CHAPITRE VIL

Nos législateurs modernes ont cru |)ouVoir tout concilier , liuinanité et la justice , leurs craintes et leurs préjugés, leurs Qtérêts et leurs devoirs, en conservant les sanctions de eurs prédécesseurs ; c'est ainsi que plusieurs espèces de vols, pe les crimes d'incendie et de fausse monnaie , que la plupart des délits politiques ont continué à être passibles de la peine capitale. -»- On s'est reposé sur le droit de grâce et sur farbitraire attribué au juge, pour modérer cette rigueur ; on a bodé un système comminatoire; on s'est persuadé enfin qu'il ne pouvait s'élever d'objection contre un châtiment qui , toujours menaçant, n'est plus ou du moins n'est que très -rarement infligé. -7- J'ai essayé de prouver dans ce chapitre que ce n'est pas une raison pour le conserver , mais bien une raison pour l'abolir au plus tôt, et j'ai surtout rapporté mes raisonnemens âu code pénal actuel de l'Angleterre qui repose encore tout entier sur cette base tout à la fois incertaine et tyrannique.

NOTE II

On est étonné , on frémit en parcourant les statuts qui comtK)sent le code actuel d'Angleterre, d'y voir la peine capitale sans bénéfice de clergie^encore sanctionnée contre les offenses suivantes :

1 . Faire uue acte quelconque , tendant à établir un titre de propriété faux et frauduleux (i).

2. Faire un faux enregistrement de mariage ; altérer un enregistrement de mariage ; contrefaire un enregistrement ou une dispense de mariage : toute complicité à ce faux , cette altération ou cette conti^efaçon ; tout emploi fait sciemment de ces faux , altération et contrefaçon;

Détruire des registres de mariage , en tout ou en partie, etc. (2).

(1) 2 Geo. II, c. a'), 1729 — 4 ^^0» ïl'j ®- ^9 *7^* (3) 26 Geo. II, c. 33, 1753.

192 DE LA PEtNE DE MORt ,

3. Fotgef une licence pour vendre en détail de l'aie, de la bierre , du cidre pu autres boissons (i).

4* Contrefaire ou aider à contrefaire le timbre des brevets pour la poudre à cheveux (a). J^

5. Réclamer nme pension, des gages, des récompenses à l'aide de titres contrefait» (3)^