Cf. GiERKE, Die Gcnossenschaflslhcuric, p. 344 et suiv

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Tout d'abord, l'opinion que je vous ai exposée en ce qui touche les incapacités individuelles est une opinion personnelle, qui peut très bien ne pas triompher. Je vous ai cité en rsens contraire le système admis par M, Josserand.

En second lieu, pour admettre l'opinion que je viens de soutenir et réfuter l'objection tirée des incapacités individuelles, il faut ajouter un éléiuent nouveau à la construction française de la propriété collective. Cet élément nouveau, c'est la mise à l'écart de la personnalité individuelle des contractants, comme conséquence de la mise à l'écart des quotes-parts individuelles. Et cet élément nouveau, je ne vois pas qu'il figure parmi les pièces qui ont servi aux partisans de la propriété collective à édifier leur construction juridique.

Enfin, et c'est là le point le plus grave, je ne crois pas, en effet, que l'on soit tenté d'appliquer dans leur rigueur extrême toutes les conséquenses relatives aux incapacités pei-sonnelles lorsqu'il s'agira de contrats ordinaires, de contrats à titre onéreux. Il y a trop d'exigences pratiques qui s'y opposent. Mais alors, comme je vous le disais tout à l'heure, j'ai peur que cette doctrine ne fournisse un argument de plus, et un argument juridique cette fois, en faveur de l'incapacité .'de recevoir par dons et legs, au moins relativement aux associations. Pour les autres contrats, on s'en tiendra à l'idée d'une collectivité agissante, dans laquelle disparaissent les individualités des associés. On n'ira pas rechercher s'il y avait parmi eux des mineurs ou d'autres incapables. Il n'en sera plus de même pour les dons et legs. On pourra être tenté de représenter la libéralité comme faite aux associés dans leur ensemble, chacun d'eux devant en avoir nominalement et théoriquement sa part. Et alors, comme on ne peut, pour une association nombreuse, vérifier la capacité de chacun personnellement, on pourra songer à prohiber d'un seul bloc les dons et legs comme. susceptibles de violer trop facilement les règles sur les incapacités. Ce serait .une raison d'ordre purement juridique, venant s'ajouter à tous

les motifs de nature politique ou économique, qui déjà ne tendent que trop à limiter la capacité des associations.

Enfin, je reviens à un point que j'ai déjà effleuré, mais sui- lequel il convient d'insister à nouveau. Toute cette doctrin(\ sans doute, se présente au premier abord comme très libérale. Elle tend, semble-t-il, à écarter toute ingérence administrative. Il s'agit de propriétaires qui font de leur propriété ce qu'ils ont le droit d'en faire, puisqu'ils en restent encore individuellement propriétaires. Ils créent et constituent purement et simplement une variété de copropriété. Tout propriétaire peut mettre ses biens en commun et en faire une copropriété. C'est l'apparence, mais l'apparence seulement. Car, au fond, cette théorie ne résout pas du tout la question capitale de la matière, cette question de l'ingérence de l'État à laquelle je viens ainsf de faire allusion.

Elle ne la résout pas, d'abord parce qu'elle se heurte, comme nous l'avons vu, à l'article 543 du Code civil; et j'ajoute maintenant qu'elle s'y heurte d'autant plus que nous venons de voir la modalité exceptionnelle qu'il lui faudrait impliquer en matière de copropriété, pour faire de cette dernière un instrument vraiment adapté à son but. Il faudrait, bien que l'on continuât à la faire résider sur la tête des associés individuellement, que leur personnalité fût mise à l'écart pour tous les actes faits en leur nom, comme si la collectivité devenait un sujet nouveau et distinct des sujets individuefe.Ce sera^ nous le verrons plus tard, la thèse de Binder, ce n'est ni celle de M. Planiol, ni celle de M. Berthélemy. Et alors si les associés restent les titulaires du droit pris individuellement, sans que leur personnalité doive entrer en ligne de compte relativement aux actes de disposition du droit, il faut convenir que c'est là une forme de propriété que le Code civil ne connaissait guère, et en tout cas qu'il n'a pu autoriser que par voie de reconnaissance légale, par application de l'article 543. Il s'agit d'une forme extra-légale de la propriété. Il faudra une nouvelle in-

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ten^ntion de la loi pour on reconnaître l'existence. Il rie sera permis de créer de copropriétés de ce genre que dans les cas prévus par la loi et sous les conditions prévues par elle. La question n'a pas avancé d'un pas.

