Saleilles

Xeçons d'Introduction générale à un Cours de Droit civil comparé sur la Personnalité civile.

A'ous savez déjà, sans doute, par nos affiches universitairos, <iuelle est la matière qui doit faire l'objet de mon enseiijrnement «de droit comparé cette année. J'ai choisi comme sujet de mon cours la question de la personnalité civile en droit comparé, en comprenant sous ce terme les deux grandes catégories de personnes juridiqu«i.s, associations et fondations. Je laisserai en effet de côté, si ce n'est que j'aie à voi. = ^n parler souvent par voie d'allusions, les autres catégories m personnes juridiques, tout d'abord les personnes morales du droit pul>lir, et également les sociétés proprement dites, sociétés civiles et sociétés •de commerce ^.

I. N'ayant pas voulu donnor h ces leçons le caractère d'un trail^î Mlo^njatique et scientifiqtie, je nie suis abstenu de tout appareil bibliographiqiie. On trouvera toute la littéi-ature du sujet dans les deux beauxvolumes de M. Micnoi;n : La Ihéoric de la Personnalité morale. Pour la littérature allemande, voir les principaux Parulectistcs allemands, et |)rin- ^ipalenient FiKOELSBF.nfiKH et Winuschkid (celui-ci dans les dernières méditions revues par Kipp). \olr aussi Cîierke, dans le premier volume

VEHso.NNALin': jrRiimtrt l

2 DE LA PERSONNALITE Jl RIDIOIE

Permettfz-moi donc aujourd'hui, et dans cette premièreleçon, de vous montrer l'intérêt considérable que présente un pareil sujet, et surtout l'utilité que le droit comparé peut offrir pour le développement et le progrès de la législation, si je puis dire universelle, en cette matière. Car c'est hien là l'utilité immédiate du droit comparé, de servir, non seulement de documentation pour l'élaboration du droit national, mais aussi d'élément de contact et de rapprochement pour l'ensemble des législations en voie d'évolution.

Ce sont là, par conséquent, les deux aspects très distincts de ce problème de la personnalité, le premier concernant l'actualité du sujet, et le second visant l'utilité spéciale que le droit comparé peut offrir pour le résoudre.

En somme, vous savez ce qui se cache sous ces noms un peu étranges de personnalité civile, de personnes morales, civiles ou juridiques. Ce sont là des expressions commodes pour dissimuler des. réalités que le droit avait quelque peine à classer et à définir. Elles visent, en effet, certaines formes du droit collectif, certaines formes de groupements de personnes,, ayant des droits qui leur appartiennent en propre en tant que groupements. C'est le droit des collectivités, au moins sur le terrain du droit privé. Car je laisse de côté tout ce qui a .trait au droit public. Ces groupements de personnes, d'ailleurs, se retrouvent partout. Lorsqu'ils sont encore amorphes et à l'état inorganique, le droit ne voit en eux-

de son Deiiisches Privalrcchl. Parmi les études allemandes les plus récemment parues, je me contenterai de citer Mevueh, Die jurisîischen Pcrsonen nach dem Heichsrechi, Hôlder, Nahirtiche und juristiscfie Personen, et J. BiNDER, pas Problem der jurlslischen Perso nlichkeil. Pour ce qui est de cette première leçon,voir plus particulièrement la conférence de M. Enmianuel Lévy, sur le droit collectif (E. Lévy, LV//J/rma/ion rfu f/ro/fco/Z^cif/, Paris 1903, Société nouvelle de librairie eid'édition), et la belle leçon d'introduction de M. Charmont (Charmont, Le droit et Vespril démocratique; Mélanges, pp. 100-122, Paris 1908, Masson et-C»^).

PUKMIERK LEÇON

ujui' (l«'s juxla|)(»siLioiis de pori^onnes. Il n'y a pas là dt-nlité jiin(li(|uo distincte. Mais lorsque ees collectivités s'orçanisent à l'état d'institutions durables, lorsqu'elles présentent une M'ritable unité d'administration et de décision, le droit est bien oblijré de les aec<'pter comme une réalité qui s'impose à lui. Seulement, il ne j»eut la délinir qu'au moyen de sym- 1j«)les et de comparaisons. Il la compare à des personnes réelles, ay?nt une individualité distincte et des droits distincts.

Or, ce droit des collectivités, voilà un s'ècle et plus, sous l'influence des idées individualistes de? auteurs de l'Encyclopédie, de Trousseau et de tous les philosophes du dix-hui- -tième siècle, qu'on s'ingénie à le nier, ou, tout au moins, à lui mettre ])artout .des entraves.

Pour la philosophie du dix-huitième siècle et les publicistes de la Révolution tranç;aise, il n'y a de droits que les droits individuels. Ci; sont là des droits que l'individu apporte en naissant, droits qui préexistent à la forme sociale, et que la société doit consacrer à la suite d'une sorte d'abdication d(; chacune des individualités qui la composent. Vous reconnaissez la théorie du pacte social, déjà esquissée par Locke, et systématisée par Rousseau.

En face de ces individualités qui forment les seules personnalités juridiques existantes, se dresse l'Etat, vaste et unique collectivité centralisatrice', dans laquelle s'absorbe toute cette ^)0ussière de droits individuels.

Mais, entre ces unités juridiques, isolées et désagrégées, t l'Etat qui représente la communauté, n'existe aucun intermédiaire, aucun corps organisé. Un pouvoir très fort, en face d'unités très impuissantes, sans aucune organisation intermoliaire qui puisse amortir le choc et atténuer les conflit^, tel ut le résultat de cette politicjue juridique.

i'uur les hommes de la Révolution, l'existence de corporations jouissant de droits distincts était une anomalie philoiiïophique, jundi<jii»' ft p<)lili(|ii»'. \'ous savez, en effet, «ju'à

cette époque-là tout commeDçait par la philosopliie. On regardait d'abord en'haut, dans les nuages, pour décrire ensuit<' ce qui devait se passer sur terre, au lieu de regarder d'abord sur terre pour voir ce qui se passe et en déduire un système capable de s'y adapter.

J'ai dit d'abord que c'était une anomalie philosophique, parce que l'homme seul peut avoir des droits et que la juxtaposition de plusieurs droits parallèles est incapable de créer un droit nouveau et distinct de celui des individus qui composent la collectivité. Philosophiquement, pensait-on, il n'y a pas de droit de la collectivité qui soit autre chose que la somme des droits individuels dont elle est l'émanation.

A cette anomalie philosophique correspond une anomalie juridique, en ce sens que, si le droit en vient à reconnaître l'existence de collectivités, sociétés, associations, fondations,, avec propriété distincte et patrimoine séparé, il ne fait en; cela que créer une fiction qui échappe à toute réalité. Il donne corps à un symbole, à une idée, qui n'a d'existence que dan* la représentation allégorique que l'esprit s'en fait. Et ce n'est pas le seul exemple d'anthropomorphisme qui ait eu. des conséquences profondes et durables. La réalité consiste à dire, si vous êtes trois personnes groupées, A,B et C,que vous avez ainsi trois personnalités totalisées, A + J5 + 6\ Mais, de cette somme A -\- B -\- C,ne sort pas un quatrième terme, susceptible de fournir une quatrième personnalité, distincte des trois autres, et qui serait D. Si vous reconnaissez ainsi l'existence d'une quatrième personne distincte, vous le faites par suite d'une pure fiction de droit. Vous procédez à^ une création de toutes pièces, création purement juridique,, à laquelle ne répond aucune réalité objective.

Enfin, j'ai ajouté qu'à ces deux anomalies, philosophique et juridique, s'en ajoutait une troisième, conséquence des deux autres, et la plus grave de toutes, l'anomalie politique.. Tout organisme étranger à l'Etat, bénéficiaire de droits dis-

tinels, capable d'avoir des biens et d'augmenter indéfiniment son patrimoine, apparaissait aux hommes de la fin du dixhuitième siècle comme un danger considérable.

Et nous devons reconnaître qu'à la fin de l'Ancien Régime on était excusa])lc de penser ainsi. La propriété corporative était surtout représentée, sous la Monarchie, par la propriété ecclésiastique, propriété de l'Eglise séculière mais aussi propriété considérable des réguliers, couvents, ordres et congrégations de toute sorte.

Cette propriété ecclésiastique, dans son ensemble, appartenait à un corps considérable, avec lequel l'Etat avait à compter, et qui puisait dans ses grandes richesses une force puissante, ("/est grâce à ces richesses territoriales que ce corps, si fortemiMit organisé, pouvait entrer en conflitavecl'Etat. Uy av. it là une force susceptil)le de se traduire par une puissance d'opposition très redoutable. Et cette puissance provenait, non seulement de ce qu'il y a d'irréductible dans les convictions religieuses, non seulement de ce qu'il y a de discipline hiérarchisée dans la structure de l'Eglise catholique, mais aussi, pour une bonne part, de l'immense amoncellement de ressources économiques fournies par la propriété ecclésiastique.

C'est sous cette forme, principalement, qu'à la fin de l'Ancien régime on se représentait la propriété corporative. La principale collectivité yjossédante, c'était l'Eglise. Voilà pour l'Eglise séculière.

Mais les inconvénients de ces propriétés immobilisées apparaissaient encore plus au vif lorsqu'il s'agissait des réguliers de toute sorte, couvents, abbayes, monastères.

C'était de ce côté, surtout, que l'on voyait surgir ce que l'on avait appelé la propriété de mainmorte. Propriété toujours susceptible de s'accroître par les dons, testaments et libéralités pieuses, et qui m\ diminuait jamais, qui ne rentrait donc jamais dans la circulation; car la ]iropriété aux mains de l'Eglise est à p«;u près inaliénable. Ainsi donc se perpétuaient

h DE L.V PERSONNALITE JURIDIQUE

indéfîniment des systèmes de régime agricole devenus surannés. Car un corps qui a comme une pléthore de revenus ne cherche pas à perfectionner ses méthodes de rendement et de production. Systèmes également de tenures féodales irrachetahles, dont la mainmise s'étendait sur les hommes eux-mêmes. Inconvéniejits économiques doublés de conséquences sociales dont on ne voulait plus ! C'est ainsi qu'apparaissait la propriété corporative vers la fin du dix-huitième siècle.

Et encore tout ce système, si peu favorable cependant à la mise en valeur des terres et à la circulation de la richesse, aurait pu se défendre à la rigueur, avec quelques réformes à lui faire subir, si,. à cette époque, lors de la décadence des couvents et des abbayes, on n'avait pas eu le spectacle lamentable de richesses considérables, correspondant pour une part infime' à l'entretien de quelques moines devenus de moins en moins nombreux, et servant de bénéfice pour le reste, à quelque riche commandataire séculier, dont elles constituaient le plus clair des' revenus. Ainsi donc une très petite partie servant à sa destination, c'est-à-dire à l'entretien du monastère, du culte et des pauvres, et tout le reste allant, à titre de bénéfice, à quelque grand seigneur; tel était le résultat du système. Ces abus de la commende, devenus scandaleux, n'aboutissaient à rien de moins qu'à détourner la propriété ecclésiastique de son but et à immobiliser des richesses considérables, non pas même pour le profit du culte, des pauvres, des œuvres religieuses, ou même des moines, mais pour celui de quelques grands seigneurs, laïcs ou ecclésiastiques, menant grand train à la Cour.

C'est sous cette apparence, c'est avec ce cortège d'abus, que l'on se représentait surtout la propriété corporative vers la fin de l'Ancien Régime. Ce que l'on voyait en elle, c'était le spectre de la mainmorte, c'était l'effroi, plus grand encore, d'organismes rivaux au sein même de l'Etat, et susceptibles d'entrer en conflit avec lui. C'est cela qui primait tout le reste.

Aussi VOUS savez ce <jui arriva, la d(^sagrégation de tous les corps, de toutes les corporations, de toutes les fondations, quel qu'en fût le caractère, laïc ou religieux, et ([uel qu'en fût l'objet, privé ou politique. Les organismes de droit privé étaient emportés dans la tourmente avec tout le reste ; ils disparaissaient dans la même débâcle et le même naufrage. < )n faisait table rase.

Et nous avons vécu pendant un siècle sous ce régime anormal. On nous a fait un Code civil oii il n'est question, ni de personnes juridiques, ni d'associations, ni de fondations. Le Code civil consacre tout un titre à la société civile, sans même tranclier la question de pei-sonnalité. C'est la jurisprudence qui ;i dû la résoudre. Elle a fini par adm<'ttre la personnalité, en dépit des protestations d'une grande partie de la doctrine. Chose plus étrange, le Code de commerce traite des sociétés de commerce et passe également sous silence la (piestion de personnalité. Cette fois, doctrine et jurisprudence furent d'accord pour déduire de certains textes quehiue peu ambigus de nos codes la reconnaissance implicite de la personnalité des sociétés de commerce.

LeCode de 1804 ne connaît donc aucune forme de propriété collective organisée. Il n'admet qu'une seule catégorie de propriété (commune, c'est la copropriété sous forme d'indivision. Mais, la copropriété, c'est le contraire de l'idée de propriété unifiée, appartenant à la collectivit»'. indépendamment des membres individuels qui la composent. La copropriété est une juxtapositior» de droits individuels qui se compénètrent, en surface tout au moins, par voie d'indivision; mais la proportion alîérente à chacune de ces quotes parts individuelles est fixée ab initia, et le droit de disposition de ces parts indivises reste intact. Chacun des copropriétaires a vis-à vis de son droit indivis, la môme position juridique (pi'il aurait par rapport à un droit de propriété exclusive. L'individualisationdu droit n'en re<wjit aucune atteinte. C'est toujours l'équation que

je VOUS citais tout à l'heure : A + B-\- C, etc., sans que, de cette somme totalisée, surgisse un droit nouveau distinct de tous les autres. Si, de la compénétration de ces droits indivis, ne se forme pas un droit qui s'en détache ou qui se superpose è la totalisation de ces droits partiels, à plus forte raisonne peut-on voir se manifester une personnalité nouvelle, destinée à servir de titulaire à cet ensemble de rapports juridiques, puisqu'ils gardent chacun individuellement leur sujet initial. Il n'y a pas transmutation des sujets de droit. Il n'y a pas création d'une personnalité qui absorbe en elle les individualités composites ainsi rapprochées. Bien loin d'être la consécration du droit collectif, îa copropriété n'est qu'une affirmation accentuée du droit individuel. C'est la permanence, au moins idéale, du droit individuel, en dépit des apparences extérieures qui, par elles-mêmes, ne laissent rien soupçonner de ce fractionnement du droit et ne révèlent que l'idée d'unitéetThomogénéité'.

Et encore vous savez avec quelle défiance est vue cette indivision. Impossible de convenir qu'elle puisse durer plus de cinq ans. En dehors de cette convention à durée si limitée, droit absolu pour tout copropriétaire d'exiger le partage.

J'avais donc raison d'avancer que la copropriété était l'antipode du droit collectif. C'est une juxtaposition de droits individuels à l'état inorganique, incapables d'être ramenés à l'unité, ■et par suite se gênant, s'entravant, les uns les autres.

