Annuaire de V Institut international

en 1881 à Paris le congrès des électriciens ramena la question à l'ordre du jour, à la même époque la conférence de la Haye s'en occupait et à juste titre, car c'est surtout dans la mer du Nord qu'on constate le plus de dégâts résultant de la faute des pêcheurs.

L'impulsion était donnée, la France convoqua alors une Conférence en octobre 1882 pour préparer un projet; le 2 novembre on déposa l'avant projet, et on le soumit à l'élude des diSférents gouvernements. Puis en 1883 dans une seconde session on déclara le projet définitif, en donnant un délai de trois mois à partir du 26 octobre, pour que les Etats puissent y adhérer. Ceux qui ont pris' part à cette Conférence sont : l'Allemagne, la Répubhque argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Chine, Costa-Rica, le Danemarck, la République Dominicaine, l'Espagne, les Etals-Unis d'Amérique, les Etats- Unis de Colombie, la France, la Grande Bretagne, la Grèce, le Guatemala, les Indes Britanniques, l'Ilalie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norwége, les Pays-B is, le Portugal, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse (1), la Turquie et l'Uruguay, enfin le bureau international de Berne.

En ce qui concerne le droit pénal, trois cas différents peuvent se présenter :

l"" La destruction des câbles a lieu au point d'atlérisse-

1. La Suisse n'a pas été représentée à la seconde session et cela à juste titre, car sa présence ne s'explique guère dans une convention maritime.

ment : cela ne rentre pas dans Texamen de la conférence» car le fait est puni par les lois du pays sur le territoire duquel il est intervenu.

S"" La destruction a été opérée dans la mer territoriale ; ici encore la même remarque doit êlre faite, il s'agit de la compétence territoriale. Toutefois, les Etats qui n'ont pas de législation spéciale en cette matière, devront s'engager à en créer une.

3^ La destruction a été opérée en pleine mer ; ici la législation fait défaut, et la conférence doit intervenir. Le fait de cette destruction est un acte punissable que la plupart des législations n'ont pas prévu dans leur Gode pénal : on peut donc bien allouer des dommages et intérêts, mais non infliger une peine, s'il n'y a pas un traité déclarant ces faits illicites et une loi les punissant. A l'égard de ses nationaux, la loi seule est suffisante, un traité n^est pas nécessaire.

En Angleterre, suivant M. Trevor^ délégué britannique, la statistique a établi une distinction légitime entre les faits résultant de causes naturelles, ceux qui proviennent de faits involontaires, et enfin ceux qui sont dûs à la malveillance ou à la négligence : 60 pour 100 rentrent dans la première catégorie, 35 pour 100 dans la deuxième, et 5 pour 100 dans la troisième; les délits de celte dernière catégorie, quoi qu'en nombre minime, ont besoin d'une sanction pénale énergique.

Les intérêts des Etats sont bien différents suivant les pays ; ainsi, la Belgique n'a pas concédé de lignçs télégra-

{)hiqa6s soas-marines, mais elle a les iatérêts de ses pécheurs à sauvegarder ; de sa uature elle est donc plus disposée à adopter les mesures teudaut à la liberté de la pêche, qu'à faire une réglementation au profit exclusif des câblés sous-marins. Celte observation a été formulée, lors de la discussion sur le point de savoir s'il est nécessaire pour la protection des câbles que les Etats sur le territoire desquels ils attérissent, soient tous parties contractantes. A cela, on répondit qu'il fallait avant tout examiner l'intérêt prépondérant en la matière : ce n'est pas tant la propriété des câbles sous-marins que les communications télégraphiques qui doivent être garanties. Par cela même, il faut donc admettre une solution mixte, et contrairement à l'avis de la Commission sur l'avis d'un délég4ié de l'Allemagne, on décida que pour la protection des câbles, il suffisait qu'un seul Etat ait adhéré ; elle ne pouvait rester exclusivement subordonnée à l'adhésion d'un autre Etat.

