Motive, r, pp

2. Polokolle fier Kommission jûr die zœeile Lesung des Enhvurfs des . burgerlichen Gesetzbuchs, pp. 521-523.

t)UATOR/lÈME LEÇON 339'

Arrivons à la se 'onde brcincl e de la distinclioii, c'est-à-dire ;iiix délits commis par ce que le Code civil allemand appelle la direction ou toute autre personne ayant même qualité pour agir au nom de l'association. Ce sont ceux que Gierke avait qualifiés d'organes de la personne juridique. Cette fois, il n'y a plus à prouver, en ce qui les concerne, la faute de la personne morale, ou à la présumer, sauf à lui laisser un droit de disculpation, conformément au § 831. Est-ce parce que, pratiquement, on a cru que c'eut été impossible, sous prétexte qu'au-dessus de la direction il n'y a plus personne pour la surveiller ? Cette raison eût été insuffisant«\ pour peu que l'on voulût se dégager des ( onséquences extrêmes de l'idée de fiction, et, voir dans une association les associés responsal»les de leur choix ou dans une fondation les intéressés directs, tels qu'ils sont représentés par l'autorité de surveillance, également responsaliles, sous cette forme, du maintien d'une direction fautive. La vérité est toute autre. On a voulu consacrerla thèse des pandectistes les plus récents, d'après laquelle le délit des gérants est délit de la corporation, l'acte du gérant acte de la corporation. et la volonté du gérant, jorsqu'ell i se donne pour représentation de la pei*sonne juridique ellemême, volonté corporative au sens propre du mot. l^areille solution aboutit, comme résultat positif, à une véritable responsabilité objective, analogue à celle de notre article 1384, mais pour des raisons essentiellement dilTérentes, non plus en vertu d'une présomption de faute ou d'une théorie du risque, mais par une simple identification de volonté. C'est la nature et la théorie de^ personnalité civile qui sont en cause, et non plus les conditions de responsabilité pour autrui. Il n'y a même pas responsabilité pour autrui, il y a responsabilité directe. C'est la thèse savi gnienne de la personne fictive qui se trouve écartée. Et telle est la portée doctrinale considérable du § 31 du Code civil allemand ^.

1. Même solution, d'ailItMirs, d.in^ lo nonvoau Code civil suisse, art. 55

J'étudiais le problème de la responsabilité, tel qu'il se pose dans la théorie de la personne fictive, par rapport aux associations, fondations et établissements doués de personnalité. Je l'ai envisagé sous un premier aspect seulement, celui qui concerne le patrimoine collectif, c'est-à-dire la personne morale elle même. Nous avons vu dans quels cas et à quelles conditions sa responsabilité pouvait être engagée. Mais il y a, en cette matière, un dernier problème qui se pose; c'est en ce qui touche la responsabilité individuelle des personnes réelles qui se dissimulent en quelque sorte derrière le voile anonyme de la personnalité juridique; celle par exemple des membres d'une association, tout au moins des membres du comité de direction; et il y a un comité de direction dans les fondations, comme dans les associations.

Voyons d'abord exactement comment la question se pose.

Il y a un premier cas de responsabilité individuelle qui n'est pas douteux, c'est celui des organes d'exécution. Lorsque le délit consiste dans un fait positif, impliquant un acte d'intervention matérielle, et que ce fait émane d 'un agent d 'exécution, gérant ou administrateur, il n'est pas douteux, tout au moins dans la théorie française qui applique l'article 1384, que cet agent, auteur immédiat et direct du délit, est le premier responsable. Il est responsable comme auteur du fait. Ce pouvait être une question de savoir si, en outre, l'association ou la fondation le serait également et si la victime du dommage pourrait la poursuivre directement. C'est la question que nous avons discu-

léo <'ii Ihcorie et en droit positif sur le terrain de l'article 1384 du Code civil. Mais, si cette seconde question pouvait être douteuse, la première, celle qui concerne l'agent, auteur immédiat et direct du délit, ne souleva jamais le moindre doute. Surtout dans la théorie de la personne fictive, elle n'en pouvait soulever aucun; car il y a, par supposition, deux personnes en présence. Le fait qu'on en imapne une qui serait purement représentative et symbolique ne saurait, en aucune façon, supprimer la personne réelle qui est l'auteur du fait, qui seule a agi réeliemenl.

Peut-être y aura-t-il, à ce point de vue, des dillicultés, en sens inverse, dans la théorie de la personne réelle, poussée à son point extrême. Si l'on dit que le fait de l'agent est le fait de la personne juridicjue au nom de laquelle il agit et que sa volonté n'est que la volonté collective elle-mêm'3 qui se manifeste par l'intermédiaire de la sienne, on pourrait être tmté d'ajouter que, vis-livis des tiers, la personne de l'agent se trouve hors de cause, qu'elle doit être supprimée, et que seule la personne juridique entre en scène, donc qu'elle est .seule responsable, puisque c'est elle qui a agi et que l'autre n'n été qu'un instrument qu'il n'y a pas à prendre en considération.

