Art. 1862 et sùiv. (Code civ. fr

nation. Où serait l'obstacle ? Mais loi-squ'il s'agit des créanciei-s de l'association, comment admettre, à moins d'écarter la notion de droit subjectif au point de vue passif comme au point de vue actif, qu'ils n'aient plus de débiteur personnel, et qu'ils n'aient pour débiteurs que des biens ? Ce serait donc l'analogue d'une sorte de dette foncière, ne portant que sur les biens eux-mêmes, même sur des biens meubles, sur de l'argent. Je ne dis pas que ce soit impossible à faire accepter. Mais enfin la question demande à être analysée de près; elle ne peut se résoudre par simple prétention. En tout cas, si on doit l'admettre pour le cas où cette limitation de responsabilité est légalement certaine, comme pour les sociétés anonymes par exemple, tout en la rejetant dans les hypothèses où la question n'aurait pas été tranchée par la loi, on en arrive à un dilemme qui peut se formuler ainsi. Oii bien on a la preuve, dans un des cas, que la loi se concilie mal avec le système de la propriété collective et que, par suite, il est difficilement admissible comme explication doctrinale du droit positif; ou bien on a la preuve, dans l'autre, des conséquences désastreuses où conduirait ce même système dans les hypothèses où il resterait conciliable avec le droit positif. On risquerait d'en revenir en matière d'associations, par exemple en droit français pour les associations simplement déclarées, aux principes de responsabilité admis autrefois par la jurisprudence lorsqu'il s'agissait de cercles ou autres associations à capacité restreinte.

Passons à la responsabilité délictuelle. De plus en plus elle ne pourrait se fonder que sur le principe de l'article 1384. Celui de l'article 1382, en tant qu'il s'agirait d'engager l'association pour le fait délictuel de ses agents, serait hors de cause, puisque l'association juridiquement n'existe pas en dehors des associés. S'il faut trouver un ou plusieui-s responsables en dehors de l'agent qui est l'auteur du fait délictuel, ce ne peut être que les titulaires des droits subjectifs, sujets actifs et passifs de tous les rapports patrimoniaux concernant l'association. Et l'on

risque d'aboutir, cette fois encore, à une responsabilité pour autrui qui, de plein droit, s'étende à tous les associés. On l'a bien vu dans cette note de M. Planicl dont j'ai déjà fait état, en lui faisant honneur des objections soulevées contre certaines conséquences abusives du système de la fiction, sans que j'en aie adntis pour cela toutes les conclusions.

Mais laissons ces conséquences de côté. Je compte y revenir; et prenons la théorie en soi.

Tel qu'il est, ce système m'a toujours paru le meilleur que l'on puisse accepter pour ce qui est des sociétés civiles et de certaines sociétés de commerce, celles que l'on désigne sous le nom de sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux. Et je ne recherche pas s'il conviendrait de distinguer alors entre propriété commune et propriété collective. Cette dernière, vous ai-je dit, n'est qu'une variété amplifiée et améliorée de la propriété commune.

Remarquez, d'ailleurs, si nous nous plaçons au point de vue du droit français, que celui-ci se contente, d'après les textes qui se trouvent y faire allusion, de consacrer certains résultats positifs, certaines solutions légales, sans prononcer le moins du monde le mot de personnalité. Nous sommes donc libres, pourvu que nous respections ces résultats du droit positif, d'en donner l'explication qui paraîtra la plus conforme aux principes juridiques et à l'économie de la loi.

Mais dégageons-nous pour le moment des textes proprement dits. Posons la question sur le terrain des principes généraux du droit. A ce point de vue, je dis qu'il n'existe aucun principe juridique qui s'oppose à ce que nous considérions la mise en commun des apports dans une société comme une constitution de propriété commune ou collective, selon les préférences, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un nouveau sujet de droit à titre de personnalité civile.

On doit admettre, on effet, toujours en principe pur, qu'un propriétaire, par cela seul qu'il est propriétaire, a le droit do

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mettre sa propriété en commun avec d'autres, de façon à constituer un patrimoine séparé et distinct de tout patrimoine individuel, et qui ne soit affecté désormais qu'au gage des créanciers sociaux. On ne voit pas logiquement où serait l'obstacle à la création d'une mise en commun des droits individuels, susceptible de constituer ainsi un patrimoine collectif distinct des patrimoines individuels.

Peut-être cependant pourrait-on prévoir, sur le' terrain du droit français, deux objections possibles.

L'une viendrait de l'article 2092 sur l'engagement illinxité résultant de toute dette personnelle. Quiconque s'engage, soit directement, soit par mandataire, engage sa personne ellemême, avec tous les droits dont elle est le titulaire et le sujet. C'est une nécessité de crédit et de bonne foi.

Or, dans le système de la propriété collective', les associés restant seuls titulaires de tous les rapports juridiques concernant l'association tant au point de vue passif qu'au point de vue actif, il ne saurait y avoir séparation de patrimoines, ni à l'égard des créanciers sociaux, ni à l'égard des créanciers personnels. Et cependant, partout où existe ce que nous appelons la personnalité civile, se retrouve ce double aspect de la séparation de patrimoines, avec droit de gage exclusif de chacun des deux groupes de créanciers sur les biens qui lui sont affectés. Rien de plus simple si ces créanciers n'ont plus le même débiteur, et c'est ce qui arrive dans la thèse de la personnalité. Si au contraire, avec celle de M. Planiol, on leur conserve les mêmes débiteurs, c'est-à-dire les associés, sujets actifs et passifs de tous les droits, ne va-t-on pas se heurter au principe de la limitation légale des causes de préférence, tel qu'il résulte des articles 2092 à 2091 ?

Examinons tout d'abord la question par rapport aux créanciers personnels des associés. Il est bien certain qu'on n'a pas il introduire aucune notion de personnalité pour les empêcher de poursuivre la part de leur débiteur. Tant que dure l'assô-

dation, il suffît pour cela, comme M.Wahl l'a fort bien montré^ de l'article 2205 du Gode civiP. Un créancier personnel ne pourrait pas prendre l'initiative de la poursuite. Mais, si on n'admet pas qu'il y ait à l'encontre des créanciers personnels séparation de patrimoines proprement dite, il sufïira que l'un des créanciers sociaux saisisse l'un des biens faisant partie de l'actif social pour que les créanciers personnels demandent à concourir sur le prix. Or, c'est précisément ce droit de concours qui est écarté partout où il y a personnalité civile. Si nous disons, au lieu de personnalité civile, qu'il y ait propriété collective, ne devrons-nous pas aboutir, ou bien à rétablir ce droit de concours des deux groupes de créanciers, ou bien à déclarer cette thèse de la propriété collective absolument incompatible avec le principe de limitation légale des causes de préférences, conformément aux articles 2092 à 2094 ? Et la conclusion serait, dans cette dernière alternative, non pas que la thèse de la propriété collective serait inadmissible en soi, mais qu'il ne saurait y avoir propriété collective que là où la loi l'aurait formellement admise, puisque la loi seule peut admettre de nouvelles causes de préférence. Nous ne serions pas beaucoup plus avancés qu'avec le système de la fiction; tel est le dilemme qui se pose.

