Lettre de Louis XVI, du 5 juin

2. Moser (Versuch. t. IX p. 1 p. 46) cite des cas où les bateaux de pêcheurs ont été exempts d'actes d'hostilité.

guerre est consacrée par certaines ordonnances de la marine française, et par des traités appelés spécialement trêves pécheresses. Dès le seizième siècle, nous en voyons un conclu entre la France et l'Allemagne (2 octobre 1521), et plus lard, entre la FranceetlaHollande (17 août 1675). Mais même avant ces traités, d'anciens usages devaient déjà réglementer la matière.

Nous sommes heureux de constater que la France, une des nations les plus disposées à admettre et à développer les idées de la civilisation, a exempté de capture dans la plupart de ses guerres maritimes, les navires, barques ou bateaux qui se livraient exclusivement à la pêche.

Les édits royaux de 1543 et de 1584, et l'article 80 de la juridiction de la Marine recommandaient aux commandants des navires de l'Etat comme aux corsaires d'observer ces règles de clémence; c'était l'application des trêves pécheresses, et à défaut de trêves Tamiral pouvait accorder des sauf-conduits, « sous telles et semblables cautions charges et précis que les ennemis les accordaient aux Français. » (Ordonnance de 1584.). — Nous venons de voir qu'autrefois, ces trêves étaient complètement inutiles. • Les pêcheurs sur mer, dit Froissart, quelque guerre qui soit entre la France et l'Angleterre, jamais ne se firent de mal. Ançois sont admis, et s'aident l^un l'autre au besoing vendent et s'acheptent leurs poissons, quand les uns en ont plus largement que les autres ; car, s'ils guerroyaient, on n'aurait pas de marée. > Au milieu du dix-septième siècle, la neutralité de la pêche peut être considérée comme un principe de

— Î86 droit maritime; il est vrai que Tordonnance de 1681 est muette sur ce point, et que^ celle de 1692 soumet les bateaux de pêche aux règles ordinaires, et les déclare confiscables ; mais il ne faut voir là qu'une simple mesure 'de représailles à l'égard des officiers anglais qui ne se faisaient pas scrupule de violer les traités, et de saisir ou même de couler les barques des pêcheurs français. Telle est Topinion de Valin dans son grand Commentaire sur l'ordonnance de la marine. Ajoutons que Louis XIV, tout en expulsant des côtes de France les pêcheurs anglais suspects d'espionnage, accordait par ordonnance du 1*' octobre 1692 à ceux qui n'étaient pas suspects, un sauf-conduit avec délai do huit jours pour retourner dans leur territoire.

Lors de la guerre de Tindépendanco des Etats-Unis, Louis XVI en revint aux anciens principes, et voulut qu'on laissât libres les bateaux de pêche, s'il n'y avait pas d'armes à bord, el si ces baleaux ne correspondaient pas avec les navires de guerre ennemis. H s'exprime ainsi dans une letire adressée le 5 juin 1779 a l'amiral de la flotte française :

« Le désir que j'ai toujours eu d'adoucir les calamités de la guerre m'a fait jeter les yeux sur celte classe de mes sujets qui se consacre au commerce de la pêche, el qui n'a pour subsistance que les ressources que ce commerce lui présente. J'ai pensé que lexemple que je donnerais à mes ennemis, et qui ne peut avoir d'autre principe que les sentiments d'humanité qui m'animent, les déterminerait à ac-

corder à la pêche les mêmes facilités auxquelles je consentirais à me prêter. En conséquence, j'ai ordonné à lous les commandants de mes bâlimenls, aux armateurs et capitaines des corsaires, de ne point inquiéter jusqu'à nouvel ordre les pêcheurs anglais, et de ne point arrêter leurs bâlimenls, non plus que ceux qui seraient chargés de poisson frais, quand même ce poisson n''aurail pas été péché à bord de ces bâtiments, pourvu toutefois qu'ils ne soient pas armés d'aucune arme offensive, et qu'ils ne soient pas convaincus d'avoir donné quelques signaux qui annonceraient une intelligence suspecte avec les bâtiments de guerre ennemis. »