Et nous savons qu'on a parfois été tenté de soutenir ces théories un peu étranges à propos de l'État, et lorsqu'il s'agit de la res})onsal»ilité de certains fonctionnaires que l'on voulait tout pai-ticulièrement couvrir. Non seulement on a imaginé vis-à-vis d'eux la distinction entre la faute de service et la faute personnelle, la première attributive de compétence exceptionnelle, celle des juridictions administratives, et d'autre part exclusive de toute responsabilité personnelle de l'agent pour retoml)er tout entière sur l'administration ^ ; mais on a parfois proposé, en outre,en faveur de certains fonctionnaires que l'on voulait plus par-

1. Cf. Hauiuol:, Précis de droit adminislralif (Edit.. 1907, pp. 374, 484 «t suiv.

liculièrement défendre, une respon?f«l)ilibé purement admini^— trative qui n'admettrait de poursuite directe que contre l'Ëtat^ même pour fautes purement personnelles, et sans distinction cette fois entre le fait de service et la faute proprement dite. Ce serait le renversement de l'article 1384 du Code civil. Ce serait considérer que, dans tous les cas, un agent de l'État, qu'il agisse ou non dans le cercle de son service, dans le cercle d'attributions que comporte sa fonction et en vue de la remplir, ou qu'il s'en écarte et con.mette une faute qui ne puisse même pas se justifier par les exigences de son service, du moment qu'il parle comme fonctionnaire ou qu'il agit comme tel, donc que le fait a été commis en cours de service, que, dans tous les cas, par conséquent le fonctionnaire disparaîtrait derrière l'État qu'il représente, et dont il ne serait que l'instrument irresponsable et passif. Derrière son fait, quel qu'il soit, il ne faudrait jamais voir que l'État, qui aurait agi par son intermédiaire, parlé par sa bouche, voulu par sa volonté, dont il aurait prétendu tout au moins réaliser la manifestation et incarner l'inteivention. Lui même n'aurait donc plus qu'à disparaître, pour laisser en scène, en face de la victime, ce personnage considérable, et terriblement puissant, l'État.

Ce sont de ces théories qui sont, paraît-il, en voie de se construire. Je ne sais si ceux qui les imaginent ont prétendu se prévaloir de la conception réaliste en matière de personnalité. Je vous montrerai, en tout cas, lorsque nous en serons là, que cette dernière n'a rien à voir avec pareilles déformations juridiques. Mais ce que je sais bien, c'est que, pour des juristes qui s'en tiennent encore à la théorie de la personne fictive, il ne saurait y avoir contradiction plus flagrante entre le principe dont on part et les conséquences que l'on prétend nous faire admettre, entre l'idée essentielle d'un dédoublement de personnalité et la théorie radicale d'une absorption de person-^ nalité.

Je ne sache pas, du reste, que ces thèses hardies, mises en

QlINZIÈME LKÇON 343

ivant sur le terrain du droit public pour des nécessités de droit, public, aient jamais été proposées sur le terrain du droit civil et présentées comme extensibles et susceptibles d'être appliquées aux personnes morales du droit privé. J'ai dit, par ailleurs, que l'on comprendrait à la rigueur, relativement à toutes les personnes juridiques en général, une distinction entre la faute fonctionnelle et la faute personnelle. Mais les conséquences que l'on on pourrait déduire étaient juste à l'inverse, vous ai-je dit de celles dont je vous parle en ce moment. Ce pourrait être, en matière de faute strictement personnelle, de disculper la personne morale elle-même; et encore ai-je repoussé cette conséquence. Ce ne serait jamais de créer l'irresponsabilité de l'agent en matière de faute fonctionnelle, et, à plus forte raison, pour foute faute délictuollc quelconque, sans distinction, pour n'en faire porter la charge qu'à la personne civile pour laquelle elle il été commise. Même s'il s'agit de faute fonctionnelle, l'agent qui l'a commise n'en est pas moins l'auteur. Que l'on admette qu'il y ait deux coauteurs si l'on veut, ou peut-être un auteur et un complice; on ne pourra jamais, sur le terrain du droit civil, supprimer la responsabilité de l'agent d'exécution. Laissons de côté toutes ces théories. Je ne sache pa^ qu'il y ait jamais eu un seul civiliste pour les soutenir.