Cependant je vous rappelle que beaucoup d'auteurs ont voulu déduire de l'articlelSBO du Code civil, en matière de sociétés civiles, que, même sans admettre que ces dernières aient la personnalité civile, on doit refuser aux créanciers personnels le droit de concourir avec les créanciers sociaux sur les biens qui constituent l'actif social. Et je considère cette opinion comme absolument fondée. Car ce qui est en jeu, ce n'est plus une question de préférence entre créanciers, mais une question d'affectation, équivalant, par rapport' aux tiers, à

I. Wahl, Traité de la société, du prH, du dépôt (dans la collection. Baudry-Lacantinerie), n» 356.

DIX-SKPTIEME MiÇON

un acte de disposition ou d'aliénation. Un débiteur peut aliéner les biens qui forment le gage de ses créanciers, sauf la question de fraude ; et il peut les aliéner même à titre gratuit. Pourquoi ne pourrait-i! pas les affecter, non pas à un créancier déterminé, ce qui constituerait en effet une cause de préférence prohibée par la loi, mais à un but économique et social défini par un pacte statutaire enregistré, publié et connu des tiers ? Cette alTectation, qui ne vise pas tel créancier déterminé, mais un emploi, une charge si l'on préfère, de la propriété, a pour conséquence indirecte d'affecter en même temps cette même propriété aux créanciers éventuels qui auront contracté dans l'intérêt de la destination prévue par l'acte statutaire. Pareille affectation est de l'essence de tout groupement collectif, là où il est admis par la loi, société ou association, peu importe, pourvu qu'il soit licite. Partout où la loi admet qu'il puisse y avoir indivision au profit d'un groupement collectif licite, sans qu'il /ait besoin de savoir si ce groupement est ou non reconnu capable de posséder comme tel, donc sans qu'il soit nécessaire de lui accorder la personnalité civile au sens traditionnel du mot, il est certain que les biens qui lui appartiennent à titre indivis ont une affectation légale qui est la conséquence même du fait qu'il y a groupement collectif reconnu par la loi. Or, cette affectation légale vaut, à l'égard des tiers et des créanciers, et en ce qui concerne les Liens formant l'apport ou la part de chaque associé, exclusion totale de ces biens en tant qu'ils cesseraient de faire partie du gage commun de ses créanciers personnels, comme s'il y avait eu aliénation proprement dite. Nous voyons bien, par exemple, en ce. qui touche la communauté entre époux, que, si la femme pouvait avoir encore des dettes immobilières, ces dettes seraient exclues de la communauté même au point de vue du droit de poursuite^. C'est

1. Cf. Le Courtois et Surville, Du Contrat de maria<je, I, ii° 511. Il en serait différemment au cas de séparation de dettes (art. 1510). •C'est que, dans ce cas. il y aurait présotnpiion do fraude à l'égard des

donc que, en principe, un créancier personnel de la femme dont la créance soit antérieure au mariage peut voir son gage amoindri par la mise en communauté et son droit de poursuite écarté en ce qui concerne les biens de son débiteur apportés à la communauté. Il faut donc, d fortiori, qu'il en soit de même au cas de société ou d'association, en dehors de toute question de personnalité. Je ne suis donc pas de ceux qui opposeront à la thèse de M. Planiol aucune objection irréductible tirée de l'article 2092. Mais je reconnais que je vous donne là une opinion qui m'est peut-être un peu personnelle, et que beaucoup d'auteurs, au contraire, ne veulent admettre ce droit de préférence des créanciers sociaux que si la société civile constitue une personne morale. Ce secait même l'un des intérêts pratiques de la controverse relative à la personnalité des sociétés civiles; et ici personnalité civile veut dire forcément admissibilité d'un nouveau sujet de droit, distinct de la personne des associés. Il serait tout à fait contradictoire d'identifier ce terme (Je personnalité civile avec celui de propriété collective, à entendre cette dernière d'une propriété qui continuerait à appartenir aux associés.

Je sais bien aussi ce qu'on sera tenté de répondre à toute cette suite de déductions tirées de la situation faite aux sociétés civiles; c'est que, pour les partisans de la propriété collective, les sociétés civiles restent soumises aux règles ordinaires de l'indivision, sans que leurs biens constituent une propriété collective, et que, par suite, les solutions de droit positif qui s'y réfèrent sont sans valeur à l'encontre de la théorie de la proDriété collective. Et, en effet, ce qui fait la caractéristique propre de celle-ci, c'est l'indétermination des parts, alors que. dans les sociétés civiles, la part de chaque associé est absolument fixée et certaine, fût-elle même inconnue des tiers. De

créanciers de la femme, si elle gardait propres ses dettes mobilières, après avoir aliéné tout son mobilier, et sans que ses créanciers puissent saisir le mobilier mis par elle en communauté.

DIX-SHPTIÈMK !.i:r.ON 109

<ic que les tiers peuvent l'ignorer, on en tire cette conséquence que les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre les associés que pour leur part virile, et non pour leur part sociale (artide 1863). Mais les associés ou leurs représentants ont pu, lors de l'engagement, stipuler qu'ils ne seraient poui-suivis que pour leur part sociale, à supposer celle-ci, par conséquent, inf<''rieure à leur part virile. C'est ce que dit expressément l'article 1863. Et il faut en conclure que la part sociale de chacun est bien d'ores et déjà nettement déterminée. C'est le contYaire de ce qui existe en matière de propriété collective.