La convention s'applique aux câbles des particuliers comme à ceux de l'Etat.

On discuta assez longtemps sur les cas de négligence et d'imprudence, et sur l'arbitraire à laisser aux juges en cette matière, On établit une distinction entre la destruction absolument volontaire, et celle qui résulte de la négligence, ou d*un manque d'habileté nautique ordinaire suivant les ex« pressions d'une décision judiciaire anglaise. C'est aux juges à taire cette distinction.

Si, en produisant ces détériorations ou ruptures, les ma-

rins ou pêcheurs n^ont eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, et ont pris les précautions nécessaires pour éviter ces accidents, il n'y a pas lieu à pénalité. En employant les mots : but légitime, on a voulu pouvoir punir ceux qui détériorent les câbles pour échapper à des poursuites criminelles ; et en parlant de la sécurité des bâtiments, on a voulu éviter toute équivoque et rassurer les pêcheurs.

L'article 3 qui parait tout à fait étranger à notre matière y touche cependant sous plusieurs rapports. Il veut qu'un Etat en autorisant l'atterrissement d'un câble sous-marin impose les conditions de sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble. Autrefois on plaçait à tort les câbles dans les endroits de la mer les moins profonds, et parfois même sur les bancs les plusriches en poissons; il en résultait que les pêcheurs voyaient leurs intérêts compromis. Ainsi dans la mer du Nord il y a quinze câbles immergés, et les cas de rupture sont fréquents. D'autre part si l'on interdisait la pêche dans un rayon assez étendu autour de ces câbles, il en résulterait pour eux des inconvénients considérables.

Les compagnies concessionnaires doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter la rupture de leurs câbles dans les endroits où elle est le plus à craindre. C'est ainsi que la partie méridionale du câble reliant le Danemark à la France a des dimensions plus considérables que la partie septentrionale ; et de même entre Calais et Douvres, I câble a une très grande épaisseur.

L'article 4 est en dehors de noire sujet, nous n'avons donc pas à nous y arrêter.

Quant à l'article 5 rédigé après les explications des délégués techniques, il cherche à concilier les iiilérêls de chacun : les bâtimenls occupés à la pose ou à la réparation des câbles auront à observer les règles sur les signaux, qui sont ou qui seront adoptés par les parties contractantes pour éviter les abordages ; et devront achever leurs opérations le plus brièvement possible.

Quand le bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte ces signaux, les autres bâtiments qui les aperçoivent ou sont en mesure de les apercevoir, doivent se retirer ou se tenir éloignés d'un mille nautique au moins de ce bâtiment pour ne pas le gêner dans ses opérations. Ici, on dislingue entre la pose et la réparation d'un câble, et cela se comprend, car cette dernière opération exige, plus que la première, un stationnement prolongé dans un endroit déterminé. On a discuté à tort sur la longueur du mille qui varie, dit-on, suivant les pays ; on a fait observer avec juste raison qu'il représente partout un soixantième de degré de latitude, soit 1850 mètres environ, et c'est ainsi qu'on l'a compris à la Convention de La Haye de 1882.

Le traité ajoute que les engins ou ûlets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. Toutefois les bateaux de pêche, qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir un navire télégraphique portant les dits signaux, auront pour se conformer à l'avertissement un délai maximum de

viogt-qualre heures» pendant leqael aucun obstacle ne devra êlre apporté à leurs manœuvres.

La presse avait parlé d'organiser une zone de protection tout autour des câbles, et l'Angleterre s'était associée à cette idée, qui fut heureusement rejetée, car en cas de guerre Tennemi connaîtrait la position exacte des câbles du pays ennemi.

Il peut se faire qu'on ait recours à des bouées pour indiquer la position des câbles en cas de pose, de dérangement ou de rupture. D'après l'article 6, les bâtiments qui voient ou sont en mesure de voir ces bouées doivent s'en tenir éloignés à un quart de mille nautique au moins, et les engins ou filets des pêcheurs doivent être tenus à la même distance (1).