Le droit corporatif, le Gode civil l'ignore absolument. Mais, si le Code civil l'ignore, le Code pénal, en principe, allait plus loin encore; il le prohibait, au moins sous forme d'associations. Vous connaissez le texte^ célèbre du Code pénal, qui ne fut abrogé que par la loi de 1901, lequel interdisait toute association de plus de vingt personnes. Toute association de plus de

1. Toutes ces idées ont été magistralement développées par Binder loc. cil., p. 79 et siiiv.

PRKMIERK I,E(

vingt personnes, pour être licite, devait être autorisée. II lui fallait l'autorisation administrative.

H)t encore, chose plus étrange, cette autorisation administrative, qui donnait droit à l'existence, ne donnait pas droit à la vie économique et juridique; elle ne donnait pas droit à la propriété.

L'association autoriséedevenait licite. Elle avaitdroitd 'exister sans constituer un délit; mais elle ne pouvait, ni contracter en tant qu'association unifiée, ni plaider comme telle, ni posséder. Pour tout résumer d'un mot, elle n'était pas personne juridique. Son patrimoine n'était qu'une copropriété ordinaire. Cela veut dire cjue chacun des membres de l'association avait un droit indivis sur le fonds social, droit indivis qui comptait dans^son patrimoine à lui, qui passait à ses héritiers, qui était le gage de ses créanciers, et qu'il avait toujours le droit de dégagerde l'association, en demandant le partage. C'était juste le contraire de ce qu'avaient voulu les associés en s'associant. Le droit allait à l'encontre de la volonté individuelle la plus expresse.

Pour qu'il en fût autrement, pour que l'association, déjà en règle avec le droit public, devînt un être juridique distinct sur le terrain du droit privé, il lui fallait obtenir la reconnaissance d'utilité publique, c'est-à-dire recevoir ainsi, par voie de concession de la puissance publique, l'octroi de la personnalité- Cette concession devait émanerdu Conseil d'Etat, et vous savez que le Conseil d'État ?i'<'ti ét;iit pjts prodiimc Tr] .'^hiif !«• régime.

Sans doute, il y eut à cela, pour certaines de ces associations simplement autorisées, quelques atténuations admises peu à peu par la jurisprudence. Leur caractère unitaire avait fini par se faire reconnaître, au moins sur le terrain de la procédure. Mais l'idée d'indivision et de fragmentation des droits restait entière en matjère de propriété. Et, d'autre part, je ne vous décris pas, pour le moment, l'évolution de la jurisprudence, je

VOUS expose quel fut le régime initial du Code civil, le régime légal, certainement voulu comme tel par le législateur, sans parler des déformations pratiques que lui avaient apportées les tribunaux.

De ce régime légal, j'aurai à vous décrire les inconvénients lamentables au point de vue social. Mais, avant d'aborder ce chapitre de notre histoire juridique au dix-neuvième siècle, laissez-moi vous montrer, sur le terrain de l'histoire, dans le domaine de la sociologie et dans celui du droit, la triple erreur delà philosophie juridiquedes Encyclopédistes et de la Révolution française ^.

Et, tout d'abord, l'erreur capitale, parce que ce fut l'erreur initiale, vient de ce prétendu axiome, d'après lequel l'individu seul a des droits, ou plutôt d'après lequel il n'y aurait que des droits individuels.

Le droit, d'après cette théorie, ne serait que la mise en œuvre de la volonté individuelle, le moyen, pour l'homme, de donner l'essor à sa liberté. Le droit serait inhérent à la liberté psychologique. Il se confondrait en quelque sorte avec elle. Ce serait la liberté vue sous son aspect extérieur organique, sous celui de ses rapports avec le milieu social organisé. Et encore est-ce moi qui ajoute à la théorie en parlant de milieu organisé. Rien de vraiment organiquen'entraitdans la définition du droit et dans la conception que l'on s'en faisait. Il y avait, pour chaque homme, un droit virtuel, indépendamment de tout contact avec les autres hommes. Comment le droit dépendrait-il du milieu organique dans lequel l'homme est appelé à vivre, puisque c'est en naissant que l'homme apporte en quelque sorte les droits qui doivent lui appartenir ?

Rien n'est plus contraire à l'histoire et à la réalité des faits que pareille théorie. Supposez un homme qui vit seul au monde,

1. Cette histoire de la personnalité, au moins en ce qu touche les associations, vient d'être à nouveau très bien résumée et exposée par Neubec- KER, Vereine ohne Rechtsfûhigkeil (l*^"" Teil), Leipzig 1908

i»i<[':mikhi: f.fçon 11

Hohinson dans son île par «'xoniplc, qiu'l besoin y aurait-il de parler de ses droits ? Le droit serait, pour lui. un mot vide de sens, puisqu'il n'y aurait >)ersonne en contaet avee lui qui put s'opposera l'cxenire de sa volonté. Il ne trouverait d'obstarle (pie du côté (l»'s l'oiecs naturelles; et, dans le conflit entre I homme et la nature, il n'y a pas de rlroit c(ui se révèle. Sans doute, on peut concevoir que, même à l'état isolé, il ait des obligations morales, soit envers lui-même, soit même vis-à-vqs de la nature. 11 peut avoir conscience que cet univers, où il se trouve seul à représenter une pensée intelligente et libre, a comme une fin mystérieuse à remplir, une évolution noiinale à poursuivre, <'t qu'il ne lui appartient pas. si supérieur (ju'il j>uisse être au monde de la matière, d'entraver, pour de simples caprices de sa volonté, la marche régulière de cette vie qui l'entoure. Et dans la mesure où il se croira libre de passer outre aux obstacles (ju'apporte à ses fantaisies la conscience phis ou moins vague du rôle attribué à la nature, il pourra se dire qu'il a visà-vis d'elle des droits correspondant au rôle individuel qui lui appartient à lui-même et à ce qu'il doit, en quekiue sorte, au développement de sa personnalité. Il aura conscience d'avoir des droits, par opposition au sentiment plus ou moins vague des obligations qui. pèsent sur lui. Mais ces obligations n'existent encore que sur le terrain de la morale, ou plutôt sur celui de la religion. Car, si l'homme, même à l'état isolé, semble attribuer à l'univers des droits qui s'opposent à sa volonté individuelle, ce ne peut être qu'à raison d'un principe de finalité inhérent à la nature elle-même; et ce ne sera jamais que le fruit d'une théorie religieuse. Nous sommes sur un terrain très dilTérent de celui du droit social. Nous supposons un honune en présence des conceptions qu'il se fait de la divinité et des rapports de la nature avec Dieu; et, ce que nous appelons ses droits ne sont plus que les libertés que Dieu est censé lui avoir octroyées. Ce n'est plus dans sa volonté, et encore moins dans sa liberté, qu'il puise l'idée du droit, mais dans sa dépendance vis-à-vis d'un

Etre supérieur à lui, maître de la nature comme de lui, et faisant à tous deux leur part. En réalité, il n'y a plus rien de commun entre cette théorie et celle des hommes du dix-huitième siècle. Si donc on veut s'en tenir à la logique des idées pures, telle qu'elle ressort de la philosophie de l'époque, le droit ne se manifeste que dans le conflit entre l'homme et l'homme, ou plutôt entre l'homme et les hommes.

L'homme isolé peut avoir des devoirs ; il peut en avoir même vis-à-vis de la nature. Il n'a pas de droits, si ce n'est peut-être sur le terrain religieux, et ce n'est pas le nôtre. Ce n'était pas celui, à coup sûr, des hommes du dix-huitième siècle. Le droit naît du contact entre les hommes, donc de l'état de société.

Philosophiquement, il y a un d roit social, avant qu'il y ait un droit individuel. Et, historiquement, nous voyons partout aussi le droit collectif précéder le droit individuel.

Même à Rome, sur cette terre privilégiée de l'individualisme, le droit de la famille, le droit de la gens, ont devancé, et longtemps primé, le droit de l'individu. Le fils de famille, sous la puissance de son père, n'a pas de patrimoine, pas de droits qui lui appartiennent en propre.

Et, si nous étudions les moeurs juridiques des peuples jeunes, à civilisation rudimentaire, comme celle des Germains à leur entrée en Gaule, ce que nous voyons partout, ce sont des familles groupées en clans, des associations de fidèles, des groupes organisés. Même le fief, à ses débuts, se présente comme un groupement social fondé sur l'unité domaniale. Le lien territorial groupe les vassaux, comme à un degré inférieur il groupe les tenanciers, sous la suzeraineté d'un même seigneur.

Ce sont des collectivités hiérarchisées sur le terrain du droit. Partout des groupements organiques, et des droits qui en dérivent. Il semble que chaque individu ne tire son droit individuel que de la puissance juridique de son groupe, de sa classe ou de son ordre. C'est le groupe qui a des droits, et qui en communique la virtualité à chacun de ses membres, bien

loin ((ue ce soient les individus, comme le voulait Rousseau, qui mettent en commun leurs droits individuels pour créer im organe nouveau et un droit nouveau.

Voilà ce que nous révèle l'histoire, ce que nous enseigne la sociologie, et ce que doii. admettre la philosophie, si peu qu'elle veuille descendre de ses abstractions, pour prendre contact avec les réalités.

Ne voir que le droit individuel et nier le droit social, suj)pri- •mcr 1<'S droits collectifs, c'est aller au rebours de ce que veut la nature humaine. Car l'homme est, avant tout, un être social, qui ne se ccmprend pas, qui n'existe pas, moralement parlant, en dehors de l'état de société ou de groupement organisé. L'homme, en dehors de l'état de groupement, n'est pas plus un homme normal qu'une abeille ne serait encore une abeille en dehors de la ruche.

Le droit collectif est le droit primaire et initial ; le droit individuel est un droit secondaire, issu du premier. Le droit collectif est, si l'on peut dire, le régulateur du droit individuel. Mais il arrive, d'autre part, que ce droit social, ce droit collectif, qui .est le régulateur du droit individuel, en est en même temps, la /seule garantie vraiment efficace.

Il en est le régulateur, puisque c'est l'intérêt général qui marque la limite du droit individuel. Mais il en est aussi la garantie essentielle; car l'individu isolé est un faible et un impuissant. L'homme n'a de force que s'il est groupé, et à supposer qu'il s'agisse de groupement organisé. C'est par l'intermédiaire du groupe qu'il fait valoir ses droits individuels.

Tant qu'il y eut en Europe des associations nombreuses, tant que les hommes vécurent encadrés dans des collectivités organisées, le pouvoir absolu fut impuissant à s'implanter en maître. Partout il trouva des bornes et des limites, qu'il ne put franchir. Et c'est parce qu'il subsista toujours en Angleterre d'anciennes collectivités corporatives que la monarchie resta .toujours, ou plutôt devint de plus en plus, une monarchie liniilée et tempérée.

14 DE I.A PERSONNALIT1-: JURIDIOUB^

La Révolution française supprima chez nous et là monarchi<' même en temps que fonction déléguée, et les corps organisés, en tant qu'institutions autonomes ; ce fut la fin de l'esprit corporatif. L'association ayant disparu tout organisme privé ayant été supprimé, l'Etat, devenu comme une souveraineté innée, resta seul investi de la puissance corporative, en face d'iiidividus disséminés, désarmés et impuissants : organisations locales et régionales annihilées devant le pouvoir central, institutions organiques et historiques désormais ruinées et désagrégées, mises sous la main du pouvoir exécutif ou du; pouvoir parlementaire suivant les régimes; intérêts de classes déchus de leur représentation et de leurs moyens de défense traditionnels; masses ouvrières impuissantes en face des forces capitalistes et industrielles dressées vis-à-vis d'elles; une poussière d'individus devenue amorphe et socialement inexistante ! Voilà quel fut l'état social en France au dix-neuvième siècle.

C'est là le côté politique et économique du problème. Mais il a aussi un côté juridique, qu'il nous faut surtout mettre en.' relief.

L'école individualiste ne voit que le droit individuel, la volonté individuelle, qui est et doit être toute puissante, le respect intégral de la liberté.

Je veux bien admettre tous ces postulats juridiques. Et en réalité, je les admets à la base de tout système de droit. Et cependant këpublicistes de la Révolution, après avoir fait si grand état du droit individuel, enlèvent à l'individu le plus essentiel de tous les droits, celui de s'associer et celui de réaliser par voie d'affectation et de fondation privées des œuvres vraiment durables et utiles à la collectivité.

L'association, au delà de vingt personnes, était interdite, sauf autorisation. Même autorisée, elle était réduite à l'impuissance juridique, puisqu'il lui était défendu soit de posséder, soit même de contracter, comme corps unifié. On lui permettait d'exister, sans lui donner les moyens de vivre.

De cette façon, on sapait par la base tout esprit d'initiative. Toute œuvre d'initiative privée était rendue impossible. On •oitligeait la propriété à se fi'ire de plus en plus égoïste et individualiste, puisqu'on ne lui permettait pas de se consacrer à des •<euvres d'intérêt général qui fussent permanentes. On autorisait l'aumône individuelle, qui ne supprime aucune misère; et •nii ne tolérait pas l'aumône collective, se traduisant par des institutions de bienfaisance, seules susceptibles de prévenir la iiiisère et de l'empôchei- de se produire.

Toute fonction sociale de la propriété était écartée. Elle "fessait d'êtiv considérée comme un service de caractère collectif, pour se réduire au rôle de pourvoyeuse des besoins individuels. Le droit, né de l'individu, devait se restreindre à îljndividu. Sous prétexte de sauvegarder la liberté, on niait la i)lus respectable de toutes les libertés, celle de se rendre utile aux autres, celle de créer des œuvres vraiment fécondes, puisque rien ne se fait do solide (^t de durable que par l'association et l'union.

('/était donc, sous prétexte de respect absolu du droit indivi- 4luel, la négation, au moins parti<'Ile. de certains droits individuels.