Mais, dans cette dernière, c'est l'indétermination des parts, analogue à celle admise par les Allemands en matière de yesumle, Haiid, qui suffit à expliquer ({ue les créanciers personnels ne puissent prétendre à concourir avec les créanciers sociaux sur la part de leur débiteur, celle-ci étant censée n'être pas encore fixée. Elle ne le sera qu'à la dissolution, s'il y a partage entre les associés. Cette explication permet, à elle seule, dira-t-on, d'écarter l'objection tirée des articles 2092 à 2094, sans qu'on ait à recourir à une sorte de contrat d'affectation inconnu du droit français.

Cela suffit, sans doute, mais à une condition. A la condition qu'on ait fait de la propriété collective une forme de proprii'^ t<!' absolument opposée à celle que connaît le Code civil français dans les textes qui nous en donnent la définition, une propriété qui, sans supprimer l'existence nominale des droits individuels, en paralyse provisoirement l'exercice, qui crée implicitement une séparation de patrimoines, avec toutes les causes de préférence qui en résultent; bref qui soit un droit réel d'un caractère nouveau. Et alors ce n'est peut-être plus à l'objection tirée de l'article 2092 que nous nous heurterions, mais à celle qui vient de l'article 543, et que je vais aborder dans un instant.

Donc, si l'on reste uniquement sur ce terrain je ne vois pas .comment la thèse de propriété collective pourra se défendre.

Elle est au contraire en meilleure fortune, si on admet, commeje l'ai fait, que le principe de l'article 2092 est forcément écarte en présence d'une affectation collective régulière et licite, quelle qu'elle soit. Voilà pourquoi, pour ce qui est de moi, ce n'est pas l'article 2092 qui serait suffisant à faire obstacle à la thèse de M. Planiol, non seulement lorsqu'il s'ag't d'appliquer sa théorie aux sociétés civiles et à certaines sociétés de commerce, ce que j'admets comme lui, mais même lorsqu'il veut l'adapter à la matière des associations ou des sociétés anonymes.

Seulement, si nous pouvons nous en tirer à si bon compte au regard des créanciers personnels, en sera-t-il de même sous le rapport des créanciers sociaux, si l'on veut limiter leur action au fonds social et soustraire les associés à toute responsabilité personnelle qui puisse les concerner ? Tant qu'il s'agit de sociétés civiles ou de sociétés de personnes en matière de sociétés de commerce, il n'y a pas de difficulté; il n'y a même pas de question. C'est que, dans toutes ces hypothèses, la responsabilité personnelle subsiste. Nous l'avons vu sur l'article 1863 pour les sociétés civiles; pour les sociétés commerciales vous savez qu'il s'agit non seulement de responsabilité personnelle, mais de responsabilité solidaire. Comme vous le voyez, la question ne se pose même pas dans l'ordre des applications auxquelles je réduis, quant à moi, la thèse de M. Planiol, sociétés civiles et sociétés commerciales autres que les sociétés de capitaux.

Mais la question se pose, au contraire, pour M. Planiol, qui entend généraliser la thèse et l'appliquer dans tous les cas où existe ce que nous appelons une personne juridique, sociétés anonymes, associations, fondations; il nous faudrait aller jusqu'à dire État, communes et autres personnes morales du droit public. Tout le monde admet, en ce cas, que les créanciers de la personne morale n'ont pas pour débiteurs personnels les individualités qu'elle recouvre. Prenons l'association.

Dix-si:pTif:Mi-; lkçon 411

■comme type; à la supposer personne morale, les créanciers sociaux n'auront pas les associés pour débiteurs personnels. Je n'imagine pas que les partisans de la propriété collective veuillent écarter cette conséquence et permettre aux créanciers sociaux de poursuivre personnellement les associés. Alors comment vont-ils concilier cette solution avec l'idée que les seuls débiteurs des dettes sociales sont les associés eux-mêmes. Je veux bien que l'on puisse admettre une clause de limitation de responsabilité à l'égard des tiers qui traitent avec l'association, clause implicite qui résulte d'usages universellement acceptés, et d'après laquelle les tiers consentiraient à n'avoir pour gage que les biens de l'association et à ne poursuivre la collectivité des associés que dans la mesure de l'actif social. La situation serait exactement la même que celle qui est faite à l'héritier bénéficiaire, tenu intra vires, et, en même temps, si l'on peut dire, in viribus; ce serait un degré de plus que celui résultant pour la femme commune de la situation qui lui est faite par le bénéfice d'émolument, d'après lequel elle n'est tenue que dans la mesure de ce qu'elle recueille de la communauté, bien que, dans cette mesure, elle puisse être tenue et poursuivie sur ses biens personnels. La stipulation qui serait censée faite avec les tiers contractant avec l'association dûment représentée serait donc plus favorable encore et se rapprocherait de celle conférée à l'héritier bénéficiaire. Il y aurait séparation de patrimoines au sens propre du mot. Et je crois que cette limitation contractuelle de responsabilité ne se heurterait plus à l'objection tirée de l'article 2092. Car il ne s'agit plus, pour les créanciers sociaux, de créer à leur profit une cause de préférence; tout au contraire. Il s'agit de limiter leur gage à l'actif social, indépendamment du point de savoir si, par compensation, cet actif social sera leur gage exclusif. Je suppose que l'une des'solutions ne doive pas forcément entraîner l'autre. Dans ces conditions, s'il s'agit, pour les créan- <îiers sociaux, d'accepter une limitation de leur droit de gage

412 DE LA l'KHSONAf.ITÉ .IIRIDIQUE

et de renoncer à poursuivre leurs débiteurs sur leurs biens personnels, l'objection tirée de l'article 2092 est écartée. La convention tacite que l'on présume reste valable. On a créé à leur encontre, par voie de contrat, une séparation de patrimoines analogue à celle dont jouit l'héritier bénéficiaire. Je le veux bien.

Mais l'héritier bénéficiaire reste débiteur personnel des créanciers héréditaires. L'hérédité, en droit français, n'est pas érigée en personne civile jusqu'à ce qu'il y ait partage et liquidation. Il faudrait dire, par conséquent, que, tant que l'on s'en tient à l'idée de contrat et de stipulation tacite, les associés restent débiteurs personnels.

