Voir Bézard-Falgas, op. cit., n

2. Trib. civ. Seine, 15 juillet 1885, Clunet, 1885, p. 458 ; 17 nov.

1890, Clunet, 1895, p. 129 ; 10 janvier 1893, Clunet, 1893, p: 596. 3. Clunet, 1882, p. 324.

revendication des titres au porteur perdus ou volés, doit avoir lieu dans toutes les hypothèses où cette application peut présenter utilité ; en outre, les tribunaux ajoutent que le domaine si large de la loi de 1872 se justifie par le caractère d’ordre public qu’elle présente. Une loi d’ordre publie demande à être obéie par toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire, et doit s’étendre à tous les faits qui se passent sur le sol national. La circonstance que le vol ayant abouti à la dépossession des titres au porteur a été commis sur le territoire français est donc un motif suffisant pour la mise en œuvre de la loi de 1872. Celle-ci doit protéger les intérêts de toutes les personnes qui, à un moment donné, se sont trouvées placées sous son empire ; c’est là une tentative d’explication juridique des décisions extensives de la jurisprudence; car le but poursuivi par le législateur de 1872 a été, non pas d’infliger une peine au voleur, mais de garantir les intérêts de la victime du vol ou de la perte.

Dans les efforts qu’elle a tentés pour assurer le plus énergiquement possible la protection du propriétaire dépossédé, la jurisprudence française n’a peutêtre pas suffisamment évité l’exagération inverse, et elle est arrivée à sacrifier véritablement le possesseur de bonne foi du titre étranger. En effet, lorsque le propriétaire dépossédé triomphe dans son action

en revendication contre le détenteur, c’est parce

Patte

que l’origine du titre a été dévoilée au cours du procès et il est établi que l’acquisition a eu lieu dans des conditions telles que la propriété n’a pas pu être transmise. Tel est le résultat de l’application à outrance de la loi française. Que fera alors le détenteur qui n’est pas autorisé à garder le titre? Il se retournera contre son propre vendeur, et, par l’action en garantie, lui réclamera des dommages et intérêts ; mais toute réparation lui sera refusée lorsque la négociation aura eu lieu dans un pays soumis à une législation où les intétêts de la circulation du titre priment ceux du propriétaire dépossédé, où, par suite, le détenteur a régulièrement acquis la propriété du titre. Aucun recours en indemnité ne lui appartient contre son cédant, en pareille circonstance. C’est ainsi que la Cour de Bruxelles a pu refuser l’action en garantie à un acquéreur de bonne foi, qui, en France, avait dû, en vertu de la loi de 1872, restituer les titres au propriétaire dépossédé, la Cour s’est fondée sur ce motif que la négociation avait eu lieu en dehors de France, et sous l'empire d’une législation qui lui attribuait le pouvoir de transmettre régulièrement la propriété des titres. Pour la Cour de Bruxelles, la dépossession survenue en France chez cet acquéreur, par l'effet de la loi de 1872, correspond à un cas fortuit qui aurait détruit dans son patrimoine la valeur des titres qu'il détenait.

La négociation de titres au porteur perdus ou volés

EN

est quelquefois de nature à engendrer la responsabilité des officiers ministériels et des intermédiaires qui s’y sont prêtés, lorsqu'ils n’ont pas pris les précautions nécessaires pour s'assurer que leur client en était le légitime détenteur. La jurisprudence française s’est presque toujours montrée opposée à l’admission de semblables actions en responsabilité ; elle décide que l'intermédiaire n’est pas tenu de s’assurer du droit de propriété de celui qui se présente à ses guichets ; il suffit que cette personne justifie de son identité et de son domicile, et que l’offre des titres à l'intermédiaire ne soit entourée d’aucune circonstance de nature à éveiller les soupçons de ce dernier, relativement aux agents de change ou courtiers étrangers, la jurisprudence française ne les considère comme responsables vis-à-vis de leurs clients qu’autant qu’ils se sont prêtés à la négociation en dépit d’une opposition régulièrement pratiquée dans le pays où l’opération est effectuée (1). Cette jurisprudence est certainement digne d'approbation relativement au critérium qu'elle applique à la responsabilité de l'intermédiaire étranger ; celui-ci ne peut se voir imputer une faute que s’il a négligé, lors de la négociation du titre offert par son client, de tenir compte des oppositions faites dans le pays où il exerce ses fonctions. Son devoir professionnel ne va pas plus

1, Cf. Cass., 25 mars 1891, S. 91.1.469 ; 18 juillet 1886, Pand. 86.1. 225,

loin, et on ne comprendrait pas que sa responsabilité fût mise en cause au sujet de la négociation d’un titre effectuée au mépris de l’opposition publiée dans un autre pays.

Sous réserve de cette observation, on peut caractériser l’ensemble des décisions émanant de la jurisprudence française en disant qu'elle s'inspire de l’idée bien arrêtée d'étendre aussi loin que possible le domaine d’application des lois françaises de 1872 et de 1902. IL y a deux motifs de cette prééminence accordée par les tribunaux français aux lois dont il s’agit ; ils sont portés à considérer les lois de 1872et de 1902 comme représentant le meilleur système de garantie au profit du propriétaire contre les conséquences du vol ou de la perte de titres au porteur. Il leur semble que le crédit public ne saurait recevoir sur ce point une protection plus énergique ; mais cette considération ne paraîtrait-elle pas de nature à classer les lois sur le vol ou la perte des titres au porteur parmi celles d'ordre public, dont le domaine devrait, par conséquent, s'arrêter aux limites du territoire ? Ce serait évidemment la solution logique ; seulement un second motif apparaît alors et incite les magistrats français à généraliser le plus possible l’application de la loi de 1872 ; ils la connaissent mieux, elle a fait ses preuves dans notre pays, tandis qu’ils sont beaucoup moins au courant des lois étrangères

sur la matière, et, dans leur ignorance des disposi-

tions qu’elles contiennent, ils sont volontiers enclins à en suspecter l'efficacité. Quant à la raison, fréquemment invoquée par eux, que l’article 12 de la loi de 1872 est général et ne distingue pas entre la France et les pays étrangers, c’est là un argument très faible, car il est bien peu probable que les auteurs de la loi aient songé, dans sa préparation, à envisager la portée internationale des règles qu’ils élaboraient (1).

A l'étranger, la jurisprudence qui, la plupart du temps, n’est pas liée par l’observation d’une loi analogue à la loi française de 1872, décide souvent que les difficultés auxquelles donnent lieu les transmissions des titres perdus ou volés doivent être résolues par la loi du pays où la transmission du titre s’est effectuée ; par suite, la propriété de l’acquéreur serait inattaquable toutes les fois que, d’après les lois de ce pays, cette transmission ne présentait rien d’anormal (2) ; d’après cette dernière décision, une question de ce genre ne susciterait aucun point de droit et devrait être tranchée en tenant compte uniquement des considérations de fait.

Nous avons ainsi examiné la direction prise par la jurisprudence française pour résoudre les conflits de loi relativement à la dépossession de titres au porteur; il reste maintenant à analyser les solutions que la doctrine propose d'apporter à la même question.

1. Pillet. Principes de droit international privé, 1903, p. 390,note 1. 2. Tribunal de l’Empire allemand, 6 oct. 1897, Clunet, 98, p. 378, et Chambre des lords, 4 avril 1892, Clunet, 93, p. 433.