BEN LEUR

français. Sans doute, l’intégralité des règles édictées ne pourra pas être observée pour les titres étrangers; le propriétaire dépossédé n’a pas la ressource de la loi française de 1872 quant à l'efficacité de l’opposition à paiement qu'il formera au siège de l’établissement étranger; mais il ne résulte pas de là que les prescriptions relatives à la négociation et à la revendication, en France, des titres frappés d'opposition, ne gouvernent pas les valeurs étrangères aussi bien que les valeurs françaises.

Depuis l'arrêt de 1883, cette orientation de la jurisprudence française n’a pas changé: elle considère au sujet des négociations, faites en France, de titres au porteur étrangers, que la loi de 1892 se rattache au crédit public dont elle garantit le respect et relève par suite, de la loi territoriale, c’est-à-dire de la loi du pays dans lequel la transmission s’est effectuée. En conséquence, le propriétaire dépossédé de valeurs étrangères et qui a formé opposition au Syndicat des agents de change, conformément à la loi de 1872, a le droit d'exercer la revendication de ses titres, en vertu de l’article 12, alinéa 1”, lorsque leur négociation est postérieure à la publication de l’opposition, sans que l'acheteur puisse se prévaloir contre lui de la maxime «en fait de meubles possession vauttitre».

Cette jurisprudence est affirmée notamment dans les décisions suivantes : 1l a été jugé que l'étranger

qui négocie en France des valeurs au porteur malgré

LCR

l'opposition qui les frappe, ne peut obtenir mainlevée de cette opposition, même s’il a acheté ces valeurs dans un pays étranger (1). Un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 20 mars 1894, décide « que l’obligation imposée par l’article 10 à l'établissement débiteur, aux mains duquel des titres au porteur ont été frappés de l’opposition à paiement, d’avertir l’opposant de la présentation de ces titres par un tiers porteur, s’applique aux valeurs étrangères dont le service est assuré en France par un représentant de l'établissement situé à l'étranger, lorsque ce représentant a reçu l'opposition, encore que la loi étrangère n’admette pas la même faculté d'opposition. En conséquence, si ce défaut d’avertissement a mis obstacle à la revendication par l’opposant et ne luia pas permis de bénéficier d'une opération de conversion à l'étranger, en l’absence de laquelle ces titres ont été frappés de déchéance, l'établissement qui les a émis doit être considéré comme responsable de la faute imputable au représentant qui l’a accrédité en France et du préjudice qui en est résulté pour l’opposant. (2) >» Par conséquent, tous les titres au porteur se trouvant en France sont régis par la loi française. Le jugement précédent n’a d’ailleurs nullement la portée de prétendre limiter cette application à l'hypothèse où la société étrangère posséderait

1. Trib. civ. Seine, 10 janv. 1893, Clunet, 1893, p. 596. 2, Dalloz, 95.2.81.

un représentant en France. L'opposition pratiquée en vertu de la loi de 1872 présente le caractère d’une saisie conservatoire ; or, les lois de procédure et,en particulier, celles qui se réfèrent aux voies d’exécution sont essentiellement territoriales ; elles régissent d’une manière absolue toutes les personnes et toutes les choses qui se trouvent sur le territoire (1).

Puis, comme l’a décidé la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 13 février 1883 (Clunet, 1884, p.75), la loi de 1872 s’applique même aux fonds d’État étrangers ; en effet, l’article 16 n’exclut de son domaine que « les rentes et les autres titres au porteur émis par l’État », c'est-à-dire le cas où l'émission émane de l'Etat français seul. En faveur de l’opinion contraire, refusant la protection légale aux fonds d’État étrangers, on à cependant invoqué des arguments assez sérieux : on a allégué d’abord l’article 1*, qui comprend, dit-on, sous l’expression générale de « titres au porteur » aussi bien les valeurs françaises que les valeurs étrangères ; dès lors, pourquoi, dans l’article 16, qui soustrait les rentes sur l'Etat à l’application de la loi de 1872, les expressions « rentes et autres titres au porteur émis par l’État » ne concerneraient-elles pas les rentes tant étrangères que françaises ? Puis l’insaisissabilité des fonds d’État facilite leur circulation ; il n’y a pas de motif pour refu-

ser cet avantage aux titres de rente étrangers.

