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mé k'ur association ot dressé leurs statuts. Or, ce sénatusconsulte est désigné de la façon suivànta m Kapiil ex Senalusconsiillo popiili romani : qiiibus coïre, convenire colleijiiimque hnhere liceal. Ce (jui veut dire : « Chapitre du Sénatus-consulte indiijuant quels sont ceux à qui il est permis de s'assembler, de se réunir et de former un collège»; et, parmi ceux qui ont ce droit le sénatus-consult<' cite précisément les gens (jui se réunissent dans un but de mutualité funéraire.

C'est bien là une autorisation générale donnée par avance à tous les collèges funéraires, et qui ne vise pas seulement celui de Lanuvium. Le sénatus-consulte n'a pas été fait spécialement pour Lanuvium; mais les gens de Lanuvium l'invoquent à leur profit, afin d'abriter sous son autorité le collège qu'ils fondent. C'est donc bien la preuve qu'il existait un îîiénatus-consultc autorisant par avance tous les collèges de «et te catégorie.

Seulement, remarquez bien que cette autorisation générale n'est donnée que pour les collèges funéraires. 11 s'ensuit que, pour tous les autres, il faut une autorisation spéciale. Le rprincipe est encore celui de l'autorisation spéciale. Seulement, il y a quelques catégories privilégiées, qui sont autorisées <?n tant que catégories. Pour ces groupes privilégiés, il suiïit qu'une association de la catégorie visée se conforme aux conditions prévues par la loi pour qu'elle soit licite, sans avoir besoin d'autorisation préalai»le (jui lui soit accordée à titre individuel.

Il en est d'elles comme de certaines de nos associations avant la loi de 1901, comme les syndicats professionnels ou les sociétés de secours mutuels; c'étaient )'» des groupements autorisés en bloc, chacun par une loi spéciale; et il n'était liesoin d'aucune autorisation particulière pour chacun d'eux individuellement.

La situation à Rome sous l'Empire était donc exactement la même que celle (jue nous avons connue en France sous ce rap-

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port avant la loi de 1901. C'était le système de l'autorisatiorr préalable, ou, comme nous disions assez volontiers, le régime de la concession administrative. Cette autorisation impliquait, pour être délivrée, la preuve supposée faite de l'utilité positive de l'association.

Mais, de plus, le principe, à Rome comme chez nous, était celui de l'autorisation spéciale; si ce n'est que, pour certaines associations privilégiées, dont la nature et l'objet étaient nettement spécifiés, il y avait autorisation donnée d'avance par la loi ou par des sénatus-consultes. Il suffisait alors, dans la catégorie ainsi visée, qu'une association se conformât aux règles légales pour se trouver licite et autorisée.

C'était exactement notre système français d'avant IQOl^. sauf cependant une différence essentielle. Nous allons voir, en effet, en traitant de la personnalité des associations, qu'à partir de la loi Julia de collegiis, celle qui établit le régime de l'autorisation préalable, le droit romain n'eut pas à distinguer, comme c'était le cas chez nous, le droit à l'existence et le droit à la personnalité.

Une association n'était licite que par l'autorisation; mais,, dès qu'elle était licite, elle était capable, elle avait la personnalité civile. C'était le tout ou rien. Ou bien l'association n'avait pas lé droit de vivre, et alors elle ne pouvait pas plus se réunir qu'elle ne pouvait posséder; ou bien elle avait, de par le droit public, le droit d'exister, et alors elle avait droit aux moyens de vivre, c'est-à-dire à la capacité. C'est le droit français, ou plutôt le droit moderne, sous la funeste influence de la théorie de la fiction, qui imagina cette distinction illogique, et vraiment impossibîe à défendre, entre la légalité de l'association et sa capacité.