Je ne suppose donc plus qu'il s'agisse d'un fait d'exécution, exigeant une intervention positive et directe de la part des représentants de la personne juridique. Mais il peut se faire qu'un dommage se produise parle seul fait d'une décision prise, sans que l'exécution s'en traduise par aucune intervention extérieure, susceptible d'être signalée et prouvée. C'est une décision qui s'exécute par exemple par voie d'abstention collective nu par voie d'intimidation. On ne peut prendre personne sur le fait. Ce sera le cas d'une mise à l'index de la part d'un syndicat. Je reconnaisd'ailleurs que mêmedans un faitd'intervention positive, lorsqu'il est accompli en exécution d'une décision préalable des organes délibérants et dirigeants de l'établissement, la même

question pourrait se poser, en tant qu'il s'aofirait d'incriminer la responsabilité de ceux de qui la décision émane. Mais pratiquement la chose est surtout sensible lorsqu'on ne peut prendre personne sur le fait et qu'on n'a devant soi que l'association, personne anonyme, sans aucune personne réelle à qui s'en prendre. Or, il y a des cas ov cette responsabilité, réduite à celle de l'association, peut être tout à fait insuflisante, cfu'il s'agisse d'association ou de fondation, peu importe. Jl peut se faire que le patrimoine de la personne juridique responsable soit réduit à rien ; ce sera le cas le plus souvent pour nos syndicats français. II est vrai, lorsqu'il s'agit de syndicats, que les membres qui les dirigent n'offrent guère plus de surface patrimoniale. Mais il peut arriver aussi que ce soit la personne civile elle-même qui disparaisse, qui s'évapore, que l'on ne retrouve plus, lorsqu'il s'agit de frapper à la caisse. Elle est dissoute. Si l'on ne peut s'en prendre à ceux qui la dirigeaient, fa udra-t-il laisser le dommage et le délit sans réparation ?

Voici une espèce qui met bien en relief l'intérêt de la question. Un syndicat met un ouvrier à l'index, de telle sorte que celui-ci ne peut plus trouver d 'emploi. D 'après la jurisprudence,. le syndicat est responsable du dommage causé à l'ouvrier, puisque celui-ci, par la faute du syndicat, ne trouve plus de travail. C'est l'application de l'article 1382. Et il s'agit là, cette fois, d'une responsabilité directe, qui pèse sur le syndicat lui-même. Car il n'y a plus de préposé en cause. La décision a été prise, sans doute, par le comité de direction, mais personne n'est intervenu pour l'exécuter par voie d'intervention positive. Il y a peut-être des agents d'exécution, mais ils sont anonymes. IL est possible qu'ils interviennent réellement, mais ils opèrent dans l'ombre. Bref, pour les tiers, le syndicat seul est responsable et directement responsable. Dans l'espèce que j'ai en vue,, et qui n'est pas un exemple imaginé pour les besoins de la cause,, mais bien une affaire soumise aux tribunaux, l'ouvrier léséavait obtenu des dommages-intérêts contre le syndicat. Mais it s'agissait de faire exécuter le jugement.

OlINZIÈMF. LEÇON 345

Or, dans l'affaire que jo vise, le syndicat, pour éviter de voir ses; biens saisis, s'était dissous; mais il s'était immédiatement reformé sous un autre nom, d'ailleurs avec le même personnel. Et alors, lorsqu'on voulut passer à l'exécution et à la saisie, il prétendit que le jujyement avait été rendu contre une personne fictive, laquelle n'existait plus et avait été remplacée par une autre, qui ne succédait pas aux obligations de la première. On ne pouvait plus exécuter le jugement contre le nouveau syndicat, en tant que syndicat.

Tout ce qu'on pouvait faire, c'était de poursuivre à titre individuel les membres de l'ancien comité, lesquels constituaient, du reste, le comité directeur du nouveau syndicat. Et tout d'abord il s'agissait de savoir, en tant que principe, si cette poursuite était possible. Du moment que personne n'était intervenu par un acte positif et dont on pût incriminer le fait individuel, il n'y avait plus qu'un fait anonyme et collectif qui ne pouvait être attribué qu'à l'association comme telle, sans intervention des membres qui la composent. Ils disparaissent derrière le voile de la personne fictive. C'était la question de principe.

On avait plaidé ainsi l'irresponsabilité. Le tribunal de la ^eine ne se laissa pas séduire, sur le terrain des principes, par de . i subtils raisonnements. Il admit qu'il pouvait y avoir faute aussi bien parle fait d'une décision susceptible de nuirepar ellemême que par un acte positif d'exécution, et que, ceux qui l'avaient prise étant des préposés au sens de l'article 1384, il y avait lieu à une double responsabilité, personnelle et collective. De responsabilité collective, il ne pouvait, sans doute, plus être question, l'ancien syndicat n'existant plus. Restait la responsabilité personnelle. Mais encore fallait-il, d'après les principes du droit commun, non seulement découvrir les agents responsables, mais établir poui* chacun d'eux la part de responsabilité qui lui ivvenait. Il n'y a pas de présomption légale qui impute à un membre quelconque d'un comité de dy-ection d'une association

la responsabilité des décisions prises au nom de l'association, etencore moins y a-t-il présomption de solidarité entre tous les membres du comité de direction. Il eût fallu établir de qui venait la décision, qui l'avait prise, qui avait voté pour elle. On ne pouvait en rendre solidaire un membre quelconque du comité sous prétexte, même s'il ne l'eût pas votée, qu'il se l'était appropriée en restant membre du comité. Dans ces conditions, il y avait impossibilité à faire la preuve ; et faute d 'avoir pu la faire, l'ouvrier lésé fut débouté de sa demande.

