HISTORIQUE

Au fur et à mesure que se sont développés les investissements de capitaux dans les sociétés par actions, le législateur s’est préoccupé de protéger les épargnants contre les risques que leur ignorance pouvait leur faire courir. Certaines mesures ont été édictées en faveur des porteurs d’obligations émises paf les sociétés. De plus, la loi autorise les actionnaires à prendre chaque année connaissance du bilan et de linventaire de la société, documents qui permettent dans une certaine mesure de connaître la situation réelle et de constater si les fonds qui ont été apportés à l’entreprise sous forme d’actions sont restés intacts ou non. Mais, dans le cas où des pertes ont été subies, les actionnaires doivent-ils assister impassibles à leur ruine ou disposent-ils de moyens leur permettant d'interrompre l’exploitation en vue de laquelle ils s'étaient associés ? On considère que le capital social doit rester intact au cours de la vie d’une société ou qu’il est du moins indispensable de tenir les intéressés

au courant des atteintes faites à sa substance et de leur permettre ainsi de décider, en pleine connaissance de cause, des mesures à prendre.

Si le Code de commerce en vigueur autrefois ne renfermait à ce sujet aucune disposition précise, la création de sociétés anonymes (art. 37) était en fait subordonnée à une autorisation préalable du gouvernement, qui était systématiquement refusée si les statuts ne renfermaient pas de clause imposant la dissolution de la société en cas de perte d’une fraction déterminée du capital social.

D’après une clause-type proposée par le Ministère de l'Intérieur, chaque actionnaire était recevable à demander la dissolution lorsque la perte atteignait une limite fixée d'avance. Cette quotité, variable selon la nature de la société et son objet, était le plus souvent égale aux trois quarts du capital social.

Par la suite on a été amené à instituer un nouveau régime plus souple : certaines sociétés ont pu, non seu- | lement se constituer sans autorisation gouvernementale, 2 mais être également gérées sans aucun contrôle de.l’administration. Le loi du 23 mai 1863 a posé les bases de ce nouveau rég'me. Elle a de plus imposé aux sociétés ainsi créées, dites « sociétés à responsabilité limitée » l'obligation de prendre certaines mesures en cas de perte des trois quarts du capital social (art. 20 de la loi) et cela en des termes qui ont été presque identiquement reproduits dans l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867.

Il s'agissait dans l’esprit des promoteurs de la loi de “prendre des mesures propres à empêcher les « gens hon- æ « nêtes de s’aveugler sur leur situation et de courir à | « une ruine complète » et à « éviter que l’on ne puisse « tromper le public par une apparence de vie lorsque

ur

« dans la réalité la société ne peut plus exister ». L’exposé des motifs rappelait que ces dispositions étaient empruntées « aux statuts des sociétés anonymes et des & sociétés en commandite qui sont les mieux consti- « tuées. Elles devaient donc être considérées bien moins < comme imposées par l'autorité du législateur que « comme l'expression de la volonté probable des intéressés ».

Le projet initial prévoyait que la dissolution serait obligatoire en cas de perte des trois quarts du capital, mais la commission chargée de l’examiner avait jugé trop rigoureux de donner à cette mesure un caractère aussi impératif et avait rendu facultative la dissolution. Le commissaire du gouvernement avait cru, d’autre part, devoir rappeler au cours des débats devant le Corps Législatif que « la limite qui fixe la dissolution après la « perte des trois quarts du capital est celle qui est régu- « lièrement adoptée pour les sociétés anonymes».

Les dispositions introduites par la loi de 1863 ne visaient donc pas un cas nouveau. Elles.donnaient force légale en les complétant et en les précisant aux clauses qui figuraient généralement dans les statuts des sociétés anonymes préexistantes et qui étaient conformes aux besoins normaux de la pratique. Ces dispositions avaient d’ailleurs été introduites quelques années auparavant dans la législation anglaise ainsi qu’il sera précisé plus loin.

Au moment de l'élaboration de la loi du 24 juillet 1867, on s’est efforcé en premier lieu d'appliquer le plus loyalement possible le principe de la liberté des conventions, les seules limitations introduites devant viser = uniquement l'intérêt du commerce et de l’industrie ou

ne

tendre à imposer le respect des règles de la morale. On a de plus pensé que « l’autorité ne doit point indisecrète- « ment se mêler aux transactions privées » (premier exposé des motifs). Ces idées libérales trouvaient leur raison d’être dans les excellents résultats du régime nouveau institué par la loi de 1863, qui avaient été si manifestes que les pouvoirs publics envisageaient d’affranchir les sociétés anonymes de toute surveillance administrative et de les dégager de la formalité de l’autorisation. ;

C’est dans ces conditions que la loi du 23 mai 1863 a été abrogée et remplacée par la loi du 24 juillet 1867, le nom de « sociétés à responsabilité limitée » étant remplacé par « sociétés anonymes ».

L'article 37 de cette loi dispose que « en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l’assemblée générale de tous les actionnaires à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. La résolution de l’assemblée est dans tous les cas rendue publique ; à défaut par les administrateurs de réunir l’assemblée générale comme dans le cas où cette assemblée n’aurait pu se constituer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux ».

Au cours de la discussion au Corps Législatif un amendement avait été déposé proposant de faire jouer les dispositions de Particle 37 lorsque la quotité des pertes atteint la moitié du capital social et d’ajouter au texte le paragraphe suivant : « la dissolution est de « plein droit obligatoire en cas de perte des trois quarts « du capital social ». ES !