Garassus, n

celui du propriétaire dépossédé. La diversité de ces législations implique la possibilité de conflits nombreux en matière de titres au porteur perdus ou volés. Ces conflits donnent lieu à des difficultés d’autant plus considérables que la plupart des lois statuant sur les conséquences de la perte ou du vol des titres au porteur ne font pas la moindre allusion aux questions d'ordre international que leur application est de nature à soulever ; c’est le cas, en particulier, pour les lois françaises du 15 juin 1872 et du 8 février 1902.

Pour limiter le cercle des difficultés,et,avant d’entrer dans l’étude proprement dite des conflits internationaux, il convient de formuler d’abord deux observations préliminaires, puis d'indiquer les principales hypothèses de conflits.

4° Quand on recherche si une valeur est française ou étrangère, ce n’est pas, bien entendu, à la nationalité du porteur qu’il faut s’attacher ; la protection des lois de 1872 et de 1902 couvre tous les propriétaires dépossédés, quelle que soit leur nationalité (1). C’est la nationalité des valeurs qui fixe la loi applicable en matière de vol ou de perte. Or,cette nationalité se détermine par celle de l’établissement débiteur ; le titre français est celui dont l'établissement débiteur a son siège en France ; le titreétranger est celui dont l'établissement débiteur est domicilié à