DROIT PÉNAL

I. — L'infraction à la réglementation internationale sur la pêche est un délit en principe de police correctionnelle.

IL — Les jugements rendus par des tribunaux étrangers n'ont en France autorité de chose jugée, que s'ils ne sont pas intervenus contre des Français.

DROIT DES GENS I. — La mer est libre, en dehors des eaux territoriales.

II. — En cas de silence des tri^jités, la mer territoriale s'étend jusqu'à la portée de canon.