la loi étrangère, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour le même fait commis en France, et si cette réciprocité est constatée par un décret publié au Bulletin des lois, ou par une convention internationale. On arrive ainsi à une sorte de répression internationale, qui facilite Toeuvre de la justice, et tend a ce que les faits délictueux ne restent pas impunis.

Un autre moyen énergique de sanctionner les règlements de chaque Etat consiste dans Texécutioû réciproque des jugements. D'après les principes ordinaires du droit, un

jugement n'a force exécutoire que dans le pays où il a été prononcé ; pour qu'il obtienne cet effet à Télranger, il faut recourir à l'autorité judiciaire de cet Etat: cela entraine des lenteurs, des frais et des difficultés, qu'on peut éviter à l'aide de clauses spéciales insérées dans des traités. Ceuxci tendent à devenir de plus en plus nombreux el facililent ainsi l'action de la justice.

Cette exécution réciproque des j ugements n'est pas spéciale aux règlements des fleuves inlernationaux, et peut aussi bien s'appliquer aux lois et conventions ayant trait à la pêcbe en pleine mer ou dans les eaux territoriales desEtafô. Jusqu'à présent Texécution à l'étranger des décisions judiciaires rendues dans un autre Etat est fondée, à défaut de traité, sur un principe de courtoisie internationale, car elle n'est pas admise par toutes les nations. Parfois la diversité des législations criminelles forme un obstacle à l'exécution de ces jugements à l'étranger, ainsi la confiscation générale, qui en résulterait, ne serait pas admissible en France.

Une conférence internationale pour l'exécution des jugements rendus à l'étranger en matière commerciale doit, sur l'initiative du gouvernement italien, se réunir à Rome dans le courant de l'hiver prochain. Vingt-deux gouvernements ont déjà adhéré à cetle conférence.

Puisqu'un intérêt analogue existe en matière de pêche, nous verrions avec plaisir la même solution appliquée à cetle matière (1) .

1 . Relativement à la question d'exécution des jugements à Fétran-

M. de Marlens, dans une Itf lire adressée le 17 septembre 1883 (1) au Secrétaire général de rinslitut de Droit inlernalional, réclame Télaboration d'un projet de règlement organique pour la navigation des fleuves internationaux. La réalisation de ce vœu serait chose fort désirable, mais nous serions très heureux, si Ton joignait à ce sujet l'étude du droit de pêche dans ces mêmes fleuves. On arriverait ainsi à combler une nouvelle lacune, ei l'on éviterait beaucoup de difficultés envers les divers Etats riverains.

Section III 1** Convention franco^-espagnole du 31 mars 1859.

Un acte international du 31 mars 1859, entre la France et l'Espagne, déclare exécutoire en France par la loi du 11 juin 1859, est venu régler la pêche dans les eaux de la Bidassoa, et ses dispositions ont été maintenues par la déclaration du 30 mars 1879 (article 12). Dans l'exposé des motifs, on indique les causes qui ont entraîné la dérogation aux règles ordinaires du droit des gens.

La jouissance du droit de pêche est indivise entre les Français d'Urrugne, d'Hendaye et de Bèriatou, et les Espagnols de Fonlarabie, d'Irun. Gela résulte du peu de

ger, on peut consulter Foôlix {Droit international privé) et Lawrence [Commentaire su,r le droit international^ t. i p. 540). 1. Revuede droit international^ année 1883, p. 626.

Latoar 14

largeur de la rivière ; si l'on s'en tenait régulièrement aa thalweg, la largeur réservéeà chaque pays sérail insignifiante. Il y a donc lieu à une copropriété entre les communes précitées, et à un règlement fait d'accord entre elles, à un arbitrage amiable : ceci résulte, du reste, d'une sentence de lévrier 1570, confirmée par décision royale du 29 février 1776. Le traité du 2 décembre 1856, dans son article 2, reconnaît aussi ce droit de copropriété.

L'article 1 de l'acte du 31 mars 1859 permet toute sorte d'embarcation, sans exiger des matricules maritimes dans chaque pays. Il en résulte que les pêcheurs français ne sont pas soumis à KinscriptioD maritime ; du reste cela se justifie, car le peu de profits résultant de la pêche dans la Bidassoa, joint aux charges de l'inscription maritime, aurait fait renoncer les Français à ce bénéfice, dont auraient joui las pêcheurs espagnols à l'exclusion de tous autres.