N'était-ce que cela encore ? Et peut-on s'imaginer qu'un besoin, à la fois social et individuel, aussi primordial que celui • de fonder une œuvre collective et de pourvoir à certains intérêts philanthropiijues, cbaritables ou religieux, ait pu être ■complètement étoulïé sous les rigueurs d'un système légal qui lui déniait le droit à l'existence ? Ce serait bien mal connaître ce qu'il y a de force cachée dans certaines tendances innées et vraiment naturelles à l'honnue. Ce qu'il est défendu de faire ouvertement, on le réalise par des moyens détournés. Tous les progi'ès juridiques, en droit romain, en droit anglais, et partout ailleurs du reste, se sont produits au moyen de déformations, de simulations, ou de fictions, destinées à tourner la loi. On em- ■ pruntait des formes légales qui ne faisaient que recouvrir des

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ri''{iiit<''s iniridiirs on cxl ni-lcg.'ilcs. Pjiicils iMoccMlf's ne sont, pj»-' (lo (MMix (juc l'on piiisHcNomplrlcincnl suppiiincr. (lo i\\i\ y'ôtail, p«H8(^ jadis à Honu', cl plus rômnnicnt ou |»lns prrs «le nous* rnCore on Angleterre, s'est reproduil, (pioi qu'en pensent, nus juristes, si eoiifinnts dans l'ossalnre l'eiine cl serrée (!<• notre système de droit, sur le terrain du droit français. Kt il y aurait un l)ien eurieux chapitre i\ écrire sur les moyens détourné!* employés chez nous depuis un siècle ]»onr dissimuler la pro jiriété corporative, propriété un i)eu fictive, je le reconnais, et toujours menacée dans son incopidto, incapable de présenter de solides f^aranl ies d'existence, ce qui sufïisait, dit-on, à en entraver le développement, tout cela est ]>ossihle. Mais la conséquence de ces rigueurs était, comme il arrive toujours, de ne s'opposer réellenumt qu'aux groupements patrimoniaux que tout le monde eût souhaité de voir se réaliser, parce qu'ils n'offraient de danger par aucun côté, et auxquels précisément, leurs coud it ions d '(existence exig(*ant la sécurité, la franchise etla liberté, tout notre système de rigueurs et d'interdictions mettait formellement obstacle, alors que les seuls dangereux,, au point de vue ])oliti(jiu', trouvaient coûte (fue coûte, le moyen de se reconstituer, de se cacher et de se perpétuer. On ne voulait pas de la mainmorte ouverte et contrôlable, et l'on créait la mainmortes dissimulée et insaisissable, la seule vraiment dangereuse, moins peut-être par son objet que par ses procédés de dissimulation. Pour ceux d'entre vous qui ont peine parfois à trouver quebiue sujet nouveau pour leur thèse de doctorat, quelle belle et curieuse étude il y aurait à faire de cette propriété occulte, qui a survécu en France A touten nos ])rohibitions législatives, comme la i)ropriété équitable du' droit anglais s'était cii'ée, d(^M'h)ppée, iinj)osée, à côté de la propriété légale !

l.(^ moyen le plus fréquent était, comme vous le savez, celui qui consistait à emprunter les formes de la société civile, et niènie, à la suite de nos dernièitis réformes législatives, celles de

\i\ HocRU«'Coniin(!iTijih« '. ^iuî d'uHHoriutioriM «linHinniIrrH koum I;i forriK' (\o H<tt'US\,^H (le iM-iirncrs, ru* doiinniil, ^]\U' <I«'h divijli'ridr» lirtifM, niixfpiclM les pn'ti'iKliiH arl ioiiiwiin'M i'(>ii(»riçiii<iil, pnr iivaiM'c ! \<]\ jiiijdiiririiiii riirurc, «(«'puis In loi (i(^ \\H)\ , <|ii*- l.i pliip.'irl, «1rs (Piivn'Hdc Intidiitioii colircrivr finiirroiriil, pniulrc l;i rniiiic otivcrlt* ri. Ir^alc (il* l'asHocial i(Mi, I'IkiMI iid** n>Hl,«: ;H*<|uiHr; «'||«'H «oriliMiirnl, h nr couvrir du mmi d, drK fortiicH jiiiidi(|iics d«' lii Hocif'itr. O n'cHt pJiH hpuIi'iimiiI par N- fait, du iiionvi'iiH'iil, a((jijiM. liii caiiho ci» chI, plus profonde l'^llc «-ii rsl dans IcH insiiniminccK radicnlcH de nofn» loi de P.H)I, »•( dans ••«• [diénomciM' cxl raordinain*, (pu ne wc ri-l roiivc ni en An- KN'Irrrc, ni en Sniss(!, ni en Allcnia^çnr, crhii d'une lilu»' assoria- I ion, à la(pi(!li(>, lorn de sa fondation, il est iinpossihle de roiiHtiliier un foridn M(jci(d. 'l'ont a|>p«»rl. de fondateur, ne s'aginnant plus de hociéti^ civile ou coninieniale, in- pourrait <jue revêtir le «aractère d'une lil)éralit('% et> non anHociatioUH dj^chuV'CM de la loi de lUOI n'ont |>um le droit de recevoir U titre gratuit. Voudrait-on, lorn de Ha créution, niettre l'anHociation au moins en posHCHsion dcH (((ichpicH innn(Md)l(;H que la loi lui [terniut (l'avoir sauH srui patrimoine, qu'il faudrait en ilisHimulerracquisition nous lii form»» d'une vcide fictive, jMiisipi'ilH ne peuvent ni lui Atre domn''s, ni lui être légués; et encore cettiî vente [irlive irn[»li(pierait des ressources et de l'argent priur en fouinir !<• prix. D'où proviendraient donc cet argent, (d> CCS premieis fonds d'étahlissemeid. clie/. une association qui se fonde, (pji n'a |)as encore louché le montant r|e si's cotisutions, et eiK'orr moins réalisé, par voie d'économies et de resserves sur les cotisations (pi'elle aurait touchées, le capital

II.', i.,;,;.,. ■, ,•,.( Mchat d'iMII»M'Mlt|<'^ ' Tm»)!.' -oM-I il II» I...I .1 «m

I, \tiir, ii (Tl, «Kuril. une hriM'Iiurr puhUt'r ehi'/, VlAnr.iiAi. »'l Hil.i.Aiii) SnriHéH l't tiHHoriotioiiM «Ir MM. .1. Ui'.noimt, A. Ci'.i.iiKii, H. TsvuiP.iM'. et A, I.i! Vavassi'.i'm (pfirl'4, H" «'«lllion). On \u-\\\ y iijiMiler li» curieux et f<»rt lnl«''ir«Hnn( |M'li(. volurnn «Jt; M, Cluiili"^ f ■ .1 n i n i;,uiiinni ri nminn-nt on Ivuiulr /<• //«r. (PjirlH, hloud, VM)*.).)

premier fonds d'établissement est interdite à nos pauvres .associations déclarées de la loi de 1901 ^; et cependant sans une première mise de fonds, impossible de rien créer, impossible de rien fonder, qui ait une certaine importance. Ce n'est pas seulement l'excès d'enrichissement et d'accroissement du patrimoine que la loi de 1901 empêche pour l'avenir, c'est la fondation initiale de tout patrimoine concomitant à l'association qui se forme, que le droit français rend légalement impossible. "Qu'on ne s'étonne plus des procédés dissimulés qui subsistent, des formes fictives qui se maintiennent, de toutes ces sociétés civiles ou commerciales qui se fondent, alors que, par leur objet, elles devraient emprunter normalement et ouvertement la réglementation de la loi de 1901, et l'ossature juridique de l'association !

Pouvons-nous dire, d'ailleurs, que ce sont là aujourd'hui des formes fictives? Le fait, en France comme ailleurs, a été plus fort que la loi; ou plutôt il a créé le droit et produit un <droit nouveau.

L'idée de bénéfices, jadis si fermement exigée comme condition et critérium de la société par opposition à l'association, s'est tellement atténuée qu'il suffit, ou à peu près, d'une éventualité de dividendes à peu près insignifiants et purement représentatifs, pour que la société soit reconnue comme régulière; et encore, si les intéressés en font librement abandon, du moment ([ue cet abandon n'est pas imposé par les statuts et qu'il ne dépend que d'une renonciation individuelle toujours renouvelable à chaque échéance, la société reste légalement formée et subsistante, bien qu'en fait elle se comporte, non plus comme une société lucrative, mais comme une association à but

1. Il n'y avait d'exception que pour les associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905, dont l'un des privilèges, et peut-être le principal, était de recevoir ab inilio une première dotation et comme un fonds d'affectation destiné à leur servir de fonds social et à remplacer pour elles ce que sont les apports dans une société civile (Voir à ce sujet -mon article de La Revue trimestrielle de 1906, p. 847 et suiv. Etude sur

PRKMIÈRH LEÇON 19'

désintéressé. C'est une association qui ne se maintient à l'état d'association que par le l)onvouloirincessamment renouvelé de ses mem])res, et qui peut toujoui"s reprendre son caractère statutaire, si peu qu'un actionnaire moins complaisant vienne exiger le dividende auquel il a droit. C'est une société mixte, une société-association. Nous pouvons vraiment dire qu'elle a con- (|uis droit de cité dans notre droit, tellement sont rares les décisions i[ui aient annulé (pn'Kju'une de ces noml»réuses sociétés libres qui [)ullu!ent chez nous et qui, par leur objet, ne sont, en réalité que des associations dissimulées. La coutume a fait la conquête d'une liberté nouvelle. 11 y a ])rogrès et enrichissement, j'en conviens.

Mais, endroit, le progrès réalisé à ce pi ix se paie toujours par quelque côté. Et, dans l'espèce, il se paie perde bien gros inconvénients. Je ne parle pas seulement d'un certain défaut de garanties qui sul)siste, d'une sécurité qui ne dépend que de la bonne foi de prétendus actionnaires réduits au rôle d'associés. -

rexposé fait par M. Hauriou des principes de la loi du 9 décembre 1905 sur la sépnraliun des Eglises et de VElal. Voir également la thèse de M. Dela- VKSNE. Du Culte et de s(jn exercice public, d''aprts la loi du 9 décembre 1905. J*aris, Rousseau 1908).

Peut-être peut-on soutenir, du reste, que, depuis la loi du 2 janvier- 1907, les associations de la loi de 1901, lorsqu'elles se fonderaient en vue de l'exercice public du culte, seraient aptes à posséder ah initio un local affecté au culte; car il n'y a pas de culte public sans un local destiné à la célébration du culte. Et l'on ne satirait réduire les associations qui se formeraient dans ce but à la nécessité d'une simple location, à laquelle il peut être pourvu par le produit des cotisations. La preuve que la loi de 1907 implique la possibilité d'une dotation gratuite, même au profit d'associations de droit commun, c'est que l'article 5 permet de leur concéder la jouissance gratuite des églises, ce qui est déjà en contradiction avec le droit conmiun de la loi de 1901. Alors, si des associations de la loi de 1901 se fondaient pour recevoir la propriété d'une église. pourvu qu'elles se missent sous le couvert de la loi de 1907, en se considérant comme devant avoir pour objet la célébration pidjlique du cidte sous les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1907, elles seraient aptes à recevoir la propriété de l'église, comme une sorte de propriété d'affectation à laquelle elles dussent servir d'organe et de support juridique. Et l'on pourrait sou-

20 DE LA PERSONNALITl!: .ILHIDIOl !•:

Mais je fais allusion surtout à ce qu'il y a de mauvais pour l'éducation des mœurs juridiques à laisser s'implanter à perpétuité des formes coutumières extra légales qui laissent prise à tous les procédés de déloyauté et de manquement à laparoledonnée. Ce devrait être la mission du droit, lorsqu'il s'est trouvé impuissant à combattre certaines coutumes qu'il eût voulu interdire, de les réglementer ouvertement, et d'en fixer les conditions d'existence. S'il néglige de le faire, il laisse subsister à la fois les inconvénients d'une liberté excessive dont la loi s'était défiée, et ceux d'une rigueur devenue injustifiée dont les mœurs se trouvent faire justice. Il se met au service de la dissimulation elle-même et contribue à ruine rie sens de la légalité et du respect de la loi. C'est ce qui s'est produit chez nous. Nous avons manqué de Cours d'équité qui vinssent, comme en Angleterre, sanctionner et réglementer les acquisitions coutumières qui se fussent produites à côté ou à l'encontre de la loi. Tout cela est d'un mauvais exemple et ne fait qu'engendrer des mœurs civiques très défectueuses.

Tels furent donc, sous tous les rapports, les résultats du système, au point de vue politique, social et juridique.

Je ne veux pas dire, entendez-le bien, que les partisans de ce système radicalement hostile aux associations, et surtout aux fondations, aient eu complètement tort sur tous les points. Je ne prétends pas nier certains inconvénients de l'association et delà fondation, lorsqu'on leur laisse une liberté illimitée. Toute

tenir, en outre, que cette propriété, par cela seul qu'elle se trouverait conférée, comme une sorte de fondation par acte entre vifs, à une association destinée de par la loi de 1907 à la célébration du culte public, se trouverait affectée, par application de la loi de 1907, à un service d'intérêt général auquel la loi a voulu pourvoir, et recevrait application, par suite, des conditions de fond de l'article 4 de. la loi du 9 décembre 1905, en ce sens qu'elle ne pourrait plus être attribuée, à moins de dissolution de l'association, à une association rivale qui ne fût pas en conformité avec les règles du culte pour lequel cette propriété avait été créée. Bien' qu'il s'agît dans l'hypothèse d'une propriété d'origine privée, et non d'une

PREMIÈRK LEÇON 21

la quostion est de savoir s'il est vraiment et radicalement impossible d'empêcher certaines conséquences inhérentes à la propriété corporative de dégénérer en abus. Si l'on croit la chose impossil)le, on sera peut-être tenté de maintenir encore, au uioins dans une large mesure, le système restrictif qui fut celui du Code civil de 1805. Si on croit, au contraire, que 1 on peut parer aux dangers que l'on avait en vue, on devra forcément en conclure qu'entre les abus, désormais évitables, de la liberté et le? inconvénients, ceux-là par trop certains, de la prohibition, inconvénients dont nous avons fait, depuis un siède, la dure expérience, la balance n'est plus égale, et qu'il ne reste plus au législateur actuel, tout en prenant les précautions nécessaires, qu'à consacrer le principe dudroit corporatif, au moins sous les deux formes sociales qui lui donnent droit de cité dans tout état civilisé, celle de l'association et celle de la fondation privée.

C'est cette comparaison entre les inconvénients de ces deux systèmes opposés que nous allons avoir à établir. J'aurai, par suite, à vous exposer quels étaient les dangers que l'on attribuait à cette double liberté, si universellement suspecte à l'époque où s'élabora notre droit civil.

propricti'' provenant do l'ancien dornainc dos ôtablissonients pnhlics du culte, les seules express^'ment visées par l'arlido 4 de la loi du 9 décembre 1905, elle n'en recevrait pas moins, par application implicite de la loi do 1907, une affectation d'intérêt générai. q\ii ferait d'elle, comme l'a si bien dit, à pi'opos des biens visés par l'arlicle 1 do la loi du 9 décembre 1905. un jugement d'un tribunal ci\il. une propriété dWiffecialion, dont les tribunaux doivent faire respecter la destination. (\oir le texte de ce jugement, JiKjcmcnl du tribunal civil de Mvntmorillon du G novembre 1907. dans la thèse précitée do M. Dklavksm;, p. 171). Pour la jurisprudence relative à l'affecta t.ion des Eglises au culte catholique, voir Marc Hévilli: et L. .\rmhkustf.h, L'Etal et les /i'f///5c.s (commentaire des lois des 2 janvier 1907 et 13 avril KHXS), n^ 37.

J'ai à vous décrire les inconvénients que l'on attribuait à la propriété corporative.

Et déjà je vous ai montré comment l'accumulation de la propriété ecclésiastîque avait irrémédiablement compromis la cause des associations et des fondations dans l'esprit des hommes de la Révolution.

L'association, devenue trop puissante, peut être une source de conflits politiques. Devenue trop riche, elle peut être une^ source de méfaits économiques. Tout cela est vrai.

Mais, dans un système social harmonieux, qui ait pour premier objectif démettre en équilibre les postulats dudroit individuel avec les exigences du droit social, il ne doit y avoir de liberté illimitée pour personne, pas plus pour les groupements corporatifs que pour les individus. Et si l'on peut redouter la puissance économique de certaines associations ou fondations, soit politiques, soit religieuses, il est toujours possible de concevoir un système législatif qui prenne ses précautions contre l'accumulation des richesses, et surtout contre l'excès des libéralités en faveur de certaines associations.

