Planiol, loc. cil (Edit. 1908), p. 985, note

-essentiel c'est l'élément d'affectation. C'est par là que les deux institutions se relient sous le rapport du but qu'elles ont en vue. Or le but est, en toute matière, dans le domaine du droit, l'élément capital. Les voies et moyens ne passent qu'après. Ce sont, l'une et l'autre, des organismes institués pour la réalisation d'un but social ou collectif; dans l'une le mode de réalisation est remis au pouvoir d'un groupe d'associés, et dans l'autre il est confié aux soins d'un comité qui n'a qu'à se conformer aux statuts de l'établissement. Mais, dans les deux cas, ce qui est le point capital, c'est que la charte d'institution marque le but pour lequel l'organisme a été créé; et ce but est essentiellement distinct de la sphère des intérêts individuels et purement personnels des membres auxquels la direction en est confiée. Même s'il tend à donner satisfaction à toute une catégorie d'intérêts qui les touche personnellement, ces intérêts se spécialisent et se distinguent nettement de tous ceux qui peuvent constituer l'ensemble de leur vie juridi(|ue individuelle. C'est comme si, dans un budget d ensemble, on mettait à part certains comptes spéciaux, avec crédits particuliers pour un objet distinct des autres. C'est dans ce cas cet objet qui prime tout, et qui domine et régit, en quelque sorte, la gestion du compte spécial qui lui est affecté. Il en est de même des intérêts même pei^sonnels que les associés ont en vue, lorsqu'ils fondent une association; ils détachent cet intérêt particulier de l'ensemble des intérêts divers auxquels peut tendre leur activité juridique, afin de lui donner une vie et une affectation séparées de tous les autres, lesquelles domineront et régiront toute l'orientation des activités collectives consacrées à sa réalisation. C'est l'affectation ici encore qui prime tout. De telle sorte que la notion de sujets individuels s'efface devant la notion unitaire d'affectation ; non pas que l'élément collectif ou corporatif, qui constitue l'association et qui la distingue de la fondation, doive disparaître. C'est ce qui arrive dans la théorie de la fiction; et c'est l'erreur capi-

taie du système de Savigny. Dans la théorie de Gierke, au contraire, et dans toutes celles qui s'y rattachent, — et c'est ce que je vous exposerai en vous donnant mes conclusions personnelles, — Télément collectif subsiste comme pièce essentielle de l'institution 'et de l'organisme unitaire qui constitue la personne juridique investie de tous les droits et obligations;^ mais, au lieu d'y figurer à l'état de sujets individuels et distincts, les individualités qui le composent n'apparaissent plus que comme les éléments composites d'un sujet unique, la personne collective. Quoi qu'il en soit, il suffisait de mettre en relief ce but unitaire et spécialisé résultant même pour l'association de l'idée d'affectation, pour montrer combien la réalité était inconciliable avec la construction fragmentaire, dispersée et encore purement individualiste, qui ressort de l'idée de propriété collective.

Je prévois cependant une explication qui pourrait m 'être opposée et devant laquelle les objections que je viens de vous présenter tomberaient au moirts en partie. On serait tenté, en effet, de distinguer et, par suite, de séparer, les deux opérations constitutives de toute association. L'une serait le contrat qui règle les rapports personnels des associés; c'est le contrat d'association, analogue à ce qu'est le contrat de société : première opération. Puis vieridrait la seconde, qui serait la mise en commun des biens constituant le fonds social. Elle se réalise par le paiement des cotisations, ce qui équivaut à ce qu'est la réalisation des apports dans la société. On pourrait, d'aille'urs, parfaitement comprendre, dans une législation différente de la nôtre, que la constitution d'apports fut possible dans l'association, comme dans la société. Ils n'auraient plus, sans doute, un caractère de spéculation, mais se distingueraient néanmoins d'une donation pure et simple : ce serait une affectation de propriété, quelque chose d'analogue à l'affectation patrimoniale constitutive de la fondation. Cette distinction faite, on pourrait dire que c'est le contrat qui règle précisément la mi-

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so en commun des activités personnelles et le concours réciproque que se doivent les associés conformément au but statutaire. Le contrat viendrait ainsi se surajout(;r à la constitution du patrimoine commun, donc à la création d'une propriété collective. Il comblerait la lacune que nous constations dans l'idée de propriété collective, à la prendre isolément.

Telle est la réponse qui pourrait m'être faite. Je ne la trouve pas suffisante. Car ce qu'il faut définir, ce ne sont pas les phénomènes juridiques qui créent l'association; c'est l'association une fois créée. C'est l'^issociation, envisagée comme un organisme vivant et agissant.

D'autre part, je ne suis pas très convaincu que nous puissions ramener purement et simplement à la notion de contrat la création de l'association. C'est une notion un peu simpliste, dont on abuse beaucoup trop; on fait rentrer dans les cadres du contrat une foule de phénomènes complexes qui s'en distinguent dans la réalité. Il suffit de se trouver en présence d'un acte de volonté, si peu qu'il soit collectif, et qu'il implique un accord réciproque, pour que l'on parle de contrat. C'est contre ces abus que M. Duguit a protesté avec tant de raison. L'association ne se crée pas par un contrat, lequel suppose deux ou plusieurs parties ayant des intérêts opposés et se faisant une promesse réciproque. Elle se crée par un acte de fondation, comme la fondation proprement dite ; seulement, c'est un acte collectif, au lieu d'être individuel. A cette fondation, une fois faite, adhèrent les nouveaux associés. De ce que l'acte de fondation a pu être discuté et consenti par l'ensemble des fondateurs, il n'est pas plus un contrat qu'une loi n'est un contrat pour ceux qui l'ont votée. C'est un acte de fondation collectif : une déclaration de volonté collective par laquelle se crée le pacte statutaire. Ce pacte est ensuite accepté par voie d'adhésions individuelles par chacun des associés, les fondateui-s d'abord, puis les nouveaux associés ensuite. Ce sont là des déclarations de volonté constitutives d'actes juridiques qui peuvent se rap-

procher du contrat, mais qui s'en distinguent aussi très nettement par l'analyse. Elles servent à fonder l'association et à lui agréger de nouveaux membres. Si l'on veut que ce soient des contrats, ils rentreraient alors dans la catégorie de ce que l'on tend aujourd'hui à appeler les contrats d'adhésion ^

Mais la vie de l'association, sa marche collective, toute cette spontanéité qu'elle déploie pour remplir son objet, tout cela dépasse de beaucoup la sphère du contrat initial, même si l'on veut qu'il y ait contrat. Tout cela dérive des décisions successives prises par l'association elle-même, soit par l'intermédiaire de son comité de direction, soit par celui de l'assemblée générale. Tout ce déploiement d'activité a son point de départ, je le veux bien, dans ce qu'on est convenu d'appeler le contrat d'association, maïs dépasse et déborde singulièrement le conteliu du contrat. C'est comme si, en matière de propriété collective, on s'en tenait, pour en décrire les caractères, aux modes de transfert par lesquels se constitue le patrimoine commun. Les modes de transfert créent la propriété collective ; mais une fois créée, elle fonctionne à titre indépendant. Il en est de même de l'activité personnelle de l'association. Le contrat lui sert de point de départ; mais une fois l'association créée, cette activité fonctionne en dehors du contrat. Et je l'ai qualifiée d'activité personnelle; car c'est bien comme une personne indépendante de la personnalité de ses membres qu'elle fonctionne et qu'elle poursuit la réalisation de son objet. Pour tout le monde, une association est un individu et un individu qui a ses responsabilités à lui, ses obligations propres, ses charges et ses droits ; tout cela n'a rien de commun avec la conception amorphe et inerte d'une masse patrimoniale ^. Et, d'ailleurs, j'ai déjà dit qu'il fal-

1. On peut signaler déjà sur cette catégorie si importante de contrats, plusieurs thèses intéressantes. La dernière en date, à ma connaissance, l'une des plus remarquables, est celle de M. Georges Portier, Les pouvoirs du Juge en moticre de contrats d'adhésion. (Dijon, 1909).