Je dirai même ([u'on fournit une raison de plus au droit d'intei'vention de l'État, au moins dans un cas, lorsqu'il s'agit de fondations. Les partisans de la propriété collective ont beau dire que, dans ce cas, les sujets du droit sont les bénéficiaires de la fondation, ils ne font, j'imagine, que s'en tirer par une image et une fiction. Car ils ne peuvent entendre sérieusement que des bénéficiaires inconnus et indéterminés soient devenus les propriétaires réels du patrimoine de la fondation. Ils en sont les destinataires, mais non les titulaires. C'est par une exagération de la définition donnée par Ihering du droit subjectif qu'on les en déclare les attributaires. C'est comme si, dans un legs suh modo, on attribuait la qualité de sujet au bénéficiaire du legs, et non au légataire. En réalité, il y a là une propriété en l'air. On ne soutiendra pas, j'imagine, qu'elle rentre au nombre des droits réels prévus par l'article 543. C'est de plus une propriété perpétuelle. Et nous avions dernièrement, dans les discussions parlementiaires auxquelles j'ai déjà fait allusion à propos des fondations de messes, l'écho de ces idées qui sont dans l'air. On disait, par exemple, que, indépendamment de toute considération de droit public, pour un motif purement juridique, l'État devait forcément intervenir lorsqu'il s'agissait de fondation, parce qu'il y avait là comme une création de propriété perpétuelle, et que l'État seul, parce qu'il représente ce qu'il y a de permanent dans le pays, pouvait imprimer le sceau de la perpétuité à la propriété qui, d'ordinaire et par nature, ne le comporte pas. C'était bien, indirectement et implicitement, se référer aux principes de l'article 543.^

1. \'oii' le discours dp M. Uriand à la séance du Sénat du !«' avril 1908 (Officiel, Sénal 1908, p. 470>. Ces idées avaient déjà été présentées

Et, enfin, il y a quelque chose de plus. Si, comme je vous ledisais tout à l'heure, on peut soutenir à la rigueur que des propriétaires ne font qu'user de leur droit lorsqu'ils mettent leurs biens en commun pour rester copropriétaires, peut-on le dire encore, lorsqu'au lieu de rester propriétaires, ils aliènent leur droit et en disposent au profit d'inconnus et de bénéficiaires indéterminés ? Notre droit civil connaît-il un acte de dis-

par M. Briand au cours de la discussion devant la Chambre des Députés; et on pourra lire les excellentes réponses faites à ce sujet au Sénat par M. de Las Cases (2G mars 1908, Officiel, p. 405), par M. de Lamarzelle (2 avril 1908, Officiel, p. 488) et par M. Legrand (3 avril 1908, Officiel, p. 513).