L'histoire nous prouve que la France est restée fidèle à ces principes, et les auteurs s'occupant de droit international (i) BOUS en citent deux exemples frappants :

En i780, un bateau anglais, \eJean et Sara, ayant été capturé par un bâtiment français, et soumis à rançon par le Conseil des prises, la Chambre de commerce de Dunkerque fit valoir que ce navire était un bateau pêcheur, et l'armateur du corsaire français s'empressa alors d'abandonner ses droits, le billet de rançon ayant été souscrit par un pêcheur. Le Conseil d'amirauté en profila pour renouveler, dans un arrêté du 6 novembre 1780, les prohibitions royales édictées par Louis XVL

Le Conseil des prises de Paris eut aussi à statuer sur le cas d'une barque de pêche portugaise Nossa Senhora da

1. De Cussy, Droit maritime des nations, t. II, p. 166, et Calvo, Droit international théorique et pratique^ t. II, p. 235.

Piedale capturée par le corsaire français la Carmagnole le 27 floréal an IX (17 mai 1801).

Le capitaine porugais réclama rinvalidalion de la prise el la relaxation du navire, en alléguant qu'il avait quitté le port de Péniche pour pêcher le maquereau, el que la salaison existant à bord indiquait bien le but qu'il se proposait. Il ajoutait que son équipage et lui avaient consacré à la pêche tout le temps écoulé entre le départ et la capture, et que la saisie du navire s'était opérée à trois ou quatre lieues en pleine mer en face de Tavira. Ces raisons furent justifiées devant le Conseil des prises, et le commissaire du gouvernement se basant sur les principes admis en cette matière par les nations civilisées el sur la jurisprudence de notre pays réclama l'invalidation de la prise, qui fut accordée < conformément aux principes d'humanité, dit Tarrêl, et aux maximes du droit des gens. » La Nossa Senhora da Piedale fut restituée à son propriétaire, et le poisson ne fut pas assimilé aux cargaisons ordinaires provenant du commerce.

En mars 1793, le Conseil exécutif français autorisa la ville de Calais à négocier l'affranchissement de la pêche à trois lieues des côtes. Les Anglais ayant permis la capture des bateaux pêcheurs français, la Convention nationale par décret du 18 vendémiaire an II (9 octobre 1793) demanda au pouvoir exécutif de protester contre un tel arbitraire, de réclamer les bateaux saisis, et d'user de représailles, si l'on ne faisait pas droit à ces demandes. L'Angleterre n'en tint pas compte ; le commissaire français

de Londres fut alors rappelé à Paris, et Ton dénonça à Topinion publique ralleinte portée par l'Angleterre aux usages et aux principes fondamentaux du droit des getis. Mais en raênae temps, l'amiral anglais Saint-Vincent et l'anriral espagnol Massaredo déclaraient que les bateaux pêcheurs anglais et espagnols ne seraient pas entre eux sujets à capture ; il n'y avait là qu'une mesure individuelle et réciproque.

Un arrêté du 20 germinal an III vint ensuite établir des bateaux de guerre pour protéger la pêche sur les côtes de France ; ceci n'arrêta pas les incursions des Anglais sur les côtes normandes et bretonnes, et dura jusqu'à la convention du 2 août 1839 qui vint fixer des limites de pêche entre ces deux Etats.

Au mois de thermidor an III, c'est-à-dire en juillet 1796 le Comité français de salut public renvoya les pécheurs anglais qui étaient en France, sans les retenir prisonniers de guerre. La France donnait là un bel exemple que l'Angleterre ne suivit pas au début des guenes de la Révolu lion française; non seulement, des navires français et hollandais furent saisis, mais leurs équipages furent assimilés à des prisonniers de guerre. Enfin en 1799, à la suite de notes diplomatiques échangées entre les deux pays, la Grande Bretagne anéantit son ordonnance de 1798; mais dans la fierté habituelle qui la caractérise, elle eut l'audace de proclamer qu'il n'y avait là qu'un acte de pure tolérance, et que le bénéfice de la décision ne concernerait pas la grande pêche et le commerce des huîtres.

