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La jurisprudence l’admet d’une manière presque unanime, en invoquant d’abord la généralité du texte ; la loi de 4872 ne fait pas de distinction, et son but a été de protéger le plus possible le propriétaire dépossédé ; de plus, si la négociation a eu lieu à l’étranger, la dépossession a pu se produire en France ; or, il est inadmissible que l’autorité d’une loi de police et de sûreté s’arrète à la frontière ; rien ne serait plus facile, pour l’éluder, que d’aller vendre à l'étranger les valeurs dérobées en France (1).

Enfin le Tribunal civil de la Seine, 5° Chambre, décide, le 4 mars 1907, que la disposition de la loi du 25 juin 1872, qui déclare sans effet, vis-à-vis de l’opposant, toute négociation sur titres perdus ou volés, postérieure à l’opposition insérée au Bulletin officiel est absolue ; elle ne saurait être limitée aux négociations faites en France. Par suite, le banquier qui, postérieurement à l’opposition au Bulletin ofjiciel, a reçu en nantissement à l’étranger des valeurs françaises provenant d’un vol, ne peut invoquer en France son droit de gage à l’encontre de l’opposant: « Attendu que, le 15 janvier 1900, Paget a fait opposition à la négociation et au paiement de 32 obliga-

1. Trib. civ. Seine, 6 août 1885, La Loi du 21 décembre 1885; 8 août 1885, Le Droit du 23 août 1885, Clunet, 85, p. 681; 3 juin 1890, Clunet, 1890,p. 703; 13 décembre 1891, Clunet, 1892, p. 727; 1er février 1892, Clunet, 1892, p. 492 ; 10 janvier 1893, Clunet, 1893, p. 596; Trib. civ. Marseille, 14 avril 1893, Clunet, 1893, p. 899.

tions du Crédit Foncier à lui soustraites ; attendu que, postérieurement, Deroubaix, banquier à Courtrai (Belgique), recevait en nantissement les obligations ci-dessus ; attendu que ces titres furent saisis par le Parquet de Charleroi; attendu que Deroubaix a assigné Pagetet le Gouverneur du Crédit de France, à l’effet d'obtenir mainlevée de l'opposition pratiquée par Paget, et pour voir obliger subsidiairement le Crédit Foncier à lui payer les arrérages échus et à lui délivrer des duplicatas ; attendu que, par jugement du 28 juillet 1906, le Tribunal, statuant par défaut contre Deroubaix, a fait droit à ses conclusions ; attendu que, sur l’opposition de Deroubaix, Paget l’a assigné devant le Tribunal de la Seine pour le voir déclarer mal fondé ; attendu qu’on ne saurait contester la validité du nantissement, que la question est de savoir si ce droit peut être invoqué en France à l’encontre de l’opposant ; attendu que la loi de 1872 déclare sans effet vis-à-vis de l’opposant toute négociation postérieure à l’opposition insérée au Bulletin Officiel ; que cette disposition est absolue et ne saurait être limitée aux négociations en France sans devenir la plus illusoire des protections; attendu que, si, pour faciliter la circulation, on a appliqué aux valeurs au porteur la juridiction où se trouve le titre, cette identification est en opposition avec la nature des titres, quisont des droits de créance

sur l'établissement émetteur ; attendu que ce prin-

Eole cipe a été consacré par la loi de 1872, puisque, malgré la perte du titre, elle conserve son droit de créance au propriétaire dépossédé ; qu’il convient donc, au cas de soustraction de valeurs au porteur, d'appliquer la législation du lieu du paiement; attendu, d’ailleurs, qu'avec le caractère rigoureux qui s’attache aux lois de police et de sûreté, le législateur de 1872 a réglementé les droits et obligations des parties en cause,et constitué en quelque sorte le statut juridique du titre ; qu’on ne sauraïit,en raison de l’étroite corrélation existant entre ces droits et obligations, admettre au profit de l’une des parties en cause, l'application d’une loi étrangère sans porter atteinte à cette réglementation et sans rendre inutile la loi de 1872; que, dès lors, l'acquéreur d’un titre français à l’étranger se soumet tacitement à la législation française: qu’ainsi Deroubaix avait le devoir de consulter le registre des oppositions et que la présomption de mauvaise foi s'attache d’autant plus à cette omission qu'il était, en raison de sa profession, exactement renseigné sur la législation française en la matière ; par ces motifs le déclare mal fondé en son opposition (1). »

Ainsi, d’après cette jurisprudence, les titres fran-

çais qui, après une perte ou un vol, sont, pour la

1. Trib, civ. Seine,4 mars 1907, Revue de droit international privé, 1909, p. 288.

ip

première fois, négociés hors de France, n’en demeurent pas moins soumis à la loi du 15 juin 1872, c’està-dire, que toute négociation de ces titres postérieure à l'opposition publiée au Bulletin officiel est nulle vis-à-vis de la loi française.