M. Renault (2) professeur à la Faculté de Droit de Paris, et délégué représentant la France à la Conférence internationale de la protection des câbles sous-marins demanda que le patron d'un bateau ayant rompu ces câbles fût tenu de le déclarer dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche. On lui répondit que cette disposition était inutile, car les bureaux

1. C'est peut-être à tort qu'on a voulu assimiler la réparation d'un câble à celle d'une rue ou d'une conduite d'eau dans les rues d'une ville, car dans ce dernier cas il y a autorisation spéciale, concession acquise, et il en résulte des servitudes légales ; tandis que dans le cas qui nous occupe, aucun de ses caractères ne se retrouve.

i. M. Renault a été un des principaux instigateurs de la réglementation de ces matières, et il en a donné un excellent commentaire dans la Rerme de droit international de 1883, p. 17 et s. p. 619 et s. (La protection des c&bles sous-marins, et la Conférence de Paris).

télégraphiques peuvent constater de suite ces ruptures, et même indiquer le point précis où elles ont eu lieu.

On proposa aussi de défendre l'emploi d'engins pouvant détériorer les câbles. On faisait allusion aux chaluts qui étant Uial réparés coupent les fils de Tarmalure, et les filets relevant ensuite le bout de ces fils coupés forment ce que Ton appelle en langue technique : un nid d'oiseau. La Convention de La Haye a sur ce point une disposition qui tout d'abord peut paraître analogue, mais en diffère profondément ; il s'agissait alors d'engins servant exclusivement à couper ou détruire les filets, c'est-à-dire du diable, et cet instrument a été prohibé. Il est certain que les chaluts mal raccommodés sont les causes les plus fréquentes des ruptures des câbles, mais il est assez difficile d'inspecter les navires pêcheurs ou leurs filets, surtout en Angleterre où l'on compte environ vingt mille bateaux pêcheurs ; et Ton ne peut assimiler ces engins de pèche à des instruments dont l'unique but est de couper ou de détruire des filets.

Si nous passons maintenant à l'article 7, nous voyons que les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pèche, pour ne pas endommager un câble sousmarin, doivent être indemnisés par le propriéliiire du câble. M. Asser, délégué des Pays-Bas, ayant proposé de remplacer les mots : « ont sacrifié, par ceux-ci ; ont été obliges de sacrifier >, ou lui objecta que la difficulté de faire cette preuve pourrait empêcher le pêcheur d'abandonner

son ancre ou ses filets. Il n'était pas suffisant de lui payer l'indemnité résultant de la perte de ces objets, il fallait encore tenir compte de la perte de temps éprouvée par lui, et des inconvénients qui pouvaient résulter de l'abandon de ces objets.

La plupart des Compagnies concessionnaires ont vu qu'elles avaient intérêt à accorder des indemnités dans ces cas, et elles ont fait alors des propositions en ce sens. Pour avoir droit à cette indemnité, il faut^ autant que possible, qu'aussitôt après l'accident on dresse, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que )e capitaine fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes, celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.

On voulait exiger que cette déclaration eût toujours lieu dans les vingt-quatre heures ; on montra que ce serait parfois difficile ou même impossible. Ou supprima l'expression : dans tous les cas, et on laissa par conséquent un certain pouvoir arbitraire aux tribunaux.

Quant à la compétence, s'agira- l-il du tribunal du pays où le délit est commis, ou du pays où le délinquant demeure, ou enfin de celui qui a constaté le délit ? On peut dire qu'il y aura toujours un tribunal compétent pour statuer sur les dommages et intérêts : ce sera celui du demandeur ou du défendeur, mais il y a là une certaine incertiude qui disparaîtra, nous Tespérons, devant un Gode de

procédure internationale. Dans la Convention de La Haye, il s'agit d'une seule mer et de pêcheurs d'Étals riverains. Ici, au contraire, il s'agit de toutes les mers, et de pêcheurs de toutes nationalités. Aussi, un des délégués anglais proposat-il la compétence du tribunal le plus voisin, mais ce système est contraire aux principes du droit ; de plus, il manque de simplicité et de facilité d'exécution, car on ignorera souvent quel est le tribunal le plus voisin.