Une association, en France, devenait légale et licite, dès qu'elle était autorisée par voie administrative ; mais cette autorisation purement administrative, qui lui donnait le droit de se réunir et d'exister, ne lui donnait pas le droit de posséder.

eWe ne lui donnait pas la capacité. Pour acquérir la personnalité juridique, il lui fallait obtenir du Conseil d'État une reconnaissance positive d'utilité publique, à moins qu'elle ne rentrât dans certaines catégories privilégiées auxquelles la loi avait reconnu par avance la pleine personnalité. C'était le cas, par <^'xemple, des sociétés de commerce. Je n'ose pas citer, ni mettre sur la même ligne, les syndicats professionnels; car vous savez que l'on discute précisément la question de savoir si la loi de 1884 leur accordait la pleine personnalité civile.

Le droit français du dix-neuvième siècle avait repris le système romain de l'Empire. Toutefois il en avait faussé le principe. Le principe romain était bien celui de l'autorisation préalable, mais cette autorisation devant conférer à la fois le droit à l'existence et le droit à la capacité. Le système français fut celui d'une double autorisation, la première émanant de l'autorité administrative, le préfet en général, destinée à rendre l'association licite sur le terrain du droit public, sans pour cela la rendre capable sur le terrain du droit prive; et la -econde, venant cette fois du Conseil d'État, et constitutive de la capacité et de la personnalité.

Théoriquement le, système romain était bien supérieur au nôtre ^.

1. M. le professeur Ferrara, dans sa très belle étude sur les personnes juridiques, et que je ne connaissais pas encore lors des premières leçons faites au début de l'année scolaire 1907-1908. — mais j'en ai parlé plus loin à maintes reprises, — ne croit pas que l'existence même licite de l'association doive forcément impliquer l'idée de capacité patrimoniale; parce que, dit-il, on peut très bien concevoir l'idée d'association, séparée ot disjointe de l'idée de personnalité, laquelle équivaut, en effet, à la capacité civile. Ma réponse est que cette disjonction, admissible en effet pour tous ceux qui n'incarnent pas dans l'idée d'association l'idée de personne, comme deux réalités inséparables dans l'ordre juridique est, au contraire, un contre-sens absolu et la négation d'un phénomène juridique tout à fait incontestable dans l'opinion des partisans de la théorie réaliste. Mais ^'est un point dont je renvoie la démonstration à plus tard (Ferrara, Le Persane (jiuridiche, dans le Traité de droit civil, publié sous la direction ■de Pasquale Fiore, // diriHo civile ilaliano, publié à Naples chez Mar- Ifhieri, Parte II, Volume VU, p. 127, n. 1).

Nous avons à étudier maintenant le système romain sous? son second aspect, celui du droit privé : c'est le point de vue de la capacité civile des associations, ou, si l'on préfère, celui delà personnalité.

Sous ce rapport, nous allons retrouver, non pas les trois étapes que je vous ai signalées à propos du droit d'associationpris au point de vue du droit public, mais les deux grar de& périodes les plus caractéristiques sous l'aspect juridique : avant et après la lex Jidia decollegiis.ha période intermédiaire, comme nous l'avens vu, ne se caractérise par aucune modification essentielle des données juridiques.

Donc, avant la loi Julia, c'est-à-dire avant Auguste, les associations vivaient sous le bénéfice du droit commun, sans avoir été réglementées par aucune loi qui leur eût conféré oui reconnu une capacité propre et distmcte en tant qu'associations. Il n'existait que cette disposition de la loi des XII Tables dont je vous ai parlé, et qui leur conférait, ou leur reconnaissait, l'autonomie statutaire : ainsi donc pleine liberté de leurs statuts, sauf pour le cas de violation de la loi ou de l'ordre public.

De ce qu'il n'y avait aucune loi réglementant la capacité des associations, il faut en conclure que leur situation juridique était réglée uniquement par le droit commun. Or, le droit commun des collectivités, en matière patrimoniale, c'est l'indivision ou la copropriété. Cependant les auteurs sont généralement d'accord pour admettre qu'il y avait plus qu'une simple indivision ordinaire. C7estqw'en effet le collège avait sa charte ou ses statuts, la lex colhfjii, qui devenait pour chacun de ses-