Cette jurisprudence a été vivement prise à partie par la doctrine ; celle-ci décide, en général, qu’il faut suivre la législation du pays où s’est opérée la négociation. La doctrine invoque le principe, certain en droit international privé, d’après lequel la transmission des meubles est régie par la loi du pays de leur situation. Or, les titres au porteur, étant traités comme des choses mobilières corporelles, devraient être régis, en cas de perte ou de vol, par la loi étrangère du pays où ils se trouvent lors de la négociation. Celte idée a même reçu récemment, sur le rapport de M. Lyon-Caen, l’approbation de l’Institut de droit international (1). On ajoute que le texte de la loi de 1872 est inconciliable avec la doctrine qui prétend appliquer cette loi même en pays étranger ; il en est ainsi notamment de la règle d’après laquelle l'opposition n’est censée connue par le détenteur que le jour où le Bulletin officiel est arrivé dans la localité où la négociation a été opérée. Or, le Bulletin des oppositions ne circule pas en pays étranger; ou, du moins, n’y a aucune autorité. Il serait donc impossi-

1. Session de Gand, 1906, Annuaire de l’Institut, 1906, p. 401 ets.

re

ble au juge d’annuler la négociation qui aurait eu lieu à l'étranger, car la nullité n’est encourue que par un acheteur qui était prévenu ou présumé prévenu par la lecture du Bulletin. En d’autres termes, la loi de 1872 ne semble pas viser la négociation dans les pays étrangers. Enfin, les auteurs font encore remarquer que le législateur de 1872 ne s’est pas attaché seulement à l’intérêt des propriétaires dépossédés, mais aussi à celui des porteurs de titres, qui n’est pas moins digne d’attention. En faisant d’une loi nationale une sorte de loi universelle, en faisant capituler toutes les lois devant la nôtre, on entrave la négociation et le placement des valeurs françaises à l’étranger (1). « La jurisprudence, écrit M. Thaller, ne se demande même pas si le jugement qu’elle prononce pourra se faire rendre exécutoire à l’étranger ». Cependant, parmi les auteurs qui combattent l’extension assignée par les tribunaux à la loi de 1872, il en est qui admettent, seulement dans le cas où le titre frappé d'opposition reviendrait en France, que la négociation dont il aurait été l’objet à l’étranger, devrait être considérée comme non avenue; mais cette opinion paraît inadmissible ; si le transfert de propriété a été valablement effectué d’après la législation en vigueur dans le pays où la transmission

1. Lyon-Caen et Renault, t. IL, n° 655, in fine ; Thaller, Traité, p. 469, en note.

s’est opérée, il est difficile de concevoir que la nullité de ce transfert soit ensuite prononcée par une autre législation. « Quelle singulière situation, écrit M. Wahl, à ce sujet, que celle de ce propriétaire qui ne peut vendre qu’en imposant à son acquéreur la condition de ne pas transporter en France le titre acquis, comme ces éditeurs étrangers qui supplient leurs clients de ne pas introduire de livres frauduleux dans le pays du livre imité! En cette matière, où beaucoup de législations étrangères valident la vente faite par le non-propriétaire, il faudrait annuler celle qui émane du propriétaire ! Le porteur, diton, devrait connaître l'opposition. Le porteur d’un titre négocié, bien avant sa propre acquisition, mais aussi antérieurement à l'opposition, ne devrait-il pas également connaître l'opposition existante au moment où naît son droit? On est cependant d’accord, et cela malgré le silence de la loi de 1872, pour rendre son droit opposable au propriétaire (1). »

Mais la jurisprudence n’a jamais adopté aucune distinction ; que le titre français perdu ou volé et négocié à l’étranger revienne ou non en France, la négociation postérieure à l'opposition sera toujours considérée comme non avenue. La jurisprudence est impressionnée par cette considération que, s’il suffit de passer la frontière, de vendre à l’étranger le titre