On peut retirer les filets et les faire sécher sur les rives, pourvu qu'on ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires riverains^ ou bien qu'on ait leur autorisation. On peut entrer en franchise les poissons, du reste pn ne pêche presque que du poisson d'eau douce dans la Bidassoa. Mais l'entrée franche des saumons, des aloses, des mulets est bien une exception aux règles de la douane ; des déci^ sions administratives du 19 octobre 1855 et du 6 octobre 1857 ont assimilé ces poissons à ceux d'eau douce, et ces derniers, qu'ils proviennent ou non de la pêche française, sont exempts des droits de douane.

La pêche à la ligne est libre, sauf pendanl le lemps de frai ; l'anguille, la lamproie, la plie et le muge peuvent être péchés en tout temps.

D'après l'article 4, le droit de pêche est interdit pendant certaines époques : pour le saumon et la truite saumonnée, de la 6n d août au 1*' février; pour la truite du 20 octobre au. 31 janvier ; pour l'alose de la fin de mars au 1*' juin ; pour les poissons dont il n'est pas fait mention ici du 15 mars au premier mai; pour les huîtres du 30 avril au i*" juillet. La pêche des huîtres et des moules est toujours prohibée entre le coucher et le lever du soleil.

Les poissons n'atteignant pas certaines dimensions ne doivent pas être péchés (articles 6 et 7) ; sinon, il faut les relâcher : la longueur est comptée de l'œil à la naissance de la queue. Le saumon, la truite saumonnée et l'alose doi* vent avoir 27 centimètres, le turbot 20 centimètres^ et les autres poissons 16 centimètres; mais ceux qui n'atteignent jamais cette dernière longueur pourront être pris en tout temps, et quelle que soit leur grandeur. Les huîtres doivent avoir cinq centimètres de diamètre dans la plus grande largeur, et les moules trois centimètres ; tous les autres coquillages peuvent être péchés, quelle que soit leur dimension.

Certains appâts, filels ou engins sont prohibés (articles 5, 9 et 11). On ne peut pêcher ou recueillir, de quelque manière que ce soit, les œufs de tous les poissons, et ceux des crustacés, ni les employer comme appâts. Pour la pêche du saumon,, de Kalose, de la truite saumonnée, seul le

filet simple sera permis; les mailles du milieu doivent avoir au moins en carré 57 millimèlres, et celles des rets des deux côlés au moins 70 millimèlres. Pour la pêche du muge, de la plie, de la sole, du turbot et de la traite ordinaire les mailles du filet doivent avoir au moins 20 millimèlres carrés ; pour celle de l'anguille et de tous les poissons de petite espèce, au moins 15 millimètres; enfin pour celle des petits poissons on peut aussi employer des berteaux ayant des mailles de même dimension mais tendus dans l'eau sans aucun barrage sur les côtés. Les mailles et berteaux doivent présenter les dimensions exigées, lorsque les filets sont mouillés.

On ne peut employer que les filets précités, et ceux-ci doivent être munis de plombs ou de marques adoptés par les autorités respectives; on ne peut s'en servir que pour les pêches dont il a été parlé ci-dessus. On ne doit jeter dans la rivière ni drogues ni appâts pouvant enivrer ou détruire le poisson, ni le faire fuir dans les filets en battant les eaux ou en l'épouvantant de toute autre manière.

Il est défendu de colporter et débiter les poissons n'ayant pas les dimensions voulues, ou bien péchés en teuips prohibé, d'employer des instruments piquants et des lignes dormantes, de barrer la rivière avec des filets, ou d'employer des appareils qui pourraient détourner les eaux, empêcher le passage des poissons, ou nuire au repeuplement de la rivière.

On ne peut lever les filets ou instruments d'autrui. On peut prendre des mesures pour le repeuplement des eaux

de la Bidassoa ; les pécheurs français ou espagnols peuvent a cet effet établir sur les rives d'un commun accord et à frais comjnuns des viviers ne devant servir qu'à la propagation du poisson^ et ne devant pas gêner la navigation.

