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l'étranger. Cet établissement débiteur peut être d'ailleurs soit un Etat, soitune personne publique ; soit, le plus souvent, une Société de finance, de commerce ou d'industrie.

2° Il est incontestable qu’il y a dans les lois françaises de 1872 et de 1902 toute une série de dispositions qui ne paraissent pas concerner les valeurs étrangères ; ce sont celles relatives aux rapports de l'établissement débiteur avec le propriétaire dépossédé, quel que soit d’ailleurs le pays dans lequel la négociation ait eut lieu (1). La raison en est aisée à concevoir : « La loi a obligé, sous certaines conditions, les sociétés françaises à payer au porteur dépossédé les intérêts ou les dividendes, à lui rembourser le capital devenu exigible, à lui délivrer même un duplicata. Elle a pu imposer aux Sociétés françaises ces obligations sans injustice, parce qu’elle avait le pouvoir d’assurer la libération de ces Sociétés envers les tiers porteurs qui peuvent survenir et de mettre ainsi les Sociétés à l'abri de tout préjudice pécuniaire. Mais la loi française, ne pouvant pas assurer la libération des Sociétés étrangères à l’égard des tiers porteurs,commettrait une véritable iniquité en les obligeant à laisser exercer contre elles, au porteur dépossédé, les droits attachés à son titre (2). »