Toute cette discussion, du reste, n'a roulé que sur une équivoque; car elle s'appliquait, non pas à des fondations autonomes douées par elles-mêmes de personnalité et tenant cette personnalité de l'intervention de l'État, mais à de simples donations avec charges faites jadis aux fabriques, et soumises comme telles, en tant que donations adressées à un établissement public, et non à raison de la charge qui les grevait, à l'autorisation de l'article 910. Et c'est à cette autorisation de l'article 910 que l'on attribuait pareil caractère et pareil rôle, de faire de l'État un cofondateur, à raison de la perpétuité de la fondation, et de lui permettre ainsi d'en disposer plus tard à son gré. Or personne n'a paru se douter que, s'il se fût agi d'une donation pure et simple, qyi ne fût grevée d'aucune charge, mais faite ;\ une fabrique, l'autorisation de l'article 910 aurait dû intervenir tout aussi bien, sans qu'on put cette fois lui attribuer aucun des caractères dont on voulait se prévaloir, puisqu'il n'y aurait eu, en pareil cas, aucune trace de fondation. Ce n'est donc pas en se plaçant au point de vue de l'idée de fondation, mais à celui uniquement de l'idée de donation faite à un établissement public, que l'article 910 avait exigé l'intervention de l'État, dans le but d'empêcher l'accroissement indéfini des patrimoines de mainmorte. Et par suite tout le raisonnement de M. le Garde des Sceaux et celui du rapporteur du projet croulait par la base. Mais cette équivoque n'en montre. pas moins l'intérêt considérable qu'il y a à distinguer suivant le point de vue sous lequel on envisage le rôle de l'État dans une fondation, et je fais allusion, cette fois, à une fondation au sens propre et juridique du mot. Si on le considère comme créant la fondation, on en arrivera à faire de lui un co fondateur, suivant le mot de M. Briand, avec toutes les conséquences que le mot comporte; et ce sera le cas dans la théorie de la fiction. S'il ne fait que confirmer une création privée, comme ce sera le cas dans la théorie de la réalité, son rôle se réduit à une mission de police administrative, sans autre conséquence sur le terrain du droit privé.

position qui consiste à se dépouiller de son droit, sans en investir personne en particulier ? Je vous dirais bien, moi, que c'est un acte d'affectation; mais on me répondra que le Code civil ne connaît pas d'acte unilatéral d'affectation et que ce serait revenir à la constitution d'un patrimoine d'affectation, et l'on s'en défend. Aloi*s c'est donc un acte inconnu du droit français, et qui ne rentre pas dans le contenu du droit de propriété. Il est par suite interdit au propriétaire, sauf intervention de la loi. Mais, si l'on admet avec Hôlder, et comme je le crois, que toute association implique un acte analogue d'affectation, c'est donc la constitution d'une propriété d'association qui se trouvera juridiquement interdite en droit français, aussi bien que celle d'une propriété de fondation, sauf reconnaissance légale bien entendu.

De toute façon, on en revient à imposer l'ingérence légale ou administrative. Et c'est là ce qui m'inquiète dans la thèse que l'on nous propose. Personne aujourd'hui, ou presque personne, n'osait plus s'appuyer sur l'idée de fiction pour justifier le système de l'intervention légale. C'était comme une idée surannée, une défroque usée. On rentrait dans la franchise et la vérité. Les idées juridiques écartées, il n'y avait plus qu'à discuter des motifs politiques et économiques. C'était net, c'était jouer franc jeu. Mais voici que l'on risque de soulever de nouvelles raisons de droit, et celles-ci ne sont plus des fictions, puisqu'elles sont tirées du caractère même de la propriété. Elles sont de nature à rajeunir, si je puis dire, une opposition décidée à rendre les armes, et j'avoue que cela m'inquiète beaucoup.

Enfin, après les aperçus rapides que je viens de vous donner sur les conséquences de cette théorie individualiste en matière de droit privé, laissez-moi vous dire quelques mots des dangers qu'elle présente sur le terrain du droit public. D'ailleurs, si je puis m'exprimer ainsi, c'est bien simple, c'est la suppres- .sion de l'État. On ne s'en cache pas. L'État n'est pas une réa-

lité qui existe en soi; et c'est bien évident. L'État n'est pas une réalité matérielle, qui existe en dehors de la conception qu'on s'en fait. Comme réalités, dit-on, il y a des fonctionnaires investis de certains pouvoirs, puis des citoyens investis de tous les droits. Mais de sujet de droits, sous le rapport du droit public ou privé, il n'y en a pas d'autre. Et nous arrivons à cette boutade déjà stigmatisée par Carlyle : « L'État réduit à n'être plus qu'un office de police, mal payé^. » Il n'y a de volonté que celle des individus, de devoir national que celui conçu et voulu par les individus, d'intérêt collectif que celui résultant de la majorité des intérêts individuels; plus de vie organique collective, plus d'idéal à poursuivre en dehors de ce que veut l'ensemble des citoyens, éclairés ou non, instruits ou non, libres ou non de leurs votes. Partout la prédominance de la volonté individuelle ; et, par suite, la loi ne devient une règle d'obéissance que dans la mesure où la désobéissance en serait punie : si l'on a chance de la violer sans être pris, pourquoi s'en faire scrupule ? C'est la revanche de la volonté individuelle contre la domination de la volonté collective. Il n'y a plus de règles qui soient l'ensemble du système organique constituant la structure sociale, qui soient l'expression de la volonté directrice, ordonnatrice et dispensatrice, d'un être collectif qui serait à la nation, à la race, au pays, ce qu'est la corporation organisée à une foule anarchique. Il y a des règlements de police, il n'y a plus de lois proprement dites; il y a des pouvoirs de police, plus d'autorités publiques; un peuple, peut-être, plus d'organe juridique qui le représente. On veut échapper à la tyrannie d'une conception abstraite sous le couvert de laquelle tous les arbitraires puissent devenir possibles; et l'on a cent fois raison. Mais on fait table rase pour cela de la no-

