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La commission chargée d’examiner le projet n’a pas accepté cette rédaction ; elle a ainsi motivé son refus sans doute, une société qui a perdu les trois quarts de « son capital est bien près de sa ruine et il est à craindre « même dans certains cas que la liquidation intervenant « dans de telles conditions ne laisse les tiers en face « d’un déficit, soit que l’actif ait été volontairement exa- « géré, soit que la réalisation le réduise. Mais n’arrive- « t-il pas, d’un autre côté que des sociétés perdent en « recherches stériles une partie considérable, les trois « quarts, de leur capital avant d’atteindre le succès et « la prospérité ? Les condamner à une dissolution de « plein droit ne serait-ce pas une disposition impré- < voyante et excessive ? Le projet a sagement pondéré « toutes choses : en cas de perte des trois quarts, ce « n’est pas une faculté, c’est un devoir pour les adminis- « trateurs de convoquer l’assemblée générale, un devoir « qui engage leur responsabilité envers les tiers et en-

« vers les actionnaires. L'assemblée avertie de la gra- « vité de la situation prononce et, soit qu’elle admette = « ou qu’elle repousse la dissolution, sa résolution est « dans tous les cas rendue publique conformément au < deuxième paragraphe de l’article. Les tiers savent « donc, si la société continue à marcher, que son capi- « tal est perdu à concurrence des trois quarts, et s'ils « continuent leurs relations avec elle, ils le font en « pleine connaissance de cause. La commission per- « siste à penser que ce système est plus conforme à la « raison et à la nature des choses qu’une dissolution « de plein droit. >.

Le texte de l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867, tel 2, qu’il est reproduit plus haut, n’a subi aucune modification depuis sa promulgation. 3 >