Il y a une réglementation spéciale pour la pêche du saumon. Huit jours avant l'ouverture, les riverains possédant les (ilets réglementaires tireront au sort, devant les autorités respectives, leur tour de pêche, et à chaque marée un Français et un Espagnol désignés par ce tirage pécheront ensemble; s'ils ne peuvent s'entendre à cet égard, les Français pécheront seuls à une marée, et les Espagnols à une autre.

Des agents spéciaux surveilleront la pêche ; les communes françaises ont un garde spécial, et les communes espagnoles en ont un autre, qu'elles doivent rétribuer : ces gardes sont assermentés, et dans l'exercice de leurs fonctions doivent porter une plaque indiquant leur qualité. Ils sont assimilés aux autres officiers de police judiciaire chargés de la police de la pêche, et si c'est nécessaire, ils peuvent avoir recours à la force publique, pour opérer par exemple la saisie des filets prohibés, ou du poisson pris en temps prohibé. Ces gardes peuvent constater même les contraventions des délinquants étrangers, mais le jugement reste toujours dévolu aux tribunaux de la nationalité du coupable. Il faut donc que le procès- verbal fait dans ces conditions par le garde français soit visé par le maire de la commune française, et enregistré avant d'être communiqué à l'alcade espagnol ; réciproquement le procès verbal fait par le garde

— 2U espagnol est visé par Talcade, pais transmis au maire français qui aura à (aire statuer. Ces procèsverbaui font foi jusqu'à preuve contraire.

La poursuite a lieu à la requête du. ministère public, ou à la diligence des autorités locales, ou enfin sur la plainte de la partie civile. La prescription des actions civile el publique est de trente jours à partir de celui où le fait a eu lieu. Le jugement est confié au tribunal ou aui autorités compétentes de chaque pays ; il peut prononcer la saisie et la destruction des filets ou engins prohibés, une amende variant de 5 à 40 francs (19 à 152 réaux), el un emprisonnement de deux jours au moins et de dix jours au plus. S'il y a récidive, c'est-à-dire s'il y a eu dans les douze mois précédente un jugement pour contravention de pêche, prévue par le règlement^ la peine antérieure peut être doublée, mais le maximum de cette peine ne pourra jamais être dépassé. S'il y a nouvelle récidive dans les douze mois du premier jugement, la peine peut être portée au double du maximum. Ces dispositions sont aussi applicables aux pêcheurs qui auront péché le saumon en dehors de leur tour, et, en cas de récidive, la peine peut être doublée.

La loi qui nous occupe ne parlant pas de l'application de l'article 463 du Gode -pénal, il n'y a pas lieu de l'étendre à notre matière.

II peut, en outre, y avoir lieu à des dommages el intérêts envers qui de droit; le tribunal en déterminera le montant. Le poisson saisi est distribué aux pauvres de la

commune où la saisie a été faite ; les amendes sont affectées aux caisses communales, à l'exception d'un quart réservé aux agents qui ont contracté la contravention.

Les pères, maris et maîtres sont responsables en cas d'outrage et de rébellion avec violence contre les agents gardes-pêche ; il y a lieu d'appliquer alors les dispositions générales du Gode pénaL

De même si le garde reçoit des présents, accepte les promesses qui lui sont faites, on lui applique les régies de droit commun, et on peut le révoquer ; du reste, la révocation peut aussi résulter d'une simple négligence.

Un article additionnel prévoyait le cas où l'on modifierait la convention de 1859 ; le gouvernement était autorisé à rendre ces modifications exécutoires par un simple décret. M. de Champagny voulut que ceci ne fut admis que pour les changements qui n'intéresseraient ni la pénalité, ni la compétence. Cette réserve ne parut pas suffisante ; la commission du corps législatif rejeta tout l'article, et le Conseil d'Etat en accepta le rejet. Il en résulte, dit M. Duvergier (1), non pas que tout changement au règlement devra recevoir l'approbation du pouvoir législatil, mais que les choses restant sous Tempire de régies générales, chaque pouvoir conserve ses allributious; qu'ainsi les modifications portant sur des matières qui sont du domaine de la loi devront être soumises à l'examen du corps législatif, et que celles qui toucheraient à de^ objets rentrant dans les attri-