1 Th. Carlyle, Sarlor resorîus, liv. III, V (traduction française de Edmond Barthélémy, Paris. Société du Mercure de France, p. 269} : « The State shrunken into a Police-office, siraitencd to get its pay !»

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tioii civilisatrice |tar excellence, celle qui a* établi- peu à peu en Europe, et en France en particulier, l'oi'dre, la liberté politique, le sens du gouvernement; et l'on va droit ainsi à l'anarchie. On oppose l'État aux individus, parce qu'on se place encore sur le terrain de la théorie de la fiction, où c'était en effet l'opposition radicale. Mais nous verrons que l'État, comme toute collectivité, n'est pas une réalité supérieure ou étrangère aux individus, mais un composé des individus, qui représente leurs intérêts collectifs, et dont l'intérêt est fait des leurs, la personnalité faite de leurs individualités, qui doit vouloir pour eux, mais avant tout à leur profit, pour accroître leur liberté, leur bien-être et concourir à leur développement. Sinon, s'il s'isole d'eux, pour devenir une abstraction opp^e^sive aux mains d'un pouvoir oublieux de son rôle, il sort de la réalité pour centrer dans la fiction, de la légalité pour s'acheminer à la tyrannie.. Et nous ne voulons ni de la tyrannie, ni de l'anarchie.

Telles sont mes objections, de droit et de fait, contre cette théorie nouvelle de la propriété collective. Mais je ne la combats, entendez-le bien, que dans la mesure où l'on voudrait en faire une théorie exclusive, la seule qui puisse s'adapter à tous les cas où il y a collectivité et affectation.

Je ne la combats pas en soi. Je ne prétends pas qu'elle ne pourrait pas s'adapter à l'association; je dis seulement que ce serait une théorie insuffisante. Mais j'admettrais, au contraire, fort bien qu'on s'efforçât de la faire prévaloir là où la loi ne reconnaît plus la pei^sonnalité de l'association. En tant qu'explication et conception de la personnalité, c'est une théorie que je n'accepte pas. Mais, si l'on pouvait la faire prévaloir, en dépit de l'article 543 du Code civil, là où il n'y a plus personnalité, ce serait un grand succès, auquel j'applaudirais de tout cœur. Ce serait, en effet, un grand progrès, dans un système législatif qui subordonne la reconnaissance de personnalité à une autorisation administrative, que de permettre la

libre création de propriétés collectives, construites sur la base des droits individuels. Aussi est-ce, sous ce rapport, un service considérable que nous devons à MM. Van den Heuvel, de Vareilles-Sommières et Planiol, que d'avoir enfin introduit cette idée que, d'après le droit commun, toute propriété collectivement organisée par un groupe d'ayants-droit qui ont capacité pour disposer de leurs biens devrait, de plein droit et sans autre intervention législative, prendre la forme d'une propriété collective sur la base des droits individuels des intéressés. Il est vrai qu'il resterait toujours l'objection tirée de l'article '543, mais ce n'est pas' un obstacle infranchissable. Ce n'est pas une objection de fond et de principe, mais une objection de droit positif; c'est un point sur lequel j'ai déjà insisté, donc, un obstacle qui peut disparaître, d'abord par voie législative, cela va de soi, mais aussi par une interprétation plus large et plus souple de l'article 543, à laquelle vous pensez bien que je serais le premier à me rallier.

