Bézard-Falgas, art. cilé, p.82, note

débiteur. Or, les différences de détail entre les procédures française et danoïse sont sensibles ; le porteur dépossédé est bien moins protégé par le législateur danois ; l’établissement débiteur n’est nullement obligé à retenir les titres ou les coupons frappés d’opposition, qui seraient présentés à ses guichets. La loi du pays de l'établissement émetteur est celle du pays où se trouve le principal siège, c’est-à-dire de

cet établissement.

2 Rapports du propriétaire dépossédé avec le tiers acquéreur du titre.

S’il s’agit de l’action que le propriétaire dépossédé veut exercer contre le tiers porteur, quelle sera la loi compétente pour déterminer si le propriétaire dépossédé peut revendiquer et dans quelles conditions ? (abstraction faite du cas où le voleur est encore détenteur des titres, hypothèse où la revendication de la victime du vol ne souffre aucune difficulté). La compétence appartient-elle à la loi du pays où se trouve le titre au moment de la revendication (lex rei sitæ)? Ou faut-il préférer la loi du pays où s’est effectuée la transmission du titre, et qu’on appelle souvent lex loci contractus. Ou enfin la difficulté est-elle régie par la loi du siège de l'établissement émetteur ? en d’autres termes, le conflit s’engage entre deux théories: celle qu’on a appelée la théorie du statut

Te

réel du titre, et celle de la personnalité du titre (loi du pays d'émission), la première théorie offrant ellemême le choix entre deux lois : la Lex ret sitæ et la lex loci contractus.

A. — Théorie du statut réel du titre. — Parmi les adeptes de cette théorie, il s’en trouve d’abord qui donnent la préférence à la loi du pays où se trouvait le titre, lors de la revendication exercée par le propriétaire dépossédé. Ce système a été préconisé notamment par M. Asser, lors de la discussion qui a eu lieu à l’Institut de droit international, session de Gand, 1906 (1). Pour ce jurisconsulte, la situation des titres au porteur toujours précaire et ambulante, ne peut être réglée par la loi du pays où le meuble se trouve lors du litige; or, les titres au porteur sont gouvernés par les mêmes règles que celles applicables aux meubles corporels. C’est done la situation du titre, lors de la revendication dont il est l’objet, qui détermine la loi compétente.

M. Albéric Rolin, qui avait d’abord proposé de suivre la loi du pays du domicile du défendeur, semble l’avoir abandonnée plus tard pour se rallier à la loi du lieu de la négociation (2) et il paraît bien, en effet, que cette dernière opinion est préférable. Il est difficile de soutenir que l’acquéreur d’un titre au porteur puisse échapper à toute revendication,

1. Annuaire de l’Institut de droit international, 1906, p. 420.

2, Annuaire de l’Institut de droit international, 1906, p. 416.

par suite de cette circonstance heureuse qu’au moment de l’action en revendicationil a transporté les valeurs dans un pays dont la loi rejette la réclamation du propriétaire dépossédé. Le recours à la Lex rei sitæ ne donne donc pas le principe d’une solution juste.

Aussi la théorie du statut réel du titre comptet-elle surtout parmi ses adeptes les jurisconsultes qui se rallient à la lex loci contractus, à la loi du pays où la transmission du titre s’est effectuée. Il convient ici de présenter une observation sur la terminologie employée; il ne s’agit pas d’une question relative aux obligations des parties contractantes, mais d’une difficulté se référant à la transmission d'une propriété mobilière; par conséquent l’usage des expressions lex loci contractus est ici anormal; il s’agit, en réalité, des lois qui assurent la transmission d’une propriété mobilière à l’égard des tiers (1).

Cette doctrine, qui est courante chez les auteurs, se fonde sur les arguments suivanis : le législateur a le droit de promulguer des lois applicables à tous les titres, étrangers ou nationaux, qui se négocient sur son territoire, car les conventions relatives à des meubles sont régies par la loi du pays où elles sont passées ; il faudra donc observer la loi du pays où la transmission du titre s’est opérée. Très fréquemment,

d’ailleurs, ce pays sera également celui où l’action en

1, Lyon-Cacn, Annuaire précité, 1906, p. 414.

EM vre

revendication est intentée. En conséquence, si la négociation de titres perdus ou volés s’effectue dans un pays acceptant des principes semblables à ceux de la loi de 1872, l'acquéreur de ces titres n’en deviendra pas propriétaire, et l’action en revendication sera toujours intentée avec succès contre lui ; si au contraire, la négociation est intervenue dans un pays comme l'Allemagne, où règne sans exception la règle que l’acquéreur de bonne foi devient définitivement propriétaire du titre qu’il a acheté, ce possesseur de bonne foi est à l’abri de toute revendication. C’est donc uniquement la législation du pays où s’est effectué le déplacement de propriété qu'il faut considérer.

On a reproché à ce système de faciliter et d’encourager les vols de titres au porteur : « Je suis propriétaire d’une valeur au porteur française. Cette valeur m’est dérobée ; je m’imagine que la loi de 1872 me confère le droit de frapper cette obligation ou action d'indisponibilité, en signifiant au Syndicat des agents de change de Paris une opposition que ce Syndicat consignera d'urgence dans son bulletin. Je me dis que, moyennant celte mesure de publicité, la faculté de revendiquer le titre m'est assurée contre quiconque en deviendrait acquéreur subséquemment. Eh bien | ma naïveté est vraiment grande ; ce titre trouvera, en réalité,le moyen de passer à un porteur qui n’aura pas à me le rendre et qui sera fondé à s'en dire propriétaire régulier.

Il suffit, pour qu'il en soit ainsi, que l’auteur du vol fasse négocier la valeur sur le marché de Berlin... Il suffit même de simuler que cette négociation s’est faite à l’étranger; on trouvera une Maison de Bourse ayant des agences dans les diverses capitales pour délivrer un bordereau dans lequel le lieu de l’opération sera supposé. Sans doute, grâce à l’opposition au siège émetteur, j'ai pu obtenir la suspension temporaire dans le service du titre ; mais, sitôt que le porteur actuel se sera fait connaître, c’est en sa faveur à lui que les tribunaux, soit français, soit étrangers, auront à se prononcer. Mainlevée de l'opposition sera ordonnée à mes torts et je me trouverai, à fin de compte, avoir subi l’expropriation de ce qui m’appartenait.. Le jour où le précepte de droit international prévaudra, aucun voleur ne commettra plus la niaiserie de vendre dans une Bourse française des titres frustrés ; il s’en dessaisira sur un marché étranger qu’il choisira à bon escient parmi les États pourvus d’une législation qui lui sera favorable ; il consolidera ainsi son vol et en rendra les effets irrévocables. Nous n’aurons plus qu’à abroger notre loi de 1872, car cette concession internationale nous aura ralliés de force au régime qui exclut la revendication (1) ». Et, à l’Institut de droit international, M. Charles Dupuis remarquait qu’il suffirait au voleur