Question de mots, dira-t-on ? Car, après tout, les associés seront représentés par les gérants de l'association; et il suffira de poursuivre les gérants. Sans doute; mais s'ils restent cl ébiteurs personnels, il faudra aboutir à une condamnation personnelle. L'admettra-t-on ? Certainement non, dans le cas où il y a vraiment personnalité civile, quelque nom qu'on lui donne, et même si on l'appelle propriété collective. Alors, il faudrait dire que les biens seuls sont engagés par une sorte d'affectation réelle, sans que leurs propriétaires le soient. Ce serait une dette réelle, je l'ai déjà laissé entendre. Mais une dette réelle implique droit réel qui suive les biens en quelques mains qu'ils passent. Et les créanciers sociaux n'ont certainement aucun droit de suite sur les biens ayant appartenu à l'association, pas même sur les immeubles. Ce serait donc une affectation réelle sans droit de suite, et peut-être même sans droit de préférence, puisque ce point était censé réservé; affectation réelle consistant uniquement à laisser à l'écart l'idée de débiteur personnel. C'est un droit réel qui peut exister en soi. Il n'a rien qui me choque. Mais il faut convenir qu'il est nouveau en droit français. On crée ainsi un droit réel d'une nature tout à fait particulière; et cette création serait impliquée dans l'idée de propriété collective. Est-elle licite, en tant qu'elle puisse se fai-

DIX-SKPTIÈMK LKÇON 413

re m)rement par contrat ? Une fois de plus, nous nous trouvons ramenés à l'interprétation de l'article 543, exactement comme lorsque la question se posait par rapport aux créanciers personnels. C'est une objection qui se trouvait écartée dans la thèse restreinte que j'ai toujours admise, d'après laquelle cette explication, qu'on lui donne le nom de propriété commune ou de propriété collective, ne s'appliquerait qu'à certains groupements de personnes, sans y comprendre les groupements de capitaux. Mais dans la thèse de M. Planiol ({ui s'étend aux deux catégories, l'objection est inévitable. Il nous faut maintenant l'aborder.

C'est la seconde objection que je vous avais annoncée. Vous devinez très facilement comment elle se formule. L'article 543 énumère limitativement, comme vous le savez, les différents droits réels que l'on peut avoir sur les biens. Et l'on est à peu près d'accord pour donner au principe de l'article 543 une portée très générale. Il s'appliquera, non seulement aux différentes variétés de droits réels, mais aux modalités du droit de propriété lui-même, c'est-à-dire aux différentes formes qu'il peut revêtir. Ce que l'on a voulu dire dans l'article 543, c'est que la réglementation, et à plus forte raison la création, des différents droits réels, n'étaient pas laissées à la libre initiative <1e la volonté privée, mais qu'elles appartenaient exclusivement au domaine de la loi. Le Code civil n'a pas voulu s'exposera voir revivre le fouillis inextricable des différentes tenures d«v notre ancien droit, même à laisser de côté toute question de féodalité proprement dite. II a voulu que toutes les formes de propriété et de possession du sol ne fussent établies que sous le contrôle de la loi. Telle est l'interprétation la plus généralement admise de l'article 543. Il est vrai que je n'ai pas vu dans le Traité de M. Planiol que lui-même eût pri^ part sur la question. S'il entendait, par conséquent, que le régime de la propriété fût laissé sous l'empire de la volonté contractuelle, sous réserve de quelques grands principes d'ordre pu

l)Iic OU de quelques points strictement prévus et réglementés par la loi, il pourrait croire ainsi avoir échappé, pour ce qui est de la propriété collective, à l'objection tirée de l'article 543. Il n'y échapperait cependant que dans la mesure oij cette nouvelle forme de copropriété n'impliquerait aucune dérogation au principe des articles 2092 à 2094 sur la limitation légale des causes de préférence; car, cette fois, c'est là un principe nettement formulé par le Gode civil. Il est impossible de s'y dérober. Et nous avons vu précisément qu'une des caractéristiques de la propriété collective était de déroger implicitement à ce principe de limitation légale. Nous ne pouvons donc pas échapper à la question de contrôle légal, pour rentrer sous l'empire de la pleine liberté contractuelle. Qu'il s'agisse de l'article 543, pris dans son interprétation usuelle, ou des articles 2092 à 2094, dont personne ne conteste l'interprétation courante, nous nous heurtons à la nécessité d'une reconnaissance légale.

Et, d'ailleurs, sans entrer dans toutes ces subtilités exégétiques, on ne peut nier que la propriété collective, telle que l'a décrite M. Planiol, ne soit une forme toute nouvelle de propriété, absolument étrangère aux descriptions qu'en donne le Code civil.

C'est que la copropriété du Code civil ne constitue pas une transformation de la propriété individuelle, puisqu'elle laisse à chacun un droit idéal sur une quote-part indivise, avec faculté d'en disposer. Les droits du copropriétaire indivis sont exactement les mêmes sur sa part indivise que ceux qui lui appartiennent sur une propriété exclusive.

Mais il n'en est plus de même de la propriété collective. Les ayants-droit ne peuvent plus disposer de leurs parts, celles-ci ne passent pas à leurs héritiers, elles échappent au droit de poursuite de leurs créanciers ; même, si elles sont saisies par les créanciers sociaux, elles écartent de la loi du concours les créanciers personnels des ayants-droit. C'est à peine si l'on peut dire

que ces derniers aient déjà une part qui leur appartienne. C'est en tout cas une part diffuse et indéterminée. Le droit individuel de propriété, s'il existe encore à l'état idéal, ne représente (ju'une sorte de droit nominal et purement éventuel, qui ne se manifestera que dans l'avenir. On pourrait dire de lui, tout aussi bien qu'on le dit de la personne morale, qu'intérimairement ce n'est qu'une fiction, tellement il est annihilé et subordonné au droit collectif.

Or, une forme de propriété dans laquelle les droits individuels sont provisoirement paralysés et écartés, n'est plus une propriété au sens et d'après le Code civil français. La propriété, au sens du Code civil, ne peut être que la mise en œuvre, à son degré le plus intense, du droit individuel.

Bien entendu, je ne fais pas état de l'interdiction de l'article 815 sur le prolongement de l'indivision. M. Planiol a eu raison de protester contre l'objection qu'on en avait voulu tirer au regard de sa thèse ^. Ce n'est là qu'une interdiction accidentelle, qui ne touche pas au fond du droit, qui pourrait donc fort bien ne viser que certaines indivisions, et non les autres, celles <jui coiiiporLcnt des éléments d'affectation perpétuelle.

Mais, cette objection à part, toutes les autres subsistent. Et même si l'on interprétait dans le sens de la pleine liberté des conventions l'article 543, encore faudrait-il que les modalités contractuelles que l'on pût avoir en vue n'eussent pas pour elTet de transformer la propriété dans son essence et d'en faire un droit absolument inconnu du (^ode civil, tout à fait en dehors de la conception qu'il s'est faite de la propriété.

