CONCLUSIONS

Tous ces textes accumulés de nos lois civiles et administratives règlent le régime légal de la personnalité civile de l'Etat tout en consacrant cette personnalité.

Il en résulte :

1** Qu'il n'existe pas dans le droit de la France de personnalité civile consacrée par un ensemble de dispositions législatives plus imposant, de même qu'il n'existe pas de personnalité civile plus certaine et plus considérable que celle de l'Etat;

2" Que l'enchaînement logique de ces textes si divers et si nombreux proteste contre le démembrement prétendu de cette grande personnalité civile ;

(1) Voir notre brochure intitulé La. loi du 30 mais 1881 et les Décrets du 3 janvier 1889 sur la conservation des monuments et objets mobiliers présentant un intérêt national au point de vue de l'histoire ou de rart(1889).

3" Que cette personnalité civile de l'Etat occupe « une place à part » tant au point de vue du rôle qui lui est assigné par la législation de la France qu'au point de vue dn régime légal qui lui est propre ;

4° Qu'elle n'est obligatoirement soumise, pour l'accoraplissemeut de certains actes de sa vie civile, qu'à une autorisation législative ;

5° Que ses autres actes, y compris les acceptations de dons et legs, ne sont pas obligatoirement soumis à une autorisation administrative ou gouvernementale ;

6° Que la capacité juridique de l'Etat est beaucoup plus étendue que celle de toutes les autres personnes civiles, y compris celle des Etats étrangers sur notre territoire national ;

7° Que la capacité juridique de l'Etat n'en est pas moins soumise au principe fondamental en vertu duquel toute personnalité civile a pour base légale et pour limite sa fonction ou sa destination et que l'on appelle plus ou moins exactement la règle de la spécialité.

8° Qu'il n'est pas permis, sous le faux prétexte que l'Etat serait le premier des établissements publics, de lui appliquer les dispositions relatives à ces établissements, car ces dispositions, très nombreuses, ne nommant que ces établissements, comme les articles 910 et 937 du Gode civil, sont absolument étrangères à l'Etat ;

9" Qu'il résulte des innombrables dispositions de nos lois civiles et administratives que jamais le législateur n'a compris l'Etal parmi les établissements publics ;

10° Que le régime légal de la personnalité civile de l'Etat est absolument distinct de celui des établissements publics, malgré des règles communes résultant du principe même de la personnalité civile.