DROIT CONSTITUTIONNEL

L — Le Sénat peut rétablir des crédits alloués par lebud-

get précédent et refusés par la Chambre des députés dans le budget en préparation.

II. — Les traités, autres que ceux visés par l'article 8 de la loi conslitutionnelte du 16 juillet 1875, n^ont pas besoin de l'approbation des Chambres.

/u par le Président de la thèse, Albert DESJARDINS.

Vu par le Doyen de la Faculté»

Ch. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer, Le yice-Reeteur de l'Académie de Paris^ GRÉARD.