S 1. — NOTIONS GÉNÉRALES
L'idée de protéger les propriétaires de titres au porteur, d'organiser à leur profit des garanties, pour que la fraction souvent considérable de leur fortune, représentée par des titres de cette nature, soit à l’abri d’un vol ou d’une perte fortuite, se retrouve dans la plupart des législations. Toutefois les mesures qu’elles ont édictées dans ce but ne sont pas uniformes ; de là la possibilité de conflits internatiotionaux.
On peut dire, d'une manière générale, que si la plupart des législations étrangères ont prévu le cas de perte ou de vol de titres au porteur et organisé, pour y remédier, des procédures d’annulation et de reconstitution des titres perdus ou volés, elles ne se sont pas préoccupées au même degré de mettre obstacle à la négociation de ces titres ; de sorte que, si la victime du vol ou de la perte est garantie dans
ses relations avec l’établissement débiteur, elle n’est pas aussi efficacement protégée contre le danger des négociations faites à son insu par le détenteur actuel du titre, C’est, en effet, un principe très généralement adopté dans les pays étrangers que la revendication du titre par le propriétaire dépossédé n’est pas admise ; l’acquisition faite par un acheteur de bonne foi rend celui-ci propriétaire, malgré la perte ou le vol de ce titre.
En définitive, deux intérêts principaux réclament ici une sécurité ; c’est d’abord celui du propriétaire dépossédé qui milite en faveur de la revendication du titre perdu ou volé; c’est, d'autre part, l'intérêt du crédit, au nom duquel la circulation du titre au porteur doit être assurée sans obstacle, de la main à la main, quelle que soit la circonstance qui en ait enlevé la possession à son véritable propriétaire. De là, deux systèmes législatifs se conçoivent comme possibles : l’un faisant prédominer les intérêts du propriétaire et lui accordant la revendication, l’autre donnant la préférence au porteur actuel et le mettant à l’abri de toute action tendant à le dépouiller du titre. Les avantages et les inconvénients de ces deux systèmes, appelés le premier système français, le second système allemand, ont été très nettement décrits par M. Lévy- Ullman : « Si le premier procédé (celui de la loi du 15 juin 1872) présente l’incontestable avantage d’offrir au porteur dépossédé une sécurité complète, il
comporte cependant, d’autre part, un inconvénient frappant : il sacrifie totalement les intérêts de celui qui a acquis, à la suite de la dépossession involontaire de l’ancien porteur, le titre qui appartenait à ce dernier. Or, ce nouveau porteur peut être de bonne foi; il peut avoir acheté le titre après qu'il a fait l’objet de transmissions nombreuses, et il se peut aussi que rien ne lui ait révélé le vice initial qui entachait l’une des transmissions antérieures. En protégeant l’ancien porteur, on frappe le nouveau. Dès lors, avec ce système, celui qui acquiert un titre au porteur peut être assuré qu’il n’en sera jamais dépossédé contre sa volonté sans trouver dans la loi un remède efficace ; par contre, jamais il ne sera certain d’avoir été rendu propriétaire incommutable du titre qui a fait l’objet de son acquisition. Il pourra toujours craindre de se voir actionner en revendication par un propriétaire qui en aurait été dépossédé antérieurement contre sa volonté.Avec cet inconvénient, le procédé peut donc paraître pire encore que le mal auquel il paraît remédier. On peut estimer que, loin d'augmenter l'attrait des valeurs mobilières, il est de nature à en écarter les capitalistes. Un autre procédé, qui ne présente pas les inconvénients du précédent, est concevable. Il consiste à supprimer totalement la revendication en matière de titres au porteur. De la sorte, l’acquéreur d’un titre au porteur n’aura jamais à craindre d’avoir à le restituer. Il s’en considérera à bon droit
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comme propriétaire incommutable. Grâce à ce procédé, letitre circulera avec plus de facilité : on pourra l'acheter, le vendre, sans aucune contestation de propriété, sûr qu’en l’achetant on en devient propriétaire. Ce second procédé, diamétralement opposé au précédent, présente également un inconvénient corrélatif. Si le nouveau porteur se trouve à l'abri de tout recours, l’ancien porteur involontairement dépossédé n’a plus aucun moyen de recouvrer son titre. C’est lui qui, cette fois, est sacrifié au profit de l’acquéreur subséquent (1). »
D’ailleurs ces deux conceptions nettement tranchées ne se retrouvent pas avec des caractères aussi absolus dans les législations qui se sont inspirées d’elles : certaines lois qui se rattachent au système allemand (la loi allemande elle-même), accordent au propriétaire dépossédé une action en dommages-intérèts contre divers intermédiaires ; ce qui compense, dans une certaine mesure, la perte du droit de revendication.