En réalité, l'objection paraît absolument décisive. Elle l'est beaucoup moins qu'elle ne semble. Ou, tout au moins, il faut se rendre compte de la portée exacte qu'elle peut avoir.

1. Planiol, 'Iniilé élémentaire de droit ciriL 1, n" 3005 (Edit. 1908') p. 984. note 1.

Elle constituerait, sans doute, un obstacle absolu à la création de nouvelles propriétés collectives, en dehors de celles qui ont été admises ou sanctionnées par la loi. Mais, tant qu'il s'agit d'en maintenir l'application dans la limite stricte des hypothèses où il y a actuellement personne civile en vertu d'une reconnaissance légale expresse ou implicite, l'objection n'existe plus; le principe de l'article 543 est sauf. Car l'article 543 exige qu'il y ait contrôle ou reconnaissance légale; et, par conséquent, si nous n'admettons l'existence de propriétés collectives que là où, actuellement, il y a personnalité civile reconnue par la loi, nous sommes couverts par l'article 543 luimême. La propriété collective ne serait plus qu'une explication doctrinale dd ce que l'on est convenu d'appeler la personnalité civile, dans les cas où celle-ci se trouverait avoir été créée par la loi; ce ne serait plus un moyen d'en créer de nouvelles, à la libre volonté des intéressés. Ce serait une explication s'appliquant à la situation juridique des sociétés de commerce et à celle des associations et fondations reconnues par la loi comme jouissant de la personnalité civile. Tout au plus pourrait-on, en outre, lui attribuer certains intérêts pratiques, en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, par lesquels cette construction différerait de la théorie dr. la fiction. En tout cas, elle en différerait surtout, comme dit M, Planiol, en ce sens que, dans la thèse de la personne fictive, on peut être tenté de pousser l'idée de fiction et de personne jusqu'au bout et de reconnaître ainsi à cette personne fictive tous les attributs d'une personne réelle^ sauf les conséquences qui aboutiraient à l'absurde. Mais ne pourrait-on pas, cependant, si on admet l'idée de personne, aller jusqu'à lui reconnaître certains droits de famille, la possibilité, par exemple, de réaliser une adoption, la faculté de régler par une sorte de pacte ratifié en assemblée générale et assimilable à un testament, la dévolution de ses biens, et autres conséquences de ce genre ? Il est vrai que la plupart de ces conséquences, ou

quelques-unes au moins, se trouveraient interdites par le principe de spécialité. Mais M. Planiol, malgré tout, redoute qu'on les pousse à l'extrême. 11 se flatte, au contraire, et il a raison, qu'on ne pourrait jamais être tenté, avec l'explication qu'il propose, de lui faire produire aucune conséquence impliquant la reconnaissance implicite d'un sujet juridique distinct des intéressés eux-mêmes. Ce sont là, je le reconnais, des points très importants, qui ne peuvent nous laisser indifîérents sur le choix à faire entre les doux explications.

Et cependant, sur le point principal, nous sommes bien près d'éprouver une forte déception. Quoi donc, en effet ! Tant d'efforts, et de si fines analyses, pour aboutir à d'aussi minces résultats ! Lé point qui nous préoccupe, c'est de savoir si l'intervention de la loi sera encore indispensable pour la reconnaissance des personnes juridiques. Il fallait répondre affirmativement dans le système de la fiction. Et maintenant qu'elles ont changé de nom et qu'on les appelle des propriétés collectives, il faudrait donner la même réponse. Qu'y aurons-nous gagné ? Par exemple, avant la loi de 1901, vous savez que la jurisprudence en était arrivée à reconnaître au profit de certaine* associations, même non déclarées d'utilité publique, quelques-uns des effets de la personnalité. Or, on aurait pu être tenté d'expliquer cette sorte de personnalité partielle par l'idée de propriété collective. C'eût été cependant tout à fait impossible. Car on se fût heurté à l'objection tirée de l'article 543. Et comme il n'était pas question davantage de personne fictive, celle-ci ne pouvant résulter que d'une reconnaissance légale qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce, tout ce développement de jurisprudence s'était fait sur le terrain du droit d'association, par l'idée de mandat et de représentation, sous l'influence des idées de M. Van dcn Heuvel et de M. le marquis de Vareilles-Sommières, mais en dehors de toute conception tirée de la propriété collective. Si l'on se fût placé sur ce terrain, tout c(^ beau développement de jurisprudence en

i'Ei\so>NAi.ni-; ji'tiiniynK 14

eût été arrêté net; beaucoup plus encore que si l'on eût invoqué l'idée de personnalité. Cette dernière peut encore rester flottante entre la fiction et la réalité et prêter le flanc à certaines hardiesses jurisprudentielles. L'admissibilité d'un droit de propriété inconnu du Code civil, contraire à toutes les conceptions de la propriété individuelle, eût été une chimère, dont il eût fallu renoncer à attendre la réalisation. Très certainement,, M. Planiol, qui est un juriste non seulement très savant, mais très indépendant d'allure, et l'un des soutiens les plus fervents de la thèse libérale, a voulu affranchir la théorie des prétendues personnes morales, non seulement de ce qu'elle avait de fictif, mais aussi de ce qu'elle impliquait de tendances étatistes. Les résultats auxquels il arrive seraient donc à l'opposé du but auquel il devait tendre.

Sans doute, on peut répondre que l'obstacle va moins au fond des choses que dans la théorie de la fiction. Il vient d'une simple interdiction légale, purement secondaire, et spéciale, pourrait-on croire, au droit français, qui a limité, peut-être arbitrairement, les droits des particuliers en matière de modalités de la propriété.

Cette limitation disparue, la liberté de création de propriétés collectives se ferait à nouveau reconnaître; car il n'y a rien dans les principes fondamentaux du droit qui s'y oppose. Dans la théorie de la fiction, l'obstacle à la libre création vient de l'essence et de la nature des choses ; il vient de ce qu'il s'agit de donner eiïet juridique à ce qui n'existe pas. Et la volonté des particuliers ne peut aller jusque là, sans une création légale implicite. Sous l'empire de cette dernière conception, l'obstacle paraît irréductible. Dans celle de M. Planiol, nous venons de le voir, on peut concevoir qu'il disparaisse plus facilement. Le profit est un profit de tendance si l'on peut dire, une facilité de plus sur le terrain législatif, pas autre chose.