Restent les craintes, jadis si formidables, de la mainmorte. Si on se place au point de vue politique, je viens d'indiquer que l'on peut admettre certaines limitations patrimoniales. Si on se place au point de vue économique, il faut convenir que les inconvénients du système n'existent à peu près plus par suite de la transformation des fortunes. Le danger de la propriété immobilisée n'existe guère, en effet, que pour les immeubles. T-orsque la propriété immobilière, je le reconnais, n'est pas un but pour

•elle-même, qu'ello n'est qu'un fonds de revenus accessoires en •\'ue 'l'une œuvre principale, ce qui est le cas en matière d'associations et de fondations, elle reste plus facilement soumise à •des systèmes d'exploitation routiniers et surannés. On ne perfectionne les méthodes de culture et les procédés de rendement du capital que lorsque l'exploitation économique du sol est le but immédiat de ceux qui le possèdent.

D'autre part, le patrimoine des associations et des établissements de mainmorte en général est à peu près immobilisé, il ne change pas de maître par voie de succession; il ne •court pas, comme chez les individus, la chance de passer à des mains plus expertes qui le fassent mieux fructifier. La propriété corporative ne tend pas, par l'aliénation, à se concentrer au profit des plus habiles et de ceux qui sauront le mieux en tirer parti. C'.'est, en elle t., une loi économique que le capital, et surtout le capital immol)ilier, lorsqu'il est très mobile, tend toujours à aller à ceux qui sauront en faire le meilleur emploi économique. La richesse ne va qu'aux riches. Mais la richesse corporative reste où elle est. Si elle se trouve soumise à une administration inhabile, si elle s'accumule inutilement au profit d 'œuvres i[uelquefois peu intéressantes ou même devenues inutiles, il y a là une déperdition de ressources, -qui seraient mieux employées, pour l'intérêt général, si elles retombaient dans le patrimoine des particuliers et qu'elles fussent rendues à la (circulation normale.

Mais ers inconvénients, je l'ai déjà dit, concernent surtout la terre et les biens fonds. Or, aujourd'hui, il est très rare que les groupements corporatifs cherchent à accroître leur fortune au moyen d'acquisitions d'immeubles. La terre est devenue d'un rendement trop inférieur pour que l'accaparement eu ce qui la concerne, se produise au profit de propriétaires qui ne soient pas outillés spécialement en vue de l'exploitation agricole. La fortune des personnes juridiques sera de plus en plus une fortune mobilière. Aussi la plupart des in-

convénients économiques de la mainmorte, en fait, n'existeiit plus.

Et d'ailleurs, il est très légitime de concevoir une sorte de limitation légale des possessions immobilières. C'est le système qui a été adopté chez nous par la loi de 1901, en ce qui touche les associations simplement déclarées. Elle ne leur permet d'acquérir que les immeubles qui correspondraient au but de l'association, qui sont ainsi, en quelque sorte, nécessités par l'objet qu'elle poursuit, ou encore ceux qui seraient destinés à servir de siège à l'association. Et encore faut-il que ces immeul)les, même rentrant dans l'une ou l'autre de ces deuxcatégorie's, proviennent d'acquisitions à titre onéreux^ C'est là une conception beaucoup trop étroite, et que j'ai déjà longuement critiquée. On pourrait concevoir, s'agissant d'immeubles correspondant à ces deux catégories légales^ qu'ils pussent faire l'objet d'une libéralité, au moins autorisée. Et même pour tout autre immeuble, l'acquisition à titre gratuit devrait en être permise, toujours sous condition d'autorisation, mais à la charge, comme c'est le cas en droit anglais *,. pour l'établissement bénéficiaire de l'aliéner dans un délai donné et de le transformer en argent^.

Il y a donc ainsi des procédés divers de limitation patrimoniale susceptibles de fournir des garanties très sérieuses et jugées suffisantes, contre l'accumulation delà propriété de mainmorte, au moins lorsqu'il s'agit d'immeubles.

Enfin, je ne parle pas des inconvénients financiers prove-' nant de l'immobilisation; car il est toujours permis d'y obvier au moyen d'impôts spéciaux, frappant les établissements^ d(; mainmorte et contre lesquels aucune objection vraiment sérieuse ne saurait s'élever.

1. Voir à ce sujet la thèse de M. Jean Escarha, sur Les Fondalions en droit anglais.

2. Voir d'ailleurs une solution sensiblement analogue dans l'article 17 de la loi du 1«^ avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels.

Il est vrni que, ^^i la foiiiUKi immobilière des étaldisseinenls tJe mainmorte tend à décroître par le jeu naturel des lois 'économiques, pour laisser place aux emplacements mobiliers, il serait tout à fait inexact de croire que la mainmorte mol>ilière ne soit, à son tour, susceptible d'aucun inconvénient appréciable.

Les inconvénients seront, sans doute, moins grades que lorsqu'il s'agit de mainmorte immobilière, mais ils n'en existent pas moins.

Le danger ne consiste [>lus guère, cette fois, dans l'éventualité d'un mauvais rendement dji capital. Ce n'est pas l'insuffisance de production «jui est en cause. C'est l'accumulation de capitaux trop nombreux dans les mêmes mains. D'autant qu'il peut arriver que cette accumulation profite à des œuvrrs susceptibles de devenir très vit(» inutiles, ou, tout au moins, dont l'utilité est loin d'être m proportion avec les richesses qu'elles immobilisent. C'est là. j<' le reconnais, un inconvénient sérieux.

Sans doute, on voit tous les jours des fortunes particulières considérables entre des mains indignes ou stériles; je l'entends, du moins, au point d<; vue du profit général. Mais pour ce qui est de ces fortunes individuelles, elles ne restent jamais longtemps fixées sur un<' seub^ tête. Celui qui les possédaitdisparaît forcément un jour, vl la succession les remet en circulation. On peut mêm" dire que, chez nous, la loidu partage forcé a été faite pour n'assurer jamais (ju'une durée provisoire et éphémère à ces granib's accumulations do capitaux. L'a^so- < iation, au contraire, échappe à cette loi du partage.

L'association ne meurt pas et son excédent de richesses no rentre plus dans la circulation. Et il en est ainsi à plus forte raison de la fondation.

Mais laissez-moi vous dire «jue ce dan<,n'r. (jui peut être réel pour les fondations, n'est guère qu'un péril imaginaire lors(|u'il s'agit d'associations. Et voici pourfjuoi.

L'as3ociation ne vit et elle n'est prospère qu'autant qu'elle attire à elle de nombreuses adhésions. Une association, pour vivre, a besoin qu'on vienne à elle. Lorsque le nombre de ses membres vient à décroître, elle s'étiole et bientôt tend à disparaître. Or, une association qui ne rendrait plus de services, dont l'objet ne répondrait plus aux préoccupations de l'opinion, oti qui ne saurait qu'imparfaitement atteindre le but qu'elle se proposait, serait bien vite délaissée. Elle s'acheminerait à lo dissolutionforcée. N'ayant plus assez de cotisations, il lui faudrait prendre sur son capital et entamer ses ressources.

Une association qui reste riqhe et prospère est forcément une association dont les affiliés restent nombreux; et c'est la preuve qu'elle fait œuvre utile ^. On ne peut plus dire qu'il y ait là des richesses mal placées. Et aloi«s,si ces capitaux même accumulés, s'agissant de capitaux mobiliers, répondent à un but vraiment fécond, il n'y a plus, ni au point de vue social, ni au point de vue économique, aucun inconvénient à cet accroissement de fortune.

Tl n'en serait plus de même, je le reconnais, d'une fondation,, puisqu'elle n'a pas besoin d'adhésions ni d'associés pour subsister. Elle vit par elle-même, par sa dotation initiale, qui suffit à son entretien. 11 peut donc arriver un moment où le capital qu'elle immobilise ne serve plus qu'à des œuvres devenues inutiles ou superflues. Etcependant la fondation n'en subsiste pas moins. Elle ne fait pas appel aux bonnes volontés; elle n'a pas besoind'affiliatioiispourse perpétuer. Illuisuffitdu patrimoine qu'elle accapare et stérilise. C'est là, je n'en disconviens pas l'objection considérable que l'on faitàla reconnaissance légale des fondations privées. Elles créent une propriété perpétuelle.

1. Tout ce qui est dit là est censée laisser en dehors les associations de caractère purement politique, pour lesquels on comprend très bien quela loi adopte des mesures spéciales, quelque peu restrictives du droit commun, comme c'est le cas dans le Code civil allemand. La remarque en a déjà été faite plus haut.

DIMXIKMI-, I.i:ÇON 27

runc alïectation sur laquelle personne n'a plus de prise. Tout •cela n^vient à détacher la propriété déco qui, dit-on, en est le support et le régulateur normal, je veux dire une volonté libre et intéressée, toujours capable de modifier, au gré des besoins qui changent et des intérêts qui se transforment, les utilisations diverses auxquelles s'applique le fonds qu'elle détient. Dans la fondation, cette volonté toujours vivante et agissante a disparu; etcependant la propriété, qui en était la manifestation toujours active dajis le monde des réalités économiques, sul)siste sans que la relation subjective qui en faisait la légitimité ait survécu. Car, s'il y a encore des administrateurs pour la détenir et la gérer, il n'y a plus de propriétaire au sens juridique, économique et social du mot, puisque ces gérants ne sont pas libresde toucher au capital ou de l'appliquera un butdiiïéreiît de celui fixé par lesstatut». Propriété impli([ue liberté. Nous n'avons plus, ni de liberté proprement dite, ni de propriété, par conséquent, au sens social du mot. O n'est plus qu'une possession morte, au service d 'une volonté morte. (?est là, il faut bien le dire, la grosse objection qu'ona de tout temps formulée contre les fondations. Nous y reviendrons.

Mais nous verrons alors (ju'à vrl inconvénient il y a un remède, et contre ce danger une garantie; ce sera d'organiser un procédé de transformation, ou même, s'il le faut, de suj>pression, des fondations dev«?nues inutiles ou dangereuses, (îe sera de rétablir le mouvement et la vie, là même où l'on avait «ru faire quelque chose d'inerte et d'immo- )»ilisé. Ce sera de ressusciter la relation subjective que l'on avait brisée entre une volonté vivante et libre et une propriété agissante et productrice. Sans doute, il faudra que cette volonté représente encore la volonté du fondateur, et nulle autre qu'elle, mais, au lieu d'une volonté morte et arrêtée à un moment donné de la durée, une volonté qui soit censée vouloir avec son temps et avec ses contemporains; toujours fixée

assurément vers le but initial qu'elle avait eu en vue, mais le poursuivant et le réalisant comme elle l'aurait voulu, si vraiment cette volonté aujourd'hui disparue se fût perpétuée dans lemondedesvivants.il faudra lui donner un organe de représentation et d'interprétation qui soit, par rapport au fondateur, ce que, suivant un mot devenu célèbre de l'éminent. Premier président de la Cour de cassation, dans son discours à la cérémonie du centenaire du Code civil, le juge doit être par rapport au législateur. Il faut interpréter le statut de la fondation comme le fondateur l'aurait fait lui-même, s'il eût été là pour réaliser le but qu'il avait en vue.

En d'autres termes, il faut un régulateur de la vitalité et de l'utilité des œuvres corporatives. Pour l'association, ce régulateur c'est le nombre des associés. Pour la fondation, ce sera l'intervention de l'autorité publique, ou plutôt de la conscience sociale du pays, sous une forme quelconque qu'il y aura lieu d'organiser. Ce sera l'autorité de surveillance de la fondation, aménagée dans le but primordial, avant tout, de faire respecter la volonté du fondateur, mais sous réserve des modifications qu'il aurait dû consentir lui-même sous le coup des transformations survenues.

Avec ces remèdes à portée et ces garanties faciles à réaliser, tous les abus sont écartés et les inconvénients de la mainmorte ne sont plus à craindre.

Je me hâte de dire qu'après un siècle d'expériences désastreuses, le législateur français a enfin compris qu'il fallait remonter le courant et, à côté du droit individuel, donner satisfaction aux exigences du droit corporatif. La jurisprudence l'avait, d'ailleurs* devancé dans cette voi'3. C'est elle qui avait commencé par reconnaître aux associations, même non reconnues d'utilité publique, dumoinsà (fuelques-unes d'entre elles, certains effets partiels de la personnalité.

Puis, nous avons eu la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, ainsi que d'autres lois spéciales qui ont reconnu l'existence

de certaines associations particulières, telle que la loi de 1898 pour les sociétés de secours mutuels, et leur ont attribué la f>lupart des effets de la personnalité, tout au moins un élargissement considérable de capacité.

Le système français, enmatièred'associations, semblait alors entrer dans une nouvelle voie. C'était un système mixte, une sorte de via média. Le législateur paraissait disposé à doter chaque groupe d'associations, formant une catégorie déterminée par son objet, d'un statut spécial. On était d'avis qu'il ne pouvait pas y avoir, au point de vue de la capacité civile, de législation unique pour toutes les associations à but désintéressé. Leur capacité devait dépendre de l'objet qui serait le leur, des nécessités qu'il impli(iuerait, au point de vue de la capacité, pour être pleinement réalisé, et surtout de l'appréciation spéciale que ferait le législateur des effets possibles de cette extension de capacitépour chaque cas particulier. (Chaque catégorie devait être considérée en elle-même; c'est pour chacune d'elles que les dangers possibles d'un accroissement de personnalité devaient être envisagés. 11 paraissait aventureux de leur remettre à toutes, sans autre examen, le droit de posséder. Il fallait que l'utilité sociale de chaque catégorie fût vraiment reconnue comme telle, ce qui ne pouvait se faire que sur l'appréciation de l'objet poursuivi, pour en déduire l'extension du droit patrimonial et de la capacité correspondante. Pas de droit commun des associations, au moins sous le point de vue de la capacité civile, telle était la caractéristique du système.

Mais on ne persévéra pas longtemps dans cette théorie restrictive et jugée insuffisante. Il était impossible au législateur de prévoir toutes les catégories d'associations qu'il peut être lion d'encourager au point de vue social, d'autant que, pour faire preuve de leur utilité, il eût fallu déjà qu'elles eussent droit à la vie patrimoniale et fissent la démonstration du bien <iu'clles pouvaient faire. C'est ce droit qu'on leur refusait par

avance. Seule, la liberté pouvait faire naître les résultats qu'on était en droit d'attendre. C'est l'initiative privée qu'il fallait encourager, dans ses variétés et ses créations les plus diverses. Le système des catégories légales était illogique autant qu'insuffisant. Ce sont toutes les associations à but désintéressé qui devaient pouvoir trouver dans le statut légal des associations le droit de vivre et de se développer, car c'est à ce prix seulement qu'on avait chance de voir surgir, dans le domaine du droit collectif, les résultats féconds qu'on en pouvaitespérer. Il fallait un droit commun des associations.