2. J'ai retrouvé {)lus tard le mot dont je m'étais servi « L'association

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lîiit soigneusement distinguer l'accord réciproque des associés^ (tu pi utôt les contra tsd 'adhésion parlesquels ils i?e lient, fie l'acte statutaire qui régit la marche de l'association. Le contrat, dans la mesure où il y a contrat, ne règle qu'une chose, il règle les rapports réciproques des associés entre eux. Ce n'est pas lui qui détermine l'activité collective de l'association. L'activité de l'association est réglée et conditionnée par la charte statutaire qui l'a fondée. C'est elle qui règle le fonctionnement et la vie collectivedu groupe. Cette activitéa son point de départ dans le con-trat d'adhésion de chaque associé; mais son contenu se trouve dans la charte statutaire de l'association. Elle se déploie aloi-s à l'état indépendant, comme une force agissante qui vise à la réalisation du but statutaire par les moyens prévus aux statuts. L'association, envisagée comme une réalité, ne nous apparaît pas comme un faisceau d'activités emjjloyées à exécuter une série de contrats réciproques, mais comme un organisme spontané et libre qui se déploie dans le sens du pacte statutaire, en vue de la réalisation du but visé par les statuts. Et c'est cette vie interne de l'association en vue du but à atteindre que ne laisse pas soupçonner l'idée de propriété collective. On fractionne et on disjoint deux choses qui n** font qu'une; on sépare l'élément patrimonial et l'élément contractuel de l'association, comme si ce n'était pas l'élément contractuel qui donnait sa marque au phénomène patrimonial lui-même, La propriété de l'association n'est elle-même une propriété collective, qui se distingue d'une copropriété ordinaire, que par le fait des rapports contractuels dérivant de l'acte de fondation. C'est l'acte de fondation qui on constitue la propriété <'t en décrit h's mo-

est un indivkiii » dans le discours de Péflgueux de M. Uhianu. président du Conseil, le 10 octobre 1909 (Voir Le Temps, ou plutôt Le Pciil Temps, du 12 octobre 1909). M. Briand, qui est un excellent juriste, n'a pas entendu seulement exprimer par là une image littéraire, mais donner au mot tout son sens et sa plénitude juridiques. C'est pourquoi je croisa pouvoir me couvrir de cette haute autorité.

4o4 DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

dalités patrimoniales. Il faut donc prendre l'institution comme un tout qui fonctionne d'ensemble sous le rapport de l'activité personnelle comme sous le rapport de l'activité patrimoniale, la seconde n'étant qu'un instrument secondaire au service de la première.

On dira, sans doute, que la lacune que je signale se trouvera comblée si l'on combine l'idée de propriété collective avec l'idée d'affectation^ et j'ai été le premier à vous signaler cette combinaison comme s 'imposant presque. Si l'on considère le patrimoine commun comme une propriété grevée d'affectation, destinée à être employée conformément à son but, ne semble-t-il pas que cette idée d'affectation va suffire désormais à révéler l'activité personnelle collective qui est le propre de l'association? Elle va souder l'une à l'autre.

Cependant, même sous cette forme, la thèse de la propriété collective me paraît encore insuffisante. Car cette affectation, du moment qu'elle est appliquée à la propriété, ne vise que la gestion et l'emploi du patrimoine commun; elle ne vise que cette part de l'activité personnelle collective qui est consacrée à la gestion et au maniement des fonds de l'association. Mais je vous ai déjà dit que ce point de vue est tout à fait secondaire. La plus grande partie de l'activité sociale et collective s'exerce indépendamment de tout maniement de fonds. Comment la thèse de l'affectation patrimoniale expliquera-t-elle l'activité collective de l'association, lorsqu'elle se réduira à une activité purement personnelle sans emploi de fonds patrimoniaux, tout en étant susceptible d'avoir cependant des effets juridiques?

Je vous ai cité l'exemple des syndicats industriels. L'activité syndicale se produit, la plupart du temps, avec une vie très intense, sans que, pour cela, on ait besoin de sortir un sou de la caisse. On fait de la propagande, on prépare une grève, on la décide, on la solutionne par un accord collectif. Où y a-t-ilen tout cela la moindre apparence d'affectation et de gestion patrimoniale? Il y a une mise en commun de l'activité syndicale

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que l'idée de propriété collective, inême grevée d'affectation, ne laisse aucunement soupçonner, et qui n'e>t pas davantage l'exécution pure et simple d'un contrat et de relations contractuelles entre les syndiqués, (^'est là une vie collective spontanée et libre, qui se déploie sous le couvert du pacte statutaire, sans avoir, en aucune façon, le caractère d'une prestation d'obligation entre associés.

On réf»ondra à cela, comme je l'ai déjà montré, que je confonds deux choses qui doivent rester distinctes, l'activité collective des associés, qui n'est que la mise en œuvre de leurs libertés personnelles coalisées, et la constitution de la propriété grevée de l'affectation commune. C'est une thèse que j'ai déjà examinée sous une forme très voisine, celle de la distinction entre le caractère contractuel et le caractère patrimonial de l'association. La même distinction peut revêtir une autre forme quelque; peu différente, celle de la distinction entre l'activité personnelle et l'activité patrimoniale de l'association. Or, dit-on, la question de pei'sonnalité ne touche qu'aux modalités de la pro})riété. Elle est une explication des rapports juridiques, tant actifs que passifs, qui se réfèrent au patrimoine. Elle n'a plus rien à voir avec le libre développement de l'acti(>n extérieure de l'association. C'est exactement comme si, pour un individu, on voulait confondre le point de vue de sa capacité juridi(pie avec ceM de la liberté d'action qui le concerne. Voici un mineur, un pupille, qui n'a pas l'exercice de ses droits, et qui, sous ce rapport, en droit français tout au moins, et en tant qu'il s'agit de la capacité d'exercice est un incapable. Est-il privé pour cela du droit de déployer son activité personnelle dans toutes les directions qu'il lui plait. pourvu, qu'elles soient licites ? Et si l'on supposait même un individu complètement dépourvu de personnalité au sens juridique du mot, frappé de mort civile par exemple, donc n'ayant même plus la capacité de jouissance des droits, s'en suivra-t-il qu'il n'aurait plus aucun droit individuel en ce qui touche la

mise en œuvre de son activité personnelle ? Evidemment non. Qu'on n'aille donc pas confondre la capacité patrimoniale avec le droit d'agir et de déployer sa liberté. La question de personnalité en matière d'association n'est qu'une question de propriété, ou, si l'on veut, de droits patrimoniaux. Reste en dehors de son domaine tout ce qui concerne l'activité collective ,de l'association; et la construction juridique adoptée en ce qui touche l'un des points de vue ne saurait avoir sa répercussion sur l'autre. Telle serait la thèse.

Or, c'est cette thèse que je combats énergiquement, en tant qu'elle distingue ce qui, dans la vie, en fait et en droit, se trouve essentiellement confondu; en ce qu'elle établit précisément une cloison étanche inadmissible, entre l'association agissant comme une individualité, une à la façon d'une personne vivante, et la propriété de l'association, dont on fait une masse à part et inerte, détachée de la personne mênie de l'association.

La thèse serait peut-être admissible, si cette activité personnelle, que l'on veut séparer du reste, devait se mouvoir exclusivement dans le domaine des faits extra-juridiques; s'il s'agissait uniquement de propagande par exemple, discours et conférences. On pourrait donc fort bien distinguer d 'une part cette action extrajuridique, et de l'autre la gestion patrimoniale. Mais il n'en est pai ainsi, et tout s'entremêle pour former une unité indivisible dans la vie d'une association, l'action extra-juridique et l'activité juridique, l'une servant de moyen à l'autre. L'association n'est pas un groupement d'activités au service d'un patrimoine; c'est une activité patrimoniale au service d'une action collective extra-patrimoniale; c'est donc celle-ci qui commande et domine l'autre, donc qui la relie et la rattache à elle. C'est ainsi que, pour remplir son but, l'association a besoin de prendre des engagements et de contracter des obligations qui ne visent en^rien la gestion de son patrimoine et qui, cependant, engagent son patrimoine.