Tel qu'il est, le profit aurait son importance, si l'on ne pouvait espérer mieux, et surtout s'il ne fallait pas le payer, en

<îiiekîiie sorte, de certains sacrifices fort regrettables sur le terrain des intérêts pratiques. Nous en avons déjà vus quelques-uns de ce genre, je vous en indiquerai d'autres.

Pour le moment, ce qu'il nous faut aborder, c'est l'examen de la théorie en elle-même, en dehors de toutes les objections tirées des textes.

Sur ce terrain, je vous ai indiqué les difficultés qu'elle soulèverait en droit français, et comment ces difficultés pourraient être plus ou moins écartées.

Dégageons-nous maintenant de ce point de vue exégétique. Examinons la théorie en elle-même. Supposons que les parties soient libres en droit de créer à leur gré des propriétés collectives; est-ce cette conception ^ 'un patrimoine commun, sous forme collective, qui leur donnera pleine satisfaction, qui réalisera ce qu'elles ont voulu faire ? Et, en dehors de toute question d'intention et d'intérêt individuel, est-ce cette conception qui réalisera le butsocigil que la loi doit avoiren vue en toute cette matière ? C'est la question maintenant que nous allons ^voir à exi.miner.

Il nous faut maintenant étudier en elle-même la thèse de la propriété collective, en tant qu'elle vise à se substituer, comme explication doctrinale, à la théorie de la personnification.

Et je vous rappelle, tout d'abord, la distinction fondamentale que je vous ai déjà plusieurs fois présentée.

La conception purement patrimoniale, propriété commune, ou, fi l'on préfère, propriété collective, s'adapte très bien à certaines catégories de sociétés, celles que l'on appelle quelquefois les sociétés de personnes, dans lesquelles la considération des personnes joue un rôle important au point de vue du crédit. Dans une société en nom collectif, par exemple, les tiers qui contractent avec les associés ont en vue directement le crédit personnel de chaque associé. Ils entendent avoir pour débiteurs, non pas un être imaginaire, ou un simple patrimoine, mais bien telles et telles personnes qu'ils connaissent et dont ils peuvent calculer approximativement les ressources. En pareil cas, il est absolument artificiel de substituer aux débiteurs réels un être fictif qui ne joue aucun rôle dans la réalité, puisque les tiers ne le connaissent pas et ne veulent pas le connaître. Ajoutez que la loi elle-même ne le connaît pas davantage, puisque c'est elle qui, au lieu de s'en tenir à la responsabilité de l'être société, crée la responsabilité personnelle, et mênie solidaire, des associés. Ceux-ci, d'ailleurs, n'ont pas entendu que leur persr>nnalité dut s'effacer derrière les rouages, en quelque sorte administratifs et fonctionnels, d'un organisme bureaucratique qui substituât son activité à la leur. Ils restent au premier plan; ils sont associés, sans doute, mais sans que de leur

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association naisse un nouveau sujet de droit se substituant à eux. Donc, en pareil cas, la théorie patrimoniale, propriété commune ou collective suivant les degrés, est la seule acceptable. Notre thèse française de la personnalité est contraire à l'histoire, contraire à la réalité, et j'oserai dire contraire aux textes. Car, dans aucun texte, la loi n'a parlé de personnalité civile et de personnification. Elle se contente de supposer une mise en commun du patrimoine, impliquant communauté de propriété, celle-ci substituée à la copropriété résultant d'une indivision pure et simple. Et, de cette communauté de propriété, elle tire les conséquences normales qui en (lécoulent, dont celle de l'article 529, qui s'explique ainsi le mieux du monde, (lomment admettre que, poup une quote-part, le droit de chacjue associé puisse être immobilier, alors que ces quotes-parts dans le fonds social ne sont pas fixées, tant que la société subsiste, et que le droit immédiat de chaque associé se réduit à sa part de dividendes ? Il ne peut être question que de parts purement mobilières. Les parts (|ui appartiennent à chacun dans l'actif social restent confuses et indéterminées, et elles sont indéterminées aussi bien quant à leur composition objective que quant à leur proportionnalité. L'indétermination sur l'un des points entraîne l'indéterniination sur l'autre. D'autn' part, elles sont indisponibles en tant que parts iiidi\'i(iuelles. Et, par conséquent, elles ne comptent pas encore dans le patrimoine individuel des associés. Toutes ces conséquences se concilient admirablement avec l'idée d'une conunmiauté de propri*'*té. Quant à la reconnaissance légale de la personnalité, elle devrait aboutir à une limitation fie responsabilili' (jue, précisément, la loi a r<*poussée. J'ai donc raison do dire <jue 1<\<j textes, autant que l'histoire et la n''alilé des faits, l't-puirnent à cette pei-sonnification.

Mais j'ai ajouté que, si cette théorie était parfaitement admissible dans tous les cas où il y a société de pei'sonnes, elle devenait d'une application extrêmement douteuse toutes les

fois, au contraire, que les individualités disparaissent pour faire place à une gestion patrimonial<^ anonyme, toutes les fois que les tiers se trouvent en présence d'un patrimoine, sans connaître les ayants-droit <à qui il est censé appartenir. C'est le cas, lorsqu'il s'agit de sociétés, des sociétés par actions, et c'est le cas des associations, et surtout des fondations. En pareil cas, il me paraît impossible de dire que le phénomène juridique auquel on a affaire soit un phénomène purement patrimonial, incarné dans une forme de copropriété, quelle qu'elle soit. Le phénomène de l'association^ de la société par actions et de la fondation, est autrement complexe et dépasse de beaucoup la sphère d'une simple variété juridique de la copropriété. C'est une conception par trop simpliste, celle qui ne voudrait y voir qu'une copropriété à forme concentrée et unifiée. Ce que les intéressés eux-mêmes ont voulu, sans parler des rapports avec les tiers, c'est que leurs personnes eussent à disparaître derrière une organisation administrative. En remettant leurs personnes au premier plan, la thèse patrimoniale va juste ^ rencontre de leurs intentions les plus formelles. Ce que nous appelons la thèse de la personnification est, avant tout, si j'osais risquer le mot, une thèse de dépersonnification, ou de désappropriation, comme on disait au xvii© siècle. Les intéressés entendent que tout rapport juridique personnel soit supprimé entre leur patrimoine et leur propre personne juridique et le patrimoine de la société ou de l'association. Sans doute, on peut se demander en théorie si, ce dépouillement de personnalité, ils ont le droit de le consentir, s'agissant d'un organisme qui va fonctionner dans leur intérêt. Mais, bien entendu, ils en auront le droit si la loi accepte qu'il en soit ainsi; et c'est ce qu'elle accepte toutes les fois qu'il y a personnalité purement juridique. Mais qu'on l'accepte ou non, ce qui est certain c'est que c'est à cela que les intéressés se sont ingéniés, cjest ce qu'ils ont voulu : créer un organisme qui fonctionne à leur profit, sans qu'ils soient personnellement en