En 1800, r Angleterre et ta France consacrèrent ces dispositions dans une convention (1).

Quand les États-Unis luttèrent contre le Mexique, ils n'empêchèrent pas les bateaux de pêche d'exercer leur industrie comnie auparavant.

Pendant les guerres d'Orient, d'Italie et d'Allemagne, la France voulut que ses marins respectassent la pêche côfière exercée par les ennemis sur leur litioral, et qu'il ne fût fait exception à cette règle qu'en cas de nécessité absolue, c^est-à-dire en cas de circonslances impérieuses où les opérations militaires et maritimes exigeraient une solution toute différente. Le décret du 4 juillet 1853 décide qu'en temps de guerre maritime la pêche ne peut être interdite, suspendue ou limitée que par le Ministre de la guerre, et en cas d'urgence par le Préfet maritime, qui en rendra compte immédiatement au Ministre de la guerre. Dalioz dit à ce propos dans son Répertoire (2) que ce décret reconnaît en la liberté de la pêche un principe de droit international. Mais ceci est discutable, et pour trancher ce point délicat, il faudrait savoir si la solution admise par le décret consacre un principe restrictif, ou seulement une exception à la règle de la liberté de la pêche.

L'instruction française du 31 mars 1854 (art. 2) mentionne aussi cette liberté, tout en recommandant d'éviter

i. Recueil de Martens.L VII, p. 295 et suppl. t. II, p. 287-296.

2. Dalioz. Répertoire de législation^ V* Pêche côtière, § 37, et Dalioz, 1853, 4, 170 (Décrets impériaux des 4 juillet et 6 septembre 1853).

— ailles abus préjudiciables aux opérations militaires et maritimes. Elle s'occupe encore spécialement de la pêche dans la mer Blanche, où un échange de poisson frais, de vivres et d'ustensiles se fait entre les paysans des provinces d'Archangel en Russie, et les pêcheurs daFinmarken Norwégien.

Pendant la guerre de Grimée, l'Angleterre qui combattait avec la France contre la Russie n'a pas voulu se conformer à nos principes ; ses marins ne se contentèrent pas de capturer les navires de pèche et leurs équipages, ils détruisirent ces bateaux et leurs Blets, et rasèrent les cabaqes des riverains. Quand on considère de tels faits, on ne peut s'empêcher de les blâmer, et l'on constate avec regret que l'Angleterre est peu disposée à admettre ces grands principes du droit des gens d'après lesquels la lutte doit se restreindre autant que possible entre belligérants. Nous sommes bien éloignés de la théorie proposée et vantée par M. de Talleyrand': t En temps de paix, il faut se faire le plus de bien possible, et en temps de guerre, le moins de mal possible. »

Au moment de la guerre franco-allemande de 1870, la France reproduisit dans Tinstruclion du 25 juillet de la même année, les dispositions qui consacrent la neutralité des bateaux de pêche ; le règlement prussien des prises n'a rien d'écrit sur cette matière.

