Duvergier, Recueil des lois, année 1859 page

butions du pouvoir exécutif seront réglées par des décrets ou des règlements d'administration publique.

2* Convention Franco-Suùse du 28 décembre 1880.

La France et la Suisse sont voisines, et sur plusieurs points de leurs frontières les limites sont fixées par les eaux d'une rivière ou d'un lac ; il importail donc d'en réglementer la pêche, et c'est pour cela qu'une convention est intervenue entre ces deux pays le 28 décembre 1880. L'exposé aux Chambres à l'appui du projet de loi pour approuver la convention a été fait le l'*" février 1881, les ratifications ont été changées à Paris le 22 décembre 1882, la loi de sanction est intervenue le 21 décembre 1882, et le décret d'exécution le 27 juin 1883 (1).

Nous empruntons les renseignements qui suivent au rapport lu le 15 juin 1882 par M. Cbavanne à la Chambre des députés au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention du 28 décembre 1880.

(I est impossible de faire une réglementation uniforme de la pêche fluviale pour tout le territoire français, car certains lacs et cours d'eau sont communs à la France et à d'autres pays limitrophes, et la législation de ce pays ()eut différer plus ou moins de la nôlro. La preuve en ré-

i. Recueil des traités de la France^ par de Martens, l. XII, p. 3, 382 e^ 619.

sulle de Tapplicalion du décret du 28 janvier 1868 pour le lac Léman, le Rhôn?, l'Arre et le Doiibs,

Des pécheurs de la Haute-Savoie alléguant le caractère international des eaux du lac Léman, et les difficultés apporlées à la remonte du poisson par l'établissement de certains obstacles, pétitionnèrent et réclamèrent une nouvelle législation qui faxorisât en même temps le repeuplement du lac. Une commission mixte d'ingénieurs français et suisses étudia ces qnestions et se réunit pour la première fois dans ce but à Lausanne en 1871.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral suisse faisait une nouvelle loi sur la pêche (18 septembre 1875), et en France un décret du 10 août 1875 vint abroger celui de 1868, mais laissa de côté la réglementation du lac Léman. Ceci facilita la tâche, car la nouvelle législation suisse se rapprochant de la nôtre, il fallut modifier les travaux de la commission.

On s'appliqua en outre à réglementer alors d'une façon générale tous les cours d'eau communs à la France et à la Suisse. La première conférence eut lieu le 30 juillet 1878.

Il y eut tout d'abord un projet de convention internationale qui fut suivi en 1879 d'une enquête de commodo et incommodoy à la suite de réclamations du Conseil général de la Haute-Savoie pour la pêche dans le lac Léman. Une dernière conférence tenue le 6 avril 1880 aboutit à une rédaction définitive. Le projet primitif se trouva peu modifié, et fut converti en convention diplomatique

signée le 28 décembre 1880 par les plénipotentiaires français et suisses.

La plupart des articles de ce projet de loi, dit le rapporteur M. Chavane, ne sont pas opposés aux principes de la législation française, mais lui sont même empruntés. Un seul article se trouve en désaccord avec elle sur la pêche ; il s'agit de l'article 8 qui ne prohibe jamais la ligne tombante et flottante tenue à la main sur le lac Léman. Ceci est du reste conforme aux lois suisses, et l'on a voulu attribuer aux Français les avantages dont jouissaient les Suisses.

Ajoutons que les riverains du lac Léman dédaignent la pêche à la ligne, la considèrent comme peu fructueuse, et ne s'y livrent guère. Mais cet article 8, s'il ne prohibe jamais la pêche à la ligne, n'en est pas moins explicite sur les saisons pendant lesquelles la grande pêche est interdite, et sur les espèces de poisson auxquelles s'applique celte interdiction. Elle a lieu du 15 avril au 31 mai d'une façon générale ; en février pour la pêche de la fera ; du 10 octobre au 20 janvier pour celle de la truite et de l'ombrechevalier.

