SECTION III

La jurisprudence française et le confiit des lois

en matière de perte ou de vol des titres au porteur

Les divers cas qui peuvent se présenter seront groupés en trois catégories: 1° Nous supposerons, d’abord, que le titre au sujet duquel une opposition a eu lieu, est un titre étranger négocié en France. Quelle sera, alors, la position du porteur du titre ?

2° Un titre français est négocié à l’étranger, après avoir été l’objet d’une perte ou d’un vol; ce titre conservera-t-il alors le droit à la protection instituée par les lois françaises de 1872 et de 1902 ?

3° Enfin, hypothèse la plus délicate, celle où des titres étrangers, perdus ou volés, ont été négociés à l'étranger.

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1° Titres étrangers négociés en France.

La première question qui s’est posée est celle de savoir : si la loi de 1872 doit être appliquée en France même aux titres étrangers,perdus ou volés qui sont présentés à une Bourse française pour y être négociés. Sur ce point, la réponse aujourd’hui ne saurait faire de doute: les auteurs et la jurisprudence sont unanimes à reconnaître que, sans qu'il y ait lieu de faire aucune distinction selon l’origine des titres, les dispositions des lois de 1872 et de 1902 sont générales et régissent tous les titres, perdus ou volés, même les titres étrangers que leur détenteur s’efforcerait de négocier sur les marchés français. « Si une opposition, à la négociation de titres au porteur étrangers est formée ausyndicat des agents de change de Paris, les négociations, postérieures à l'insertion au Bulletin des numéros des titres, sont-elles non avenues à l’égard de l’opposant, comme s’il s'agissait de titres français? Avec la jurisprudence, nous admettons l’affirmative, écrivent MM. Lyon-Caen et Renault; il n’y a pas de lien nécessaire entre les deux ordres de dispositions de la loi de 1872, si bien qu’on comprend qu’une opposition à négociation soit faite sans opposition à paiement. La loi de 1872, en tant qu’elle prévient les négociations faites au préjudice du porteur dépossédé, est une loi de police et de sûreté qui doit s’appliquer

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aux négociations de tous titres au porteur sur le territoire national, qu’ils soient nationaux ou étrangers (1). »

Cette opinion a été défendue également par M.Lainé à la session de l’Institut de droit international de Gand (2).Pour M.Lainé aussi, la loi de 1872 est une loi de garantie pour le crédit public, une loi de police et de sûreté, destinée à assainir le marché des titres : peu importe la nationalité des titres, peu importe même le lieu de la première négociation du titre; il suffit que la négociation soit faite en France, pour que la loi française s’applique avec une compétence territoriale comme loi de police.

Toutefois, cette opinion ne s’est pas affirmée d’une façon aussi absolue dès le début, et dans les premières années qui suivirent la promulgation de la loi de 1872, des résistances s’élevèrent contre l'effet international qu’on prétendait attribuer à la loi. On objecta que, par son mécanisme même, la loi de 1872 n’est pas susceptible de régir des titres dont l’origine est étrangère ; il faut, en effet, distinguer, dans la loi de 1872, les rapports entre le propriétaire dépossédé et le tiers porteur, et, d’autre part, les rapports entre ce même propriétaire et l'établissement débiteur.

Sur le premier point, la jurisprudence a toujours décidé que les dispositions de la loi de 1872 sur la