Voyez au sujet de cet arrêt une note très remarquable de M. PlanioP. Comme dit très bien M. Planiol, je vous cite ses propres paroles, « l'effet le plus fâcheux que produise l'inutile et funeste fiction de la personnalité est le déplacement de la responsabilité qui en résulte.

« Les individus disparaissent. Leur individualité s'efface; et la responsabilité, qui, logiquement et moralement, est la leur passe à cet être fictif qui s'appelle l'être moral. »

A coup sûr, on ne saurait mieux dire. Mais il faut cependant remettre toutes choses au point. Pareille prétention ne vient pas de l'idée de personnalité; et même ne peut-on pas dire, en tant qu'il s'agit de la question de principe, qu'elle vienne de l 'idée de fiction, puisque le tribunal de la Seine, dans un jugement admirablement motivé, fait justice de toutes ces subtilités et admet le fondement même de la responsabilité à la charge des directeur et administrateurs de l'ancien syndicat : « Attendu, dit-il, que L'action introduite contre la chambre syndicale.... n'a pu avoir pour conséquence de faire disparaître la responsabilité personnelle des anciens administrateurs du syndicat... au cas où ils se seraient rendus coupables, en cette qualité, d'une faute, et de priver X... du droit de leur demander en même temps qu'à la

1 irib. Seine, 5 décembre 1905, dans D. 1907, 2, 32. Cf. .Jean Escarra Ve la rccevabiliié des recours exercés par les syndicats. (Thèse, Paris 1907, p. 80, note 1).

QIJINZIÈMK I.KÇON 347

thcinibre syndicale, lors de la première instance, ia réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé. » Le principe de la responsabilité pei'sonnelle est donc nettement établi. Seulement il y avait une preuve à faire, et c'est cette preuve cjui n'a pas été laite; pour y suppléer, il eût fallu une présomption. E>t-ce l'idée de fiction qui se trouvait > faire obstacle ? M. Planiol -cnible le croire et même il va plus loin, il incrimine l'idée mêuie de personnalité; il n'admet pas, quant à lui, que l'association constitue un être juridique distinct de la personne des associés. Derrière ce mot, qui, juridiquement, n'est qu'un mot, il ne veut voir que les associés agissant collectivement et prenant à leur compte même les act^s faits par ceux qui les représentent; c'est le principe de collectivité admis dans le très ancien droit, et encore aujourd'hui en droit allemand, en matière de propriété commune sous forme de gesamle Iland.

Sans doute M. Planiol cherche quelque peu à atténuer ce que tette solution peut avoir d'excessif, en disant, dans la note à laquelle je me réfère, que « la vérité et la justice veulent qu'on en arrive à la responsabilité individuelle de tous les individus associés, sauf à rechercher, pour la rendre plus lourde, celle des chefs et des meneurs »'. J'imagine qu'il entend par là qu'il faille distinguer, au regard de la responsabilité, celle des administrateurs et celle des simples associés qui n'ont pris aucune part aux délibérations et décisions du comité. Mais pour être distincte, la responsabilité des associés n'en subsiste pas moins en tant que responsabilité collective subsidiaire; comme ce serait h* cas dune association de malfaiteurs, qui comprendrait deux catégories de membres, ceux qui feraient les mauvais coups et ceux qui en profiteraient. La responsaltilité de ces derniers ne se trouverait pas supprimée, même s'ils n'eussent pris aucune part à la décision des méfaits à commettre. Voilà qui me semble aller bien loin.

Et si vraiment la suppn^ssion de l'idée de personnalité doit aboutir à d'aussi extrêmes conséquences, c'est à se demander si

on n'a pas, en la supprimant, l'arrière-pensée d'entraver et deparalyser le droit d'association. C'est revenir, en matière de^ délits, au principe de solidarité que la jurisprudence admetr tait, avant la loi de 1901, en ce qui concerne les cercles, et en matière même de responsabilité contractuelle, soit qu'elle les considérât comme des sociétés civiles, soit comme de simples sociétés de fait, dont « le fonds social, pour reprendre les ternies mêmes d'un arrêt, serait la propriété collecti\e et indivise de tous les membres sans distinction «i. Ce sont les idées mêmes de M. Planiol.

Je ne crois donc pas, quant à moi, que les conséquences dont se plaignait M. Planiol, dans sa note sur le jugement de 1905 que je vous ai cité, en ce qui touche les entraves provenant de l'impossibilité de répartir entre les divers individus qui l'ont prise une responsabilité essentiellement collective de sa nature,, viennent de l'idée même de personnalité, mais b'en uniquement de l'idée de fiction, de cette séparation anormale qu'elle opère entre la personne collective et les individualités qui la constituent, de façon à créer ainsi deux responsabilités de nature absolument distincte, l'une collective qui porte en bloc sur le patrimoine de l'association, et l'autre individuelle qui exige la preuve préalable du délit individuel.