La fin de l'article 8 concorde donc bien, au moins d'une façon générale, avec les règles admises par la loi française; et c'est à ton, que les pêcheurs de la Haute-Savoie auraient voulu qu'on permit toute l'année la pêche au grand filet, la pêche de la fera et de la truite. Mais on a ajouté en la faveur de ces riverains une disposition qui, étant contraire aux règles actuelles de la loi, n'a pu trouver place dans la

- 219 ^ convention internationale, et a nécessité une disposition législative spéciale. Il s'agit de permis annuels que TEtat pourra délivrer directement à chaque pêcheur sur sa demande, pour exercer le droit de pèche dans le? eaux françaises du lac Léman. Celle mesure appliquée déjà en Suisse était vivement réclamée par les pêcheurs français, qui auparavant se trouvaient sous la dépendance immédiate des grands adjudicataires de pêche. Autrefois, en effet, les eaux françaises du lac étaient divisées en lots qui étaient adjugés en premier lieu à des personnes, et celles-ci pouvaient revendre en second lieu des permis de pêche jusqu'à concurrence d'un nombre déterminé par le cahier des charges. Celte nouvelle solution n'entraîne pas d'inconvénients, fournit des ressources plus considérables à l'Etat qui n'a plus d'intermédiaires, et les Français sont ainsi assimilés aux Suisses.

Enfin la commission chercha à appeler spécialement l'attention du gouvernement sur Tapplicalion rigoureuse de l'article 1 1 de la convention tendant à la libre circulation du poisson.

Le projet de loi annonce aussi qu'un règlement d'administration publique devra intervenir pour fixer les conditions que devront remplir les pêcheurs employant des engins autres que la ligne flottante tenue à la main, pour déterminer les droits résultant des permis, le montant du prix minimum, puis les mesures de police applicables en la matière. Des arrêtés préfectoraux viendront encore compléter ce règlement.

La convention s'applique au lac Léman, au Rhône, à TAwe et à leurs affluents, à une partie du Doubs, à rOrbe, etc.. Elle compred quatre titres distincts : le premier s'applique au lac Léman ; le deuxième aux affluents du lac, au Rhône, a l'Awe et aux autres rivières qui séparent la Suisse et la France ; le troisième à la partie du Doubs servant de frontière entre les deux pays ; et enfin, le quatrième, à des dispositions générales et transitoires.

Titre I

Dispositions concernant le lac Léman.

Sauf pour la ligne tombante et flottante, tenue à la main, toute personne qui veut pêcher dans le lac doit avoir un permis ; c'est le principe consacré du reste par la loi française du 15 avril 1829. Le permis sera refusé à ceux qui, ayant contrevenu aux règles de la pêche, n'auront pas subi leur peine ; ceci correspond à la solvabilité et à la caution exigées chez les fermiers de la pêche des cours d'eau. Les mailles des filets doivent avoir trois centimètres au moins d'écartement après leur séjour dans l'eau ; l'espacement des verges de tous autres engins est soumis à celte limite ; c'est du reste le système qui est appliqué en France comme en Suisse. Exception est faite pour la pêche des poissons servant d'amocce ; la maille est alors fixée à dix millimètres au moins.

~ 221 — Certainr. engins et certains procédés de pêche sonl interdits dans le but d'assurer la conservation des pois^sons, et le repeuplement du lac Léman.

De plus, chaque Etat a le droit d'édicter des règles plus sévères pour ses nationaux, si le besoin s'en fait sentir.

On interdit l'emploi de lacets, harpons, tridents, plombées ou brillants, d'armes à feu, de branches et racines pour attirer le poisson. On interdit aussi l'usage d'appareils destinés à rassembler le poisson dans les noues, mares ou fossés dont il ne pourrait plus sortir, ainsi qu'à le contraindre à passer par une issue garnie de pièges ; et l'usage de la noix vomique, de coque du levant, des substances explosibies, de chaux et autre matière engourdissant le poisson ou le faisant périr.