C'est ce droit commun des associations qu'est venue fonder la loi de 1901. C'est un droit commun encore bien pauvre et bien insuffisant, je vous l'ai déjà montré. Mais enfin c'est un ^premier pas dans le sens de la liberté corporative et de la reconnaissance du droit corporatif. L'erreur fondamentale de la loi de 1901, si on se place, il est vrai, moins au point de vue du progrès considérable qu'elle venait de réaliser qu'à celui de l'idéal qu'on était en droit d'en attendre, a été de ne permettre la lil)erté que dans la pauvreté. Elle maintient le prin^dpe fondamental de notre droit public qu'une association ne doit pouvoir devenir riche que si elle a l'estampille de l'Etat; et alors elle exige encore la reconnaissance d'utilité publique pour permettre aux associations de recevoir des libéralités. Les autres, •cellesquivivent sur la base uniquement d'un simple procédé de publicité, la déclaration, n'ont d'autre moyen d'enrichissement que les cotisations de leurs membres, ou le rachat de ces mêmes cotisations; et encore a-t-on fixé pour ce dernier un taux maximum de rachat. L'inconvénient n'en est pas seulement dans l'impossibilité, au moins légale, pour ces associations déclarées, d'acquérir par dons et legs au cours de leur existence; car, en réalité, la prohibition est le plus souvent tournée par le moyen des dons manuels, nou que la loi les permette, mais parce qu'ils passent inaperçus. D'ailleurs, l'administration elle-même tolère tous les jours, en faveur d'associations qui sont cepen-

DKlXlÈMli LEÇON 31

dant incapablesde recevoir à titre gratuit, des modesd'acquisiiion, tels que les ventes de charité, ({ui dissimulent de véritables libéralités, si même il n'arrive pas parfois qu'elle autorise d'autres procédés, tels que les loteries, qui deviennent, en pareil cas, si l'on voulait se montrer rigoureux, de complètes illégalités. C'est pourquoi l'insuffisance de la loi se révèle surtout, comme je vous l'ai déjà longuement exposé, dans l'impossil)ilité <le toute dotation initiale au moment où se crée l'association. Elle doit déluiter en face d'une caisse vide et attendre, pour la remplir, !•' recouvrement des cotisations. Il lui est impossible de recevoir un premier fonds d'établissement sous forme d'apports, de donation ou d'achat dissimulé. Les apports, au sens juridique du mot, ne se comprennent que dans les sociétés lucratives qui donnent à chaque associé un droit de reprise sur le fonds social, correspondant à ce qu'il a apporté,droit transmissible à ses ayants-cause. Renoncer à ce droit de reprise en matièred'association,etil le faudrait forcément avec l'absence de tout élément lucratif en l'espèce, serait faire des prétendus apports de véritables libéralités de la part des fondateurs, et celles-ci sont prohil)ées. 11 en serait de même de tout achat qui supposerait un fonds social préexistant au fonctionnc»ment de l'association, (^ar, ou bien il ne pourrait être ([ue fictif, ou bien le prix n'en serait fourni (jue sur des fonds provenant de libéralités; et c'est ainsi (|ue la régularité de l'acquisition des ressources mêmes qui eussent servi de prix d'achat se trouverait poiivoir être contestée. Je reconnais qu'en fait il serait peutêtre diilicile qu'elle le fût. En droit, elle pourrait l'être, et on peut imaginer telle ou telle circonstance qui permettrait aux intéressés de se prévaloir de ce motif de suspicion pour rendre suspect à son tour et peut-être assez fragile l'achat qui eût (Hé fait. l£n réalité, ce que l'on serait tenté de désigner sous le nom d'ap[»orl, dans une association, n'<'st, si l'on veut être exact, qu'une j'ondaf ion réalisé»' parh^ m«jyen d'une association, ce (pii est une combinaison ingénieuse et fort légitime, puisque c'est

précisément celle qu'admeltait, la loi du 9 décembre 1905 en fa- "veur des associations cultuell<^s ; mais encore faut-il pour cela que, de droit commun et non plus à titre exceptionnel, les fonfations soient permises. Et en droit français, elles ne le sont X^cJS.

Pouvons-nous découvrir quelques symptômes qui nous permettent de compter à brève échéance sur un élargissement du x^lroit des associations dans le domaine de la capacité civile ? Peut-être sommes nous autorisés à voir un indice de ce genre dans la tendance manifestée par la commission de revision du Codî civil, puisqu'on semble disposé à admettre que, dans un chapitre qui serait consacré aux personnes juridiques, le nouveau code devrait reprendre à son compte la partie de la loi de 1901 qui touche au droit \)v\\ê et que cette refonte des dispositions realtives à la capacité et à la personnalité des associations semble l)ien impliquer, lorsqu'on les incorporera au Gode civil, un remaniement éventuel de cette première ébauche de liberté €n cette matière. Le droit français est donc en voie de progrès, c'est incontestable, lorsqu'il s'agit des associations. Et surtout, il ne faut pas se lasser de le redire, si insuiïisant qu'il soit, nous avons désormais, sur le terrain du droit privé, un droit commun des associations.

Mais en matière de fondations, nous n'avons pas même ce droit commun que la loi de 1901 est venue créer pour les associations. 11 nous manque une loi sur les fondations privées. Je sais bien qu'elle est dans l'air. Et, sur ce point aussi, la jurisprudence a esquissé les premiers pas. Elle a tracé la voie au législateur. Ce n'est pas le moment, à propos de cette introduction générale, de vous décrire toutce vaste mouvement de jurisprudence, qui a commencé par l'application des idées de cause impulsive en matière de conditions déterminantes de la libéralité, en vue d'échapper aux rigueurs de l'article 900 du Code civil, qui s'est développé ensuite dans le domaine des théories do 'la subrogation, pour construire enfin un système vraiment inçé-

Tijeux et libéral de legs sdb modo, qui permet aujourd'hui de réaliser, au moins indirectement, les fondations testamentaires, pourvu que l'héritier ou le légataire universel acceptent de créer l'œuvre de toutes pièces en vue de lui faire obtenir après coup la reconnais'ianre d'utilité publique. Kt encore est-ce par une pratique peut-être quelque peu abusive, et que rien n'autorise dans la loi, que le Conseil d'État, cependant si libéral en cette matière, exige un premier fonctionnement matériel et une première appréciation des résultats déjà réalisés avant d'accorder la reconnaissance d'utilité publique, au lieu de l'attribuer à une œuvre (fui ne serait qu'à réaliser et dont le programme aurait été tracé par le testateur. On ne veut donner l'estampille qu'à l'œuvre déjà faite et qui a fait ses preuves, et non à l'œuvre à faire. Et cependant onpeut citer quelques exemples bien connus de reconnaissances accordées à de simples projets avant toute création anticipée de l'œuvre elle-même. Il eût suffi de généraliser ces pratiques exceptionnelles pour que le système*de la fondation directe se trouvât à peu près définitivemcnl construit par la juris[>rudence combinée du Cons<'il d'État et de la Cour de cassation et qu'il ne restât plus au Parlement qu'à en développer les premières assises. Mais, d'une part, cette jurisprudence reste ('éfectueuse sur le point que je viens d'indiquer; d'autre part, si larg(^s que se soient montrés les tribunaux, ils ne peuvent conférer la personnalité à une fondation à naître ou déjà réalisée sans un décret de reconnaissance d'utilité publique, ce qui revient à les soumettre toutes à l'estampille de l'État, alors que les associations viennent de conquérir leur liberté et de rentrer dans le droit commun, au lieu du droit exceptionnel qui les régissait justju'alors. Et enfin toute cette construction jurisprudenlicjlt', et par suite sujet t<' encore aux tâtonnements et aux retours iiiij>révus, attend une loi (jui n'est pas faite. C'est peut-être, si Ton peut dire, la plus grosse lacune de notre droit privé. On l'a l)ien senti dernièrement lorsqu'on discutait au i^;irlenieiil une loi <|iii avait trait uniquement à une ([uestion de

PKUSO.NNAI IFK Jl RIDIMI-K 2

fondation. Il s'agissait sans doute de fondations spéciales, les^ fondations de messes. Mais il a suffi que la question se posât pour que tout le monde s'aperçût que nos ressources traditionnelles en la matière, toutes fournies uniquement par le droit public, étaient désormais insuffisantes, et qu'une loi nouvelle était à faire. Les sociétés savantes n'ont pas été les dernières, à leur tour, à s'en préoccuper i. Et tout porte à croire que, sur ce point également, et dans un avenir peut-être assez prochain,la lacune sera comblée. Mais enfin elle ne l'est pas. Et c'est présicément parce qu'elle ne l'est pas et qu'elle demande à l'être^ que la matière est vraiment matière d'actualité.

C'est ce point surtout que j'ai voulu démontrer jusqu'alors .- La question que j'ai choisie cette année, pour la soumettre à votre étude, est donc bien l'une des plus actuelles que puissevous offrir le droit civil.

Mais j'ai ajouté que cette matière était une de celles aussi poQr lesquelles le concours du droit comparé était le plus indispensable. C'est le second aspect de la question, celui sur lequel j'appelle toute votre attention.

Il y a d'abord à cela une première raison très apparente^ C'est que nous n'avons actuellement sur tous ces points en droit français aucun précédent immédiat qui nous impose une tradition particulière. Si nous en avions une, ce serait plutôt une tradition négative et prohibitive. Notre droit, en ce qui concerne les personnes juridiques, ne connaît que des lacunes et des interdictions, mais aucune construction positive. Or une tradition négative cesse d'être une tradition le jour où l'on veut construire. Ce jour-là, lorsqu'il se décidera à refaire l'édifice, le législateur aura donc à faire œuvre de toutes pièces. Il aura pleine liberté de construire à sa guise. Il ne sera gêné par aucune réglementation juridique antérieure à respecter.

1. Voir sur ce point le compte rendu des séances de la Sociélé d' Eludes: législatives, année 1907-1908.

DELXIÈME LEÇON 35

Et par conséquent, dès que les précédents font défaut dans 3e droit national, il est légitime, il est presque indispensable, d'en chercher l'inspiration au dehors, c'est-à-dire dans les législations qui ont gardé l'usage du droit corporatif, qui lui ont fait une place dans leur droit constructif, qui ont donc un droit commun complet ou suflisant en matière de personnalité civile.

Remarquez que nous avons surtout peur, en France, de ce que l'on appelle les dangers de l'association libre et de la fondation privée, érigées en personnes juridiques. Ces dangers, je vous les ai moi-même très exactement signalés. Or, il ne fautlrait pas croire que ces inconvénients ne se fussent révélés qu'en France. Partout on en a eu l'intuition. Et cependant cela n'a pas empêché la plupart des pays qui nous environnent, l'Allemagne, la Suisse, l'Angleterre, d'admettre Ma pleine capacité, sous des formes variables, soit des associations, soit 4es fondations. Il a donc fallu, dans tous ces Etats, chercher -des moyens divers de parer aux dangers politiques et économiques d'une liberté excessive en pareille matière. C'est pourquoi il est indispensable, pour le législateur français, de rechercher comment ailleurs on a résolu le problème, comment on a su faire la part de la liberté, tout en prenant des garanties contre les abus de la liberté. Il y a là toute une série de solutions ingénieuses que seule l'expérience peut faire découvrir. Or, l'expérience, puisque nous ne l'avons pas chez nous, il faut la chercher où elle se trouve, dans lei législations et chez les peuples qui ont conservé et développé un droit des associations et des fondations.

Voilà donc une première raison qui nous oblige à tenir compte de ce qui se fait ailleurs et à comparer entre elles \('!i législations étrangères en ce (jui concerne les associations et les fondations. Et, après les avoir comparées entre elles, il y 4iura lieu de les étudier sous le rapport des principes fondamentaux de notre droit national, afin de les y adapter. Car^

si j'ai dit que nous n'avions plus depuis un siècle de traditions positives en cette matière, il reste l'économie générale de notre droit privé, à laquelle il ne faut pas qu'une institution d'importation nouvelle vienne faire opposition.

Cette première utilité du droit comparé ne concerne encore que la technique législative; elle doit servir à préparer l'élaboration d'une loi sur les personnes juridiques et aussi à en compléter la documentation.

Mais le droit comparé a une autre utilité encore à nous offrir, et d'une importance bien supérieure. Ce serait de préparer ce que l'on pourrait appeler une communauté de droit, en quelque sorte internationale, en matière de droit privé. Il doit en être ainsi principalement sur la question qui nous occupe. Remarquez bien que je dis communauté, et non pas identité. Rien ne serait plus'funeste, au regard de la diversité des tempéraments nationaux, que la tyrannie d'une même loi imposée à tous les pays de même civilisation. Mais,en même temps, rien n'est plus dangereux pour un pays que de se tenir, sur un point important de son droit privé, à l'écart des progrès législatifs qui se font ailleurs. Il n'est pas douteux, à notre époque de communications rapides, qu'il se fait un nivellement progressif des états de civilisation et de culture juridique. Un peuple qui, sur un point important de sa législation, resterait étranger à ce mouvement de civilisation qui l'entoure verrait donc son influence diminuer; sa force morale, intellectuelle et civilisatrice, en serait atteinte.

11 y a plus. Ce ne sont pas seulement les institutions de droit privé, dans leur réalité foncière, qui tendent à secompénétrer et à se répandre, en vue d'une extension des profits sociaux que ^l'expérience leur attribue ; ce sont les formes juridiques elles-mêmes, à raison de l'élasticité qu'elles semblent présenter, de la clarté et, par conséquent, de la sécurité qui en sont les caractéristiques, que, par une sorte d'imitation collective, très voisine, au point de vue des loi»

qui In duniineiit, de ce qu'est l'imitai ion iiidix iducllo. Ton tend à s'approprier de pays à pays.

Voyez, par exemple, ce qui s'est passé lors de ri.}»parition du Gode civil français. Tous les États qui voulurent codifier leurs lois civiles l'ont pris pour modèle. 11 exerça ainsi comme une double influence successive, en propageant tout d'abord le principe de codification, et, dès que celui-ci «'tait accepté, en s-^ proposant pour modèle des nouveaux codes à rédiger. Actuellement aussi, depuis la confection du Code civil allemand, ce dernier opèr.' avec la même force d'attraction, ou presque telle, que jadis le C^ode civil français, en ce sens qu'il sert plus ou moins de type et de programme aux peuples qui v(Hilent , soit codifier, soit reviser leur propre législation. Et voilà déjà qu'un autre Gode plus récent va bientôt contrebalancer cette influence purement allemande; je veux parler du Gode civil suisse, dont la rédaction initiale est due à M. le professeur Huber. de l'Université de Berne, et qui a su, tout en s'inspirant pour le fond du droit allemand, garder sa physionomie propre, et allier à une science profonde une simplicité de forme qui en fera certainement un monument d'une souplesse infinie, susceptible de se prêter à tous les progrès de l'avenir, sans rien perdr€ de sa structure fondamentale. Ce sont là comme les deux types qui inspireront les codifications prochaines; celles-ci se rapprocheront de l'un ou de l'autre, suivant qu'elles r-eront plus ou moins attirées par la solidité d'une réglementation minutieuse fournissant au juge des prévisions sûres pour la plupart des solutions d'espèces, ou qu'elles préféreront s'(*n tenir à quel(|ues points essentiels servant d'orientation directrice, sauf à laisser aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation, ou parfois même d'initiative, pour l'adajitation des détails. Mais, la forme à part, on peut êtresiir que, pour le fond même des institutions, tous les principes qui sont aujourd'hui communs à ces deux grandes législations passeront! (Mou tard dans toutes les autres.

Il y a donc forcément, en vertu des lois mêmes de l'imitation, une force d'attraction qui s'exerce au profit des législations les plus récentes, dès qu'elles se sont imposées à l'attention des hommes de science, pour se répandre progressivement ensuite dans le monde des juristes de profession. Qu'on le déplore ou non, les législations attardées ou vieillies voient leur influence mondiale diminuer. Tel est le fait.