C'est en faisant de la personnalité civile une réalité juridique, constituée dans la plénitude des éléments de fait qui la. caractérisent, et en faisant la part légitime à la fois du principe unitaire et collectif et du principe individualiste qu'elle implique, que l'on arrivera à donner à cette question de responsabilité la véritable solution qu'elle comporte. On n'a jamiais soutenu, dans la thèse de la personne réelle, que les gérants, administrateurs et membres de la direction, parce qu'ils sont les organes de la personne collective, doivent disparaître

1. Voir la citation dans Ed. Ci.unet, Les Asscciations, i, n" 29'2. p. 200, note 1.

OUINZIÈMK LKÇON 349'

derrière la volonté organique dont ils se font les interprètes, de telle sorte que leur individualité se dérobe et que leur responsabilité personnelle s'efface également. Tout en se faisant les interprètes de la volonté organique du groupe, ils le font comme individus et sous leur responsabilité individuelle. Mais précisément, comme ils le font à titre collectif, en tant qu'ils (Concourent au fonctionnement collectif de l'organisme pour lequel ils agissent, peut-être deviendra-t-il légitime de considérer la responsabilité qui leur incombe comme ayant le même caractère d'indivisibilité que l'acte lui-même dont ils ont pris l'initiative, de façon, par conséquent, à faire peser sur eux tous, pris dans l'ensemble, une présomption de responsabilité qui dispense de -toute preuve spéciale, quant à la participation, individuelle de chacun. Peut-être aussi pourrait-on réserver, au profit de chacun des membres individuellement, le droit à la preuve contraire et lui permettre ainsi d'établir qu'il n'a pris aucune part à la décision incriminée. Ce serait une question à examiner plus tard. Mais le fait de la responsabilité collective, en tant qu'elle est la conséquence toute logique d'un acte collectif, décidé et entrepris par ceux qui ont qualité pour représenter la personne collective, est une solution qui concorde admirablement avec la conception d'une personne réelle, constituant une réalité juridique, caractérisée à la fois par l'élément unitaire que synthétise la notion de personne et par l'élément individualiste que présente sa constitution organique, unité et pluralité, unité et collectivité se compénétrant sans s'absorber. C'est ce que nous verrons plus tard plus à fond. Seulement, cette conception n'ira jamais jusqu'à faire peser cette présomption de responsabilit(* sur les simples associés, sur ceux qui n'ont plus ce caractère d'organ<;s fonctionnels, .et qui, malgré le lien d'association qui les unit, gardent leur pleine indépendance, en tant qu'individualités, à l'égard de la pei-sonne collective dont ils font partie. (Jue l'on établisse, si l'on peut, Wuv responsabilité indivi-

Quelle, rien ne s'y oppose, c'est le droit commun. Mais encore faudra-t-il faire contre eux la preuve de leur participation au -délit; et en tout cas il devient impossible de solidariser et d'unifier, en ce qui les concerne, le délit collectif, en tant que délit imputable à l'association, et le délit personnel, en tant qu'imputa l)le à l'acte collectif de ceux qui en sont les auteurs responsables 1.

Enfin, je vous signale toute une nouvelle série d'intérêts pratiques qui se rattachent encore à l'idée de fiction. Cette fois, il est vrai, il ne s'agit plus de responsabilité, mais de capacité. Et j'ai peut-être eu tort de ne pas vous en parler à propos de la capacité des personnes morales. La vérité est que la question à laquelle je vais faire allusion, en fait et en pratique, s'est surtout posée à propos des syndicats, et qu'ayant eu à vous parlr de la responsabilité syndicale, en tant f|u'elle se présente comme pesant sur la personne collective elle-même, je me trouve amené à considérer le rôle que cette personne peut jouer pour défendre sa propre personnalité et remplir le but qui liii est iîssigné. Voici, en eiïet, à quoi je veux en venir. H s'agit de savoir pour quelles causes un syndicat est recevable à agir en justice.

Qu'il soit capal)le d'ester en justice pour les procès qui concernent son patrimoine, ce n'est pas douteux. C'est à cela que fait allusion l'article 6 de la loi du 21 mars 1884. Mais fallait-il aller plus loin et admettre que le syndicat pouvait agir pour défendre les intérêts collectifs de la profession, par exemple au cas de concurrence déloyale ?