Les fabriques, usines ou autres établissements couligus au lac devront faire écouler dans le sol les résidus ou matières nuisibles aux poissons.

La pèche du fretin, sauf de celui destiné aux amorces et ne devant pas être débarqué, est interdite. Les poissons dont la taille est inférieure à vingt centimètres pour la truite et Tombre-chevalier, et quinze centimètres pour les autres espèces, doivent être rejetés à l'eau. La longueur du poisson est mesurée de l'œil à la naissance de la nageoire caudale.

Nous n'avons pas à revenir sur les époques où la pêche est interdite, nous les avons déjà mentionnées. Disons cependant que pendant ce temps, il est aussi défendu d'ex por-

' 222 — ter, de colporter^ d'exposer en venle ou d'acheter le poisson provenant du lac.

Il peut y avoir liea à des autorisations spéciales de pêche et de venle de poissons destinés à la reproduction.

Le règlement français fixe au 20 octobre l'interdiction de la pêche de la truite et de l'ombre-chevalier tandis que la loi suisse et la convention internationale la font partir du 10 octobre. En fait, comme il n'en résulte pas d'inconvénients, la date du 10 ne s'applique qu'au lac Léman, tandis que celle du 20 est exigée pour les cours d'eau servant de frontières.

Les contraventions à ces dispositions sont poursuivies et jugées par les autorités compétentes, conformément à la législation de l'Etat dans le territoire duquel elles ont eu lieu. Si la contravention s'applique à plusieurs territoires, ou s'il y a doute, elle sera jugée par l'autorité compétente de l'Etat à laquelle elle aura été dénoncée.

Titre II

Dispositions concernant les affluents du lac Léman, le Rhône dès sa source en Valais à la frontière française en aval de Chancy, VArve, et leurs affluents, ainsi que les autres cours d'eau empruntant le territoire des deux Etats, le Doubs excepté.

Les Etats contractants s'engagent à prévenir la destruction du poisson, et à en favoriser la reproduction. Us

prendront les mesures prévues par leurs législations respectives pour assurer la libre circulation du poisson dans toute l'étendue des cours d'eau ci-dtssus énumérés,

TlTRK III

Dispositions concernant la portion du Doubs formant

frontière.

Pour pêcher dans les eaux frontières, il faut la permission du propriétaire riverain, en France, et de l'autorité cantonale, en Suisse. Ceci n'est pas spécial aux cours d'eau internationaux.

Les dimensions des mailles de filets et l'espacement des verges des autres engins sont les mêmes que pour le lac Léman. Les engins et substances prohibés sont aussi ceux indiqués précédemment, et les usines conliguës au cours du Doubs sont soumises aux mêmes servitudes que celles qui bordent le lac.

Les filets fixes ou mobiles, ou autres appareils de pêche ne peuvent excéder en longueur et en largeur la moitié de la largeur mouillée de la rivière. Le règlement français du 10 août 1875 fixe aux deux tiers la dimension maxima. Les filets fixes et appareils permanents employés simultanément sur la même rive ou sur les deux rives opposées, doivent être à une distance au moins double du développement du plus long de ces appareils. Telle était déjà la législation suisse.

Il est défendu d'employer des filets Iraînanls, à TexceptioQ du peiil épervier j<'té à la main et manœuvré par un seul homme. Sont réputés traînants tous filets coulés à fond au moyen de poids, et promenés sous l'acûon d'une force quelconque. On interdit aussi toute pêche, sauf celle à la ligne, à une dislance moindre de trente mètres en amont et en aval des écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, couniers d'usines et échelles à poissons, et la pêche dans les parties où le niveau d'eau se trouve abaissé accidentellement pour des travaux, ou par suite du chômage des usines. L'administration française ayant demandé que cette solution fût aussi étendue au cas où des sécheresses exceptionnelles interrompaient l'écoulement des eaux, on fit bon droit à sa demande, et cela à juste lilre.