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nom. Si donc on donne, de l'organisme e.rér'' par eux, sous le couvert de la loi, une explication juridique qui soit à l'opposé de ce qu'ils ont voulu et de ce que la loi a voulu avec eux, on a beau se revendiquer d'un certain réalisme juridique dont on fait honneur avant tout à la grande mémoire de von !hering, on n'en supprime pas moins toute la psychologie du droit ; on supjjrime du droit toutes les conceptions intellectuelles qu'en ont eues ceux qui l'ont fait et ceux qui l'ont sanctionné, c'est-à-dire les individus d'une part et la communauté politique d'autre part. Autant dire que, sous prétexte de rév alité, on en supprime tout ce qui en fait la réalité interne et vivante. On veut s'en tenir à une réalité extérieure et purement abstraite, au lieu de la réalité interne qui s'en crée et qui vit dans les esprits, celle qui compte avant toute autre !

J'appuie maintenant ces quelques id<''<'s trén<''i;il<'s ({c ((eux observations concrètes.

Voici la première. Elle concerne le phénomène juridiciue de l'association. On raisonnedans le systèmede la propriété collective comme si l'association consistait uniquement dans la formation et la gestion d'un patrimoine commun. Mais je vous ai déjà montré que, dans l'association, l'élément patrimonial n'était que secondaire. Ce n'est qu'un moyen accessoire en vue d'un but qui prime tout. Et même si tout patrimoine fai- '^ait défaut, l'association n'vn serait pas moins une personne juridique, au sen.s courant du mot, alors que les partisans do la propriété collective ne pourraient plus parler de patrimoine commun là où il n'y en a aucun. Et ce but qui jM-ime tout, c'est la mise en conunun des activités personnelles en vue de rcl)jet (ju'elles ont en vue ; c'est la création d'un organisme juridique destiné à en poui-suivre la réalisation et fonctionnant comme fonctionnent sur le terrain du droit ces organismes individuels (jue nous appelons des personnes. La mise en commun des fonds n'(*st qu'un procédé accessoire en vue de seconder les activités personnelles dans la réalisation du but qu'elles poursuivent.

Or, la théorie de la pi'opriété collective omet complètement ce qui est le point essentiel, la mise en commun des activités personnelles. Il y a suppression de l'élément primordial, et on lui substitue ce qui n'est plus que l'élément accessoire et secondaire.

Et cette mise en commun de ressources pécuniaires est tellement secondaire qu'il y a des associations, je vous l'ai déjà dit, qui n'ont pas de fonds commun, ni capital, ni fonds de réserve, et qui ne cherchent pas à en avoir. Je vous ai cité, par exemple, la grande majorité des syndicats ouvriers, au moins en France.

C'est donc aller contre toutes les réalités que de faire de l'association une simple communauté de propriété. En réalité, dans l'association, on a bien la pluralité de sujets de droit ; mais ce .sont des sujets qui, le plus souvent, sont dépourvus de patrimoine, en tant qu'il s'agit du patrimoine commun d'affectation destiné au but statutaire. Il ne s'agit plus de Subjectslosen Bechte, mais de Vermôgenslosen Suhjecte. Et cela est encore vrai, même des cas où, en fait, il y a un patrimoine de l'association. Les associés, comme je vous l'ai dit, ne veulent plus en être les sujets personnels ; ils ne veulent pas que le patrimoine, même pour une part infime, soit confondu avec leur patrimoine personnel. Ils veulent qu'il fonctionne comme un patrimoine à part, auquel ils impriment une direction positive et une orientation collective, mais sans qu'actuellement tout au moins ils en soient considérés comme les titulaires actifs ou passifs • titulaires éventuels peut-être, mais non pas titulaires actuels, si ce n'est peut-être dans leur collectivité, mais en faisant de cette collectivité quelque chose de distinct des individualités qui la composent; et c'est en cela que consistera précisément la personnification.

Voilà ce que j'avais à vous dire de l'association. Passons maintenant aux fondations. La fondation va nous offrir le phénomène inverse; et c'est la seconde observation que je voulais vous présenter.

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Dans la J'undatioii, il y a bion un patrimoine: il y a même f.oujour-s rt forcéinent un palrimoino. Car c'est le patrimoine qui constitue la fondation. Mais il n'y a plus, en fail. la pluralité (le sujets qui est rélément caractéristique, au point de vue juridique, du système de la propriété collective. Ce qui distingue cette dernière thé'orie, c'est qu'on rejette toute idée de I)ersonrialité; on ne veut pas qu'il y ait un sujet unicjue, constituant une pei-sonne nouvelle, titulaire des droits collectifs. On ne connaît que les sujets individuels, lesquels seuls restent titulaires du patrimoine commun. Or. dans une fondation, où sont donc les sujets individuels ?

On a bien essayé de dire qu'une fondation restait encore une sorte de corporation élargie, une collectivité dont les membres resteraient anonymes et indéterminés. Nous avions déjà l'anonymat dans les sociétés par actions; on peut y joindre l'indétermination, et nous aurions la fondation. C'est la thèse corporative, qui fut, en effet, pendant très longtemps, la seule admise en cette matière. M. le professeur Gierke, dans ses savants ouvrages, a montré comment, sous le rapport historique, elle avait peu à peu disparu, pour faire place à d'autres conceptions, dans lesquelles l'idée de but et celle d'affectation sont devenues prépondérantes. Mais il est par trop évident, au point de vue de l'actualité de l'appartenance du droit, qu'il ne peut y avoir de sujets actuels pris parmi des bénéficiaires purement virtuels. Sinon, ce serait une fiction insoutenable. Prenons une fondation de bourses pour étudiants. Tant qu'aucune n'a été encore accordée, quels seraient donc les titulaires du patrimoine de fondation ?Dira-t-on que cesontvirtuellementtous les étudiants en qui se trouveraient réalisées les conditions sta» tutaires d'obtention? On peut le dire, sans doute, au sens vulgaire du mot. Mais au i^ens juridique, et pour qui s'attache à la précision technique, on ne peut plus le soutenir. Cela n'aurait aucun sens. C'est que les étudiants ne forment pas une corporation organisée à l'effet de posséder. Et très certainement