L'article 8, en attribuant la compétence au tribunal du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l'infraction a été commise, ne fait qu'appliquer les principes généraux du droit pénal. En pleine mer les navires peuvent être considérés comme des portions du terrritoire de leur Etat ; les infractions commises à bord de ces bateaux sont donc jugées par les tribunaux de cet Etat, quelle que soit la nationalité du délinquant ; du reste c'est la consécration de l'article 36 de la convention de La Haye. La fin de l'article 8 fait une réserve à la question de principe. Il peut arriver par exemple qu'un français coupable à bord d'un navire anglais soit de retour en France sans avoir été jugé en Angleterre. D'après l'article 5 du Gode d'instruction criminelle, il peut être poursuivi devant les tribunaux nationaux ; en outre certains traités soustraient leurs nationaux à l'application des lois territoriales d'un autre Etat, et les soumettent exclusivement aux tribunaux de leur pays. L'article 8 ne prévoit pas le cas où l'infraction aurait lieu dans les eaux territoriales d'une des puissances contractantes, et où l'auteur de Tinfraction se réfugierait

sur le territoire d'une tierce puissance également signataire de la convention. Le gouvernement anglais propose de compléter les lois pénales des puissances contractantes par une disposition rendant les délits punissables dans tout pays, ou d'établir un accord pour accorder l'extradition des coupables. Le gouvernement austro-hongrois s'oppose à ces deux moyens, parce que le premier est contraire au principe généralement admis d'après lequel les tribunaux du pays où l'infraction a eu lieu sont seuls compétents, et parce que le second est en dehors des attributions de la conférence qui ne doit pas s'occuper du régime des eaux territoriales. Après avoir examiné s'il fallait recourir à un protocole séparé pour régler cette extradition, et la permettre, si elle n'était pas autorisée d'après les traités actuels, ou bien s'il fallait insérer dans la convention une disposition spéciale à ce sujet, la Conférence finit par admettre que les gouvernements devraient déterminer dans quels cas et sous quelles conditions ceux qui rompraient ou détérioreraient les cables en pleine mer ou dans les eaux territoriales seraient punis ou livrés, s'ils parvenaient à se soustraire à l'action des autorités compétentes.

L'article 9, reproduisant une disposition de l'article 34 de la Convention de La Haye, dit que la poursuite est faite par l'Etat et en son nom : cette disposition concerne surtout TAnglelerre, pays dans lequel l'institution du ministère public fait défaut. Certains Etats virent là une source de dépenses assez considérable pour eux, mais il était impossible de mettre ces frais à la charge du demandeur. Il

est Trai qu^il y a une certaine différence avec le cas prévu par la Convention de La Haye, c'est-à-dire entre le cas de protection des câbles sous- marins, et celui du règlement de conflits des pêcheurs en pleine mer. Dans celte dernière hypothèse il s'agit d'individus généralement pauvres et sans ressources ; mais dans la première hypothèse ce n'est pas toujours la compagnie concessionnaire des câbles qui agira, il peut arriver que les pêcheurs jouent le rôle de demandeurs, et alors le motif allégué ci-dessus reprend ici toute sa force : il s'agira par exemple de la rupture de filets occasionnée par le bateau télégraphique qui n'a pas suivi le règlement.

La rupture ou la détérioration des câbles n'est pas assimilée à un cas de piraterie. Le droit de visite n'est pas accordé, cela se comprend, et si la Convention de La Haye l'admet bien, c'est qu'elle règle une sorte de voisinage maritime, tandis que la Convention qui nous occupe a trait à tous les peuples^ et à toutes les mers ; il ne faut pas créer une foule de fonctionnaires internationaux n'ayant qu'une responsabilité platonique. En outre la protection des câbles sous- marins étant obligatoire pour tous les navires, un léger retard pourrait occasionner de graves préjudices surtout aux bateaux de transport. Diaprés l'article 10 la preuve des infractions est faite suivant la législation du pays où elles sont jugées. Pour les procès- verbaux on suit l'article 28 de la Convention de La Haye, et la première partie du second alinéa reproduit l'alinéa premier de l'article 31 de cette convention.