La pêche est aussi interdite depuis le coucher du soleil jusqu'à son lever. Le menu poisson doit être rejeté à l'eau. Les dimensions exigées sont vingt centimètres' pour le saumon, la truite et l'ombre-chevalier, et quinze centimètres pour les autres poissons ; huit centimètres pour les écrevisses, mais en mesurant la longueur de l'œil à l'extrémité de la queue déployée. La pêche est fermée du 20 octobre au 20 janvier pour la truite ordinaire et la truite saumonnée ; et du 15 avril au 31 mai pour les autres poissons.

Ce sont les dispositions appliquées au lac Léman ; il en est de même pour la défense d'exporter et de vendre le poisson ; pour la poursuite et le jugement des infractions à ces règlements.

Titre IV Dispositions générales et transitoires .

Chaque Étal aura un commissaire spécial pour sirveil er la pèche dans les eaux déterminées aux litres I et II ; ces commissaires se réuniront chaque année pour former une commission mixte, et dresser un rapport mentionnant si les disposiiions sont observées, et contenant des propositions de modification, si cela est nécessaire. H y aura également deux commissaires pour le Doubs, et en outre, quatre agents', gardes-pêche, dont deux seront nommés par le gouvernement français, le troisième par le gouvernement de Neufchâtel, et le quatrième par celui de Berne. Ils auront Ift surveillance simultanée des deux rives.

Chaque état contractant prendra les mesures nécessaires é, l'exécution de la convention, et pourra prescrire encore des dispositions plus sévères, s'il le juge utile.

Dans le délai de deux anS à partir de l'entrée en vigueur de la convention, il y aura tolérance d'un cinquième sur les dimensions fixées par les articles 2 et 13 pour les filets et l'espacement des verges des engins de pêche. Mais l'administration française ne voulut pas que cette mesure fût étendue aux filets et engins renouvelés pendant les deux ans, et la Suisse s'est ralliée à celte opinion.

La convention est valable pour cinq ans à dater du jour

Latour i5

de l'échange des ratifications, et sera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une des parties contractantes l'aura dénoncée. On a bien fait de ne pas se lier pour un temps trop long, car des inconvénients pratiques peuvent résulter de l'application du traité.

La convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées aussitôt que possible ; elle sera exécutée dès que la promulgation en aura été faite, suivant les lois particulières de chaque Etat.

Nous avons vu précédemment les dates auxquelles fait allusion la convention, nous n'avons donc pas à y revenir. Disons seulement, que depuis sa mise en vigueur les Français ont critiqué cette réglementation et demandé des modifications.

Un arrêté ministériel du 9 décembre 1884 est venu faire droit à ces réclamations.

La mise en vigueur de l'acte international franco-suisse du 28 décembre 1880, ratifié le 22 décembre 1882, a donc démontré la nécessité d'apporter quelques modifications aux mesures édictées pour assurer la conservation de la fera et de l'ombre-chevalier dans le lac Léman. Les autorités compétentes ont reconnu que la fera et l'ombrechevalier seraient mieux protégés, si la distinction établie par l'article 8 était supprimée, et si la pêche en était interdite d'une manière uniforme du 1«' février au 15 mars. Aussi, les deux gouvernements se sont-ils entendus pour substituer à l'article 8 la rédaction suivante :

Arl. 8. — 1° Toute pêche est interdite du 15 avril au 31 mai ;

2^ La pêche de la fera et de Tombre-chevalier est interdite du Iw févriar au 15 mars :

3"" La pêche de la truite est interdite du 10 octobre au 20 janvier.

Cet accord a été signé à Paris le 9 décembre 1884 entre les deux gouvemeraenls, et nous trouvons au Journal officiel (l)des leret2juin 1885 le projet de loi du 29 décembre 1884, destiné à approuver, et, s'il y a lieu, à taire exécuter l'arrangement modificatif. Il y est dit que le pré'sent arrangement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé, et qu'il aura la même durée que la convention du 28 décembre 1880, à laquelle il sera annexé.