C'est ainsi déjà que la jurisprudence française, en matière d'associations et sur le terrain de la loi de 1901, reconnaît aux associations même non déclarées, non seulement une existence légale, mais le droit de se constituer une propriété indivise, notamment au moyen des cotisations de leurs membres i.

C'est un premier pas, qui devra, sans doute, en entraîner d'autres, et conduire à faire de cette propriété indivise une véritable propriété commune, distincte de la copropriété de droit commun, s|ins se confondre, toutefois, avec la propriété corporative, laquelle suppose la personnalité. C'est la distinction du § 54 du Code civil allemand entre les associations personnifiées et douées de capacité juridique et les associations dénuées de capacité; ces dernières restent constituées, comme

1. Voir, à cet, égard, un jugement très important du tribunal correctionnel de Saint-Dié du 2 juillet 1908, reproduit par Marc Réville et L Armbruster, VÉtat el les Églises (1909), p 19, note 1.

nix-Nra viÈMF li-ton 469

les sociétés civilos, sur la base de la propriété en main commune. C'est l'application même de la thèse d'identité soutenue par M. van den Heuvel, le marquis de Vareilles-Sommières, et aussi M. Planiol : sociétés et associations devraient être mises sur le même pied et traitées comme des propriétés collectives. Le Code civil allemand l'admet pour les associations non personnifiées, mais ne l'admet plus pour les autres, parce que cette assimilation se ferait forcément alors au détriment des associations et que l'association est autre chose qu'une société civile, fondée sur de purs rapports contractuels et individuels. Non pas que nous en revenions au critérium traditionnel en cause, tiré de l'existence ou de l'absence de bénéfices, personne n'accepte plus cet élément de différenciation; il ne touche pas au fond des choses. Mais il en est un autre tiré de la structure même de ces deux catégories de groupements et de collectivités, la première n'étant qu'une mise en commun des droits individuels des associés, et la seconde supposant cette communauté de droits organisée sur une base unitaire qui en absorbe le côté individualiste pour en construire l'unité collective. Et c'est ce nouvel aspect de la question qui risque de disparaître dans la théorie de l'assimilation entre sociétés et associations.

Je sais bien alors que l'on a fait à cela une autre objection- Si l'on est volontiers disposé, sauf à peine quelques rares dissidences^, à admettre cette différence, en même temps que ce critérium de distinction, entre sociétés et associations, on déclare, et cette fois avec raison, qu'entre les associations douées de capacité ou de personnalité et celles qui ne le sont pas, il n'y a plus de différences intrinsèques, puisque tout repose sur leur structure organique et que celle-ci est la même pour les deux catégories. J'en suis tout à fait d'accord ^.

1. Par exemple, Hôlder, loc. cit., p. 56G et siiiv., et Binder, loc. cit., p. 94.

2 Voir surtout Bindfr, loc. cil., § 9, p. 93 et suiv

Aussi la différence anormale que l'on signale, et que l'on nous oppoge, n'est-elle pas commandée par la théorie et par les principes qui s'en dégagent; elle provient uniquement du droit positif et des points de vue auxquels il se place, suivant les législations, pour reconnaître ou pour rejeter la capacité civile des associations. Si, comme j'espère vous le démontrer, toute association est une réalité juridique qui implique en elle-même et intrinsèquement l'idée de personnalité, sur le terrain des principes purs, toute association devrait constituer une personne juridique. Seulement, on sait que tout ce qui est en soi une réalité de droit n'est pas forcément reconnu à ce titre, et cela pour des raisons qui varient avec les législations, par le droit positif. Quelle réalité juridique plus manifeste y a-t-il que l'individu lui-même, et que la personnalité juridique de l'homme? Et cependant il y a des législations qui, pour certaines catégories d'individus, sur le terrain pénal par exemple, méconnaissent cette réalité, en déniant à certains d'entre ces individus la capacité, et par suite la personnalité.. Il en est de même des associations et des fondations. La tradition avait été jusqu'alors, sur le terrain du droit positif, de ne leur reconnaître qu'à titre exceptionnel la personnalité. Les facteurs de la proportion se trouvaient, sans doute, intervertis, si l'on compare l'attitude du droit positif par rapport aux personnes individuelles et aux personnes collectives. Mais le principe restait le même, celui d'une reconnaissance légale dans une proportion variant selon les différentes législations.