Chaque législation JDtérieure a le soin de fixer Tautori té qui doit être attribuée aux procès-verbaux émanant d'officiers étrangers» et du reste les juges ne sont pas liés par ces procès-verbaux.

Si le navire coupable n'est pas un bâtiment de guerre, on peut réclamer des papiers prouvant la nationalité du coupable.

L'article 11 est la copie de l'article 37 de la convention de La Haye, et l'article 12 la copie de l'article 35. Il aurait été utile de fixer, comme l'a fait cette convention, une pénalité certaine et presqu'uniforme, tandis qu'on l'a confiée à la législation intérieure de chaque pays, et alors l'on d'eux peut punir sévèrement un fait qu'un autre ne réprimera que légèrement ou même point du tout.

Suivant l'article 13, les parties contractantes se communiqueront, les lois intervenues ou à intervenir relativement à l'objet de la présente convention. Les États qui n'y ont pas pris part, peuvent adhérer, et notifier leur adhésion au gouvernement français qui en avisera les autres gouvernements signataires (article 14). Cette convention, mise en vigueur à partir du jour stipulé par les parties contractantes, sera valable pour cinq ans à dater de ce jour (article 15), et à moins de notification à faire dans les douze mois avant l'expiration de ces cinq ans, elle restera en vigueur un an, et ainsi de suite d'année en année.

L'article 16, tiré du traité de l'union postale du 1*' juin 1878, dit que cette convention sera ratifiée, et les ratifications échangées le plus tôt possible, et au plus tard dans le délai d'un an.

Un ariicle additionnel mentionne certaines colonies britanniques auxquelles la convention ne s'appliquera pas, à moins d'adhésion formelle. Il s'agit du Canada, de Terre- Neuve, du Gap, de Natale de la Nouvelle-Galles du Sud. de Victoria, de Queensland, de la Tasraanie, de l'Australie du Sud, de TAustr^ie Occidentale et de la Nouvelle-Zélande.

La Conférence a aussi émis différents vœux relatifs à l'adoption de signaux, à la zone de protection ; l'indication des câbles à l'aide de cartes pour la haute mer est insuffisante. Dans les eaux territoriales, on peut recourir à des balises, et indiquer raltérissi;^.) de ces câbles : les Etals peuvent adopter partout le même type de balise.

On a voulu aussi aboutir à l.i réglementation de Texéculion réciproque des sentences dans an pays autre que celui qui a rendu le jugement. La Commission a répondu qu'elle n'était pas compétente sur celte matière, et que les délégués n'ayant pas d'instructions à ce sujet, cette disciission pourrait motiver le refus d'adhésion de plusieurs Etats.

Enfin, on a émis des vœux relatifs à l'adoption de règles permettant de punir ou de livrer les coupables se soustrayant à l'action des autorités compétentes, et concernant l'adoption des signaux uniformes pour la pose ou la répararation des câbles, ainsi que l'installation des balises uniformes qui indiquent la direction de ces câbles (1). *

Il nous reste à examiner quel doit être le sort de cette

4. Ces vœux, à la différence de ceux meatiouDés précédemment, ont été sanctionnés par le vote final de la convention.

Utour il

convention en cas de guerre : la France rejelait toute idée de proleclion en cas de guerre, tandis que la Grande-Bretagne roulait qu'on Tinsérât dans un article additionnel. Cela donna lieu à de vives discussions ; niais Ton finit par laisser ce point en dehors de la Convention, tout en proposant de le réglera la suite de négociations diplomatiques ; et en effet, l'on peut dire que la convention n'avait pas à s'occuper de ces questions (1). Nous croyons que, d'après les principes généraux, elle devrait être suspendue, sinon annulée en temps de guerre. Mais que décider, si les deux territoires réunis par le câble sont neutres? L'Institut de droit internalional s'est expliqué à ce sujet, et a proclamé l'inviolabilité du câble, c'est-à-dire sa neutralité.