3* Traité entre la Suisse et V Italie du 8 novembre 1882.

On a voulu réglementer d'une manière uniforme l'exercice de la pêche dans les eaux frontières qui séparent la Suisse de l'Italie, et en même temps, protéger la conservation et le développement de certaines espèces de poissons très importantes pour l'alimentation. A cet effet, le Roi d'Italie et le Conseil fédéral suisse ont projeté de faire une convention, qui a été signée à Berne le 8 novembre 1882, et dont la ratification a eu lieu le 14 février 1883. On a

1 Journal officiel des !•' et 2 juin, Documents parlementaires^ p. 2288, annexe n* 3453.

pris pour fondement la convention préliminaire intervenue à Lugano.

Le traité se trouve consigné en langue italienne dans le nouveau recueil général de Martens (2'* série, t. 9.)

Art. i*'. — Les eaux communes aux deux Etats, dont il s'agit dans cette convention, concernent les lacs Majeur et Lugano, les rivières ou fleuves Doveria, Melezza, Giona, Tresa, Breggia, Maria, Poschiavina e Spôl.

Art. 2. — On défend d'employer pour la pêche dans ces cours d'eau et leurs embouchures ou dans ces lacs, aucun appareil fixe et mobile qui empêche le passage des poissons, ^ans une largeur de plus d'un mètre, mesurée à angle droit de la rive.

S^il y a deux appareils fixes ou mobiles placés ensemble au milieu des rives, ou sur les deux rives opposées, il faudra laisser entre eux une distance qui ne pourra être moindre du double de la grandeur du plus grand de ces appareils.

Quant aux pêcheries actuellement existantes dans le fleuve Trésa, le gouvernement prendra les mesures de justice nécessaires pour sauvegarder cette pêche.

Art. 3. — Il est défendu de pêcher les truites colle e coi bertovelli a frascate per i pesci persici. Il est également défendu d'installer en vue de la pêche, au fond des rives des lacs, des murs, sinozze. ghiaroli, e simili opère stabili, ail infuori dalle legnaie, fascinate e peschiere.

11 est également défendu de pêcher colla tirlindana à

une époque où suivant Farticle 10 la pèche de la truite, des carpes et del pesce pensico est interdite.

Art. 4. — Il est aussi défendu de détenir ou de placer dans les eaux, des filets, ou autres engins de pèche à une distance nioindre de vingt mètres dalle scale di monta, dai grattici degli opicifi, des ouvertures des canaux, des écluses ou cataractes et des sauts d'eau.

Art. 5. — Défense est faite de pêcher avec toute sorte de filets à poche tirés de terre ou d'une barque fixe, e che nécei^sariamente radano il fondo délie acque ed, in poriicolore, colla bighezza od areazza, col bighezzo, colla loitera e colla riacera.

On ne peut pêcher au milieu des cours d'eau avec des filets séparés ou réunis d'une longueur de cent mètres, et d'une hauteur de trente mètres.

Art. 6. — On ne peut employer pour la pêche des matières étourdissantes, suffocantes, corrosives ou vénnéeuses comme la noix vomique, la morphine, la chaux, le phosphore, le noir de fumée, ou des matières explosibles comme la dynamite, etc....

Il est aussi interdit de recevoir et de vendre du poisson pris à l'aide de tels moyens.

Art. 7. — 11 est défendu de dessécher les étangs, de dévier et dessécher les cours d'eau en vue de la pêche. Si cela est nécessaire pour d'autres usages, on avisera en temps utile les autorités compétentes, le propriétaire et le possesseur du droit de pèche. L'autorité compétente de chaque Etat fixera jusqu'à quel point les droits existants,

acquis aux légitimes pos>esseurs pour un usage industriel ou agricole, sont soumis aux dispositions précédentes.