Les différences entre les mesures prises dans les différents pays pour la protection des titres au porteur s’expliquent par la diversité des conceptions juri-
diques régnantes sur la nature de la transmission
1. Bulletin du Congrès international du commerce et de l'industrie, session de 1900, n° À, p. 47.
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de la valeur mobilière par les titres au porteur (1).
En France, la transmission du titre au porteur est considérée comme la cession d’une créance,dont l’aliénation s’accomplirait par un procédé plus simple que celui dont le Code civil prescrit l’emploi pour les créances ordinaires (art. 1689 et s.), et serait parfaite par la simple tradition. (Nous devons signaler toutefois l’opinion professée avec éclat par M. Thaller (2), en vertu de laquelle la négociation du titre au porteur repose sur une délégation et non sur une cession, l'établissement émetteur s'étant engagé par avance à faire le service dutitre à celui qui se présentera muni de ce document.)
Mais, la conception suivie généralement en France, assimilant la transmission du titre au porteur à une cession simplifiée d’une créance, entraîne cette conséquence que si le titre perdu ou volé vient à être cédé, la propriété n’en est pas moins restée sur la tête de la victime du vol ou de la perte, avec la ressource de l’action en revendication.
Au contraire, dans le système allemand, le droit du porteur dérive directement de l’engagement que le souscripteur assume envers lui. par la création du
titre, de faire au profit de ce porteur le service actif
1. Cf. sur ce point Garassus. De la revendication des titres au porteur perdus ou volés, Thèse, Paris, 1902, n° 334. 2. Traité de droit commercial, 4 ëd,, 1910, n° 605, et De la nature
juridique du titre de crédit, n°‘ 148 et s.
Me
du titre ; une fois le titre entré dans la circulation, la promesse unilatérale qui y est contenue revêt un caractère irrévocable ; le créateur du titre est tenu directement envers quiconque en sera investi.
Une fois cette idée admise, il s’agit de préciser le moment auquel l'obligation de l’établissement émetteur prend naissance envers le porteur. L'opinion la plus générale est qu’en rédigeant le titre et en le signant, le souscripteur a manifesté suffisamment sa volonté de s’obliger et, dès qu’il est dessaisi du titre au porteur, aucune rétractation n’est possible de sa part ; il n’y a pas à rechercher si la mise en circulation des titres provient d’un vol, d’une perte ou d’une émission régulière : dans l'intérêt de la circulation du titre, le droit du porteur ne saurait dépendre des circonstances de l’émission ; ilexiste, du moment que l’engagement de l'établissement émetteur est contenu dans un titre régulier en la forme, donnantlieu àtout détenteur de penser qu’il pourra s’en prévaloir. Le système allemand, accepté également en Italie, aboutit donc à des conséquences très favorables pour le porteur, dont la situation est toujours préférable à
celle du propriétaire dépossédé. Le titre, suivant
1. Cf. Saleilles, Etude sur la théorie générale de l'obligation d'après le premier projet du Code civil pour l'Empire Allemand, n° 267 à 280, 2 éd., 1901; Wahl, Traité théorique et pratique des titres au porteur français el étrangers, Paris, 1891, Tome Ier, p, 183 et s. ; Thaller,
Traité, n° 889,
l'expression de M. Thaller, est, dans ce système, le générateur du droit.
On comprend qu'avec des conceptions aussi opposées sur la nature juridique du titre au porteur les systèmes français et allemands ne soient pas amenés à accorder une protection identique à la victime du vol ou de la perte d’un titre de cette catégorie.
Voici l'indication des règles suivies relativement à la perte ou au vol de titres au porteur par les diverses législations étrangères, en distinguant le groupe qui s’inspire du système français et celui qui se rat-
tache à la conception allemande.
1° Législations qui suivent le système français.
Ce sont les moins nombreuses : nous citerons l’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie. Dans ces pays, le titre au porteur est considéré surtout comme une valeur de placement et la revendication du titre par le propriétaire dépossédé se trouve favorisée.