celui qui a constitué la fondation n'a pas entendu donner à chacun d'eux une quote-part dans le patrimoine qu'il a érigé en fondation. Quant à ceux qui bénéficieront des bourses, dira-t-on, tant qu'ils en bénéficient, qu'ils sont titulaires du patrimoine ? Ce serait aller contre toutes les volontés du fondateur, qui a entendu ne leur donner de droit que sur les revenus et la jouissance. Le raisonnement serait le même pour les fondations charitables ou scolaires. Impossible de considérer comme titulaires du patrimoine tous les pauvres susceptibles d'être un jour hospitalisés à l'établissement, ou les enfants qui pourront être admis à l'école. C'est là une masse inconnue, imprécise, indéterminable, qui ne peut posséder que par représentation, c'est-à-dire à la condition de la considérer comme une collectivité distmcte des membres anonymes qui la composent et formant une unité patrimoniale, représentée par les gérants de la fondation. C'est la définition même de la personnification.

Enfin, je vous ai déjà fait remarquer qu'il y avait de nombreuses fondations qui ne s'adressent individuellement à aucun bénéficiaire proprement dit, sinon à la collectivité prise dans son ensemble, quelques-unes à l'humanité toute entière; un institut par exemple fondé pour la lutte contre telle ou tellemaladie. 11 s'agit de recherches scientifiques qui profiteront à tout le monde.

La difficulté est telle que, en Angleterre, on a créé, pour toutes ces hypothèses, une propriété fictive au profit des administrateurs de fondations, les inislees. Ce sont eux légalement les propriétaires; car ce sont eux qui ont l'exercice du droit et qui en ont la disposition. Mais ils ne doivent pas en avoir la jouissance. La jouissance appartient aux destinataires; si ces derniers sont déterminés ou déterminables, ils ont, eux aussi, une propriété d'équité. Car c'est à eux, en réalité, que le patrimoine doit servir. Ils sont dans la situation d'un mineur, seul investi de la jouissance du droit, alors que le tuteur en a seul l'exercice. Ce dédoublement du droit se retrouve partout, dans

tous les domaines; il a toujours constitué la pierre d'achoppement de toutes les théories sur la personnalité. Qui devra être considéré comme sujet des droits, le destinataire, celui qui doit en profiter, donc qui en a la jouissance, ou le gérant investi de tous les pouvoirs et même de la faculté d'en disposer ? Les uns se sont prononcés en faveur du destinataire, Iherin» par exemple. D'autres, comme Bekker, ont une tendance à identifier le droit avec le pouvoir qui le réalise, et par suite à le faire reposer sur la tête de celui qui l'exerce ^ Et, suivant qu'on admet l'une ou l'autre solution, la construction de la pei-sonnalité, surtout en matière de personnes juridiques, s'en trouve influencée. Les Anglais, plus pratiques, n'ont pas cherché à résoudre une question qui, en soi, paraît insolul)le. Toute l'évolution historicjue de leur droit côutumier tendait à faire admettre la dualité de propriétés ; il y aura deux sujets de droit, investis chacun d'une propriété différente. Et si, d'autre part, il n'y a pas de destinataires individuels susceptibles de détermination, la propriété légale, celle des lriisle(^s, se trouvera affectée d'une charge perpétuelle, nous dirions d'une affectation qui en absorbe la jouissance au profit de la réalisation du but statutaire ^.

Pratiquement, et à s'en tenir à la surface, le problème est résolu. La propriété collective se transforme en propriété fiduciaire. Ce sera la théorie de Ilôlder, comme nous le verrons bientôt. Est-ce cette propriété fiduciaire que l'on veut faire admettre en droit français ? Je suis tout prêt à discuter le problème, et tout prêt aussi à faire une place dans notre droit, tant à la propriété fiduciaire qu'à la propriété d'affectation. Je caresse même depuis longtemps le rêve de consacrer à cette

1. Ihi;rin(;. (icifil des rôniischcn fierhts (m, p. 33'J ot suiv.) traduction de Meulonaero (t. iv p. 325 of sniv). — liKKKnn, Sijslem des heuiiijm PnndekienrerhLs (i. §§ 18 ot 19).

2. Cf. sur tous ces points, Lfavin, A Pradical l réalise, on tfic Law nf Trusts (Edit. 1904), p, Hl.'i ot suiv.

modalité essentielle et inévitable de la propriété un de mes cours annuels. Mais alors il faut appeler les choses par leur nom. Oue M. Planiol cesse de parler de la propriété collective, et qu'il parle de propriété fiduciaire. Nous pourrons alors discuter de plein pied. Mais qu'on ne nous présente plus comme une propriété appartenant à plusieurs une propriété qui n'appartient à personne, tant qu'on ne lui aura pas découvert un» nouveau sujet de droit pour lui servir de titulaire.

Si l'on ne veut pas admettre qu'il y ait propriété fiduciaire, il faut aboutir alors aux théories de Brinz, reprises sous une forme bien autrement acceptable par Bekker, d'un patrimoine sans sujet. M. Planiol, dans une note de son Traité, s'en est vivement défendue C'est qu'il n'avait en vue que les associations. Sa thèse est inapplicable aux fondations. Alors comment expliquera-t-il la propriété qui s'y réfère ? C'est donc un vice déjà bien grave qu'une construction, faite pour expliquer le phénomène de la personnalité juridique, ne puisse pas s'appliquer dans tous les cas où il y a personne morale, au sens de la langue courante. Mais ce vice s'aggrave encore si l'on songe que la raison qui l'en écarte en certaines hypothèses, celles des fondations, instituts et établissements, se retrouve au fond dans toutes les autres, même lorsqu'il s'agit d'associations.

Car il faut bien y revenir et le redire sans cesse, l'association ne diffère pas tellement, par son but essentiel et sa nature juridique, de la fondation. Elle est dominée comme elle par l'idée d'affectation; c'est une affectation remise aux mains d'une collectivité qui ait charge de la réaliser, au lieu d'avoir ses directions positives uniquement tracées par la charte statutaire qui l'a créée. Autrefois, on trouvait dans l'idée corporative le point commun qui reliait fondation et association. A mon avis, cet élément corporatif n'en est que l'idée accessoire, touchant à la question des voies et moyens ; et ce qui est