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■C'est l'action extra-juridique se transformant en activité juridique. Vous voyez donc bien qu'elles sont inséparables.

Et déjà, tout à l'heure, je vous en donnais un exemple en vous parlant de contrat collectif. Croyez-vous que la question de personnalité n'est pas engagée en matière de contrat collectif ? Et pensez-vous qu'avec votre théorie de la propriété collective vous arriverez à donner satisfaction à tous les intérêts que le contrat collectif a en vue ? Ce n'est certes pas d'une question patrimoniale qu'il s'agit, mais d'un engagement personnel et aussi de stipulations pei-sonnelles. Oui donc va entrer en scène dans la formation du contrat collectif ? Sont-ce les associés indivisément stipulant et promettant chacun pour soi et pour ceux qu'ils ont mission de représenter ? Est-ce au contraire le syndicat agissant comme une personne distincte, comme un mandataire i*pécial, chargé de représenter les intérêts collectifs de la corporation ? Les conséquences de l'engagement, au point de vue de ceux qui pourront l'invoquer ou à qui il sera opposable, seront singulièrement différences, suivant que l'on adoptera l'un ou l'autre des deux points de vue.

Et nous allons voir bientôt, à propos d'une question très voisine, et qui se relie également à la défense des intérêts corporatifs, combien serait également insuffisant le point de vue purement patrimonial que l'on nous propose d'adopter; l'association n'est pas un groupement d'ayants-droit, copropriétaires d'un patrimoine et ayant qualité pour l'employer conformément à un but adopté en commun. L'association est un faisceau d'activités individuelles, concentrées en une activité unique. Et cette activité est unifiée précisément en vue d'un but corporatif, auquel sert d'accessoire le patrimoine de l'association. Dès lors, toute la question est de savoir si cette activité personnelle est susceptible de se fractionner idéalement, comme on fractionnerait en quotes-parts idéales, un droit de propriété, si donc on ne veut voir en elle qu'une

action commune et solidaire comme serait celle d'individus agissant en bande, ou si l'on doit y voir l'action une d'une volonté unifiée en vue d'un but réalisé non plus par la communauté, mais au nom el dans l'unité de la co;Hmunauté ? But commun, mais non pas réalisé en commun ?

Or, je dis que l'idée d'affectation patrimoniale est tout à fait insuffisante à expliquer et même à développer, en pareil cas, cette action personnelle unitaire de l'association corporative. L'idée d'aflectation patrimoniale ne donne ainsi qu'une définition partielle et tronquée de l'association, une définition qui s'en tient à l'élément secondaire, celui relatif au patrimoine, pour se détacher de l'élément principal, la constitution d'une activité personnelle collective exercée au nom de la communauté pour le but visé par la communauté. On confond l'association avec la société, qui est avant tout, un patrimoine qui fait converger vers lui, en vue de bénéfices à produire au moyen de telle industrie déterminée, toute l'activité des associés. Et encore verrons-nous bientôt que, même dans la société, pour les grandes entreprises, on a dû se dégager de ce point de vue exclusivement patrimonial, pour s'élever à l'idée corporative d'un organisme aménagé pour vouloir et pour agir sous forme unitaire dans le domaine du droit.

Cette conception purement patrimoniale de l'association exagère l'analyse et la séparation, si factice en elle-même, déjà faite à ce point de vue par les juristes, en distinguant d'une part le patrimoine indivis ou unifié, suivant les points de vue, qui lui sert de fonds commun, et d'autre part le côté des relations contractuelles qui groupent les activités individuelles en vue du but statutaire à poursuivre; c'est un point que j'ai déjà traité, je ne veux pas y revenir. On disjoint ainsi ce qui est inséparable. L'association, une fois fondée par les adhésions collectives de ses membres, agit, indépendamment de ses membres pris individuellement, pour un but auquel elle consacre toute son activité corporative, de façon à ce que

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chacun de ses actes ait eiîet juridique >ur son patrimoine, exactement comme un individu qui développe à son gré sa liberté, avec répercussion sur son patrimoine de tous ceux de ses actes qui sont susceptibles de produire un effet patrimonial.

Et, d'autre part, l'explication que je vous donne là suflit également à vous faire comprendre que l'afTectation patrimoniale, que je juge insuffisante à rendre compte des caractères de l'association, m'ait cependant paru tout à fait adéquate lorsqu'il s'agit de société. C'est que, dans ce dernier cas, toute l'activité des associés est tournée du côté du patrimoine, au moins dans la conception purement lucrative que l'on se fait en France de la société. Elle consiste à faire fructifier un capital au moyen d'une industrie déterminée. L'affectation du fonds social suffit, à elle seule, à révéler, cette fois, l'activité des associés; elle suffit aussi à en rendre compte, en tant que construction juridique. C'est que cette activité est toute concentrée, unifiée si l'on peut dire, autour d'un seul but, autour de ridée de profit patrimonial à retirer. L'affectation patrimoniale peut donc, très bien, jointe à l'idée de propriété collective, caractériser la société à but économique. A plus forte raison en serait-il ainsi, si, nous dégageant du critérium suranné, encore admis en France pour distinguer entre société et association, nous acceptions la caractéristique qui prévaut en Allemagne. Au lieu de se référer à la nature du but poursuivi, ce qui devrait être indifférent au point de vue du droit privé, le droit public ayant seul intérêt à tenir compte de cette considération pour tracer les limites du domaine politique et social, le droit allemand ne considère, pour distinguer entre société et association, que la question d'organisation et de structure juridique. Il s'agit donc là vraiment d'un élément juridique qui entre en cause, au lieu de cet élément artificiel de l'idée de lucre ou de profit économique, (jui ne devrait apparaître, tout :iii mniïK, une sm- 1.- Icit-mh ci.iiiirHT-

cial, et non pour ce qui est des sociétés civiles. C'est un point dont nous sommes surtout redevables aux savants ouvrages de M. Van den Heuvel et de M. le marquis de Vareilles-Sommières, d'avoir réduit à néant, sous ce rapport, c'est-à-dire en c« qui concerne la diversité des buts à atteindre, toute prétention à distinguer entre sociétés et associations. Il n'y a vraiment à cet égard aucune différence essentielle à établir entre les deux types.

Est-ce que nous n'avons pas, par exemple, des associations qui sont à but intéressé ? Est-ce qu'un cercle n'est pas une association de ce genre ? Je ne parle pas de bénéfices à atteindre. C'est un critérium que j'admets en ce qui concerne les sociétés de commerce; et si nous n'avions qu'elles, la distinction serait, en somme, acceptable. Mais il y a les sociétés civiles, qui ne se caractérisent plus par le critérium de bénéfices commerciaux à atteindre, tout en exigeant encore, selon la théorie française, un profit patrimonial. Mais alors je dis qu'il existe des associations qui ont aussi pour but un profit personnel, lequel, indirectement tout au moins, a une valeur patrimoniale. Si on s'associe pour exploiter une maison de rapport, on forme ainsi une société civile. Si les mêmes associés installent dans cette maison un cercle, pour eux, et qu'ils affectent les loyers des autres appartements au supplément de frais occasionnés par la gérance de leur cercle et que leurs cotisations ne suffiraient pas à couvrir, ce sera une association. Y a-t-il donc entre les deux hypothèses une différence essentielle en ce qui concerne le but ? Il y a, me direz-vous, le nombre indéterminé des associés; mais la société, sous la forme qu'elle affecte aujourd'hui dans les législations les plus modernes, admet presque la même indétermination. Il suffit d'en faire une clause des statuts. Il y a le principe de la cotisation, il y a l'organisation sur la base représentative, avec bureau et comité de direction, je le veux bien. Mais alors nous en revenons au critérium allemand ; car il ne s'agit plus