Et alors tout ce que je veux dire, c'est qu'il faut protester hautement contre un système qui, pris en soi, conduirait à dénier cette personnalité, avec toutes les conséquences qu'elle comporte, à toutes les associations, et non plus seulement à quelques-unes, pour les réduire toutes au rôle de sociétés et de propriétés collectives. On dira, sans doute, que propriété collective c'est la même chose que personnalité, et que le résultat sera, au contraire, d'étendre à toutes les associations,.

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SOUS un autre nom, le régime de la personnalité; mais c'est précisément de cette expérience que nous ne voulons à aucun prix. Car, en somme, les mots ont leur sens traditionnel et leur logique immanente, et on ne fera jamais admettre à des juristes qu'une forme de propriété soit la même chose qu'une constitution de personnalité, qu'un patrimoine appartenant à plusieurs doive se comporter comme s'il appartenait à un seul, que droits individuels totalisés puissent équivaloir à droit collectif unifié. On veut nous ramener à l'individualisation des droits collectifs, alors que nous voulons cnnsncrer l'unification collective des droits individuels ^

1. Je signale, à cet é^ard. une thèse intéressante, riont j'ai dt^jà eu occa'iion de parler, soutenue devant la l'acullé de droit de Paris (juelques mois après l'achèvement du cours dont je publie aujourd'hui les premières leçons, la thèse de M. PARTnENru, sur le Droit snrinl sur les choses (Paris, octobre 1908). lequel accepte sans réserve le point de départ de M. Planiol sur la négation de la personnalité et l'attribution subjeelivedes droits à leurs bénéficiaires réels, les associés. .Mais une fois arri\ é là, il constate avec raison que le concept de copropriété, même sous la forme de [)ropriél é^ collective que lui donne .M. Planiol. est insuffisant à caractériser le droit des associés, si on veut lui faire produire tous les effets de la personnalité. Sinon, il faut arriver à le limiter si strictement fiar la notion d'affectation et le vinculer si étroitement, pour reprendre une e\pr»»ssion très exact-^ de M. Parlheniu, par l'interdépendance des droits parallèles qui le relient en vu tout indivisible, qu'en réalité il n'existe plus à l'état de droit de propriété; entre l'idée de copropriété et la notion nouvelle de propriété collective, il n'y a de commun que le nom. C'est déjà ce que j'ai dil moimênu\ Kt .M. I^artheniu, très ingénieusement, pour caractériser ce droit des associés, emiirunte à Ihering sa conception fameuse du droit d'usage pulilic, imaginée par le grand juriste pour expliqu«>r le droit du public sur les choses d'usage public. Or précisément, ce droit d'usage public, qui deviendrait potir les associés, par rapport au fonds social. <• le droit social ». suppose, dans la théorie d' Ihering. une chose sans propriétaire, une sorte de patrimoine très voisin du patrimoine d'affectation de Brinz avec servitude d'usage au profi.t du public. C'est ainsi que iM. i^artheniu en arrive implicitement à enlever la propriété aux associés, soit pour faire du patrimoine collectif une masse de biens soustraits au droit de propriété, théorie de Brinz, soit pour en laisser la propriété effective à l'association, sous réserve des droits sociaux qui la grèvent au profit des associés, autre . /açon de revenir à l'idée de personnalité. Quoiqu'on fasse, on va le voir

