C. 1, Code J

CINOLIKMI- T.FÇON 107

7wn possnnl, liber sil slylus, el liciliim ({uod ilerum non redit arbilrium. »

C'est donc qu'en matière de dispositions de dernière volonté on tendait de plus en plus à réaliser, si l'on peut dire, en prenant ce terme au sens anglais, la pensée que le testateur avait eue en vue, à lui donner une individualité propre, et à la concevoir ainsi comme une cause légitime d'attribution et d'acquisition :Vuniuersilas bénéficiait d 'une réalisation de ce genre. Elle se précisait dans l'esprit à la façon d'une institution juridique réelle, qui prenait dans le monde des réalités juridiques une détermination et une individualisation sufïisantes à faire d'elle un sujet de droit, aussi bien en vue de l'activité patrimoniale entre vifs que de la réceptivité testamentaire en matière de dispositions à cause de mort.

Je ne me dissimule pas, sans doute, que toutes ces hésitations subsistantes ont pu paraître, à bon droit, justifier la théorie de la personne fictive, dans son attribution au droit romain. Le collège, le municipe, Vuniversiias, restaient des personœ inceriœ^ et c'est, malgré leur qualité de personœ incerlœ, pour des raisons d'utilité publique ou des motifs de piété, que l'on permettait, à titre d'exception et de privilège, de les gratifier par testament. C'était donc reconnaître qu'ils ne constituaient, en aucune façon, des personnes réelles et que c'était uniquement à titre de fiction qu'on leur accordait une capacité juridique plus ou moins restreinte. Et, d'ailleurs, les textes ne disaient pas d'elles qu'elles fussent des personnes, mais qu'elles en jouaient le rôle : Personœ vice janijunlur. Ce n'est qu'une assimilation, donc une fiction.

Et l'on a parfois corroboré cette démonstration en proclamant ce que l'on appelle l'irresponsabilité délictuelle des personnes morales. Elle se trouve affirmée, par exemple, à propos des textes sur le dol. L'action de dol, qui est, vous vous le rappelez, une action personnelle, ne sera pas donnée contre les municipes, qui, en tant que collectivité, n'ont pu coniinettre

108 DE LA PERSONNALITÉ Jl RIDIOIE

aucun dol ; tandis que, s'il y a eu violence morale, il y aura lieu à Vactionqiiod me/ws, parce qu'elle est in rem scripia. Elle visera le profit recueilli par le municipe; et il en serait de même de l'interdit de vi, qui n'est donné que dans la mesure du profit réalisé, comme à l'égard des héritiers ^. On peut donc poser en principe que les actions délictuelles, qui visent à une peine personnelle du délit, ne seront pas données contre une iiniversilas, incapable par elle-même de commettre un délit; elles ne pourront être intentées que contre l'auteur même du délit. Mais on pourra poursuivre contre Vuniversiias la restitution du profit dont elle se serait ainsi enrichie. C'est bien la preuve que celleci n'est pas une personne capable de volonté et de responsabilité.

Et c'est ainsi que les partisans de la théorie de la personne fictive ont pu faire remonter au droit romain le système dont ils se font les défenseurs.

On ne nie pas, remarquez-le bien, que ce soit à la théorie de Vuniversiias que doivent être rapportés tous les progrès réalisés au profit des collèges, associations et corporations, en matière de capacité juridique et d'acquisitions entre vifs et testamentaires. Ils n'ont pu être réalisés que parce qu'on imaginait l'iexistence d'une personne nouvelle, à laquelle on finit par attribuer, à titre d' animas personnel, une volonté fictive, et par suite une individualité artificielle, suffisante pour lui valoir la faciio testamenti passive en matière de legs, mais non cependant en fait d'institutions d'héritier. Mais précisément, parce que ces progrès ne purent être réalisés que par une série d'assimilations progressives et artificielles, ils fournissent la preuve la plus manifeste de ce qu'il y avait de fictif dans l'extension analogique qu'ils impliquaient. Il n'y avait là qu'une des nombreuses applications de ces procédés familiers au droit romain, par lesquels on supposait, ulililalis causa, telle condition exis-