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liers ou par des Sociétés, la jurisprudence statue souverainement sur les litiges qui s'élèvent en matière de perte ou de vol.

La législation grecque applique des règles sensiblement analogues aux articles 2279 et 2280 du Code civil français (voir la loi du 7 août 1884). Elle ne prévoit pas l’opposition à paiement, mais elle permet au propriétaire dépossédé par une perte ou un vol d'agir en revendication contre le voleur lui-même, ou son ayant cause si celui-ci est de mauvaise foi ; aucune revendication n’est admise contre d’autres personnes.

Hollande. — Il faut distinguer, dans ce pays, les rapports du propriétaire dépossédé avec le tiers porteur, de ceux avec l'établissement débiteur.

Entre le propriétaire dépossédé et un porteur de bonne foi, la perte ou le vol, qu’il s’agisse de titres au porteur émis par l'Etat ou créés par des particuliers, sont régis par des règles analogues à celles contenues dans les articles 2279 et 2280.

Dans les rapports du propriétaire dépossédé et de l'établissement débiteur, il faut distinguer trois catégories de titres: les billets de banque, les titres émis par l'Etat, enfin les autres titres au porteur. Pour les premiers, les lois du 26 avril 1852 et du 22 décembre 1853 ne permettent pas au propriétaire dépossédé d’agir contre l'établissement émetteur ; il ne peut être

indemnisé de la perte qu’en établissant l'identité du

billet à l’aide des fragments restés en sa possession. Pour Les titres émis par l'Etat, les lois des 30 mai 1847, 2 mai 1851 et 17 avril 1887 prévoient les hypothèses de perte, de vol ou de destruction. Une procédure, tendant à l’annulation et à la délivrance d’un dupli cata, autorisée par le Roiï,est organisée par cette législation. Aucune disposition analogue n’est édictée pour la perte ou le vol des autres titres au porteur (titres émis par les villes, les sociétés et les particuliers) ; mais la jurisprudence hollandaise oblige l’établissement débiteur à retenir les revenus et le capital du titre, sur la défense faite par le propriétaire dépossédé d'opérer le paiement du coupon ou du capital. Italie. — Le principe de la non-revendication des titres au porteur est admis en Italie. L'action n’est recevable que si elle est dirigée contre ceux qui ont trouvé ou volé le titre ou l’ont acquis de mauvaise foi (art. 56 et 57 du Code de com.). L'opposition à paiement, admise depuis la loi du 10 juillet 1861 pour les titres au porteur émis par l’Etat, n’a été autorisée pour les autres titres qu’en cas de destruction ; le propriétaire dépossédé pouvait alors, moyennant certaines formalités,obtenir le paiement des intérêts et du capital et se faire délivrer un duplicata du titre, (art. 56 du Code de com.). Mais ces dispositions ne paraissent pas s’étendre à la perte ou au vol ; aussi la jurisprudence italienne décide-t-elle que le proprié-

taire dépossédé pour toute autre cause que la des-

truction de son titre subit une perte irréparable. Une loi du 9 avril 1908 est venue remédier partiellement à cette situation pour les titres représentant des dépôts dans les banques. Le propriétaire dépossédé a le droit de pratiquer une opposition au siège de l'établissement débiteur. Dans les quinze jours de cette opposition, il doit adresser une requête à l’autorité judiciaire pour obtenir que les intérêts et le capital du titre volé ou perdu soient retenus par l’établissement débiteur. Si la preuve de la propriété du demandeur est jugée suffisante et corroborée, au besoin, par des éclaircissements de l’établissement débiteur, ce dernier est autorisé définitivement à ne pas payer les coupons ou le capital du titre; le tiers détenteur peut alors faire valoir ses droits contre le propriétaire dépossédé, dans un délai fixé par le tribunal, et qui ne saurait être inférieur à six mois. Si, dans l'intervalle, aucun tiers détenteur ne s'est fait connaître, le titre perdu ou volé est annulé; son détenteur actuel ne peut exercer aucun droit vis-à-vis de l'établissement dépositaire, et il ne peut agir que contre la personne qui a obtenu le duplicata (1). Le Portugal, — Le Code civil portugais (art. 532 à 534) permet la revendication des meubles en cas de perte ou de vol pendant six ans, et même pendant 1. Riccardo Fubini. La loi italienne du 9 avril 1908 sur l'émission, en cas de perte, de duplicatas de titres représentant les dépôls dans les

Banques. Revue trimestrielle de droit civil, 1900, p. 244.

