‹ De la pêche en droit romain et dans le droit international actuelChapitre 77 sur 81 · III. — Pour acquérir par prescription l'usage des eaux · texte numérisé non relu

III. — Pour acquérir par prescription l'usage des eaux

d'uDe source, il faut que les travaux exigés par l'article 642 du Gode civil soient faits au moins en partie sur le fonds supérieur.

IV. — Les privilèges accordés par l'article 2101 du Code civil aux gens de service, et par l'article 549 du Code de commerce aux ouvriers ou commis ne doivent pas être étendus aux artistes dramatiques.

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