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<ie la nature du but, mais de celle de la structure organique. Et aloi-s la différence serait que la société reste organisée sur la base de la solidarité à la fois patrimoniale et personnelle, donc avec communauté de droit-^ et de gestion, tandis que l'association se distingue par la forme unifiée et corporative, c'est-à-dire constituée en vue de l'unité de droit et de gestion. Et c'est ce que les savants auteurs que je citais tout à riieure n'ont pas sulfiSjimment reconnu. Après avoir définitivement rejeté toute distinction tirée de la nature du but, ils ont cru pouvoir admettre une assimilation complète entre sociétés et associations; et je conviens que de très hautes autorités en Allemagne commencent à incliner aussi en ce sens, ainsi Binder, et également Hôlder, au moins en partie, pour les associations à but intéressé comparées aux sociétés proprement dites. Mais ce point de vue n'est pas le point de vue courant en Allemagne. La conception que j'appellerais volontiers classique a été admirablement exposée par Gierke; et c'est celle que j'ai résumée tout à l'heure. Critérium tiré de la structure juridique, et non plus de la diversité des buts à atteindre. Et c'est ce qui explique que certaines sociétés de commerce deviennent en réalité de véritables associations, dès qu'<'lles prenn<'nt la forme corporative. C'est une question de forme, et non plus une question de fond.

11 va de soi, par conséquent, dans une théorie de ce genre, que la construction juridique tirée de l'alTectation patrimoniale <'t de la pr()i)riété commune, non seulement convient, mais s'impose, en matière de sociétés. Il ne s'agit plus d'une conséquence à tirer de leur nature juridique, mais de la forme même qui en constitue la caractéristique dilTérencielle. La société est une. collectivité que l'on a voulu organiser sur la base de la propriété commune, et l'association une collectivité que Ton a voulu organiser d'après la forme corporative. La distinction que je vous ai proposée entre les deux conceptions, suivant qu'il s'agit de sociétés ou d'associations, répond en

quelque sorte à une question de définition. Dans cette théorie*^ elle devient obligatoire; mais je vous ai montré que, sans être obligatoire, elle restait encore la plus adéquate, si l'on peut dire, même dans le système français, fondé sur le critérium de l'intérêt personnel, ou plutôt de l'intérêt patrimonial ou économique des associés.

Telle est la distinction que j'avais à faire et la justification que je devais vous en offrir. Quel que soit le critérium que l'on admette entre société et association, l'idée de propriété collective, jointe à l'idée d'afïectation, s'adaptera exactement à la conception juridique de la société, mais sera toujours insuffisante à rendre compte de l'association, sauf, bien entendu, dans l'hypothèse où, si l'on admet les caractéristiques du droit allemand en cette jnatière, l'association au sens français du mot, entendue par conséquent d'une collectivité fondée en vue d'un but purement désintéressé, se serait moulée dans le cadre purement communautaire de la société.

Mais, cette hypothèse à part, et elle sera tout à fait exceptionnelle, l'association reste, avant tout, un faisceau d'activités groupées et organiquement constituées sous la forme corporative, et qui se sert d'un patrimoine en vue d'un but idéal, lequel reste pour elle le point capital destiné à régir sa structure et toute sa vie juridique. La société est, au contraire, un patrimoine constitué en propriété collective, lequel fait converger vers lui, en vue de l'affectation qui doit en être faite, toute l'activité des associés.

Je conclus de là que la théorie de la propriété collective ne donne qu'une idée incomplète de l'association. Elle disjoint ce qui est inséparable, l'activité personnelle collective des associés d'une part, et l'affectation ainsi que la gestion patrimoniales d'autre part.

Voilà donc, sous le rapport des principes, la raison dominante qui m'empêche d'accepter cette explication, si séduisante qu'elle soit par sa simplification réaliste, comme pou-

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vant rendre compte d'un phénomène aussi complexe que celui de l'association.

Mais je ne m'en suis tenu encore, dans tout cet examen critique, qu'à des approximations; je voudrais seirer la question de plus près et aboutir à de véritables précisions juridiques. Et il me suffira pour cela de résumer sous une forme essentiellement juridique toutes les analyses qui précèdent; et peut-être, d'ailleurs, vais-je avoir à vous les présenter sous un point de vue un peu différent. Vous pourrez ainsi envisager le prol)lème sous tous ses aspects.

Il y a, tout d'abord, dans toute cette théorie, comme je vous l'ai montré, une série considérable d'hypothèses, auxquelles il est impossible d'en faire l'application. Ce sera le cas de tous les groupements à bénéficiaires indéterminés, les fondations, ou celui encore de vastes collectivités anonymes comme Tl^ltat. Il y a longtemps que la démonstration en a été faite. Dire que la propriété dans une fondation appartient aux bénéficiaires inconnus et de même pour TKtat qu'elle appartient aux citoyens, c'est énoncer une approximation vague, assez habituelle à la lîingue courante, mais inacceptable des juristes. C'est ce que j'ai essayé d'étal)lir. Le droit ne connaît pas de droits patrimoniaux flottants, dont les ayants-droit soient incapables de détermination. Remarquez que, dans la propriété commune, il y a indétermination des quotes individuelles, mais non des ayants-droit. Leur nombre, pris à un moment donné, est toujours susceptible de détermination. Lorsque les bénéficiaires ne peuvent être déterminés, le droit, comme nous l'avons vu, invente des procédés divers de représentation ou de fiducie pour investir de la propriété légale certains ayants-droit, chargés d'en faire parvenir le bénéfice aux véritables destinataires; c'est le procédé anglais des Iriisis. C'est le cas de nos propriétaires sub modo. La propriété exige un propriétaire. (Tv un droit de propriété qui n'appartiendrait ([ue pour une part infinitt'si-

maie, et pour une durée purement transitoire, à tel individu qui pourrait se trouver à un moment donné réaliser la condition de l'affectation, n'est plus un droit de propriété, c'est une charge, un modus, un use, comme dit le droit anglais. Mais déclarer, comme on le prétend dans la théorie que j'étudie, que ce droit, en tant que droit de propriété, appartiendrait à tous ceux qui, à un moment donné, pourraient avoir qualité pour l'invoquer, c'est admettre une fiction de propriété, qui ne peut s'exprimer dans la réalité que par un procédé, plus ou moins adéquat, de représentation de la masse flottante* à laquelle on l'attribue.

Or, toute représentation constituée par rapport à des représentés inconnus ne peut plus être la représentation de droits appartenant individuellement aux représentés, mais une institution qui fonctionne à leur place, ayant ses droits à elle, invocables par elle et constitués à titre de pouvoirs qui lui appartiennent en propre ; et c'est la thèse de la personnalité. Si on n'en veut pas, il faut en revenir à la thèse anglaise de propriétaires fiduciaires, possédant pour autrui; ce sera le comité de la fondation qui sera propriétaire. Et nous allons voir que certains auteurs modernes, tel qu'Holder, l'ont admis. Les partisans de la propriété collective iront-ils jusque-là ? C'est assez peu probable.

Mais alors — et c'est là tout le nœud du problème — même lorsqu'il s'agit d'associations, il nous faut leur opposer encore la même objection, au moins lorsqu'il s'agit d'associations à but purement idéal. C'est, en effet, un point que j'ai déjà mis en relief bien souvent, et sur lequel je reviendrai encore, que, dans une association de ce genre, c'est une erreur absolue de qualifier les associés de bénéficiaires. Les bénéficiaires sont ceux auxquels devra profiter la réalisation du but statutaire; et celui-ci ne vise pas l'intérêt des associés, mais un intérêt philanthropique, social, religieux, scientifique ou autre. Ce seront encore les pauvres, ou les savants,.