Des dix ans, si le possesseur est de mauvaise foi et n’a pas de juste titre; ces règles s'appliquent aux titres au porteur.

Dans les rapports du propriétaire dépossédé et de l'établissement débiteur, le Code de commerce autorise le propriétaire à faire défense à l’établissement ment de payer les revenus ou le capital du titre perdu ou volé. Il peut même obtenir du tribunal de commerce du domicile du débiteur l’autorisation de toucher ces revenus et ce capital en fournissant caution pendant cinq ans ; enfin, le même tribunal peut autoriser la délivrance d’un duplicata.

Russie. — Les fonds d'Etat au porteur sont régis par l’ukase du 27 janvier 1895 et l’arrêté du ministre des Finances du 5 février 1895. Moyennant certaines conditions (déclaration de la perte des titres à la Commission Impériale d’amortissement à Saint- Pétersbourg et autorisation du ministre des Finances) le paiement des intérêts et même le remboursement du capital peuvent être effectués au propriétaire. Celui-ci peut recevoir de suite le capital devenu exigible, en fournissant un cautionnement qui doit rester déposé pendant trente ans à la Commission Impériale d'amortissement.

Dans les Etats Scandinaves, tout au moins en Danemark et en Norvège, les règles concernant la prescription des meubles, dont la durée est de vingt années, ont été étendues aux titresau porteur émis

Ste

par des Sociétés ou par des particuliers. Quant aux fonds d’État et aux effets publics au porteur, ils bénéficient d’une sorte de prescription instantanée. En Suède, la situation du propriétaire dépossédé n’est pas réglementée.

Suisse. — Depuis le Code civil suisse du 10 décembre 1907, entré en vigueur le 1* janvier 1912, une égislation uniforme pour tous les cantons est applicable pour les titres au porteur.

Le Code civilsuisse (art. 850 el s.) distingue deux hypothèses : 1° La perte ou le vol concerne des coupons isolés ou des titres démunis de coupons et ne produisant pas d'intérêt. Alors, d’après l’article 857, « le juge du domicile du débiteur peut,sur la requête de la personne qui établit avoir possédé et perdu la pièce,ordonner que la somme à payer sera consignée en justice, soitimmédiatement, soit à l'échéance, suivant qu’elle est échue ou non, pour être délivrée au demandeur après l’expiration du délai de prescription (qui est de cinq ans), si aucun ayant droit ne s’est présenté jusque-là. »

2° Dans tous les autres cas de dépossession, la procédure est un peu plus compliquée. Sur la demande du propriétaire dépossédé, le juge du domicile du débiteur fait sommation au détenteur inconnu d’avoir à produire le titre ou le talon dans un certain délai. Cette sommation est publiée à trois reprises dans le Journal Officiel du commerce, ou dans d’autres jour-

"For naux si le juge l’estime utile. Si aucun tiers porteur des titres, feuilles ou talons, ne se présente dans le délai fixé, l’annulation des titres, rendue publique, est prononcée par le juge et le demandeur est mis en possession de nouveaux titres, talons ou feuilles (art. 850 à 856). Si, au contraire,les titres sont présentés dans le délai imparti par le juge, un procès s’engagera entre le tiers porteur et le propriétaire dépossédé, et la justice statuera.

Enfin, en Turquie, on rencontre une législation qui s'inspire à la fois du système français et du système allemand. La revendication par le propriétaire de titres au porteur perdus ou volés est admise pendant quinze ans, à compter de la dépossession (Code civil ottoman, art. 1635 et 1636) ; elle est possible contre tous les acquéreurs même de bonne foi et sans indemnité ; mais cette action ne peut être exercée qu’à une condition nécessaire : il faut que l’un des plaideurs soit de nationalité ottomane. Mais l’influence allemande reparaît quant à la réglementation des rapports du propriétaire dépossédé avec l’établissement débiteur ; aucune opposition à paiement n’est admise pour les titres d'Etat, ni même, semble-t-il, pour les autres (1).

Telles sont les principales législations étrangères ; la plupart s’écartent donc sensiblement de la nôtre en faisant prévaloir l'intérêt du porteur du titre sur