Espagne. — Les dispositions de la loi espagnole relatives aux titres au porteur perdus ou volés sont contenues dans les articles 547 à 566 du Code de commerce de 1885. Ces dispositions s'appliquent aux titres émis par l'Etat (art. 547), aussi bien qu’à ceux
créés par les particuliers à la condition d’être garan-
tis par une hypothèque (art. 548), comme aux titres étrangers (même texte). L'opposition à paiement n’est en principe possible qu'en vertu d’un jugement ; cependant, si la victime du vol ou de la perte a acquis ses titres en Bourse, et s’il peut, à l’aide d’un certificat de l’agent de change qui a servi d’intermédiaire désigner les numéros des titres perdus, il n’y a pas nécessité de prendre un jugement. L'opposition ne devient définitive que si elle est confirmée par la justice, dans le délai d’un mois (art. 565) ; ce second jugement ordonne la publication dans trois journaux (Gazette de Madrid, Bulletin Officiel de la province et Journal Officiel des annonces). Moyennant ces formalités, l’opposition à paiement produit les mêmes effets qu’en France (art. 551 et 553).
Il faut, en second lieu, une opposition à négociation, qui doit être notifiée à la Chambre syndicale des agents de change et ratifiée par un jugement dans les neuf jours qui la suivent sous peine d’être non avenue (art. 561). Toutefois, le délai de ratification judiciaire est porté à un mois, si le propriétaire dépossédé a acquis ses titres en Bourse et peut en fournir la preuve (art. 565). Comme en France, l'effet de l’opposition à négociation est de sauvegarder les droits du propriétaire, si elle est antérieure, quant à sa publication légale, à l’acquisition du titre par le tiers porteur ; sinon l’äcquéreur de bonne foi est à l'abri de toute revendication quand il a acheté le titre par
ot
l'intermédiaire d’un agent de change, d’un courtier ou d'un notaire public.
Le système espagnol est donc très voisin de la loi française de 1872 ; la principale différence consiste dans la nécessité d’une confirmation judiciaire de l’opposition à négociation et d’une permission de la jus-
tice pour pratiquer l'opposition à paiement.
Grand-Duché de Luxembourg. — Les précautions contre la perte ou le vol des titres au porteur sont régies, dans le Grand-Duché, par la loi du 16 mai 1891, qui a combiné la loi française de 1872 avec le décret du 10 avril 1873 relatif à l'exécution des articles 11 et 13 de la loi précédente. La loi luxembourgeoise de 1891 protège même les porteurs de rentes sur l'Etat,
mais ne s’applique pas aux billets de banque.
Elle admet la fusion des deux oppositions à paiement et à négociation ; ces oppositions sont publiées dans un Journal Officiel, Le Mémorial, mais elles ne sont pas faites d’une façon continue : les Banques et les Bourses sont informées, par des avis spéciaux, de la perte ou du vol des titres au porteur ; là procédure et l'exercice de l’action en revendication sont ainsi soumis aux mêmes règles qu’en France, mais la législation luxembourgeoise contient une sanction particulière visant la personne qui,de mauvaise foi, a formé une opposition, ouobtenu, en vertu d’une oppo-
sition, un paiement quelconque ou un duplicaia: cette
personne est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende (1).
Roumanie. — Une loi du 18 janvier 1883 est venue protéger les propriétaires de titres au porteur contre les dangers de perte ou de vol. Cette loi se rapproche de celle du Luxembourg par deux ressemblances : 4 Toute opposition pratiquée par une personne de mauvaise foi donne lieu à un emprisonnement et à une amende sans préjudice des dommages et intérêts envers le tiers porteur ; 2° Les oppositions à paiement et à négociation sont réunies en une seule, qui est publiée dans le Moniteur Officiel, et, en outre, dans deux journaux, paraissant, l’un au domicile du débiteur, l’autre au domicile de l’opposant. Celui-ci est autorisé à toucher les intérêts et, au besoin, le capital par un jugement qui ne peut intervenir que deux ans après l'opposition ; l’action en revendication est assujettie à la même procédure qu’en France, mais elle est prescrite par l’expiration d'un laps de temps de dix années à dater de la dépossession. En outre, le propriétaire peut revendiquer, même contre un acquéreur de bonne foi, ayant acheté le titre avant la publication de l’opposition. Mais celui-ci a droit au remboursement de son prix d’achat, si la négociation a eu lieu par l'intermédiaire d’un agent de change ou d’un banquier.