Ce fait, à le prendre tel qu'il est, c'est-à-dire comme un résultat purement empirique, qui se produit sans être réglementé, sans être discipliné par aucune loi scientifique, n'est pas sans avoir d'assez gros inconvénients. Le plus visible consiste à soumettre un peu à l'aveugle l'évolution du droit européen à l'imitation plus ou moins impérieuse d'une seule législation qui prenne ainsi l'hégémonie sur tout le reste. Et cependant il devrait y avoir lieu de tenir compte de ce qu'il peut y avoir de bon et même d'excellent, soit dans les codes anciens que l'on délaisse, soitdansles lois récentes d'autres pays dont l'influence s'est trouvée plus restreinte et, à coup sur, moins rayonnante.

Au lieu de s'en tenir à un seul courant juridique, ce sont toutes les expériences acquises qu'il faudrait étudier. Et je veux bien que chaque législateur cherche à faire cette comparaison minutieuse pour son compte, chacun selon ses préférences. Ne voit-on pas alors combien les diversités vont s 'accentuer, de pays à pays, au lieu du rapprochement qu'imposent les nécessités internationales aujourd'hui de plus en plus urgentes.

Il faut donc, si l'on veut, d'une part, échapper à l'empirisme d'une inspiration unique et, d'autre part, constituer un courant unitaire dans le domaine international du droit privé, qu'il se fonde une science vraiment objective, comme le sont toutes les sciences dignes de ce nom, ayant pour but de rechercher, pour chaque institution de droit privé, les dispositions essentielles destinées à servir d'ossature en quelque sorte commune

pour l'ensemble du droit privé européen; et j'entends par là, bien entendu, celui qui répond à l'état de culture et de civilisation européenne, indépendamment de la situation géographique. Surcette ossature pourront venir s'adapter toutes les diversités de détail des droits nationaux; mais il faut qu'au moins les grandes lignes soient fixées et qu'elles puissent servir d'idéal pour l'orientation du droit particulariste de chaque pays. Or, cette science ne doit pas chercher ses éléments de comparaison là seulement, si l'on peut dire, où se porte l'actualité. Elle doit tenir compte de tous les résultats juridiques et sociaux que l'expérience peut fournir, les juger à la mesure des grands courants modernes et saisir dans l'orientation juridique, telle qu'elle dérive des lois de la sociologie, les motifs de préférence qui doivent amener la fusion d'éléments divers empruntés un peu partout.

C'est donc d'une comparaison vraiment scientifique qu'il s'agit. De cette comparaison, résultera comme un ensemble de points fondamentaux, qui ne seront, ni strictement anglais, ni exclusivement français, suisses ou allemands, mais qui représenteront, comme je viens de le dire, la structure organique tendant à s'imposer aux diverses législations nationales et surtout à l'orientation des jurisprudences qui s'y réfèrent, au sujet d'une même institution fondamentale. C'est ce droit commun, en quelque sorte idéal, que le droit comparé doit nous servir à dégager, en vue d'établir entre toutes les législations une sorte de communauté de droit qui les rende solidaires les unes des autres, tout en respectant et en sauvegardant, avec l'indépendance absolue de chaque État, les diversités de lois que comportent les traditions et les mœlirs du pays. C'est là, si l'on peut dire, la fonction propre, la fonction essentielle, du droit comparé.

Mais, cette fonction, c'est dans le domaine des personnes juridiques qu'il est important qu'il la remplisse ; et je vais vous en donn^^r les raisons.

Remarquez, en effet, qu'il nes'agit pas là de ces institutions tellement liées à l'histoire d'une nation, à son tempérament, aux particularités de la race, si l'on peut dire, qu'elles doivent garder leur physionomie nationale aussi complète que possible, en dépit des influences étrangères qui en modifieraient les détails. Qu'il en soit ainsi des droits relatifs à la famille et peutêtre aussi, dans une certaine mesure, de celui qui concerne les successions, l'un dérivant de l'autre, on peut l'admettre, sinon d'une façon absolue, tout au moins sous le bénéfice ■d'importantes réserves, que ce xi'est pas ici le lieu d'indiquer. C'est, je veux bien, un terrain demi-réservé.

Mais à l'inverse, tout ce qui s'écarte du droit purement de l'individu pour s'imprégner du rôle social des collectivités se rapproche, au contraire, de ces nécessités en quelque sorte identiques et, si l'on peut dire, universelles, qui dérivent de l'idée même de société, dès qu'il s'agit de nations arrivées au même degré de civilisation. Et c'est bien ce qui se présente en matière d'associations et de fondations. Le droit qui les concerne ne touche pas seulement au problème de la liberté individuelle, il se dégage à coup sûr du cercle purement familial, pour rentrer, au moins par certains côtés et non les moins importants, dans le cercle du droit public, ou plutôt du droit s«:îcial. Il s'agit de créer, si l'on peut dire, un des instruments les plus essentiels de l'action sociale dans un pays. Or, dès <jue l'on touche à ces organes vitaux du développement de l'activité collective, il n'est pas douteux qu'il y i intérêt, pour chaque nation, à se mettre au niveau des autres. C'est là une vérité qui estpresque d'évidence en matière de sociétés de comriierce. Et si je n'avais pasexciu, ou à peu près, cette catégorie si importante de personnes juridiques de mon programme, j'insisterais plus en détail sur les raisons qui aboutissent presque forcément aujourd'hui sur ce terrain à une identité de droit dans la plupart des législations commerciales européennes. Et ce ne sont pas seulement des raisons

DEl'XIÈMI-; LEÇON 41

de droit international privé, ou encore des motifs économiques tirés de la multiplicité des échanges internationaux et des garanties réciproques qui doivent en fonder la sécurité, il y en a aussi une raison sociale plus importante encore, qui est presque une raison de concurrence vitale, puisque la prospérité commerciale d'un pays et les moyens qu'il aura de lutter avec avantage sur le marché international dépendent, avant tout, de la valeur des instruments de production ou de commercialisation que la législation lui fournit; et, de tous les instruments de ce genre, la société de commerce, avec ses variétés bien connues, est un des plus puissants. Il importe sur ce point de ne pas se laisser devancer, ni sous le rapport des facilités d'expansion qu'un instrument de ce genre peut offrir, ni surtout au point de vue de la multiplication des activités commerciales qu'il doit réaliser, et encore moins, du côté restrictif, en ce qui touche les garanties introduites contre les excès de la spéculation et les sécurités qui doivent, autant que possible, maintenir l'honnêteté du marché.

Mais cet^te raison, qui est presque d'évidence lorsqu'il s'agit du commerce international et du nivellement qui en devient de plus en plus la loi générale, elle se retrouve, à un point de vue presque identique, celui de la concurrence des fonctions sociales, en ce qui concerne les autres fomios du droit collectif,, associations et fondations.

C'est, en efïet, par l'initiative collective de« particuliers, c'est donc par l'association et par la fondation, que les citoyens d'un grand pays libre peuvent coopérer à la mission de l'État, qui est de pourvoir aux intérêts généraux de la collectivité. Ces intérêts généraux, l'État est impuissant à les atteindre et à les sauvegarder tous, dans leur infinie diversité et dans leur multiplicité. L'État ne pourvoit qu'au plus urgent et à l'indispensable. Tout le reste est forcément laissé à Tinifinlive généreuse et intelligente des particuliers.

C'est à eux de découvrir et d'expérimenter de nouvelles

formes de philanthropie, d'assistance et de mutualité. A eux de pourvoir aux exigences toujours croissantes des recherches scientifiques, au développement des arts, à la vulgarisation des notions les plus urgentes en matière d'hygiène et de salubrité domestiques.

Si les particuliers ne sont pas outillés pour toutes ces initiatives, l'État ne sera pas secondé. Tous ces éléments de civilisation et de progrès social seront par là même laissés en souffrance.

Or, le seul outil que les particuliers puissent avoir en mains pour cette cooi>ération au progrès social du pays, c'est l'association et la fondation. Si l'outil fait défaut, c'est une cause d'infériorité manifeste. Car il est trop certain que, si on laisse à l'État le soin de pourvoir à tout, il lui sera impossible d'être au niveau d'une pareille tâche. Et même à supposer que cela lui soit possible, on peut affirmer qu'il n'est pas dans son rôle de se compromettre dans les initiatives douteuses et par suite de gaspiller son effort et ses ressources à des œuvres dont le succès puisse rester incertain. Il ne peut et ne doit se prêter qu'aux expériences déjà faites, celles dont on connaît par avance les résultats; et au surplus encore faut-il que l'intérêt engagé soit assez général, pour qu'il soit permis de lui donner l'estampille d'un patronage public. Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, l'État est impuissant à pourvoir à tous ces intérêts collectifs qui ne touchent qu'un groupe plus ou moins restreint, ou encore dont l'importance peut ne paraître que secondaire, et surtout dont la pleine réalisation reste équivoque. Aux intéressés d'en assumer la charge; mais encore faut-il qu'ils en aient la possibilité légale. Et qu'on ne vienne pas dire, vue l'importance secondaire des intérêts en jeu, qu'à les laisser en souffrance on risque assez peu. Car, si leur importance a pu paraître restreinte, c'est à prendre chacune de ces initiatives isolément. Une fois groupées aucontraire, elles font masse; par leur multiplicité et leur diversité elles entretien-

lient et décuplent la vie sociale dans une nation, et, à les prendre ainsi dans l'ensenible, les résultats qui s'en dégagent deviennent aussi considérables que ceux de tel ou tel service administratif auquel il est pourvu par l'État.

Et alors voyez ce qui se passe. Bans les pays où l'État est seul armé pour la diffusion des progrès sociaux, le profit ne s'en réalise que par voie autocratique, pardes procédés administratifs et bureaucratiques. Les particuliers se désintéressent, et toutes les bonnes volontés sont découragées. C'est un retard, et un retard irréparable. Les pays voisins, au contraire, mieux armés, mieux outillés, et capables d'utiliser toutes les initiatives qui se présentent, savent associer à la fonction de l'État le concours de toutes les activités libres; et, de cette façon, leur action civilisatrice se trouve décuplée. L'intelligence des devoirs sociaux pénètre ainsi de plus en plus dans les masses, le sens du dévouement collectif se répand, et, avec lui, le respect de la discipline sociale et de la légalité. Ce sont là autant de forces civilisatrices quiconstituent une avance considérable pour les pays qui les possèdent, alors que les pays oij elles font défaut se trouvent dans un état notable d'infériorité. Il faut donc, lorsque ces outils juridiques n'existent pas, demander au droit comparé les leçons de l'expérience, les enseignements, si je puis dire, d'une technique supérieure, qui puisse concourir à l'introduction et à la mise en œuvre de nouveaux instruments de progrès et de civilisation.

Tel est le second aspect de la question dont j'ai, pour cette année, entrepris l'étude. Et je dirai même que c'est précisément à cause de son utilité sociale, à cause de l'urgence que présente le problème pour notre pays, que j'ai voulu attirer votre attention sur ces points essentiels.

Vous êtes, les jeunes, la réserve de l'avenir, celle qui est destinée à représenter bientôt l'opinion. Il faut que votre génération fasse ce que la nôtre n'a pas su faire, qu'elle parvienne à doter la France d'une bonne loi sur les associations et les

fondations, afin précisément de créer par là un nouvel esprit public et de mettre à la disposition de toutes les initiatives généreuses les instruments qui leur manquent et dont profitent à notre détriment au moins indirect, les Anglo-Saxons', les Allemands, les Suisses et d'autres encore.

Il ne me resterait plus maintenant qu'à vous exposer le plan que je suivrai pour cet exposé comparatif des législations étrangères en matière de personnalité civile, ainsi qu'à vous indiquer la méthode que je compte suivre. Mais, avant d'entrer ainsi dans le vif de la question, je voudrais consacrer quelques leçons à une introduction générale, à la fois historique et théorique, de la matière. J'aurai à vous faire ainsi à grands traits rhistoire des développements qui se sont succédés dans l'organisation juridique des deux grandes catégories de personnes civiles dont j'entreprends l'étude, les associations et les fondations ; et je ferai suivre cet historique d'un exposé des théories, c'est-à-dire des principales constructions juridiques, qui ont été proposées pour expliquer le problème de la personnalité. C'est un prélude indispensable. Et je l'aborderai sans autre préliminaire dès ma prochaine leçon.

Je vous ai prévenus que je vous présenterais un bref exposé historique en ce qui concerne le problème de la personnalité juridique. Et je n'entends pas par là, tout au moins pour débuter, une histoire des théories; c'est avant tout l'évolution des faits que je voudrais suivre. Que furent les associations et les fondations sous le rapport de l'histoire ? Comment se formèrent-elles, quelle fut leur capacité, quel fut enfin leur développement, aux différentes époques historiques ? Ce sont les questions que je voudrais quelque peu passer en revue. Quant à savoir quelles conceptions on se fit, à telle ou telle époque, de la capacité civile, ou comme nous disons de lapei'sonnalité ainsi accordée à de pures entités juridiques, c'est un point qui, peutêtre déjà par lui-même, témoignerait d'un sens historique quelque peu inexpérimenté. Car en droit ce sont les nécessités sociales qui font surgir les institutions; celles-ci se créent et se développent en vue des résultats pratiques qu'on attend d'elles, sans que l'on songe, à ce point initial, à demander compte à la théorie de leur légitimité et deleur justification. C'est plus tard, souvent bien plus tard, lorsqu'on veut étendre ou restreindre les effets d'une institution juridique qu'on en recherche la nature fondamentale et le caractère rationnel, en vue précisément de tirer de cette construction abstraite un motif d'extension ou "de restriction, suivant les points de vue. Et presque toujours aussi la construction elle-même est dominée, sans qu'on se l'avoue formellement, par le but primordial qui en a inspiré la recherche, celui de tel résultat à déduire d'un principe. On veut d'abord le résultat, on trouve le principe après; telle est la genèse de toute construction juridique. Une fois acceptée, elle

se présente, il est vrai, dans l'ensemble de la dogmatique sousun aspect opposé. Les facteurs sont intervertis. Elle apparaît alors comme une cause initiale, d'où l'on a tiré le résultat qui s'en trouve déduit. C'est une transposition faite après coup^ Elle peut être admise telle qu'elle, dès que l'on fait la dogmatique d'une institution. Dans ce domaine de l'abstrait, cette transposition des valeurs est acceptée d'avance, et l'on sait à quoi s'en tenir. Ce sont des théories que l'on examine en soi, donc sur un même plan d'actualité, sans tenir compte des étapes chronologiques. Pareille transposition serait un contressens en histoire. Tout au plus, peut-on, à propos des résultatsque l'on a voulu atteindre, expliquer les raisons théoriques que l'on a trouvées pour les justifier. La valeur de ces dernières ne sera jamais admise qu'en fonction du but pratique qui était en cause. L'histoire voit surtout les faits qui s'imposent et des raisons fournies pour les faire accepter. Voilà pourquoi l'histoire des théories n'a plus en droit qu'un rôle secondaire. Elle converge toute dans le cercle de l'actualité. Les théories sont du domaine du présent, les faits se déroulent dans le passé. Ce sont donc les faits que nous allons d'abord exposer. Nous verrons^ les théories après.

