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telles précisions dans le bilan ; ainsi que nous l'avons déjà fait observer, celui-ci renferme seulement des comptes généraux et collectifs, ce qui ne saurait permettre de mettre en lumière la spécialisation donnée aux amortissements.

Complétons cette étude sommaire de l'amortissement en indiquant comment il convient d’opérer en ce qui concerne certaines dépenses qui ne correspondent pas à des valeurs réelles, telles que les frais d'établissement, les frais d'émission d'emprunts. On pourrait admettre que de telles dépenses, les frais de constitution par exemple, pourraient être ventilées entre tous les exercices et figurer au bilan pendant la vie entière de la société. Signalons qu’une décision jurisprudentielle, d’ailleurs unique, a été rendue en ce sens ‘. Mais, s’il est constant que « la pratique admet parmi les éléments de lactif « les frais et travaux de premier établissement et con- « sidère comme tels d’une façon générale les dépenses « qui sont faites dans le but de mettre la société en « mesure d'entreprendre et de poursuivre utilement son « exploitation * », cette inscription à l’actif ne saurait être tolérée que provisoirement et à titre exceptionnel, pendant un nombre réduit d’exercices * ; la Cour de Douai a précisé, le 3 février 1910, qu’une répartition faite sur deux ou trois exercices était normale “ ; l'instruction

1. Cour de Bruxelles, 17 juillet 1912. J. S. 1913.435. 2. Cour d’Aïx, 5 juillet 1911. J. S. 1912.431. R. S. 1911.419.

3. Cour de Eyon, 20 février 1903. J. S. 1904.21. D. 1994.2.17. — Cour de Dijon, 24 avril 1899, et Cass. req., 2 juillet 1901. D. 1903.1.169. — Trib. com. Seine, 10 février 1908. J. S. 1909.221. R. S. 1909.112. — Gazette du Palais, 1908.2.351.

4. Cour de Douai, 3 février 1910. J. S. 1910.419. R. S. 1912.17.

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ministérielle du 31 janvier 1928 (art. 29) considère même que l'amortissement opéré dès le premier exercice constitue la meilleure solution.

Ces règles ne sont d’ailleurs que l'application des principes généraux qui imposent l'inscription au bilan des éléments hors cours à leur valeur d'usage.

Pour terminer, nous signalerons que toutes les règles d'amortissement qui viennent d’être indiquées ont été établies et appliquées pendant une période où lunité monétaire restait stable. Or l’amortissement n’est indispensable que dans la mesure où la valeur inscrite à lactif demeure supérieure à la valeur réelle constatée au moment de l'estimation. Au cas où une hausse sensible de l’ensemble des prix s’est produite, on peut constater que la partie du prix d’achat « non amortie » est manifestement supérieure à la valeur d’échange. Pour que le capital nominal de la société reste intégralement conservé, il n’est pas nécessaire de pratiquer d’amortissements.

Si, au contraire, on envisage le remplacement de la chose inventoriée, on doit convenir que la perte subie au cours d’un exercice ne doit pas être calculée d’après la valeur d’achat, ni dans l’unique but de laisser intact le capital de l’entreprise. On doit, chaque année, ajouter à l'amortissement de la valeur d’achat une réserve complémentaire suffisante pour qu’en l’augmentant des amortissements effectués, le total corresponde, non pas à la valeur d’achat de l’article à amortir, mais au prix de renouvellement de cet article, prix qui est susceptible de varier d’année en année, jusqu’au jour où l’objet se trouve définitivement hors d’usage.

Un décret du 13 février 1939 vient d’autoriser les entre-

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prises, dans certaines conditions, à constituer des provisions pour renouvellement de matériel, qui sont exonérées de certains impôts frappant les bénéfices industriels et commerciaux.

Evaluation des éléments non immobilisés de l'actif. — Il s’agit principalement de biens fongibles ou, tout au moins, de biens ayant un cours : marchandises, matières premières, effets de commerce, valeurs mobilières, monnaies.. Les considérations qui ont été développées au début de ce chapitre conduiraient normalement à penser que, lorsqu'il s’agit d'évaluer ces biens, on devrait faire état de leur prix coûtant, sous réserve bien entendu que les cours soient sincères et qu’ils résultent du jeu normal de l'offre et de la demande, sans être faussés par la spéculation. La jurisprudence écarte d’ailleurs immédiatement cette base d’évaluation toutes les fois que le cours du jour apparaît incertain, passager ‘, ou qu’il a été faussé à la suite de manœuvres réprimées par la loi, ou qu’il résulte de la spéculation des dirigeants de l’entreprise.

Il semblerait qu’en opérant de la sorte, aucune critique ne puisse être formulée puisque chaque élément serait inscrit à l’inventaire pour sa valeur réelle au jour même où ce document est établi.

Mais, en fait, l'évaluation au cours du jour a été très généralement écartée par la jurisprudence, non seulement en ce qui concerne les immobilisations, mais également pour les matières premières ou les valeurs mobilières. Les décisions qui l’ont admise, en particulier dans

1. Cour de Paris, 9 janvier 1888. D. 1889.2.7. — Cour de Riom, 27 avril 1898. S. 1901.1.540.

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des espèces où il s'agissait de l'évaluation d’effets ou de titres en portefeuille’, ont, dans la majorité des cas, tenu compte des circonstances de fait particulières à chaque cas. En effet, d’autres considérations ont joué. Si l'inventaire a incontestablement pour objet principal de chiffrer la valeur des différents éléments de l'actif et du passif à un jour déterminé, et si ces renseignements permettent de connaître et d’apprécier la situation de l’entreprise, ils servent de plus, en liaison avec les écritures comptables, à faire apprécier le montant des bénéfices qui ont été réalisés au cours de l’exercice clos, ct qui pourraient être répartis entre les ayants droit. La distribution de dividendes fictifs entraînant pour leurs auteurs responsables des sanctions pénales particulièrement lourdes, on s’est peu à peu écarté de la notion élémentaire du bénéfice distribuable, excédent monétaire de l’actif sur l’ensemble du passif et du capital monétaire engagé, pour s’efforcer de dégager des procédés d'évaluation prudente, de telle sorte qu’en les appliquant, on ne puisse s’exposer en aucune façon à distribuer plus de bénéfices que l’entreprise n’en a effectivement réalisés. On a même été plus loin encore dans cette voie : on relève en effet dans un arrêt de la Cour de Riom? «qu’on ne peut considérer comme bénéfices « susceptibles d’être distribués que ceux qui se com- « posent de l’excédent de l'actif sur le passif, prove- « nant d'opérations accomplies au jour de la clôture « de l'exercice et comprenant des espèces en caisse ou

1. Trib. corr. Seine, 29 avril 1885. J. S. 1890.217. La Loi, 30 avril 1885. — Cour de Paris, 18 mars 1887. D. 1888.2.129. R:-S.-1887.295.

2, Cour de Riom, 27 avril 1898. S. 1901.1.504.