Généralement les bateaux de pêche exercent leur inlustrie près des côtes, et par cela mène la surveillauoe est plus facile ; de plasl es bateaux des pêcheurs côliers ont peu

JLatour W

où point d'importance au point de vue de la guerre maritime ; on comprend donc l'exemption de capture et la liberté dont ils bénéficient. Mais quand ces raisons disparaissent, quand il s'agit de bateaux plus considérables qui abordent les hautes régions de la mer, et se livrent à la grande pêche> il faut admettre une solution différente. Ces navires destinés à pécher la morue, la baleine, ou le phoque ont un équipage assez nombreux ; en cas de guerre ces hommes peuvent être plus disposés à attaquer l'ennemi, ou à intervenir indirectement dans les opérations militaires. De plus il s'agit là d'une opération à la fois commerciale et industrielle, et la nation ennemie a le droit d'empêcher la continuation du commerce de l'adversaire. Calvo (t. III, parag. 2053) et Marco (pages 35 et 36) soutiennent cette théorie en se fondant sur des considérations pratiques, à défaut d'arguments juridiques qui manquent pour la solution de cette question difficile et importante. Mais il est une chose certaine, c'est que la faveur de cette neutraililé est refusée aux bateaux qui participent à la lutte. S'il y a soupçon de contrebande de guerre, ou d'immixtion quelconque dans les hostilités, la visite du bâtiment est possible, et au besoin la saisie pourra s'en suivre.

S'il y a espionnage, on suivra alors les règles spéciales à cette matière. Certains faits justifient à eus seuls la saisie, ce sera, par exemple, le transport 'd'armes de guerre, l'emploi de pavillons ou de signaux non destinés aux bâtiments pêcheurs.

En résumé, actuellement, le principe de neutralité paraît

devoir être consacré par le droit des gens actuel, et admis par la plupart des nations, à défaut même de stipulations formelles dans les règlements de prise, ou dans les instructions militaires. Ce privilège doit s'appliquer :

1^ A tous bâtiments de pêche, dans les eaux teri^ito* riales, comme en pleine mer, pendant la traversée comme pendant la pêche ;

2* Aux ustensiles de pêche de toute espèce trouvés ou non sur les bateaux ;

3"* Aux produits de la pêche ;

¥ Aux sujets ennemis pêcheurs.

A la conférence de la mer du Nord du 6 mai 1882, on voulut régler la question de neutralisation des bateaux de pêche, et la France s'empressa d'accepter, mais les délégués anglais s'opposèrent à cette discussion.

Section II

Restrictions à Vexercice du droit de pêche, i* Protection des câbles sous-marins.

Si d'une part la pêche bénéficie de certaines dispositions favorables, elle se trouve d'autre part soumise à des restrictions réclamées par l'intérêt public.

C'est ainsi qu'à la théorie de la pêche se rattache la question de protection des câbles sous-marins. Dans les eaux territoriales cela n'entraîne pas de difficultés, chaque

Etat est souverain pour la règlemenfalion^ mais en pleine mer il en est autrement, et il faut recourir à une convention internationale. La télégraphie sous-marine remonte à un quart de siècle à peine, et déjà ses câbles d'une longueur de 60,000 milles nautiques ont une valeur de plusieurs milliards. Elle permet de transmettre dans tous les pays et le plus rapidement possible les prévisions de la science météorologique, d'annoncer ainsi les tempêtes et de sauver des milliers de pêcheurs ou de marins (1). Elle procure aussi d^autres avantages considérables au point de vue des relations commerciales, mais nous n'avons pas à insister sur ce sujet. Depuis 1863 on a cherché à réglementer cette matière, la convention fut signée et arrêtée, mais ne put être appliquée ; parce que l'entreprise d'un réseau de câbles sous-marins que devaient établir plusieurs pays ne put alors se réaliser. A Washington en 1869 une conférence devait traiter ces questions, mais les Etals autres que les Etats-Unis se soucièrent peu de les discuter, des circonstances imprévues y firent obstacle. Un vœu fut émis en ce sens à la conférence de l'Union télégraphique à Rome en 1872. En 1879, la question fut examinée à l'Institut international de Bruxelles (2). A Berne en 1880 la conférence tendant à la codification du droit des gens émit un avis favorable sur la protection des câbles sous-marins, et

i. Discours du Président du Conseil à la séance d'ouverture du 16 octobre 1885 à Paris, lors de Ja conférence de la protection des câbles sous-marins.