1, Cf. la note de M. Valéry, D. 95,2.81.

Mais on a répondu avec raison que, si l’article 4* de la loi de 4872 a une portée générale, l’article 16 de la même loi a une signification très spéciale, qui vise uniquement les rentes sur l'État français. Il ne dit pas, en effet : « les rentes et autres titre au porteur émis par Les États »,ou bien « les fonds d’État »; il dit « les rentes et autres titres émis par l’État»; or, l’État, dans la bouche ou sous la plume d’un Français, c’est VÉtat français seulement ; l’expression « l’État » a un sens parfaitement défini dans le langage juridique et dans le langage politique. On ne saurait discuter là-dessus ; done, et litiéralement parlant, les titres au porteur émis par les États étrangers ne sont pas visés par les termes pré-appelés de l’article 16. D'autre part, on ne saurait les y comprendre par voie d'interprétation. En effet, l’article 16 formule des exceptions, et il est de principe que les exceptions doivent être prises à la lettre et ne peuvent être étendues (1).

En outre, les motifs qui ont soustrait les fonds d’État français à l'empire de la loi de 4872 ne conduisent pas à la mème exemption au profit des rentes étrangères ; le législateur a voulu, en effet, éviter « le danger que feraient courir à l'État la multiplicité des agents payeurs, la responsabilité de leurs fautes dans l'observation de la loi, et enfin la crainte que

l'État ne fût amené à retirer aux porteurs cette faci-

1, Note de M, Lyon-Caen, S. 84.1.995.

PT. PACS

lité fort précieuse, qu’il accorde aujourd’hui, d’être payés au lieu qu'il leur convient de choisir, or, ces divers motifs n'existent pas en ce qui concerne les rentes étrangères (1) ».

On s’explique par là que la jurisprudence étende, sans hésitation, la loi de 1872 aux fonds d’État étrangers (2).

Les décisions les plus récentes, à notre connaissance, maintiennent le caractère de généralité de 1872, et soumettent à ses dispositions même les valeurs étrangères qui, cotées à la Bourse de Paris, font l’objet de négociations quotidiennes sur le terriloire national ; la circonstance que certaines dispositions de la loi de 1872 peuvent demeurer sans effet, lorsqu'il s’agit de les exécuter à l’encontre d’un établissement dont le siège social est hors de France, ne peut empêcher son application aux titres étrangers dans tous les cas où cette application peut être utile ou efficace.

C'est ce que porte un arrêt de la Cour de Paris du 14 décembre 1907 : des banquiers de Genève, Lombard et C*°, assurés auprès de The marine insurance Company Limited (dont le siègeest à Londres) avaient fait opposition au Syndicat des agents de change de

2. Voir, en ce sens, le rapport de M. Grivart, lors de la discussion de 1872. :

2. Voir, outre l’arrêt de Cass. précité du 13 fév. 1883, Aix, 15 mars 1886, Pand., 87.2,278 ; Trib. civ. Seine, 15 juillet 1885, La Loi du