Je dois forcément, en cette matière, faire appel à vos souve-r nirs de droit romain. Car ce sont encore ces théories romanistesqui ont servi de base aux principales constructions juridiques admises en matière de personnalité civile. Elles-mêmes ont inspiré deux courants très distincts, le courant médiéval de l'époque des canonistes et des glossateurs, et le courant moderne des théoriciens de la personnalité civile, à commencer par le grand jurisconsulte Savigny, dont le système est resté dominant en Allemagne jusqu'au dernier tiers du dix-neuvième siècle, et en France presque jusqu'à nos jours.

Il est donc indispensable, pour bien comprendre ces diverses théories, de remonter à leur source commune, qui fut le droitromain.

TROLSIEME LEÇON

.e droit romain nous présente déjà, en cette matière, la même division très nette qui se retrouve, d'une façon plus ou moins sensible, dans toutes les législations modernes, entre le point de vue du droit public et celui du droit privé ^.

Nous sommes, en effet, en présence d'organismes destinés à survivre aux individus qui en ont été les fondateurs, ou qui en sont les membres et les bénéficiaires successifs. Dans une association, les fondateurs disparaissent, l'organisme qu'ils ont créé leur survit, la perpétuité ou tout au moins la continuité <îst de son essence. Les membres qui le composent se succèdent eux-mêmes au sein du groupe, ils passent et s'en vont, sans que l'être moral que représente l'association en soit affecté, sans qu'il se dissolve à chaque changement de personnes, pour renaître immédiatement sous une forme nouvelle. On aurait pu comprendre, en effet, si on avait eu en vue les individualités qui forment le groupe, que, chacune d'elles venant à disparaître, l'ancienne association eût été censée se dissoudre pour se reformer tout aussitôt avec les nouveaux éléments qui lui sont fournis. Si on avait voulu ne voir en elle que les individus qui la composent, il aurait fallu adopter cette conception. Les individus changent, l'association aurait dû changer aussi. C'est ce qui se passait en droit romain pour la société. La Socielas était un groupement personnel, une juxtaposition d'individualités contractantes. L'un des sociétaires disparaissant, la société était détruite. Dans l'association, ce que les Romains appelaient, suivant le cas, du nom de collegium, <ie corpus ou de sodalilas, les individus passent et se succèdent, sans que l'existence ou même l'essence juridique du

1. En ce qui touche le point de vue doctrinal, on peut dire que la théorie de la personnalité en droit romain a été complètement renouvelée par ies observations critiques de Hôlder, dans l'ouvrage déjà cité, p. 169 et -suiv. Conclusions également acceptées et corroborées par Binder, loc. cit., ,p. 1 et suiv., p. 104 «t suiv.

corps OU de la collectivité en soit aiïectée. L'organisme, en réalité, est le même. Sa composition peut changer, son administration passer en d'autres mains; peu importe, sa vie juridique n'a pas été modifiée pour cela, l'être ou, si l'on préfère, l'institution qu'elle constitue sur le terrain du droit est restée la même. Ces collegia sont des corps, par conséquent, qui ont une existence juridique indépendante des individualités qui les composent. Et en cela ils ressemblent à l'État, la première et la plus haute de toutes ces collectivités organisées, lequel subsiste intact en dépit des changements de personnes.

S'il en est ainsi, on doit reconnaître que, dans une association de ce genre, il y a plus qu'un simple groupement d'individus^ Il y a une instituCion, un établissement permanent qui survit aux personnes elles-mêmes. Cela suffit à montrer que nous dépassons ainsi la sphère du droit individuel et du droit privé. Le droit privé concerne les individus en tant qu'individus, il ne tient compte que de l'individualité. Le droit des associations ne tient plus compte, au contraire, des individualités prises en tant qu'individualités ; il ne concerne que les droits du groupe, en tant qu'unité corporative. C'est un droit des collectivités .-

Nous sommes en dehors de la sphère du droit privé pur. Nous touchons à un autre domaine, celui qui vise les droits de la communauté, les intérêts publics, en entendant par là ce qui est commun à tout un ensemble d'individus, dans la sphère de leurs rapports collectifs. Ce domaine rentre par suite dans celui du droit public.

Donc l'existence et l'admissibilité des associations intéresse forcément le droit de la communauté, le droit de l'Etat, d'une façon générale, le droit public. Et à plus forte raison en serait-il ainsi d'une fondation, c'est-à-dire d'un établissement qui subsiste sans qu'il y ait d'associés proprement dits, et qui a pour objet de pourvoir à certains intérêts généraux d'un groupe de bénéficiaires indéterminés. Nous touchons directement ici au. domaine des fonctions attribuées à l'État. Mais je laisse de côté^

TROISIEMt: LKÇON

le moment, cette question des fonrhitions, <'l je n\ icn.» aux associations,

La question de savoir sous quelles conditions les associations seront permises, sous quelles conditions elles seront licites, est une question qui est du ressort du droit public; c'est une matière qui appartient essentiellement au jus publicum.

Mais ceci admis, une fois déterminé le droit à l'existence, l'as- . sociation étant supposée licite au regard de la loi, c'est alors que se pose une autre question, celle de la capacité juridique. Cette association sera-t-cUe, dans le domaine du droit privé, un sujet de droits ? Sera-t-elle considérée comme un être juridique ayant la jouissance des droits privés, comme l'aurait un particulier?" Pourra-t-elle posséder, contracter, s'obliger ? Cette question de capacité est celle que nous avons en vue, lorsque nous parlons de personnalité civile.

C'est là une question qui, a priori, et d'une façon théorique, semble bien appartenir au domaine du droit privé. Il s'agit d'^ ce que nous appelons la capacité civile, de ce qui concerne, par conséquent, la jouissance des droits privés. Et il s'agira, remarquez-le bien, non seulement de la jouissance proprement dite, c'est-à-dire de l'aptitude à avoir des droits et de la question de savoir quels sont les droits que l'on devra reconnaître à une association, mais bien aussi de la question d'exercice de ces mêmes droits privés. Une fois déterminés les droits dont l'association aura la jouissance, comment les exercera-t-elle ? Qui aura droit d 'agir au nom et pour le compte de l'association ? A quelles conditions un acte fait ^n son nom engagera-t-il, non pas celui qui l'a passé,mais l'association elle-même? Ce sont les deux points de vue que les Allemands distinguent sous les noms deBechhfàhigkeit, ou capacité relative à la possession et à la jouissance des droits, et Handliuifjsfdhigkeil,ou capacité relative à leur exercice.

Chez nous, notre mot de capacité civile est un peu équivoque ; il désigne tantôt l'un, tantôt l'autre, de ces deux aspects de la

capacité juridique. Aussi ne faut-il pas oublier,lorsqu'on traite de la capacité civile des personnes juridiques, qu'il faut l'entendre aux deux sens du mot, question de jouissance des droits et question d 'exercice. 11 est vrai qu'il se manifeste aujourd'hui une tendance en Allemagne à faire de ces deux aspects de la capacité, non plus deux relations juridiques qui s'opposent l'une à l'autre, mais deux stades d'un même état de capacité, qui ne diffèrent que par le degré et l'étendue des pouvoirs qu'ils impliquent ^.

Ces deux questions se posèrent en droit romain à propos des collegia. Question de droit privé, semMe-t-il ; il s'agissait d'attribuer des droits privés à un corps organisé.

Il y a bien, sans doute, à cela une objection tirée des motifs mêmes qui ont fait rentrer dans le droit public la question d'existence et de licéité de l'association. Ces motifs touchent à d es intérêts d 'ord re général ; et, par suite, ils se retrouvent aussi puissants lorsqu'il s'agit, non plus seulement de permettre l'existence, mais de reconnaître la capacité, à une association. Ils sont même décuplés si l'on peut dire, car c'est par la capacité surtout qu 'une association devient puissante et, par suite, peut devenir dangereuse. C'est donc en se plaçant au point de vue du droit public, et, si l'on peut dire, de la raison d'État, qu'il faut résoud re la question de savoir si on lui accordera la personnalité. Je n'en disconviens pas. Mais ce n'est pas une raison, parce qu'une institution de droit privé doive être justifiée par des motifs d'intérêt ou d'ordre public, pour qu'elle cesse de faire partie du droit privé. Sinon, que de matières il faudrait enlever au Code civil, à commencer par celle du mariage ! Et lorsqu'il s'agit de la capacité des individus, et, à plus forte raison, de leur nationalité, ne sont-ce pas des motifs d'intérêt public qui doivent inspirer les dispositions qui s'y rattachent ? Lorsque certains individus sont déchus de leur capacité civile

1. Voyez sur ce sujet principalement HOlder, loc. cit., p. 115 et suiv., . ^et BiNDER, loc. cil., p. 61 et suiv.

pour des raisons tirées du droit pénal, ou qu'ils sont déchus de leur titre de citoyens, ne sont-ce i)as là de? dispositions inspirées par des motifs d 'ord re général et même parfois politique? C/e sont là cependant des dispositions de droit privé.

C'est qu'en réalité, il faut entendre par institution de droit privé toutes; qui touche à la jouissance des droits patrimoniaux considérés comme une application ou une extension du droit individuel, sans que l'on doive voir dans l'exercice qui s'y rapporte une fonction dérivant de la puissance publique. Et il doit en être ainsi même si cette reconnaissance du droit patrimoniol faite en considération du droit individuel, implique à certains égards que des intérêts d'ordre public puissent y être engagés. Ce n'est pas le motif justificatif d'une institution, même s'il touche au droit public, qui la fait rentrer dans les cadres du d roit public, c'est son objet. Et vouloir considérer comme question de droit public même la reconnaissance de personnalité des associations, serait admettre implicitement que la capacité qui en rejaillirait pour elles ne leur serait attribuée que par délégation de la puissance publique pour une fonction qui fût indirectement comme une fonction d'État. Et ce sera le cas, en effet, pour toute une catégorie de groupements personnifiés qui constituent ce que l'on appelle les personnes morales du droit public, c'est-à-dire les collectivités administrativement organisées, qui représentent comme un fractionnement géographique de la puissance publique, ou encore qui pourvoient à des fonctions d'État. Ce sera le cas de toutes les subdivisions administratives, lorsqu'elles sont douées de la personnalité civile, et aussi de tous les organismes administratifs désignés sous le nom d'établissements publics. Vouloir en élargir le cadre de façon à faire rentrer dans ce domaine extensif du droit public tous les cas de personnalité civile, même lorsque cette dernière est accordée à de simples associations qui ne visent que l'intérêt collectif d'un certain nombre d'individus, groupés en» vue de la réalisation de buts individuels qui leur soient com-

muns, c'est s'en tenir encore à cette fausse conception de notre droit français, qui considère comme une concession de l'État, se rattachant aux données du droit public, toute reconnaissance de personnalité, identifiée par le fait même avec la reconnaissance d'utilité publique, si bien que les groupements qui en sont les bénéficiaires perdent, en quelque sorte, leur nature originaire d'association ou de fondation, pour devenir des •organismes semi-administratifs, sous le nom d'établissements d'utilité publique.

Le droit romain n'avait pas commis, au moins à l'époque des fines analyses juridiques du beau siècle de l'Empire, cette grave confusion. Il connaissait, lui aussi, des personnes morales correspondant à ce que sont nos personnes morales du droit public; et avant tout l'État lui-même, et aussi les municipes sous toutes leurs formes très diverses. L'exercice des droits patrimoniaux leur appartenant fut si bien, pendant longtemps du moins, matière de droit public qu'il y eut à cet égard, même pour certains contrats de droit commun, tel que le louage par exemple, des modes spéciaux rentrant dans le jus publicum et qui comportaient des règles exceptionnelles tout à fait distinctes des dispositions du droit civil concernant les mêmes institutions.

Et cela était si vrai qu'au début on vit s'introduire, en ce qui touche les associations, la même répercussion ou plutôt la même absorption de la part du droit public, que celle qui nous régit encore en France, et dont nous commençons à peine aujourd'hui seulement à secouer le joug.

Gela se fit de la façon, d'ailleurs, la plus naturelle du monde. Le collegium, en effet, était lui-même une imitation, et presque comme une filiale, de la cité, avec cette différence cependant, pour certains collegia tout au moins, qu'ils dépendaient du jus sacrum, beaucoup plus que du jus publicum proprement dit. Cela était vrai des collèges funéraires ; ils se référaient au droit religieux de la cité. Mais \eJus sacrum n'était lui-même qu'une

THOISIÈMK LEÇON 55

Ijranrlm du jus puhiicuni au sens largo du moL Aussi, pondant longtemps, la rôgloniontation intérieure des collegia, même au point de vue de l'exercice des droits privés, fut considérée comme une dépendance, soit du jus sacrum, soit du jus publicum au sens étroit du mot. Il on lut ainsi jusque vers la fin du second siècle de l'Empire,

Cependant, la division des doux points de vue se fit pou à peu. La séparation était à peu piès accomplie à l'époque des grands jurisconsultes du troisième siècle. Les textes de Gaius et d'Ulpien ne laissent aucun doute sous ce rapport.

Les collegia, les civilales elles-mêmes, en ce qui touche l'exercice de leurs droits patrimoniaux, sont assimilés à des pereonnes jouissant de la capacité civile, telle qu'elle dérive du droit commun. On leur reconnaît, sauf peut-être en ce qui touche la faculté d'être institués légataires, les mêmes droits, ou à pou piè-, qu'à une personile réelle. C'est l'assimilation désormais réalisée sur le terrain du droit privé. La capacité civile dos collegia est devenue a flaire de droit privé. Et encore l'incapacité subsistante en matière de testament finit par disparaître. Elle tenait à ce qu'on fai-ait do la personne corporative une abstraction composée d'individualités anonymes et indéterminées. Et alors on n'admettait pas qu'un testateur pût instituer une entité abstraite au lieu d'un individu réel, au lieu d'une personne qu'il oui connue ou individualisée. Une universilas, c'était pour lui une persôna incerla ; et il ■en eût été ainsi même s'il eût connu personnellement tous ceux qui la composaient. Car ce sont ces membres composites, pris individurllomont. qui eussent été chacun poui- lui une personne certaine; une collectivité unifiée, on tant qu'elle <^tait pensée en quelque sorte séparément des individualités qu'elle représentait, devenait une pure abstraction, une construction de l'esprit, une façon do considérer une pluralité d'individus ; et on n'institue pas par testament une conception ■de l'esprit. Le legs à personne incertaine était nul.

Mais on finit par échapper à ces subtilités juridiques. On admit, peu à peu, qu'un individu pouvait avoir une affection réelle pour un groupe de personnes considérées dans leur unité corporative. On aime sa ville, sa cité, autant qu'un ami. On peut l'individualiser avec le même sens de la réalité qu'on le ferait pour une personne vivante. Pareille réalité une fois admise, on ne peut plus dire qu'elle soit encoie persona incerla. La legs en faveur des cités fut reconnu valable. C'était l'assimilation désormais complète sur le terrain du droit privé. Mais elle implique forcément aussi que Vuniversiias, au lieu de l'être composite qu'on en avait fait jusqu'alors, et qui était persona incerla à raison de l'indétermination de ses membres, devient une unité réelle, envisagée elle-même comme une personne, et qui, à ce titre, est aussi bien persona certa que toute autre individualité.