Kt j'ajoute, niainteriant, pour terminer, que c'est bien à tort que ce système entend se recommander du grand nom de von Ihering. Ihering n'a donne nulle part un exposé complet de la théorie des personnes juridiques. Tout au plus y a-t-il fait quelques allusions passagères à propos de sa théorie célèbre du droit subjectif. Il n'avait alors en vue qu'une seule chose, combattre et détruire ce que l'on appelait en Allemagne la Willenslheorie, celle qui faisait de la volonté psychologique l'élément essentiel du droit subjectif, celui-ci n'étant que la volonté en acte, qu'un pouvoir de vouloir sur le terrain du droit, un pouvoir reconnu par la loi, donc une reconnaissance légale de la volonté s 'exerçant sur le terrain juridique, un Wollendûrfen. C'est contre cette identification subjective que Ihering s'est élevé avec une force que l'on peut dire géniale, en partant de l'opposition qu'offrait à ce point de vue l'attribution de capacité, donc l'attribution de droits subjectifs, au profit de Vinfans et dufou, qui cependant n'ont aucune volonté prise du point de vue juridique. C'est que ce sont les destinataires du droit, ceux dans l'intérêt de qui il existe, sans cependant qu'ils puissent exercer ce prétendu pouvoir de vouloir que l'on veut encore leur reconnaître. Il existe à leur profit des droits, des pouvoirs sans doute, mais des pouvoirs qui n'ont plus rien à voir avec leur volonté, puisqu'elle ne compte pas, et qui visent la protection de leurs intérêts individuels, donc qui leur appartiennent, en tant qu'ils sont les sujets d'intérêts protégés et reconnus par la loi. Être un sujet de droit,, c'est être le sujet d'intérêts protégés par le droit. Le droit n'est pas une dépendance de la volonté; c'est la volonté qui

pour Ihering Ini-niênic, il faut on revenir, sous d'autres noms peut-être, à ridée de personne collective, sujet et titidiaire des droits collectifs. Alors pourquoi tant d'elTorts pour rejeter un concept que la naturedes choses impose, quoi qu'on fasse ? Il suffit de le reconnaître et de l'analyser. Quant à l'écarter, on ne le pourra pas.

ni\-M- r\ if':mi-: i !;r<)\ 473

est une dépendance ilu droit, en te sens que c'est elle qui est au service du droite

Et c'est ainsi ((u'Iliciing, dans une définition célèbre, que tout le monde connaît maintenant, en arrive à identifier droits subjectifs et intérêts reconnus et protégés parle droit 2. Pour lui, par conséquent, le sujet du droit est le destinataire du droit, celui dans l'intérêt de qui il existe. Et comme le droit n'existe que dans l'intérêt des individus, il en conclut que, l'homme seul étant le destinataire du droit, lui seul peut avoir des droits, et que, dans une collectivité, les droits appartenant à la collectivité, n'appartiennent, en réalité, qu'à ceux qui en sont les destinataires, donc aux membres de la collectivité*. Mais en même temps qu'il substitue ainsi, pour ce qui est de l'appartenance subjective du droit, la collectivité de personnes à la personne collective, Ihering reconnaît que, pour exercer les droits collectifs, il a fallu, dans la forme, et sur le terrain procédural, celui-ci entendu de tous les modes d'activité juridique, organiser l'unité de droit, ce qui revient à constater, par une simple allusion, que, dans toute collectivité unifiée sur le terrain du droit, il y a un mélange de pluralité et d'unité, une unité, si l'on veut, faite de nluralité. Mais c'est aussi tout ce que nous voulons dire, lorsque nous parlons de personne juridique, et que nous en voulons consacrer la réalité objective, faite non seulement d'unité, comme le veut la théorie de la fiction, mais au»si d'individualités au sens plural et collectif; et c'est ce que Gierke a si bien mis en lumière, et ce que, sans doute, Ihering aurait reconnu, à son tour, s'il avait eu à approfondir le problème. Mais il suffit de l'unité procédurale qu'il maintient parce que cette solution s'impose, pour que

1. 'Das Iteclil isl nichl îles Willcn.s, sitnihrn dcr W'illr isl des ïiechls ivegen da. » Ihering, Geisl des rômischen Rechls, ni, p. 332, p. 339.

2. « Hechle sind rechllich geschû^zle Inlcressen » (Ihkhino, loc. cit.) Cela rovicnt, au fond, à confondre « droit subjectif » et « droiJ ol)jectif ».