19 septembre,

MEN y LES

Paris sur 24 obligations des Chemins de fer de Madrid à Saragosse, qui leur avaient été dérobées. The marine insurance, ayant remboursé la valeur des titres soustraits, voulut se faire remettre des duplicatas ; mais la Compagnie Madrid à Saragosse s’y refusa, alléguant avoir reçu de Samuel et Ci, banquiers belges, une défense d’avoir à procéder à cette remise. La Société d'assurances anglaiseles assigna, avec la Compagnie des Chemins de fer de Madrid à Saragosse, devant le Tribunal civil de la Seine, pour obtenir des duplicatas de 24 obligations dérobées ; les banquiers belges soulevèrent l’incompétence, mais la Compagnie des Chemins de fer de Madrid à Saragosse déclara s’en rapporter à la justice. Letribunal s'étant déclaré compétent par jugement du 31 décembre 1905, appel fut formé par Samuel et la Compagnie de Madrid à Saragosse. Sur cet appel, la Cour de Paris a rendu la décision suivante : « Considérant que Samuel et Ci° soutiennent que toutes les parties en cause sont étrangères ; qu’elles ne sont point domiciliées en France, que les obligations dont les duplicatas sont réclamés sont des obligations émises parune Compagnie espagnole, que le vol ou la perte de ces titres a eu lieu en Suisse ; que, si la loi du 15 juin 1872 est d'ordre public, elle ne peut obliger que ceux qui se trouvent sur le territoire français, et ne peut s’appliquer aux actes accomplis en dehors de France,

par des personnes étrangères et à l’égard de valeurs

étrangères ; considérant que les lois de police et de sûreté doivent s'entendre de toutes celles qui ont pour objet la sûreté des personnes, le respect des propriétés et, d’une manière plus générale, le maintien du bon ordre dans la société ; considérant que Samuel et C* ne méconnaissent point, dans leurs conclusions, que la loi de 1872 a le caractère d’une loi de cette nature, mais prétendent qu’elle ne peut recevoir son application dans l'espèce, parce que les lois de police et de sûreté sont limitées quant à leurs effets, aux personnes qui se trouvent, aux faits qui se sont passés sur le territoire national, et parce qu’elle n’a point compris les titres étrangers dans la protection qu’elle accorde aux titres français ; considérant, tout d’abord, qu'il n’est point justifié que le vol ou la perte des obligations dont les duplicatas sont demandés ait eu lieu en Suisse ; qu’un seul fait paraît certain, c’est que la perte ou le vol s’est produit en chemin de fer, dans le trajet de Paris à Genève ; considérant que la perte ou le vol a donc pu se produire tout aussi bien sur le territoire français que sur le territoire suisse ; considérant, en admettant, même que la perte ou le vol ait eu lieu hors de France, qu'il est constant que les obligations de la Compagnie de Madrid à Saragosse sont cotées à la Bourse de Paris, font l’objet de négociations quotidiennes dans la catégorie des valeurs négociées sur

le territoire national, et qu’il en résulte qu'elles sont

soumises à la loi de 1872, à moins que le législateur ait eu l'intention d’exclure des mesures de protection qu'il leur donnait les titres étrangers ; considérant que, ni le texte de la dite loi, ni la discussion qui en a précédé le vote n’indiquent qu’elle n’a été édictée que pour les titres français ; considérant que l’article 1* dispose que Le propriétaire de titres au porteur qui en est dépossédé par un événement quelconque peut se faire restituer, sans qu'il soit fait aucune distinction entre les titres français et les titres étrangers ; considérant que, dans son article 16 et dernier, la loi énumère et précise les valeurs auxquelles elle n’est pointapplicable, et que l’on n’y voit point figurer les valeurs étrangères ; considérant qu’il serait incompréhensible que le législateur, qui voulait, par la loi nouvelle, compléter les articles 2279 et 2280 du Code civil, lesquels étaient certainement applicables aux valeurs étrangères comme aux valeurs françaises, ait exclu des mesures de protection qu’il leur donnait les titres étrangers, au moment où ils devenaient très nombreux sur le marché français, et où la Bourse leur était de plus en plus ouverte; considérant dès lors, que rien n’autorise à refuser au porteur de titres étrangers la protection que la loi a voulu assurer aux titres du porteur (sauf ceux qu’elle excepte par son art. 16) ; considérant que, si certaines dispositions de cette loi peuvent

