DROIT ADMINISTRATIF

I. — Un arrêté préfectoral, autorisant Tadministration des postes et télégraphes à appuyer sur les propriétés bâties des fils, poteaux et appareils nécessaires aux transmissions téléphoniques ou télégraphiques, est entaché d'excès de pouvoir, comme constituant une servitude légale d'utilité publique.