1. Cf. GiKHKE, Genossenschnflstheorie iind die deulsche Bechtsprechunf], p. 768, note 2. Cette tendance à vouloir, derrière la personne collective €lle-môme, découvrir les agents responsables, paraît s'accentuer de plus ^en plus, quoique jusqu'alors les tribunaux en aient repoussé les conséquences, en tant que contraire à l'idée de personnalité, disons à l'idée d'une fiction de personnalité. Voir à ce sujet un arrêt de la Cour de Paris du 30 mai 1908, cité dans la Revue trimestrielle de Droit civil, 1908, p. 69?- «94.

oriN/.rKME LKÇON '.]7)]

Au cas (le concurrence déloyale, il y avait, au profit de chac^ue syndiqué individuellement, un droit d 'ad ion qui iui appartenait à l'elTet de poursuivre une réparation conforme au dommage qui lui était causé. Mais pouvait-on admettre que le syndicat, ramassant en bloc, en quelque sorte, toutes ces actions individuelles, afin d'agir avec une force beaucoup plus puissante, pût entrer lui-même en scène et poursuivre, de son chef, pour cause de concurrence déloyale ?

Aujourd'hui, et depuis longtemps, cette recevabilité de l'action syndicale ne fait plus de doute, sous certaines conditions préalables, il est vrai, qu'il faut établir. Il faut pouvoir établir le dommage collectif. Mais, au début, cette sorte de syndica- Jisation des poursuites individuelles avait fait doute; et c'est encore la théorie de la fiction qui en était cause.

En 1887, la Cour d'Aix avait refusé l'action au syndicat, et cela sur une consultation de M. Waldeck-Rousseau, l'auteur même de la loi de 1884. C'est que M. Waldeck-Rousseau a toujours entendu la théorie de la personne fictive au sens le plus étroit. On l'a bien vu lors de la préparation de la loi de 1901 sur les associations. Or, il prétendait, en 1887, que la personnalité n'avait été accordée aux syndicats que dans la mesure la plus restreinte, pour défendre les droits se rapportant à leur patrimoine ; mais qu'elle ne pouvait pas suppléer et concentrer en elle-même les droits individuels des syndiqués, en ce qui concerne leurs intérêts professionnels. C'est le raisonnement inverse de celui que l'on devait faire plus tard en matière de responsabilité, et que je vous ai exposé. A propos de responsabilité, on prétendait que la personnalité du syndicat absorbait et faisait disparaître toutes les responsabilités individuelles. Et, pour ce qui est de la capacité, on avait émis l'idée toute opposée que la personnalité n'équivalait pas à une sorte de représentation collective des droits individuels, en matière d'intérêts professionnels. Pour qu'il en fût ainsi, il aurait fallu qu'il existât vraiment une personne rédb', ;iyanl ses intérêts

3ô2 r3E L\ PERSONNALITÉ JURIDIQUE

à elle, et par suite, pouvant agir pour les défendre. Mais il n'en était plus de même d'une personne fictive, laquelle n'avait de personnalité qu'au point de vue patrimonial, simple construction juridique destinée à créer l'unité de droit et de sujet en matière patrimoniale, mais incapable de se substituer aux personnes individuelles qu'elle recouvre, pour défendre à leur place leurs intérêts professionnels.

C'était là, par conséquent, plus encore qu'une question de capacité qui se trouvait en jeu. Il ne s'agissait plus du principe de spécialité; et c'est pourquoi je suis toul de même excusable de n'en avoir pas parlé à propos de ces matières. C'était le problème même de la personnalité qui se posait ; c'étaient les droits de la personnalité qui étaient en cause, la question de savoir, par conséquent, si l'on était en face d'une simple fiction ou d'une réalité. Qu'une fiction patrimoniale, si l'on peut ainsi dire, pût agir comme l'aurait fait une personne pour défendre ses droits patrimoniaux, c'était la conséquence même de l'idée de fiction. La fiction n'avait été admise que pour donner un propriétaire au patrimoine collectif, mais un propriétaire seulement. Et, pas plus qu'on ne pouvait admettre que ce propriétaire supposé pût avoir une volonté capable de délit et de responsabilité, de même il était impossible de faire de lui une personne ayant des intérêts professionnels à elle, c'est-à-dire exerçant une profes^^ion qu'elle aurait à défendre. Chacun des indii^idus formant le groupe corporatif avait une profession Cju'il exerçait et sur le fondement de laquelle il pouvait agir pour défendre ses intérêts personnels. Mais dire que le groupe était lui-même une ]jersoiine exerçant une profession et pouvant agir en justice pour en défendre les intérêts, c'était ajouter une fiction à une autre, créer une fiction professionnelle, qui se superposât à la fiction patrimoniale, d'autant qu'une action collective pouvait risquer de sacrifier certains intérêts indivi- 'duels au profit des autres. Et alors de quel droit certains membres de la profession, sous le prétexte qu'ils administrent la

Ht IN/. I KM i: I.Kr.ON 353

-caisse comniuiie, prend raiont-ils sur eux de se substituer à l'appréciation individuelle de chacun, pour prendre en mains ses intérêts professionnels, au risque de faire prévaloir les intérêts des uns à rencontre de ceux des autres ? Ce ne serait plus là un procédé de représentation patrimoniale, mais de représentation de nature politique, avec tout son cortège d'élections et de délégations m joritaires. Il s'agirait d'une représentation politi<iue des intérêts professionnels, d'une organisation de classe'^. La théorie de la personnalité civile était hors de cause : mais tant qu'on s'en tenait, sur le terrain du droit privé, à l'idée de personnalité, il fallait renon<^er à sortir du domaine patrimonial pour assumer un rôl<' de pei-sonnification professionnelle, qui fût l'analogue de celui de la jHTsoiniifiration politique. Telle était la thèse ^.