La convention a besoin d'être sanctionnée par des peines, et la loi qui les édicté e'st intervenue le 20 décembre 188A (2). Elle comprend trois parties distinctes; dans la première, on s'occupe des câbles immergés en dehors des eanx territoriales ; dans la deuxième, de ceux qui sont immergés dans ces eaux ; et dans la troisième, il y a des dispositions générales.

D'après l'article l«r, les infractions à la convention de 1884 sont jugées par le tribunal correctionnel du port d'attache, ou bien aussi, par celui le tribunal du premier port français dans lequel sera conduit le bateau du délinquant.

i. La ConventioD règle les droits et les devoirs des particuliers, et non. ceux des belligérants.

2. Journal officiel du 21 décembre 4884, et journal du 7 mai 1^85. Revue générale d'administration^ année 1885, p. 238.

C'est ce qui a lieu aussi pour les infractions commises contrairement à la convention du 6 mai 1882 dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales. De même, Tarlicle 2 donne au ministère public le soin des poursuites, sans préjudice du droit des parties civiles. D'après l'article 3, les procès- verbaux, faits conformément à la convention de 1884, ne sont point soumis à l'affirmation^ et valent jusqu'à inscription de faux. Â défaut de procès-verbaux ou d'insuffisance de ces actes, les infractions sont prouvées par témoins. Les articles 4, 5, 6, 7, 3» 9 et 10 fixent les pénalités. Les peines, rigoureuses en principe, sont plus ou moins énergiques, suivant l'intention coupable ou non des délinquants ; on ne réprime que les faits prévus par la convention. Ces dispositions pénales, tout en ayant une certaine analogie avec celles que le décret du 27 décembre 1851 fixe pour le télégraphe terrestre, sont encore plus sévères, parce que les intérêts en cause sont plus considétables, les infractions plus difficiles à constater, et les dommages causés plus importants.

La Commission législave n'a proposé qu'une modification au titre I^, celle-ci a été admise d'accord avec le gouvernement. L'article 7 punissait le capitaine ou patron de tout bâtiment jetant l'ancre à moins d'un quart de mille nautique sous-marin, etc.. On modifia ninsi la première partie de cet article : < à moins d'un quart de mille nautique de la ligne des bouées destinées à indiquer la position d'un câble sous-marin, etc.. > Cela se justifie très bien, car il est souvent impossible à uq navire de se rendre compte

qu'on câble sous-marin existe dans les eaux, et les bouées peuvent seules indiquer son existence et sa position.

Le deuxième litre relatif aux eaux territoriales étend la compétence des tribunaux à d'autres que nos nationaui, et que ceux qui se trouvent à bord d'un navire français ; c'est l'application pure et simple de l'article 3 du Gode Civil : nos tribunaux sont compétents rafion^ loci, la mer territoriale étant assimilée en principe au territoire luimême. Ici, il n'y a donc plus à faire la même distinction que dans le litre premier. Cerlains articles du décret du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques, et de celui du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière sont étendus aux infractions commises dans les eaux territoriales. Les articles 12 et 13 sont la reproduction des articles 1 et 3, ici cependant le tribunal du lieu du délit est en outre compétent. 11 en est de même pour les articles 14 et 15.

Les procès-verbaux sont dressés par les officiers commandant les navires de guerre français, les officiers de police judiciaire, de police municipale assermentés, et les autres fonctionnaires énumérés aux articles 10 du décret du 27 décembre 1851, et 16 du décret du 9 janvier 1852. Les procès-verbaux dressés par les commandants des navires de guerre font foi jusqu'à inscription de faux ; quant à ceux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article 14, ils ont la force probante, et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales, notamment les articles 10 et 11 du décret du 27 décembre 1851, 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852.

