Garassus, Thèse, n°* 359 et

Tels sont les trois pays qui appliquent le système adopté par la loi française de 1872, et qui assimilent la transmission des titres au porteur à une cession de créance simplifiée et valable par la seule tradition, avec celte conséquence que lacession d’un titre perdu ou volé laisse place à une action en revendication de

la part du propriétaire.

2° Législations se rattachant au système allemand.

Elles sont beaucoup plus nombreuses, et elles présentent, dans l’ensemble, ce trait commun que la transmission du titre au porteur ne correspond pas à une cession véritable ; le titre ne crée pasla dette; là où se trouve le titre, là est l'ayant droit, et, quand même la cause de la mise en circulation serait irrégulière, l'engagement de l’établissement émetteur n’en conserve pas moins sa valeur. Dès lors, l'intérêt du porteur actuel du titre est regardé comme préférable à celui de Ja victime du vol ou de la perte et la revendication est difficilement admise au profit de ce dernier. Cette conception domine les législations des pays ci-après énumérés :

Allemagne (1).—Le droit de revendication contre

1, Consulter, en ce qui concerne la législation allemande, l'étude du professeur Kaufmann, dans la Zeitschrift für Vôlkerrecht ünd Bündesstaatsrecht, 1911, p. 1, dont une analyse très développée a été donnée par la Revue de Droil International privé, 1911, p. 504ets. Cette

l’acquéreur de bonne foi est refusé, en principe, au propriétaire dépossédé (1). Toutefois, pour ne pas sacrifier complètement les intérêts du propriétaire dépossédé, le Code de commerce de 1897 (art. 367) décide que les banquiers et changeurs seront, en principe,responsables des négociations des titres au porteur, qu’ils auront opérées malgré les avis de perte insérés pendant un an au moins dans un organe officiel de publicité (Deutsche Anzeiger).

En outre, dans certains cas de perte ou de destruction, et moyennant l’observation de certaines formalités, le propriétaire dépossédé peut obtenir l’annulation du titre primitif et la délivrance d’un duplicata en recourant à une procédure dite provocatoire (art. 823 à 850 du Code de procédure civile). A cet effet, le propriétaire doit insérer, dans un Indicateur officiel, l’avis de sa dépossession, puis saisir le tribunal cantonal du domicile de l’établissement débiteur d’une requête de forclusion; sommation est alors faite par le juge, au moyen d'affiches et d'annonces dans les journaux, à ceux qui affirmeraient être propriétaires du titre, de faire valoir leur droit dans un délai déterminé. Si le tiers porteur se présente dans ce délai et

étude a été faite en réponse à un questionnaire (auquel nous faisons allusion plus loin), adressé à l’auteur par l’Associalion nationale des porteurs français de valeurs étrangères, Cf., infra.

1. Art. 935 du Code civil allemand entré en vigueur le 4r janvier 1900 ; et Saleilles, op. cil., n°5 284 à 288,

Je

conteste les droits du propriétaire dépossédé, le juge ajourne sa décision, afin de permettre aux deux adversaires de faire trancher la question de propriété. Si personne ne contredit l’affirmation du propriétaire, un jugement de forclusion est rendu, qui frappe de nullité le titre primitif et autorise la délivrance d’un duplicata. Après l’expiration de dix années, cette décision devient définitive.

Malgré cette procédure provocatoire, le propriétaire dépossédé demeure exposé pendant son cours à subir un grave préjudice, car l'établissement émetteur peut, sans encourir aucune responsabilité, payer, dans l’intervalle, les intérêts ou le capital dutitre sans encourir aucune responsabilité. De plus, cette procédure est sans application aux coupons qui, détachés du titre, viendraient à être perdus ou volés.

Etais-Unis.— Les questions de perte ou de vol de titres au porteur publics ou privés, y compris les billets de banque, y sont régis par Le droit commun. Du moment que le tiers porteur est de bonne foi, il est à l’abri dela revendication du propriétaire dépossédé, sauf s’il détient le titre en vertu d’une acquisition à titre gratuit. Mais on s’efforce d’entraver le plus possible,au moyen d’un système de publicité, consistant notamment en circulaires ‘adressées aux Bourses importantes ou en annonces dans les journaux, la transmission des titres perdus ou volés. D’autre part,

l’opposition à paiement est possible, de la part de la

re

victime du vol ou de la perte, au siège de l’établissement émetteur. En pareil cas, celui-ci ne peut plus procéder à la négociation des titres, et il est tenu de payer soit les intérêts ou dividendes, soit le capital à l’opposant, si celui-ci justifie de l'identité des titres devant les Cours d'équité ; il semble admis que la délivrance d’un duplicata pourrait être admise par les tribunaux (1).

Angleterre. — D'après la pratique générale suivie au Stock Exchange, la revendication du propriétaire dépossédé n’est pas admise contre le tiers de bonne foi qui aacquis à titre onéreux la possession du titre au porteur. Peu importe que ce titre ait été perdu ou volé, que l’acquisition ait eu lieu en Bourse ou par l'emploi d’un intermédiaire non officiel ; la revendication est possible, même contre un acquéreur de mauvaise foi, à la condition que son auteur ait été de bonne foi.

Cependant, il est admis à la Bourse de Londres que la négociation des valeurs françaises ou égyptiennes peut être entravée, parce que ces valeurs, en cas de vol, font l’objet d'oppositions dont l’Angleterre admet la validité et qui permettent au propriétaire dépossédé de récupérer les titres perdus ou volés. Toutefois, pour obtenir ce résultat, la preuve de la mauvaise foi du détenteur actuel est nécessaire, si celui-ci a acquis la