La distinction était désormais implicitement reconnue. La question d'existence d'un collegium ou d'un corpus ciuelconque, le point de savoir, par conséquent, s'il était licite, était matière de droit public. Nous ne voyons pas qu'il en soit question ex professa, et si ce n'est par voie d'allusion indirecte, dans nos recueils de droit privé. Mais le point de savoir quelle serait, pour ces mêmes corpora et collegia. la capacité civile, devenait matière de droit privé, une question par conséquent qui devait se traiter d'après les princif)es du droit commun, et non plus d'après les considérations plus variables et plus exceptionnelles qui régnent d'ordinaire dans la sphère du droit public.

Car c'est bien là, et à ce point de vue, que gît tout l'intérêt de la distinction. A première vue, elle semble futile, distinction d'école dira-t-on. Qu'importe la place attribuée à toute cette réglementation. Code civil, là où existe un Code civil, ou lois organiques de droit public, si tout le monde admet, même lorsque la matière prend place parmi les dispositions de droitcivil, qu'il y a lieu de tenir compte des considérations d'ordre-

TROISIEMK LEÇON

'public qui la dominent? Qu'importerait, par exemple, que les dispositions attributives de capacité des associations prissent place chez nous dans le Gode civil, au lieu de rester cantonnées dans une loi organique spéciale, comme notre loi ■de 1901?

La vérité est que, le jour où l'on se rend compte qu'il s'agit là de véritables dispositions de droit privé, on cesse de voir dans les collectivités ainsi personnifiées des succédanés de la fonction administrative ; on en fait, ce qu'elles sont réellement, dos émanations du droit individuel aggloméré. Il peut être dangereux de permettre aux individus de mettre •certains de leurs droits en commun pour' les exercer ou les poursuivre collectivement, soit. Voilà pourquoi la puissance publique intervient pour accorder ou reconnaître cette; liberté. Mais une fois reconnue, It; droit (|ui en dérive n'est pas le fait d'une concession de l'État, mais l'exercice d'une pluralité de droits individuels groupés en vue d'une action collective organisée. Ce sont des droits privés qui font masse. Pour leur permettre de faire masse, il faut se placer sur le terrain du droit public. Mais dès que cette concentration leur est permise, ce n'est pas elle qui change le caractère des droits qu'elle a centralisés et unifiés. Ils restent des droits privés, exercés pour le profit d'un certain nombre d'individus. Ce ne sont pas des droits publics délégués par l'État, ou confiés par lui à la gestion d'une collectivité. Et ce point de vue admis, les conséquences de l'orientation qui en dérivent vont être considérables; c'est que partout ce sera le but individuel, l'initiative privée, bien que collective, qu'il faudra avoir en vue et faire respecter. Si on les reconnaît, ce sera sans doute -que les considérations de droit public qui c*taient en jeu n'y mettent pas obstacle; mais ceci fait, c'est en tant qu'initiatives privées qu'il faut les reconnaître et les respecter, sans prétendre en modifier les conditions d'exercice sous prétexte <de meilleure organisation administrative. Plus de statuts

56 DE LA PERsSONNALlTK .JlRIDIOl K

revisés d'office par un organe de la puissance publique, tcF. que serait notre Conseil d'État; plus de tutelle administrative. L'État, l'administration, ne sont pas en cause. Ils sont intervenus pour examiner seulement si tel groupement d'individus ou d'intérêts particuliers ne couvre aucun danger d'ordre public. Cette appréciation faite, leur rôle est fini. Qu'ils laissent faire et agir, à ses risques et périls, l'initiative collective qui est en cause. Si elle se compromet, elle ne compromettra qu'elle; l'État n'y est pour rien. Ni ses droits, ni sa considération, ne se trouvent engagés. Ce ne sont que de libres initiatives privées qui s'exercent à leurs risques et périls, et qui ne peuvent même remplir l'utilité sociale qu'on attend d'elles qu'à la condition de pouvoir être libres et de faire surgir, des expériences qui viendraient à échouer, les leçons nécessaires à la réussite des œuvres qui doivent se perpétuer.

C'est ce qu'ont aujourd'hui compris toutes les grandes législations modernes, droit allemand et droit suisse en particulier. La matière des personnes juridiques est descendue enfin, sous le rapport des questions de capacité et de personnalité, des sphères un peu trop empreintes d'arbitraire du droit puDlic,pour prendre place dans les Codes civils eux-mêmes. C'était toute une révolution et un changement de point de vue. Mais cette révolution, nous venons de voir que le droit romain l'avait également accomplie. C'est un progrès juridique et social qui a fait ses preuves et qui peut montrer >es titres.

Au point de vue des principes, il y avait donc là un point important à établir historiquement. Cette distinction, une fois admise, je vais avoir maintenant à vous décrire l'évolution du droit romain dans les deux ordres de questions que je viens d'examiner, celle du droit d'association, ce qui est lepoint de vue du droit public, et celle de la capacité juridique des associations^ ce qui est le point de vue du droit privé.

Je vous indique tout de suite que les deux ouvrages fondamentaux à consulter pour cette étude d'histoire j.uridique

ThOISIÈMl-, LKÇ.ON 57

v-ont, tout d'abord, celui de Waltzing, professeur à l'Université de Liège, sur les Corporations professionnelles chez les Romains, et l'œuvre considérable de Gierke sur l'histoire du droit corporatif en Allemagne, Das Deu/sc/ie Genossenschaftsrechl. C'est, on peut le dire, l'ouvrage capital pour l'histoire des associations et celle des fondations, Gierke ne s'est pas contenté d'étudier ce droit des communautés en Allemagne, il est remonté aux origines romaines. Et la théorie romaine de la matière est exposée principalement au tome III § 4, intitulé : De la conception de l'association chez les juristes romains, Der Verbandsbegriff der rômischen Jurisprudenz. Ce grand traité de Gierke est évidemment un peu ancien, puisque le dernier volume date de 1881. Mais l'ouvrage de Waltzing a été terminé eu 1900; de sorte qu'avec ces deux ouvrages on peut avoir la bibliographie à peu près complète du sujet, et elleestconsidérablc.Vousvoudrezbienvousy reporter, car je ne vous donnerai moi-même qu'un résumé très bref de la m.atière. *

Ceci dit, prenons d'abord W point de vue du droit pul>lic. relatif à la liberté d'association.

(3n i)eut, sous ce rapport, divisercn trois périodes toute l'histoire du droit d'association à Rome, à l'envisager par le côtédu dr )it public. Et encore la seconde période, période de troubles et de révolutions, ne'sc caractérise pas, à proprement parler, par un changement notable dans le droit lui-même. Ce sont les faits qui se modifient, c'est l'attitudedu Sénat à l'égard des associations qui se trouvera avoir changé. Mais, s'il y a eu changement d'attitude dans la politique du Sénat, celui-ci ne faisait ceî)endant (]u'user des droits qui lui appartenaient. Il n'y a i)as eu changement de législation.

La première période, ((ui comprend tout le début de la République, va jusqu'à l'époque troublée à laquelle je viens de faire

1. Pour In bibliographie complète du '^ujet, voir NF.unF.CKr.n. Vereine. ■ohne. Ftechtsfâhigkeil (Lei[>7.isr ir,08). l^<'' TeU, p. 112 et suiv.

allusion, celle de Catilina et du consulat de Cicéron, suivie également des troubles qui signalèrent les manœuvres politiques de Clodius. Pendant cette première période, l'état de droit est trèssimple, c'est celui de la liberté. Il ne semble pas qu'il y ait eu aucune loi portée sous la République, tout au moins avant Catilina, soit pour interdire les associations, soit pour les soumettre à une autorisation préalable. On a bien cité à l'encontre de cette assertion un fragment delà loi des XII Tables, reproduit par Gains, qui fait allusion au droit conféré aux associations de se donnerlibrement des statuts et de les rédiger à leur gré, pourvu qu'ils ne contiennent rien de contraire au droit public ^. On en concluait qu'avant l'octroi de cette liberté, les associations ne pouvaient se former que sous réserve d'une autorisation, donnée sans doute par le Sénat.

Mais il ne faut pas confondre la liberté statutaire avec le droit d'association lui-même. L'une suppose déjà l'existence de l'autre. A supposer que le contrôle du Sénat ne s'exerçât que relativement à l'examen des statuts, il en résulterait que toutes les associations formées conformément à un type de statuts déjà approuvé se trouveraient licites, sans qu'on pût les interdire en alléguant par exemple leurs tendances politiques, ou toute autre raison qui les rendît suspectes. Dans le système de l'autorisation au contraire, même si les statuts n'ont riend 'illicite en eux-mêmes, même s'ils correspondent à un type déjà approuvé,, l'administration peut toujours, à son appréciation, et en général sans avoir à donner ses motifs, refuser l'approbation. Ce qui: est donc infiniment probable, c'est que, pendant toute cette période, juridiquement, les associations étaient libres sous le couvert du droit public, c'est-à-dire sous la condition de n'enfreindre aucune règle du droit public, ni par leur but ou leur

1. Dig., 4 (47, 22) : « His autem poteslatem facil Icx pactioncm quam velinl sibi ferre, dum ne qiiid ex piiblica lege corrumpant. » Voir sur ce texte les explications de Neubecker, loc. cit., p. 64 et suiv. avec l'exposé des différentes interprétations proposées. i

TROISIKM!*: I.KÇON 59

•objet, ni par leurs moyens d'yclion. A ce titre, elles restaient sous la tutelle et le contrôle du Sénat. Or, il est possible que celui-ci ait prétendu ainsi avoir le droit d'intervenir pour examiner et approuver les statuts des associations. C'était le moyen le plus efficace d'exercer le contrôle qui lui appartenait. La loi des XTI Tal»les condamne cette prétention, en tant qu'elle ferait dépendre la légalité de l'association d'un examen préalable par le Sénat. C'est à ce dernier à prendre l'initiative et à intervenir après coup, s'il prétend que les statuts, l'objet ou les agissements, de l'association sont contraires au droit public. Elle consacre donc la pleine autonomie des associations. Ce sera au Sénat de veiller à ce qu'il n'y ait aucune infraction aux lois commise par l'association. Tel serait donc, semble-t-il, toute la portée du texte citépar Gains.

La conséquence de cette interprétation est que le Sénat ne p«*ut pas intervenir arbitrairement. Il ne peut dissoudre sur sa -sf ule appréciation une association existante. Il n'a d 'action que contre celles qui seraient contraires aux lois de droit public; il faut alors (fu'il s'appuie sur une loi, ou tout au moins qu'il invoque un principe reconnu par le droit public. Il faut des motifs légaux. Ces principes étaient d'ailleurs, remarquez-le bien, suffisamment larges pour lui permettre de dissoudre une association qui eûtconstitué un danger pour l'État; seulement il fallait que ce danger se révélât par une action tombant sous le coup de la loi. A plus forte raison, pouvait-il annuler les statuts, ce que l'on appelait la Lex coUeyii, qui auraient contenu • des dispositions contraires à la loi ou à l'ordre public. Mais là s'arrêtait son pouvoir. Il n'était pas appelé à approuver ra.s- ^ociation avant qu'elle fût réellement fondée. Pas d'autorisation préalable. C'est le régime de la liberté. C'est la liberté des associations sous la tutelle administrative du Sénat.

En fait, il y a déjà, dès le début de la République, un grand nombre de petits collèges d'artisans dans le monde romain. Ce -sont de petites corporations qui ont pour objet la bienfaisance.

60 DK LA PERSONNALITÉ Jl RIDIOUE

Elles ont pour l)ut de procurer à leurs membres des secours au cas de maladie, mais surtout de faire les frais de leurs funérailles. Ce sont des sociétés de secours mutuels, et principalement des collèges funéraires. Mais, pendant longtemps, ces I)etites associations ne firent pas parler d'elles. Elles n'eurent pas d'histoire.

Elles entrent dans l'histoire, si l'on peut dire, avec les troubles de Catilina et le consulat de Cicéron. A ce moment, toutes ces petites associations populaires s'agitent et jouent un rôle politique. Elles se mettent à la remorque de cet aventurier c[ue fut Catilina. Le Sénat prend peur; Cicéron entrevoit le danger. Il obtient du Sénat un sénatus-consulte qui supprime toutes ces petites associations devenues à demi factieuses. Ceci se passait en l'an 64 avant J.-C.

Comme je vous le disais par avance, ce n'est pas là un droit nouveau qui s'établit, mais une politique nouvelle qui commence. Le Sénat, en supprimant les associations existantes, parce qu'elles s'étaient montrées perturbatrices et séditieuses, ne fait qu'user de son droit de contrôle et de surveillance administrative. Il a toujours eu le droit de dissoudre les associations jugées dangereuses.

Par exception, on laisse subsister de très anciens collèges, remontant à la plus haute antiquité, et qui faisaient presque partie des institutions d'État.

Pareille rigueur, comme vous pensez, souleva une vive résistance chez le peuple; d'autant que la plupart de ces collèges supprimés étaient de petites confréries de quartier qui avaient leurs fêtes populaires et faisaient célébrer des jeux. C'était unç partie de la vie publique du petit peuple que l'on entftivait. Aussi, lorsqu'un peu plus tard Clodius fut devenu tribun, il fit voter une loi rétablissant les collèges supprimés. Ce fut la Lex Clodia de collegiis, qui date de 58. Clodius en profita pour former un nombre important d'associations de mauvais aloi, composées de gens de l)as-étage à sa dévotion. C'était l'armée;

TROISIÈME LF.ÇON 6f

0 h\ ivvoluliuii, dont il pivpaiail les radies. ( )ii >"fii apcirul aux troubles qui suivirent.

Aussi, lorsque César se fût rendu maître du pouvoir, son premier soin fut de reprendre la politique de Cicéron. Il supprima à nouveau les collèges et associations existantes, sauf exception pour les collèges déjà respectés et conservés par le Sénat lors du sénatus-consulte de 64. Nous n'avons guère d'autre renseignement à ce sujetqu'un passage de Suétone, nous disant que César supprima tous les collèges, à l'exception de quelquesuns existant de toute antiquité : « Cuncla colleqia prœter anliquitus consliiula dislraxil^. » On croit généralement qu'il le fit par une loi, une Le.r Jtilia. Mais nous n'avons pas de certitude à cet égard.

Arrivons donc à la troisième période, c'est-à-dire à l'Empire et à Auguste. C'est à ce dernier ^ qu'est due une loi importante, la Lex Julia de colle giis, qui changea du tout au tout le droit public en cette matière. Au régime de liberté avait succédé, avec César, le régime d'interdiction. Ce régime ne pouvait pas durer à perpétuité. On ne supprime pas indéfiniment le droit corporatif; de nombreuses associations se reformèrent, plus ou moins illicites et illégales. Auguste résolut alors de constituerenfin un statut légal des associations. Il établit, comme nous allons le voir, le régime de l'autorisation préalable.

Pour cela, il commença, comme César, par faire table rase de ce qui existait. Il supprima les collegia qui s'étaient reformés et qui se multipliaient un peu partout. Mais il fit mieux que César, il régla la situation pour l'avenir. 11 déclara que, désormais. d<' nouveaux collèges pourraient se fonder, niais avrc