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OU les artistes, ou le plus souvent la société toute entière. Les bénéficiaires, ce sera tout le monde. Car ils correspondent à l'intérêt que l'on a en vue; et cet intérêt est un intérêt collectif qui déborde bien au-delà de la sphère des intérêts personnels des associés. Ceux-ci ne jouent qu'un côté instrumental ou fonctionnel. Ils ne sont pas le but de l'afTectation, mais l'un des rouages sei-vant à la réaliser : intermédiaires, et non bénéficiaires. Or, quel est le point de départ de toute cette théorie, sinon l'axiome d'Ihering, dont on prétend tirer toutes les conséquences, non pas que le droit subjectif est fait pour les destinataires auxquels il doit servir, mais que c'est à eux qu'il appartient ? Dès lors, quelle inconséquence seraitce de l'attribuer aux associés, qui ne sont que des instruments de réalisation, et non aux véritables et seuls bénéficiaires, comme dans une fondation ? Et alors la difficulté est la même que celle dont je viens de vous faire l'exposé.

Dira-t-on que, ce dont il faut tenir compte, c'est de la volonté de ceux qui entendent disposer du droit en vue de l'intérêt auquel il doit servir, et que les associés, s'ils ne sont pas les alTectataires proprement dits, sont les maîtres de l'affectation, ce qui justifie leur droit ? Mais c'est rejeter alors tout le point de départ de la théorie et revenir à la thèse de la volonté, contre laquelle tout l'effort d'Ihering avait été dirigé. C'est admettre implicitement que la propriété du pupille devrait appartenir au tuteur, parce que c'est ce dernier qui, lui aussi, est le rpaitre du droit; s'il n'est pas l'affectataire, il est le maître de l'affectation. Or, c'est précisément parce que le droit proteste contre cette interversion des facteurs qu'Ihering a formulé sa formule célèbre : le droit aux destinataires du droit ! Donc le droit aux bénéficiaires intéressés au but statutaire de l'association, et non aux associés ! Or, ces bénéficiaires sont, non seulement inconnus, mais indéterminables. Les intéressés ne peuvent être ni déterminés,, ni précisés; l'intérêt seul, sous forme d'intérêt collectif, est-

objet de détermination et de précision. Ce sera donc cet intérêt le bénéficiaire du droit, puisque les associés ne sauraient l'être. Et alors c'est toute la thèse du Zweckvermôgen, contre laquelle, cependant, on proteste avec énergie.

C'est une impasse; si l'on veut rester fidèle à la définition d'Ihering, ce sont toutes les solutions autres que celles de la propriété collective qui deviennent admissibles, théorie du trust et de la propriété fiduciaire, ou théorie du Zweckvermôgen. Une seule reste inacceptable, c'est celle de la propriété des associés; et c'est cependant la seule à laquelle on veuille se rattacher.

N'est-ce pas la meilleure preuve de la méconnaissance de cette vérité essentielle, qui ressort de la définition même dont on se revendique sous le couvert du grand nom d'Ihering, que tout intérê^t visé par le droit doit recevoir un sujet qui lui corresponde, et que par conséquent, si la fondation, et même l'association, sont faites pour la réalisation d'un intérêt autre que celui des membres individuels qui en assurent le fonctionnement, à cet intérêt, qni n'est plus un intérêt commun à quelques-uns, mais un intérêt commun à tous, doit correspondre un sujet qui soit l'organe de cette universalité ? Et ce sujet, ce ne seront plus des individus, même pris collectivement, mais la collectivité formée par eux, et qui s'en distingue de la même manière qu'une machine, composée de pièces ajustées, se distingue de chacun de ses rouages, pris en particulier.

Et il en est ainsi, remarquez-le bien, non seulement d'après la nature des choses et l'ordre des relations juridiques, mais encore et surtout, ce qui devrait être la raison décisive dans un système qui part du principe absolu de l'autonomie de la volonté, d'après les intentions des parties et la volonté générale de la collectivité. Car c'est une anomalie assez curieuse, pour qui fait reposer tout l'ordre juridique sur le postulat de la volonté individuelle, d'aboutir à une construction juri-

i)ix-in rriKMK i.HçoN 147

dique qui est à l'opposé, à la fois de la volonté des intéressé* et de celle de la communauté juridique.

Très certainement, en eiïet, les associés n'ont pas voulu pourvoir, en s'associant, à des intérêts qui leur fussent personnels, et ils n'ont pas voulu concentrer sur eux des droits qu'ils entendent mettre au service d'un but complètement étranger à la sphère de leurs relations .patrimoniales. Les fonds qu'ils affectent au but commun, ils entendent qu'ils ne fassent pas partie de leur patrimoine; et ils le veulent d'une volonté si expresse qu'ils entendent les soustraire entièrement à la mainmise de leurs créanciers et au droit de leurs héritiers. Remarquez bien que, cette séparation de patrimoine-, ils ne la rattachent pas à une doctrine subtile qui puisse être de nature à en consacrer les résultats, tout en leur conservant la virtualité de leurs droits individuels. Cette construction doctrinale, ingénieuse et savante, quels sont donc 1|îS associés, en France tout au moins, qui en aient l'intuition ? Et qui donc même parmi les juristes la connaissait en France avant les Uimineuses et magistrales analyses de M. Planiol ? Qui donc, en dehors de quelques esprits un peu aventureux, dont j'étais, qui avaient la hardiesse de vouloir mettre à nouveau en contact notre droit national avec les richesses coutumières du droit allemand, ce qui n'était, en somme, que le ramener à ses origines elles-mêmes pour y puiser une sève nouvelle ? Et alors si tous ceux qui, en France, formaient une association ne concevaient la possibilité d'opérer une séparation de patrimoines qu'en se déclarant entièrement étrangers, sous le rapport patrimonial, aux droits acquis par l'association, j'avais donc raison de dire qu'ils n'ont pas voulu des droits qu'on leur accorde et que, cette prétendue propriété qu'on leur impose, c'est à l'association, considérée comme distincte des associés, qu'ils ont voulu la faire acquérir.

Et ce que veulent les parties intéressées, c'est ce que veut, plus encore, la volonté générale, telle qu'elle se traduit par

la coutume; on peut dire, en eiïet, que l'opinion juridique universelle a toujours considéré comme indispensable l'acquisition des droits collectifs au profit de l'établissement attributaire, association ou fondation. C'est ce qu'elle traduisait sous le nom de personnalité civile. Pour elle, la personne morale ne représente pas une fiction, mais une réalité, la réalité d'une acquisition de patrimoine au profit d'un sujet autre que les associés ou les bénéficiaires. Voilà ce que comprend l'opinion, lorsqu'on lui parle de personne morale; et voilà ce qu'elle veut, de sorte que l'école individualiste, la plus respectueuse de toutes des volontés individuelles, se trouve être la seule qui refuse d'en tenir compte, lorsqu'il s'agit de droits collectifs. Elle entend faire aux individus un cadeau, dont eux-mêmes ne veulent pas; elle va ainsi à rencontre de leurs conceptions r.t de leurs intentions ; elle intervertit l'ordre des facteurs dans un monde de pures relations juridiques, oi^i tout repose sur des concepts et des volontés. C'est en cela q-ue, par excès d'analyse, elle pêche contre la synthèse, donc contre la vérité juridique.

Telle est donc la double raison de principe qui m'oblige à repousser cette solution, au premier abord si séduisante.

La première est qu'elle méconnaît l'existence d'une réalité juridique indéniable, l'individualité de la personne collective; et la seconde qu'elle se méprend sur le but que poursuit cette personne collective et en particulier en ce qui regarde ceux qui en sont les bénéficiaires; elle intervertit les facteurs ^n matière d'affectation, ce qui est aller contre les faits et contre les intentions de% intéressés.