demeurer sans effet, lorsqu'il s’agit de les exécuter

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à l'encontre d’un établissement dont le siège social est hors de France, cette circonstance ne peut empêcher qu'elle soit appliquée aux titres étrangers dans tous les cas où cette application peut être utile ou efficace; considérant qu'il en est ainsi pour les obligations qui font partie du litige entreles parties ;...considérant que les titres dont les duplicatas sont demandés ont fait l’objet, conformément à la loi de 1872, d'oppositions entre les mains du Syndicat des agents de change à Paris, et au siège de la Compagnie de Madrid à Saragosse dans les bureaux de Paris, que leurs numéros ont été publiés dans le Bulletin Ofjiciel des oppositions à Paris,qu’une ordonnance a été rendue par le Président du Tribunal de la Seine pour que le paiement des coupons et du capital soit effectué ; que toutesles formalités prévues se sont accomplies à Paris, et que l’on s’expliquerait difficilement, dans ces circonstances, qu'une juridiction étrangère puisse être saisie des difficultés existant entre les parties sur l’exécution d’une loi qui ne peut être utilement appliquée que par les tribunaux français ;.. rejette l’appel de Samuel et Ci° contre la décision du Tribunal de la Seine... et condamne Samuel et C'° à garantir et indemniser la Compagnie de Madrid et Saragosse de la condamnalion prononcée contre elle du chef de son appel éventuel (1). »

1. Cour de Paris, 14 décembre 1907, Revue de droit international

privé, 1909, p. 291,

Noüs avons signalé les conséquences principales de l’application faite en France de la loi de 1872 aux titres au porteur étrangers qui y sont négociés. L’opposition à la négociation de ces titres étrangers, notifiée au Syndicat des agents de change, est aussi efficace que s’il s’agissait de titres français : il y aura nullité de toute négociation postérieure à l’opposition et obligation, pour l'agent de change, de retenir les titres étrangers frappés d'opposition.

Toutefois, il faut remarquer que la nullité de la négociation du titre étranger perdu ou volé,et la rétention de ce titre, pour aboutir à sa remise à la personne considérée comme le légitime propriétaire par la loi française, donneront naïissance à un procès où sera partie l’établissement émetteur du titre, toutes les fois que cet établissement aura été lui-même frappé d'opposition. C’est ce qui s’est produit, par exemple, dans le litige résolu par la Cour de Paris, le 14 décembre 1907 ; la Compagnie de chemins de fer de Madrid à Saragosse avait elle-mème interjeté un appel éventuel nécessité par l'appel principal des banquiers belges qui s’opposaient à la remise des duplicatas des titres dérobés. Alors, conformément aux règles normales de la compétence, le procès dirigé contre l'établissement débiteur, devra être porté lui-même devant les tribunaux étrangers, si cet établissement n’a pas son siège en France. Ce

seront donc les magistrats étrangers qui statueront

en dernière analyse sur la valeur de l'opposition pratiquée auprès de l'établissement débiteur ; par conséquent, l’application faite en France de la loi de 1872 à la perte ou au vol de titres étrangers négociés en France, n’entraînera pas nécessairement la restitution de ces titres à leur légitime propriétaire. En effet, dans le débat qui s’élèvera entre la victime du vol ou de la perte et le détenteur actuel, le tribunal étranger donnera raison à ce dernier, si la législation en vigueur dans ce pays place au premier plan l’intérêt de la libre circulation du titre. Dans ce cas, le propriétaire originaire ne pourra obtenir la restitution sur laquelle il comptait. Aïnsi, comme le tribunal saisi du litige est obligé d’appliquer sa propre législation, qui est celle du siège de l’établissement débiteur, l’extension faite par la jurisprudence française de la loi de 1872 aux titres étrangers perdus ou volés, ne produira pas à leur égard un résultat aussi efficace que vis-à-vis des titres français. L’établissement débiteur de ces derniers ayant son siège en France, la juridiction française sera toujours compétente et le propriétaire dépossédé sera toujours assuré de voir ses droits sanctionnés.