EqGo le lilre III coDtieot des disposilioQS générales.

Dans les viogt-qaalre heures de son arrivée, le déliaquant doit donner avis aux autorités locales du premier pqrl où son navire abordera» de la ruplure ou de la détérioration d'un câble sous*marin dont il aurait été la cause* L'article 17 nous indique dans quel cas, il y a récidive. Il y a récidive, lorsque dans les deux années qui précèdent, pour les faits prévus parles articles 6, 7> 8 et 9 de la loi, il y a eu contre le délinquant un jugeaient déGnitif pour infraction aux dispositions des dits articles.

Et lorsqu'à une époque quelconque pour les faits prévus par l'article 10, il y a eu un jugement définitif contre le délinquant pour infraction à cet article.

L'article 18 rend responsable de ces amendes (1) et des condamnations civiles, les armateurs propriétaires ou non, à raison des faits de l'équipage. Les autres cas de responsabilité civile restent régis par l'article 1384 du Gode Civil.

S'il y a plusieurs infractions commises à la présente loi, la peine la pluz forte est seule prononcée (article 19). Enfin l'article 463 du Code Pénal est applicable en notre matière.

Quand on présenta au Sénat (2) le rapport de la commission qui était chargée d'examiner le projet de loi relatif à la répression des infractions de la Convention du 14 mars 1884, on constata que seules la Norwège et la Kôpu*

1. Il convient de renouveler ici les observations présentées sur l'article 20 de la loi du 15 janvier 1884.

S. Sénat, annexe 44, p. të6. Journal officiel du 21 mars 1885.

blique dominicaine avaient alors édicté des loi pénales en cette matière.

Il résulte du paragraphe 3 de la loi norwégïenne, que les navires, instruments et filets de pêche, doivent être placés à une distance d'au moins an seizième de mille des bouées servant à indiquer la position des câbles télégraphiques, en cas de pose, de dérangement ou de rupture de ces câbles. Ce paragraphe paraît en désaccord avec l'article 6 de la Convention : aussi a-t-on appelé l'attention du gouvernement français sur ce point.

2^ Protection du balisage

Une loi du 27 mars 1882 est venue régfer la protection du balisage dans les eaux maritimes.

On ne peut s'amarrer à un feu flottant, balise ou bouée, sauf le cas où le navire est en danger de perdition. Toute contravention aux dispositions de l'article 1®" est punie d'une amende de 10 à 15 francs inclusivement. Il peut y avoir lieu en outre à un emprisonnement de 1 à 5 jours au plus. Il faut déclarer le déplacement ou la détérioration de ces bouées dans les vingt quatre heures de l'arrivée au premier port de France à l'officier ou au maître du port, et à leur défaut, au syndic des gens de mer ; à l'agent consulaire le plus rapproché du lieu d'arrivée, si l'on est en pays étranger. A défaut d'observation de cette formalité, on subira un emprisonnement de iO ours à 3 mois, et une amende de 25 à 100 francs. La

déclaration faite dans le délai ci-dessus indiqué affranchit de la réparation du dommage causé. Elle est aussi exigée, lorsqu'en cas de danger on amarre son bateau à une bouée non destinée à cet usage.

Si la destruction ou détérioration est volontaire, il y a lieu à un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, et à une amende de 100 à 500 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé. La peine de l'emprisonnement peut être doublée en cas de récidive» et il y a récidive, si, dans les douze mois précédents, il y a eu un premier jugement pour infraction à la présente loi. L'article 463 du Code Pénal est applicable à cette matière.

L'article 8 fait une longue énumération des agents qui peuvent constater ces contraventions. Les procès- verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et doivent être affirmés dans les trois jours de leur clôture, ou du retour à terre de l'agent. Ou ne soumet pas à l'affirmation les procèsverbaux des officiers commandant les bâtiments de l'Ëtat, des officiers des ports, des officiers- mariniers, des gardes pêche, des officiers de la gendarmerie ou des douanes.

