SECTION I

Rapports du propriétaire dépossédé avec l’établissement débiteur

Si le propriétaire veut exercer ses droits, c’est-àdire encaisser les arrérages, intérêts ou dividendes, et, en cas de remboursement, le capital de son titre,

cote enfin obtenir un duplicata qui le rétablira dans sa situation antérieure, il se heurte aux prétentions du détenteur actuel qui, invoquant sa possession, entend être considéré comme seul propriétaire par l’établissement débiteur. Mais alors, quelle loi sera compétente pour fixer les rapports de la victime du vol ou de la perte avec l’établissement débiteur ?

Théoriquement, on peut concevoir plusieurs lois applicables : la loi du pays où se trouve le titre, lorsque la réclamation s’est produite ; celle du pays où la dépossession a eu lieu ; celle du pays où le propriétaire dépossédé entend faire valoir ses droits ; enfin, celle du pays où l’établissement qui a émis le titre possède son siège.

De l'avis général, c’est celte dernière loi qui doit l'emporter ; ce sera donc cette loi qu’il faudra consulter,pour savoir si l'opposition à paiement que voudrait pratiquer la victime du vol ou de la perte est possible. Or, la plupart des lois étrangères admettent, sinon l’opposition à paiement, tout au moins la sauvegarde des intérêts de la victime par une formalité équivalente, la déclaration de perte à l’établissement émetteur du titre. Il en est ainsi en Espagne, en Roumanie, dans le Grand Duché de Luxembourg, en Allemagne, en Amérique, en Angleterre, en Belgique (à l'exception des titres émis par l'État), en Égypte, en Hollande, en Portugal.

Les divergences entre les législations, unamimes

ST

à autoriser l’opposition à paiement ou une précaution analogue, n'apparaissent que relativement aux effets plus ou moins importants produits par cette opposition ; mais le propriétaire dépossédé se rendra compte aisément de la protection à laquelle il a droit ; il verra, par la mention inscrite sur son titre, le nom de l'établissement qui l’a émis, et le pays où cet établissement a son siège ; il devra alors, pour se mettre à l’abri des conséquences du vol ou de la perte, et empêcher l’encaissement des revenus ou du capital par un tiers détenteur, se conformer à la loi du pays où se trouve le siège principal de l’établissement débiteur. On sait, en effet, que la nationalité d'une société se détermine d’après la loi du pays où elle a son domicile, c’est-à-dire son siège social(Cass., 26 nov. 1906, S. 09.1.393).

Toutefois, la détermination de la loi de l’établissement débiteur pourra quelquefois soulever des difficultés, par exemple, pour une société dont le siège est dans un pays et dont les titres sont payables dans un autre (1). Mème alors, il faudra décider que la loi

du siège social conserve son empire.

4. Voir l'observation de M. de Bustamante, à la session tenue à Gand en 1906, de l’Institut de droit international. Annuaire de l’Ins-

titat, 1906, p. 417.

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