membres un véritable droit corporatif, qu'il avait accepté par une sorte de contrat en entrant dans l'association. Vous vous rappelez le mot de la loi des XII Tables que je vous ai cité. Les collèges ont le pouvoir, d 'après la loi, de se constituer leur pacte statutaire: <iPaclionemqw:m velinlsihi /érre.MCepaclxî statutoires'imposait à chacun des contractants, c'est-à-dire à chacun des associés^. Et ce caractère de stabilité, ou, si l'on préfère, d'inviolabilité, contractuelle, est encore plus accentué dans le passage rapporté par Gains, et qu'il dit être emprunté aux loisdeSolon: oti av -oJ-wv o'.aOwv-ai -npô; àXXY^Xooî, xjpiov eTva-,, èàv jjiY^ à7raYoc£(7ï, o/,;jio7'.x YP^;ji;A7-a ; ce quo Gains traduit ainsi : nQiiidquid hi disponenl ad inuicem firmiim sil, nisi hoc publicœ leges prohibuerini )). U y A bien là l'indication d'une série de contrats réciproques entre associés. C'est le « irpô,; àXXV^Xou; )) du grec, rendu en latin par l'expression « ad invicetw) , qui est éminemment caractéristique.

Or, en vertu de ce pacte statutaire, ils doivent, comme nous l'avons vu, une cotisation mensuelle, destinée à constituer une caisse commune, Varca communis. C'est l'expression que nous trouvons partout reproduite dans les inscriptions; ou encore est-il souvent question de pecunia communis. Les deux formulas se valent.

Cette caisse commune forme donc une propriété commune, analogue au fonds social d'une société. Or, le fonds social d'une société ne peut pas être partagé tant que dure la société. 11 est vrai que la société civile est menacée d'un grand nombre de causes de dissolution et qu'au moment de la dissolution il y a partage.

L'association, au contraire, est une société permanente, qui ne se dissout guère, au moins à Rome, que lorsque l'État la dissout par mesure de police.

On peut donc en conclure que, jn vertu même de ce pacte

J Cf. Gaius, au Dig, 4 (47-22).

70 i)i; i.\ ii:ns(»NN.\i.ui'.: ji'uii)H^)ri:

statutaire c|ui liait les a.^ïHociéa, cotte propriét*^ commune, cotte arca commiinift, échappait au partage, tant (juo durait l'as^(' ciatiun. (Uuxiuc associ*'- s'était interdit de demancier sa ,)art, tant que subsistait rassociation. Cotte part indivise devait échapper égahsment, soit h la mainmise des héritiers, soit au gage des créanciers. Kn fait, il y avait \i\ prohahlement un petit patrimoine séparé, administré par les gérants de l'associalion au nom de tous les associés, mais sur lequel la part individuelle de chacun ne se (ixait et ne se précisait tju'au cas de dissolution proprement dite, ou encore au cas de retrait d'un des membres, ('ette dernière hypothèse est même expressément prévue par une \Xn de Marcien, où il est dit (jue celui qui appaitenait à deux collèges et qui fait choix de Tun des deux, pan < que, d'après cortain(>s prescriptions de droit public, il n'était pa*i permis, au moins puurc(«rtaines catégories d'associations, de faire partie do deux collèges à la fois, doit recevoir, en s» retirant de celui des deux qu'il abandonne, la part qui lui revient dans les fonds communs, d'après les com])tes de la société : « Accepturum ex eo coUeyiOy a qiio recedil, id qiwd ei compelit ex ratione quœ commnnis fuit^. » C'est unt^ solution analogue i\ celle qui fut admise dans notre ancien droit pour ce qui est des communautés rurales etindivisions entre parents, si frécjuentes dans certaines régions de la France et encore subsistantes aujourd'hui dans quehjues («antons suisses. La propriété, sans qu'on puisse parier de corporation et de personnalité juridique au sens strict du mot, était constituée sous la forme de propriété commune, avec séparation de patrimoine et administration par voie de gérants ou de mandataires, sans que les ])arts fussent individualisées au coui*s de l'indivision, si ce n'est lorscjue l'un des communistes voulait se retirer et demandait la liquidation de sa part. On la calculait alor d'après le nombre actuel des membres de la communauté à la date de son départ. Ce n'était pas une proportion fixe qui