AVEC L'ÉTABLISSEMENT DÉBITEUR

Il faut préalablement remarquer que la loi du 15 juin 1872, complétée en 1902, protège le propriétaire de titres au porteur, quel que soit l'événement qui l’a dépossédé, qu’il s’agisse d’un vol, d'une perte, d’un abus de confiance, d’une escroquerie ou même d’un simple anéantissement matériel comme d'un incendie (1). Sans doute, en cas d’incendie, le propriétaire dépossédé serait admis à faire contre l’établissement débiteur la preuve de son droit par tous les moyens (art. 1348, n° 4), et, à cette condition, pourrait demander la délivrance d’un duplicata. Mais il est très difficile d'établir d'une manière certaine que des titres portant tel numéro ont été anéantis, et la protection de la loi de 1872 sera alors utilement invoquée.

D’après l’article 2, le propriétaire dépossédé doit suivre deux procédures : {° il fera notifier au syndicat des agents de change de Paris un acte d’opposition pour empêcher la négociation du titre, qui, à la Bourse, se ferait par leur entremise ; 2° il fera également notifier au siège de l'établissement débiteur une opposition au paiement des coupons du titre, et, le cas échéant, du capital.Ces deux oppositions, d’après

1. Cf. Note de M, Valéry, sous trib. civ, Seine, 20 mars 1894, D. 95.2.81, et Paris, 10 déc. 1904, S,. 06.2.169.

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l'article 2 de la loi de 1872, doivent avoir lieu par exploit d’huissier, en vue d’assurer la certitude de la date et d’entraver, par les frais qu’entraine l’intervention d'un officier ministériel, les oppositions formées à la légère ou de mauvaise foi.

Les formes de ces oppositions sont minutieusement détaillées par la loi, et elles ont pour effet de mettre obstacle désormais à toute transaction sur les titres perdus ou volés et au paiement des intérêts et du capital au profit du porteur du titre qui se présenterait pour recevoir ces paiements.

D'après la loi de 1872,ces deux actes d'opposition étaient indépendants l’un de l’autre ; il résultait de là un inconvénient : il arrivait souvent que le propriétaire dépossédé se bornait à faire l'opposition à paiement. La négociation du titre demeurait donc possible ; puis l’acheteur de bonne foi avait la désagréable surprise de se voir refuser le paiement des coupons ou du capital par l’établissement émetteur, bien que la validité de son acquisition fût incontestable ; il ne pouvait toucher sa créance qu'après avoir obtenu mainlevée de l’opposition. D’où une perte de temps et des frais assez considérables. Cette imperfection de la loi de 1872 a été corrigée par la loi du 8 février 1902, qui donne plus de garanties à la circulation des titres en rendant obligatoire l’opposition à négociation, qui, de plus, doit toujours être notifiée la première.