Clunel, 1878, p
La Cour de Paris, comme d’ailleurs le Tribunal de la Seine, décidèrent que la Banque Rothschild n'avait encouru aucune responsabilité à la suite de l’échange auquel elle avait procédé, malgré les oppositions qui lui avaient été notifiées, et les magistrats donnent deux motifs de leur décision : d’abord la Banque agissait pour le compte du Gouvernementitalien, dont elle était simplement le caissier à Paris ; puis, d’après la loi italienne, les titres au porteur, par exemple ceux qui constatent des rentes émises par le royaume d'Italie, sont aux risques et périls de leur propriétaire et ne sont pas susceptibles d'opposition ; c’est donc la loi italienne qui a été reconnue applicable à la situation par la Cour de Paris.
Cet arrêt prête à la critique dans son argumentation ; il semble, en effet, accepter l’opinion d’après laquelle la loi de 1872 serait une loi de police et de sûreté ; mais il ne l’applique pas dans l’espèce, par le motif que la banque Rothschild aurait agi comme préposée du Gouvernement italien. Or, il est de principe que les lois de police et de sûreté s’appliquent à toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire, en quelque qualité qu’elles agissent. Le privilège d’exterritorialité ne concerne que les agents diplomatiques qui représentent leur Gouvernement. Sous réserve de cette critique, l'arrêt de 1877 reconnaît que, dans une certaine mesure,le mécanisme même de la loi de 1872 ne permet pas son extension, pour l’oppo-
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sition à négocation, aux titres étrangers en France.
Cet arrêt est demeuré isolé, et, depuis cette époque la jurisprudence a toujours décidé que la loi de 1872 régissait non seulement les valeurs françaises, mais les titres étrangers qui sont en France l’objet d’une négociation. On peut citer en ce sens un arrêt de la Cour de cassation (Chambre des Requêtes) du 13 février 1883 (1), qui a statué sur le litige déjà soumis au Tribunal de la Seine et à la Cour de Paris. La Cour suprême décide, d’abord, que l'opposition formée au Syndicat des agents de change produira pour les titres étrangers les mêmes effets que si elle frappait des titres français; les agents de change ne devront donc pas négocier les titres étrangers sur lesquels porte l’opposition ; puis, la Cour ajoute que l'insaisissabilité des rentes sur l’État est l'apanage exclusif des rentes françaises et ne saurait profiter aux rentes étrangères : « En exceptant des dispositions de la loi des rentes sur l’État, le législateur n’a entendu parler que des rentes sur l’État français, et les motifs qui ont déterminé cette exception ne peuvent s'appliquer aux rentes étrangères, lesquelles restent dès lors sous l’empire et l’application de la loi de 1872. » La Cour suprême affirme le principe que la loi de 1872 est une mesure de police et de sûreté
qui protège aussi bien les propriétaires des titres