Mais il ne s'agit pas de théorie seulement. Cette insuffisance sous le rapport doctrinal peut conduire à des lacunes graves en pratique, et même à de bien gros dangers sous le rapport des conséquences qu'en pourrait tirer la loi positive. C'est maintenant le point que je renvoie à ma leçon prochaine.

J'ai maintenant à examiner, comme je vous Pavais annoncé, les inconvénients posssibles du système de la propriété collective, sous le rapport des intérêts pratiques.

Voici surtout celui que j'ai en vue; je vais essayer de bien vous le faire comprendre.

Dans la théorie de la propriété collective, il n'y a pas d'autres sujets de tous les droits que les associés eux-mêmes; et, par conséquent, les droits qui appartiennent aux associés réunis ne peuvent être que la somme des droits individuels appartenant à chaque associé en ce qui concerne, soit le fonds social, soit la poursuite du but statutaire de l'association.

Il ne peut pas y avoir de droit appartenant à la collectivité qui soit distinct des droits des associés. Ceci est l'évidence même, puisque la collectivité, prise en elle-même, ne constitue pas un sujet nouveau sous le rapport juridique, une personne nouvelle, douée, par elle-même, de droits lui appartenant en propre et douée de capacité. Tout se réduit donc, en matière d'association, à une totalisation des droits des associés.

Mais alors quels son! donc les droits appartenant individuellement aux associés dans une association ? Ce ne seront guère que des droits patrimoniaux. Ce sont les droits relatifs à la gestion du fonds social et à son emploi conformément au but statutaire. Il y a bien, san> doute, les droits propres inhérents à la (jualité d'associé, et relatifs aux pouvoirs (jue cette qualité confère par elle-même en ce ([ui louche le fonctionnement ■ de l'association, droit de prendre part aux délibérations, aux

PEnSONNAI.ITK JLÎRIUH.HIK 15

décisions et aux élections en assemblée générale par exemple. Il y a ceux aussi qui peuvent se référer, dans les associations à but intéressé, à la part de jouissance individuelle revenantà chaque associé, comme ce serait le cas pour les membres d'un cercle. Mais ce ne sont là que des droits réflexes, si je puis dire, qui ont pour but de faciliter aux associés la mise en œuvre du but principal que chacun d'eux s'est proposé en entrant dans l'association, et, par suite, de lui procurer la réalisation,, au moyen des droits personnels inhérents à la qualité d'associé, du droit principal qu'il a en vue, et qui n'est autre que son droit à la poureuite du but statutaire. Mais ce droit à la poursuite du but statutaire ne peut être, dans la théorie de la prop iété collective, qu'une totalisation des droits individuels qu'aurait eus chaque associé de poursuivre cette même fin pour laquelle l'association a été fondée, comme un but licite assigné à sa liberté personnelle, avec emploi dans le même but des capitaux qui lui appartiennent. Ce que l'on appelle le droit collectif de l'association ne sera jamais que la mise en commun de ces droits individuels de poursuite d'un but susceptible de rentrer dans les limites de la liberté individuelle, avec droit de gestion et de disposition du fonds social en vue de cette même affectation. Gela revient à dire que les droits propres ap^jartenant aux associés, en dehors de toute question d'activité personnelle rentrant dans le domaine général de la liberté, sont des droits relatifs à l'emploi du patrimoine,, conformément au but social. En dehors de ces droits de caractère patrimonial, il n'existe pas de droits collectifs répondant aux intérêts collectifs des associés, dans la mesure tout au moins où ces intérêts collectifs se détacheraient de la somme des intérêts individuels. C'est que chaque associé ne peut agir en justice que pour défendre son intérêt personnel; aucun n'a qualité pour défendre celui des autres.

Or, prenons, à cet égard, les associations professionnelles, syndicats industriels ou syndicats professionnels, chargés de la

Dix-M:rvii:.Mi; i.iir.uN 451

-d('f('nse des intérêts collectifs de. la profession. C'est le cas, par exemple, des syndicats de médecins, qui ont surtout pour l)iit d'agir et de poursuivn' en concurrence déloyale, lorsqu'il > a exercice illégal de la profession et que cet exercice est de nature à nuire aux intérêts et au bon renom de la profession, encore qu'il n'en résulterait aucun dommage positif actuel pour aucun iW^ associ(''s en particulier.

Si nous considérons le syndicat comme ne constituant pas une personne juridique par elle-même, ayant ses intérêts et ses droits qui lui soient propres, s'il n'est que la réunion, la totalisation, des personnalités individuelles des syndiqués, il n'aura d'autres droits, à ce point de vue, que ceux qui peuvent appartenir à chaque syndiqué individuellement. Ils font masse, voilà tout. Or, si les syndiqutis ne subissent aucun dommage actuel, aucun ne peut, dans l'intérêt purement idéal de la profession, poursuivre en dommages-intérêts; car il peut se faire que cet exercice, même illégal, ne cause pas même un dommage moral aux syndiqués. Il s'agit, par exemple, d'un non-professionnel qui exerce en dehors du rayon de clientèle des syndiqués, et qui, d'autre part, emploie des procédés qui ne sont en aucune façon susceptibles de discréditer la profession; il n'y a ni dommage matériel, ni dommage moral. Reste ce fait qu'il crée un précédent dont pourraient s'autoriser d'autres non-professionnels pour nuire plus tard à la profession. C'est pour cela que pareil exercice constitue un délit. Mais alors c'est l'affaire du ministère public d'entrer en scène. Et nous supposons une poursuite civile intentée par les syndiqués sur le fondement d'un dommage professionnel. Or, je dis qu'à les prendre chacun individuellement, ils ne pourront invoquer le dommage professionnel que s'il se résout d'abord en un dommage pereonnel.

Il en s(!ra de même du syndicat, s'il n'est que la réunion collective des syndiqués. Sui quoi se fondendt-il pour représenter et pour défendre les intérêts généraux de la profession, si l'on

ne voit, dans ceux-ci que la somme des intérêts particuliers desmembres de la profession, pris individuellement, si cette dernière n'a pas un organe qui lui soit propre et qui représente autre chose encore que des intérêts individuels, même faisant masse et réunis en collectivité.

Encore que l'on supposerait tous les membres de la profession, dans une région déterminée, faisant partie du syndicat,, même dans ce cas on ne pourrait plus objecter, sans doute, que le syndicat n'a pas qualité pour défendre les intérêts des autres, puisque tous sont membres du syndicat, mais il n'en résulterait pas moins que les actions ainsi concentrées aux mains du syndicat ne seront jamais que la totalisation des actions individuelles appartenant aux syndiqués, et chacune ayant pour objet un dommage personnel. De leur totalisation ne résultera jamais une action unique aux mains du syndicat, et destinée à poursuivre et à défendre l'intérêt purement syndical.

Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que le syndicat, en lui-même et par lui-même, constituât une personnalité juridique à part, ayant une mission et une fonction spéciales, possédant des droits propres, sanctionnés par des actions. lui appartenant en propre. Or, c'est précisément ce qu'on lui re-» fuse dans la théorie de la propriété collective. Nous restons en l)résence d'un système purement individualiste, qui ne connaît et ne veut connaître que des droits individuels, isolés ou groupés peu importe, et qui nie le droit social des groupements naturels, qui élimine de la sphère du droit les organismes proprement dits, que l'on désagrège par une analyse artificielle pour les réduire en une poussière de droits individuels, au lieu de voir en eux l'élément initial et générateur du droit. Et, partant de là, on s'appuie sur cette base initiale du droit individuel, seul droit existant, pour apporter, en son nom, des entraves à l'expansion du droit collectif et représentatif du groupe, et s'opposer à la mise en œuvre de ce que Hôlderappelle si bien ses pouvoirs fonctionnels.