La fiction, comme vous le voyez, jouait, tantôt dans un sens, tantôt dan< l'autre. Tantôt elle mettait obstacle à la mise en cause des responsabilités individuelles, tantôt elle s'opposait à la défense collective des intérêts professionnels. Elle était incapable d'arriver à une compénétration exacte à la fois du droit collectif et du droit individuel.

Enfin permettez-moi de vous indiquer tout un autre point de vue, des plus importants à l'égard duquel le système de la personne fictive exerçait encore son influence néfaste, c'était celui dudroitinternationalprive.il s'agissait de savoir si une personne morale étrangère allait être reconnue comme telle en France et jouir chez nous, en tant que personne juridique, et sujet de droit, de la capacité juridique. Il y avait bien aussi, au préalable, une première question à poser, celle de la nationalité. Et l'on décidait généralement qu'elle avait celle du |)ays qui Lavait autorisée, étant donné que, dans la plupart des Ëtats, subsistait encore le système de l'autorisation. Mais la complica-

1 . Cf. Ai\, 2fJ janvier \HS7 {Pamiedes fnmrtiisfs. I HH7, 2, 2 M ) et la llièsc j)récitée de M. .Jean Escarra, p. 35. note 1.

i>F.RSONNAI.ITÉ JUKIDIÇliK 1 l

tion était extrême pour les pays où la création de certaines personnes juridiques, sociétés do commerce, par exemple, était libre. On décidait, le plus volontiers, qu'il fallait tenir rompt e de leur siège soeial. Mais il n'y en avait pas moins d'assez orrosse» difficultés, et encore bien des controverses dans le détail desquelles je ne puis entrer; et je laisse cette question de nationalité pour passer à celle de la capacité. Il va de soi que, dans le système de la fiction, le fait qu'une association ou une fondation avait été autorisée à l'étranger ne suffisait pas pour qu'elle fût reconnue en France. S'agissant de quelque chose de fictif et d'artificiel, comment un État se serait-il cru obligé de reconnaître une création purement légale, émanant d'une autre souveraineté que la sienne ? Aussi posait-on en principe que la personne morale devait être recréée en France, c'est-à-dire autorisée à nouveau. Il est vrai que, dans beaucoup de cas, on admettait qu'il y avait autorisation implicite, donnée par avance à certaines catégories de personnes juridiques. Mais le principe n'en subsistait pas moins.

Nous verrons qu'il se trouvait écarté, au contraire, dans les systèmes qui nient complètement l'idée de personnalité. S'il n'y a en cause que les associés, seuls sujets des droits patrimoniaux de l'association, chaque associé étant capable, au point de vue de son statut personnel, gardera donc de plein droit sa part indivise dans le patrimoine social, au regard même de la loi étrangère. Mais ce que l'on n'a pas assez remarqué c'est que cette solution, admissible peut-être dans un système comme celui de- M. de Vareilles-Sommières, qui s'en tient au côté personnel del'association, ne le serait plus dans une théorie qui n'en verrait que le côté réel et qui ferait de la personne morale uniquement une théorie patrimoniale, une modalité de la propriété. Elle devrait être régie, dans les pays qui en sont encore à la théorie des statuts, par la loi de la situation des biens. Et alors que de complications !

Il n'y aura donc vraiment que dans le système de la réalité

que l'on pourra franchement admettre la réalité de toute personne et de tout sujet de droit en quelque pays qu'il existe, sauf question d'ordre ou de sécurité publics.

Vous voyez que, sur ce point encore, la thèse de la fiction aboutissait à des surcroîts de formalités, exigées, en dehors même de toute question de droit public, par des principes uniquement de droit privé ^.

Tel était le système, (ic sysiéiiic éttiit, lui-même, le plus artificiel que l'on pût imaginer. Il consistait, comme dit si bien M. Planiol, à mettre un écran devant les yeux pour voiler la réalité. Car enfin une fiction n'est jamais qu'une explication, l'explication de certaines réalités. 11 est possible que ces réalités soient difficiles à définir par elles-mêmes, qu'il soit mal aisé de les ramener à une idée unique, et c'est alors qu'on les explique par voie d'analogie. C'est plus commode. C'est une façon de mettre un peu d'unité dans une matière complexe.