Article 8. — Sous ces mêmes réserves, les autorités compétentes des deux Etats jugeront dans quels cas les intérêts de la pêche sont assez prédominanlf pour qu'on demande la dérivation des eaux, et de quelle sorte elle aura lieu, si elle doit nuire aux poissons, et l'on édictera les mesures nécessaires.

Ces autorités pourront également, et toujours sauf les droits acquis aux légitimes possesseurs, ordonner aux propriétaires des digues, jetées, écluses et autres constructions semblables, pour les usages divers de la pêche, de prendre autant que possible les dispositions qui permettent le passage du poisson.

Article 9. — Les poissons des espèces ci-dessous désignées ne pourront être péchés, détenus, mis en vente, vendus ou achetés, s'ils n'ont pas une longueur suffisante mesurée du bout du museau à Textrémité de la nageoire de la queue :

30 centimètres pour les truites des lacs et les carpes, 15 centimètres pour les truites des fleuves et rivières^ et les tanches.

10 centimètres pour les pesci persici et les aloses, et 5 centimètres pour toutes les autres espèces de poisson.

Ceux qui n'auront pas la longueur indiquée devront être relâchés aussitôt.

Art. 10. — La pêche, la vente et l'achat des poissons ci-dessus désignés sont interdits aux époques suivantes : la

truite des lacs et rivières» du i5 octobre au 15 janvier ; la truite des rivières, du 15 février au 15 avril ; lespesci persici, pendant tout le mois de mai, les tanches et les carpes pendant Jout le mois de juin, les aloses, du 15 mai au 15 juin.

Art. 11. — La pêche et le commerce des écrevisses sont interdits du 1""' novembre au 31 mars.

Art. 12. — La pêche, la vente et Tachât du frai de poisson sont interdits pendant toute Tannée.

Art 13. — Les États contractants chercheront à faciliter autant que possible le repeuplement du poisson dans les communes à Taide d'établissements de pisciculture destinés à la fécondation artificielle, à Téclosion des œufs, à la multiplication des alevins, et à Télevage des espèces reconnues précieuses et utiles.

Les autorités compétentes des États pourront autoriser ces établissements et accorder les faveurs suivantes :

l"* La faculté de pécher et de vendre en temps prohibé les espèces désignées en Tarticle 10.

2^ La faculté de pêcher et d'agir pour nourrir les poissons contenus dans ces établissements : alevins, et en général poissons n'ayant pas la dimension prescrite par Tarticle 9.

On ne pourra faire cela dans un autre but.

3* La faculté de pêcher le frai de poisson.

Les concessions de ces établissements seront subordonnées à des règlements et à des conditions ayant pour but d'empêcher les abus possibles.

Art, i4. — Pour faciliter la recherche scientifique des animaux aquatiques, les autorités compétentes pourront accorder des licences spéciales, ou suspendre temporairement en faveur de certaines personnes les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12.

Art. U\ — Il est défendu d'introduire de nouvelles espèces de poissons dans les eaux communes, sans le consentement et l'autorisation des deux Etats. Les autorités compétentes s'enicodronl pour maintenir ces défenses, et prendre toutes les précautions nécessaires, afin de protéger les nouvelles espèces de poissons introduites dans les eaux.

Art. 16. — Chaque État prendra les mesures nécessaires pour appliquer sur son territoire la présente convention. Rien n'est changé aux traités actuellement en vigueur, sauf les mesures qui concernant la pêche. Restent pareillement en vigueur les dispositions de la convention de Lugano du 5 octobre 1861 concernant la juridiction sur l'exercice de la pêche dans la rivière Trésa.

Art. 17. — La présente convention sera en vigueur pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications, et cela, jusqu'au jour où l'une des parties dénoncera à l'autre ce traité.

Art. 18. — La convention sera ratifiée, et les ratifications échangées à Berne datis le délai de trois mois, et même plus tôt si c'est possible. Elle sera faite en double, et promulguée dans la langue parliculière de chaque Élat.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur sigua'.ure et leur sceau