Je dis donc (jne l'on risque d'aboutir, sous ce rapport, à des résultats encore plus fjU'hcux qu'avec la théorie de la fiction. Je vous ai montré, sans doute, que, dans ce dernier système, il avait été question, à une certaine époque, de refuser au syndicat toute action destinée à la poursuite et à la défense du droit syndical. On voulait limiter les droits du syndicat au domaine patrimonial. Mais, remarquez-le bien, cette limitation du droit syndical ne provenait pas d'une incompatibilité absolue entre l'idée d'un droit syndical professionnel et l'idée de personne fictive. Elle venait d'une simple restriction de capacité. On s'était fait, d 'après la conception, assurément fort autorisée, de M. Waldeck-Rousseau, une idée fausse de la capacité des syndicats. Depuis, la jurisprudence est revenue, sous ce rapport, à une conception plus élargie. Elle a compris, même si l'on admet que la capacité des personnes morales n'est jamais qu'une capacité limitée par le principe de spécialité, qu'en matière syndicale il rentrait dans la spécialité même du syndicat de défendre les intérêts généraux de la profession, en dehors même de toute préoccupation ou de toute recherche d'intérêts individuels. C'est pour cela que les syndicats ont été créés. Aussi, aujourd'hui, bien qu'elle s'en tienne encore à la théorie de la fiction, la jurisprudence accorde très largement aux associations professionnelles le droit de poursuite en cette matière. C'est qu'en effet on se trouve en présence d'une personne distincte des individualités syndiquées, personne fictive, mais peu importe. 11 suffit qu'il y ait personne distincte pour que cette personne distincte ait ses droits à elle, distincts de ceux des associés; elle aura les droits, et tous les droits, nécessaires à- la poursuite de son but fonctionnel.

Dans la théorie de la propriété collective, puisqu'on écarte toute idée de personnalité, il n'y a plus que des individualités totalisées, réduites aux actions patrimoniales, mais n'ayant pas qualité pour agir au nom d'un droit syndical unique. Le syndicat ne peut plus agir que dans l'intérêt des syndiqués, et

non dans celui de la profession. Il faut qu'il prouve un dommage causé aux syndiqués. Et si le dommage s'adresse précisément à ceux qui ne font pas partie du syndicat, alors plus d'action syndicale ! Le syndicat ne peut agir pour d'autres que les syndiqués. Si même tous les membres de la profession étaient syndiqués, et que, sans qu'il y ait dommage individuel pour aucun syndiqué, il y ait cependant un dommage moral pour la profession, le syndicat n'aurait pas davantage le droit de s'en faire le représentant. Nous ne sommes plus en présence d'un organe représentatif d'un corps constitué administrativement pour exercer une fonction d'intérêt collectif. Nous n'avons plus devant nous qu'un groupement d'intérêts individuels qui ne peut aller au-delà de la sphère du droit individuel. Voilà à quoi va se réduire le droit collectif dans ce système purement et étroitement individualiste. On va donner aux associations, en ce qui touche la défense des droits collectifs, une capacité tout à fait insuffisante, et bien inférieure, en tout cas, à celle qui leur appartient dans le système de la fiction. Ce dernier était, à ce point de vue, bien supérieur à celui que l'on prétend lui substituer.

Enfin je vous ai montré également que la même opposition, entre le point de vue social et le point de vue individualiste, entre l'idée représentative et fonctionnelle, et l'idée de simple gérance par voie de mandats individuels, se retrouvait en matière de contrats collectifs, soit lorsqu'il s'agira de savoir quels seront, à cet égard, les pouvoirs du syndicat, soit lorsqu'il y aura lieu de se demander .quels sont exactement ceux qui auront été engagés par le fait de la convention collective.

Et bien entendu je ne reviens pas sur ce que je vous ai dit relativement aux questions de responsabilité. La théorie de la propriété collective laisse planer à cet égard de très grosses menaces pour les associés individuellement. KpSans doute, lorsqu'il s'agit de responsabilité contractuelle, on peut admettre, à la rigueur, que toute question d'obligation

DIX-NEIVIKM!-: LliÇON 'ir>5

personnelle sera écartée par une sorte de présomption de limitation de responsabilité. Ce sera une clause sous-entendue dans tous les engagements pris par l'association. Mais, en matière de responsabilit('' délictuelle, pourra-t-il encore en être de même? Remarquez que l'on va se heurter aux mêmes difticultés que dans la théorie de la fiction, lorsqu'il s'agira d impliquer la responsabilité propre de l'association, en tant (iu'a>sociation. Si elle n'est plus un individu capable de délit, comment lui imputer une faute délictuelle, voire même une piésomption de faute, au sens de l'article 1384? Il n'y a de faute que chez les individus constituant l'association; et alors, si l'on veut échapper à la difficulté de faire la preuve de leur participation individuelle au délit, il faudra présumer une sorte de solidarité collective entre tous les associés, qui dépassera de beaucoup les conditions de droit commun de la complicité. Mais il n'est pas douteux que, dans une théorie qui ne voit dans le patrimoine commun que la masse indivisible et indistincte des quote-parts individuelles, pour que ce patrimoine soit responsable comme tel pour les délits des représentants de l'association, il faut en arriver à considérer tous les associés comme solidaires du délit, auquel cas, en effet, le patrimoine collectif pourra être poursuivi de leur chef. Mais cette solidarité implicite emportera aussi le droit de poursuites individuelles, sans possibilité de clauses expresses ou tacites limitatives de responsabilité. Nous sonunes en matière de délit; et, tout au moins s'il s'agit de délits proprement dits, impliquant une faute intentionnelle, il ne saurait y avoir de conventions destinées à en supprimer ou même à en atténuer la responsabilité. Nous l'avons bien vu dans cette note si remarquable que je vous ai citée de M. Planiol, qui tendait, en matière de délit syndical, à en faire porter, subsidiairement du moins, la responsabilité sur tous les syndiqués. Ce serait, je vous l'ai déjà dit, un abus intolérable, qui menacerait dans leur existence même tous les syndicats et toutes les associa-

tions. Mais, lo^nquement, il faudrait, cependant, en arriver là.

Ajoutez enfin que, si les associés seuls sont propriétaires, ils peuvent toujours prononcer la dissolution de l'associationet s'en partager les biens. Même s'il s'agitd 'association à but idéal avec affectation perpétuelle des biens qui lui servent à remplir son but statutaire, les associés existant à un moment donné pourront voter la dissolution et se répartir l'excédent d'actif, au mépris par conséquent de la destination voulue par tous les associés antérieurs, qui ne sont plus là pour prendre part au partage et qui n'avaient versé leurs cotisations qu'en vue d'un but idéal visé par eux, et non certes pour le profit personnel de ceux qui leur succéderaient. D'après la loi française de 1901, on doit, au cas de diss.olution, transmettre l'excédent d'actif à une œuvre ayant pour objet un but à peu près similaire ; et il en est de même dans le Code civil allemand pour les associations à but purement désintéressé. Toutes ces solutions seront incompatibles avec la théorie individualiste que je vous expose. Voyez, d'ailleurs, dans le beau livre de M.Michoud une conséquence tirée de ce point de vue, à l'époque de la Révolution, en ce qui touche le partage des biens communaux ^

Tout cela vient de ce que, dans ce système de la propriété collective, on s'en tient uniquement à l'idée de pluralité et de droits individuels, et on sacrifie beaucoup trop le principe d'unité, qui est l'élément capital et essentiel de la personnalité civile. La théorie delà fiction sacrifie à l'excès l'idée de pluralité. Des deux éléments qui doivent se compénétrer, pluralité et unité, elle ne retient que le dernier, l'idée d'unité. Mais le système de la propriété collective fait l'inverse : il laisse de côté la conception unitaire, la conception vraiment sociale de l'association et de la fondation; et c'est encore beaucoup plus grave. C'est la caractéristique fondamentale qui disparaît.