Si l'on restreint la fiction à ce rôle explicatif, il n'y a pas grand mal à cela. Mais si, au contraire, on prétend la substituer aux réalités qu'elle recouvre, il y a là un danger très grave. Et ce danger se présente dans tous les cas nombreux où le droit procède par voie de fictions, en vue de sanctionner par analogie certains rapports juridiques dignes d'intérêt, et ne rentrant pas dans les cadres légaux. Au lieu d'analyser les réalités qu'ils recouvrent et d'adapter la construction qui s'y réfère à toutes les complexités qui s'en dégagent, on procède par voie d'assimilation, on fait de «-ette assimilation une entité, ayant, dans l'esprit tout au nmins, une existence di-tincte et formelle: et de là deux séries de conséquences nrMfi'ielle-î, que l'on peut être tentéd'en déduire. Ou bien on tirera de cette concepti(»n idéale des déductions logiques qui ne correspondront en rien aux réa-

1. Sur toute cette question, voir Micnouu, loc. cit., ii, n<"" 315 et suiv. p. 32i et suiv. et surtout la tlîèse de M. Marcel Tronolov, De lu notion, juridiiiu,' inlernulioimlr ih- la forulali'in (i'ai-is. Rousseau, 1908).

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lités vraies que la conception initiale avait pour but de synthétiser, et qui ne seront que le développement artificiel d'une idée pure, séparée des faits réels qu'elle représentait; ou bien, s'afpuyant sur le caractère idéal et fictif de la construction initiale, on refusera de donner aux réalités qu'elle recouvre le développement juridique qu'elles postulent, sous prétexte que ce serait méconnaître l'idée de fiction et lui attribuer des effets contraires à la nature des choses. D'un côté on crée un développement juridique irréel, déduit d'une idée pure et construit dans l'abstrait ,en dehors de toute réalité; et, à l'inverse, on se refus.e aux développements pratiques qu'exigeraient les réalités que l'on s'obstine à méconnaître. On crée un développement juridique artificiel et on met obstacle à celui qu'exigerait la réalité. Voilà le danger de toute fiction en général.

En matière de personnalité, ce danger était particulièrement grave; c'est ce que je voudrais essayer de vous montrer. Mais, avant d'entrer dans le détail de la question, il y a une équivoque à dissiper et une confusion à prévenir.

Car on peut dire que la théorie de la fiction se présente sous deux formes, qu'il importe essentiellement de ne pas confondre. On peut dire que, là aussi, il y a fiction et fiction; et il convient de faire la distinction. Prenez, par exemple, le chapitre si important du Traité de droit administratif de M, Berthélemy, celui consacré à la personnalité civile et en particulier à la personnalité de l'État. Vous y verrez que M. Berthélemy déclare que la personnalité n'est qu'une fiction; et il s'élève avec beaucoup de force contre la théorie, qui sera un peu la mienne, d'après laquelle la personne morale serait une réalité juridique.

A juger des idées de M, Berthélemy sur l'apparence, il faudrait le ranger parmi les partisans les plus déclarés de la personne fictive. Ce serait tout à fait inexact. Car, pour lui, la personnalité n'est qu'une explication, une façon commode de désigner certaines réalités sous-jacentes. Et, à ses yeux, ce sont ces réalités seules qui comptent. L'idée de personne n'y ajoute rien, et

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l'on n'a pas le droit d'en déduire aucune conséquence qui ne se référerait pas directement aux réalités qu'elle recouvre.

Or, ces réalités, quelles sont-elles ? M. Berthélemy s'en explique d'une façon générale pour tout groupement corporatif^, mais plus particulièrement à propos de l'État ^i car l'État est bien la première et la plus haute des personnes fictives.

A ce point de vue, l'État peut s'analyser en deux concepts distincts, suivant que l'on considère l'État comme détenteur de la souveraineté ou comme propriétaire.

Qu'est-ce donc que l'État au point de vue de l'exercice de la souveraineté ? Dans la réalité, ce n'est pas autre chose que l'ensemble des hauts fonctionnaires qui servent d'organes au pouvoir souverain, (et qui sont les législateurs, les administrateurs et les juges. A eux tous, ils exercent l'ensemble des pouvoirs dont la concentration constitue ce que nous appelons l'Etat. Mais en dehors, au-delà ou au-dessus, de ces organes du pouvoir, il n'existe pas de personnalité distincte à qui appartiendrait le pouvoir lui-même. L'État n'a pas d'autre réalité que celle de ses agents. Et, si on en fait encore une personne du droit public, c'est sans doute par une fiction. Mais cette fiction ne désigne rien au-del»^ des réalités administratives qui viennent d'être décrites. Ce n'est qu'une façon abrégée d'en désigner l'ensemble, la pluralité et la complexité "'.

De même en est-il au point de vue patrimonial. Le patrimoine de l'État n'est qu'une vaste propriété collective appartenant à l'ensemble des citoyens, et administrée par les organes qui servent d'agents à l'administration publique. On peut, si la formule en paraît plus commode, dire que c'est l'État qui en est le