La Chambre des députés a refusé d'admettre une gratiOcation pour les agents vcrbalis.iteiirs, de façon à ne pas les placer entre leur intérêt et leur devoir ; on peut toutefois les récompenser à l'aide des fonds du trésor. Les procès-verbaux sont adressés par l'intermédiaire de l'officier ou du maître du port le plus rapproché à l'ingénieur des ponts et chaussées chargé du service maritime, et les poursuites ont lieu à la requête de celui-ci ou du ministère public : l'in-

génieur peut être entendu à l'appui de ses conclusions. Suivant la nature de Finfraction, le jugement sera rendu soilpar le tribunal de simple police ou le tribunal de police correcliorinelle du port le plus voisin du lieu de l'infraction, soit par celui du port français dans lequel le navire peut être trouvé, soit enfin par celui du port auquel appartient le navire français. Ainsi, il y a une triple compétence : les deux premières dispositions de la loi s'appliquent à tous navires français ou étrangers, et la dernière ne concerne que les navires français.

liOi du

Iioi du Z9 juin 1940 saiictlonniiitt

entre

Noméros ^i articles

Noméros

des

articles

quel,' ineril

fiiel

Nature des iofractions

Emploi de filets ou autres instruments de pèche doi tipn, les dimensions, le poids ou les mailles sont en co aux règles établies pour chaque espèce de pêche.

Infractions commises collectivement ou isolément cor sures d'ordre de précaution exigées par le règlement, et en ce qui concerne :

1" Les lettres, numéros et noms à placer sur les bâte filets, bouées, etc.

2o Les guidons que les bateaux stmt tenus de porter;

3o Les distances à observer pour les bateaux entre eu

4» Le placement ou le mouillage d*^ bateaux ;

5^ Le placement ou le jet des filets, et leur retrait ;

Co Le dégagement des filets;

7» Les bouées à placer sur les filets ;

8o Les feux à arborer.

Les autres infractions contre les mesures d'ordre et de en dehors de Ténumération précédente.

Voies de fait commises par des pêcheurs contre d cheurs.

Dommages et pertes occasionnées intentionnellement.

Contravention aux articles 76 et suivants du réglemen par un Anglais; celui-ct sera arrêté et conduit dans un pc

le règlement de 1948 sur les pérlieriefl la France et l'Angleterre.

le« mera

it rinstalla •ntravention

ilie les menotamment

aux, voiles,

précaution, Tautres pê-

t, commise )rt français.

Amende

10 à 75 francs.

Empmonnein«ol

Peines

spéciales

2 Saisie et

à 10 jours|riestruc- Mon des fi

Récidive

10 à 125 5 francs. à 15 jours

I^ peine peut

être cfoublée. Il

y a récidive si

dans les deux ans

letSOUÎns-iS»»» on' précédé

ti*iimpnt« * infraction, ledé-

liumenis. |iinqu«nt a été

eondarané pour

'contravention au

{iégleroeal.

Idem.

10à250 francs.

125f.au maximum facultativement.

250 fr.

maximum

2 jours I Saisie et i

à 1 mois ide>truclion

; des filets. I

Idem.

à 20 jours!

facultati- > vemerit.

Circonstances aggravanleii

Obsenratîoas

S'il y a eu en même temps non* jtravention aux règlements sur la I police (le la pèjche, l'eraprison- ! nement ou l'a- ' mende pourra ee I joindre à la peine (le ladite contra- I vention.

L'amende et reraprisonnemeot ne sont pas. cumulés.

Idem.

En c*s de noD-paie^ meni, ou pour lenir Ifea (le cette ameude, le bA" liment ftourra fttre re— t^na pendant trois mois au maximum. En cas de rerours en cassation, ram(*nde à consigner de l'arlicle 419 da Code d'Instruction criminelle fst rediiiie de moitié.

Ceci s'applique tant aux Fiançais (pi'aux An^ Klais. et c'est là un^ disposition générale.