MicHouD, loc. cil., i, 11° 29, p. 6o.

niX-NEl'VlÈMK LKÇON 457

Mais voici inaintenaiiL un autre danger qui ne me laisse pas sans appréhension. Si vous supprimez l'idée d'une personne collective distincte dos sujets individuels, vous n'aurez plus en face de vous d'autres sujets actifs et passifs que les membres qui constituent le groupement collectif ;et c'est biencequ 'affirment les partisans de la propriété collective. Je vous en ai déjà dit les conséquences possibles au sujet des questions de responsabilité. Mais il n'y a pas que la question de responsabilité qui soit en jeu ; il y a celle des incapacités. Tous les contrats vont être passés par voie de représentation au nom de ces membres ainsi associés. Ils ne seront pas l'œuvre d'une personne unique, en qui ils se réaliseront exclusivement. Mais ils se réaliseront, en droit, dans les personnes respectives des sujets individuels qui constituent les véritables et seuls titulaires des droits collectifs. Et alors, si, parmi ces associés, il y a des incapables, que déciderezvous ? Le contrat ne va-t-il pas risquer d'être nul ou annulable, au moins en ce qui les concerne ? Et remarquez, en effet, (jue, dans une association, il peut y avoir des mineui-s.

Mais où la question peut devenir plus délicate encore, c'est loi-squ'il s'agit de certains actes juridiques pouvant impliquer une capacité particulière, par exemple les dons et legs. La personnalité juridique pourra paraître comme une sorte d'interposition de personnes cachant les bénéficiaires réels. Et, si ces bénéficiaires ne sont pas capables de recevoir, il faudra donc admettre que, quant à eux, la libéralité sera nulle.

Aussi en arriverait-on très facilement à concevoir que, pour supprimer ces recherches et ces constatations individuelles par rapport à chaque associé, on supprimât du même coup, au profit des associations, la capacité de recevoir par dons et legs. Cette incapacité existe déjà, chez nous, d'après la loi de 1901, pour les associations simplement déclarées. Elle est fondée, j'en conviens, sur de tout autres motifs, des motifs purement économiques, ou même quelques-uns politiques.

On ne veut pas que des associations qui n'ont pas reçu l'estaïupille de l'État deviennent trop riches. On craint leur influence. Ces motifs aujourd'hui sont fort battus en brèche. On y renonce peu à peu. Or ne craigniez-vous pas d'apporter à l'appui de ces raisons, un peu surannées, d'autres objections de caractère essentiellement et purement juridique, de celles qui impressionnent toujours fortement les esprits logiques? Ces nouveaux motifs seraient tirés de l'éventualité d'incapacités personnelles se réalisant dans la personne des associés; et, pour aller au plus court et tout simplifier, pareille raison ne pourrait-elle pas conduire à faire maintenir indéfiniment encore les incapacités de recevoir à titre gratuit en matière d 'associations? Il en serait (le cette raison comme de celle de la fiction par rapport au système de la concession légale. Personne n'y attachait d'importance comme raison de fond, mais tout le monde .s'en couvrait pour dissimuler et faire passer par là d'autres motifs que l'on avait en vue, et qui seuls étaient véritablement en cause. Au moins demandaient-ils à être discutés et appréciés. On ne les discutait pas, parce qu'il y avait une fin de non-recevoir qui suffisait à tout.

11 est vrai que, sur ce point encore, on pourrait en dire autant des sociétés, au moins dans la théorie qui est la mienne, puisque, pour ce qui est d'elles, je suis très disposé à admettre qu'il n'y ait qu'une simple communauté de propriété, en dehors de toute idée de personnalité. Et la propriété commune, comme la propriété collective — car je ne vois entre elles que des nuances infinitésimales — laisse subsister la multiplicité des sujets de droits. Faut-il donc admettre que, pour les contrats passés au nom de la société, il faudra tenir compte des incapacités personnelles aux associés ? Et faudrait-il en tirer un argument de plus contre la possibilité, pour les sociétés de commerce, de recevoir des dons et legs ? Certains auteurs ont paru admettre qu'il en serait ainsi chez nous de la pro-

DIX-NI'XJVIÈMl-: I.KÇON 45^

priété comniuiu', si un devait. l'arccpLcr vl lui iaiiv placr dans les cadres de nos institutions de droit privée

Je ne serais cependant pas de cet avis. Si on admet chez nous la propriété coniniune, en vue de certaines applications spéciales, comme en matière de sociétés de commerce, au moins pour les sociétés en nom collectif, ce ne peut être qu'avec les caractères et les effets traditionnels qu'elle a toujours eus. Or dans la propriété commune de nos vieilles coutumes, comme dans la gesamle Hand du droit allemand, on n'a jamais tenu compte des incapacitt's individuelles.

Et cela vient précisément de ce que les parts individuelles n'existent encore qu'à l'état virtuel, sans être fixées ni précisées sur la tête d'aucun ayant-droit. Les droits de chacun, une fois réunis, sont tellement concentrés, et comme unifiés en un tout complexe et indivisible, qu'il est impossible de faire la part de chacun, et impossible, par conséquent, de tenir compte de la situation individuelle de chaque communiste en particulier. Elle disparaît dans l'ensemble. Ils sont censés agir tous en commun, et de même bénéficier tous en commun des profits de l'acte accompli; on ne voit que le bloc. Impossible de fractionner en quotes-parts individuelles les effets de chaque contrat passé par la collectivité. Ainsi prenons un contrat de vente passé par les communistes. Je les suppose au nombre de cinq, et, parmi eux, il y a un mineur. Alors, pourrait-on dire, si la vente est passée par les cinq communistes, elle est passée pour partie, pour un cinquième, par un incapable, sans les autorisations nécessaires; donc, de ce chef, elle est annulable pour paiiie, pour un cinquième. Mais c'est là, précisément, ce qui serait contraire à la notion de propriété conmiunc. Car cela reviendrait à fixer et à préciser la part revenant au mineur; ce serait le considérer conune ayant une

1. Cf. L. .losfsiiRAND, Essai sur In propriélé collective dans Livre du Centenaire du Code civil (i, p. 36p-367).

part d'un cinquième dans l'action commune et dans ses résultats. Or, ce serait contraire au principe de l'indivisibilité des parts, contraire au principe du bloc. Alors il n'y a plus que deux alternatives : ou bien déclarer, par cela seul qu'un incapable figure parmi les ayants-droit, que le contrat sera nul, ou annulable, pour le tout, et non plus pour partie; ou bien ne pas tenir compte des situations juridiques individuelles des contractants, ne voir que l'ensemble, et déclarer le contrat valable pour le tout, indépendamment des incapacités individuelles. C'est évidemment cette dernière solution qui concorde seule avec les principes traditionnels de la propriété en main commune. C'est qu'en effet, si les parts ne doivent se fixer qu'au moment de la liquidation, on n'a pas à tenir compte de la quote-part actuelle des mineurs, puiscjue ceux-ci pourront être devenus capables lorsqu'il y aura lieu à partage et lorsque se 'fixeront les droits et les parts individuels ^

Je ne crois donc pas que même si nous admettions l'idée de propriété commune en matière de sociétés de commerce, nous dussions avoir à tenir compte, pour chacun des contrats passés au nom de la société, des incapacités particulières des associés.

Eh bien, alors, pourra-t-on dire pourquoi ferait-on une différence pour les associations, si on devait appliquer à l'association la même idée de propriété collective ? Pourquoi laisser entendre qu'on serait exposé, cette fois, à se heurter aux incapacités personnelles des associés ?

Je suis bien d'avis, quant à moi, qu'il n'y aurait aucune différence à faire sur ce point entre associations et sociétés. Et l'objection que j'ai soulevée, ce n'est pas moi qui la tiendrais pour irréfutable, puisque je viens, précisément, d'essayer de la réfuter. Seulement voici ce que je veux dire ; et tout ce que je veux dire tient dans les trois observations suivantes.