CHAPITRE IV

Mesures internationales proposées pour résoudre les difficultés provenant de la diversité des lois relatives aux conséquences de la perte ou

du vol des titres au porteur.

De l'avis unanime, le problème à résoudre est double: il s’agit d’abord de déterminer lalégislation compétente dans les relations du propriétaire dépossédé avec l'établissement souscripteur du titre ; puis de rechercher la législation applicable aux rapports de la victime du vol ou de la perte avec le tiers acquéreur du titre.

1° Rapports du propriétaire dépossédé avec l'Etablissement débiteur du titre.

Dans ce premier ordre de rapports, les auteurs décident que les lois soit du pays où, en fait, se trouve le titre,soit du pays où la dépossession s’est produite, soit enfin du pays où le propriétaire dépossédé entend faire valoir ses droits, ne peuvent recevoir aucune application. Seule est compétente la loi du pays où

es 94 l'établissement débiteur du titre a son siège social (1). Cette doctrine se justifie très facilement : la loiapplicable à l'extinction d’une créance est celle du pays du débiteur, et il faudra s’y référer pour déterminer les personnes à qui le paiement doit être fait et les conditions dans lesquelles il doit avoir lieu. Sans doute, le titre au porteur, avec lequel la créance constatée se confond, est un meuble corporel ; il n’en reste pas moins que, quelle que soit la nature du titre, c’est un droit de créance que le propriétaire fait valoir contre l'établissement émetteur. Voici une application de cette doctrine (2) : un Danois, propriétaire de titres émis par un établissement français, est dépossédé de ses valeurs par une perte ou un vol. Quels que soient le pays où la dépossession s’est produite et celui où se trouvent actuellement les titres, il devra observer les formalités prescrites par la loi française, s’il veut recevoir Le service des revenus et,le cas échéant, du capital, oubien poursuivre l’obtention d’un duplicata. À l'inverse, la législation du Danemark s’appliquerait au Français dépouillé de titres danois et désireux de faire valoir ses droits contre l'établissement

1. Thaller. D'un règlement... etc., n° 8; Bézard-Falgas, art. cité dans la Revue de droit international privé, p. 81 ; Surville et Arthuys. Cours élémentaire de droit inlernalional privé, 5° éd., 1910, p.635 ; Buchère, dans Clunet, 1880, p. 26et s.; 1881, p. 260 et s. ; Lyon-Caen. Annuaire de l’Institut de droit international, 1902, p, 154.