Annuaire précité, 1906, p

2. Pillet. Principes, p. 389, 3. Pillet, Principes, p. 33 et 563, in fine.

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la négociation du titre s’est produite qui sera seule compétente quant à la valeur de la transmission (1).

B). — Théorie du statut personnel du titre. — Un autre système a été soutenu, notamment par MM. Darras et Charles Dupuis, et il a reçu l’appui de la haute autorité de M. Thaller. Il appartiendrait à la loi de l'établissement débiteur de régir tous les effets de la négociation (2). D’après cette théorie, il ne faut pas exagérer l’assimilation des titres au porteur aux meubles corporels ; incontestablement, lorsqu'une convention a pour objet des meubles corporels, c’est au lieu de cette convention qu'il convient de s'attacher pour déterminer les résultats qu’elle doit produire ; mais la situation change lorsque la convention porte sur des meubles incorporels, comme des valeurs de Bourse. De pareils meubles sont rattachés par un véritable lien de droit au domicile, au centre d’affaires de l’établissement qui s’est engagé à faire le service du titre constatant le droit incorporel. De même que les sociétés commerciales ont une nationalité déterminée par leur siège, de même les titres qu’elles mettent en circulation doivent avoir la même nationalité, et toutes les conséquences de la négociation seront

appréciées par référence à la législation du pays d’émis-

1. Contra : Lainé. Annuaire précité, p. 436, et Cour de Paris, 14 déc. 1907, Rev. de droit intern. privé, 1909, p. 291, 2, Annuaire précilé, 1902, p. 150 et s., et Thaller, D'un règlement...

cbc., mMiterts:

sion. La loi du siège d'émission, écrit M. Thaller, prime toutes législations rivales (1).

Ce système conduit à des conséquences qui sont de nature à mieux protéger les intérêts de propriétaires de titres au porteur français, car ces propriétaires pourront revendiquer le bénéfice de la loi de 1872, quel que soit le pays où la négociation s’est produite. Par une juste réciprocité, il est vrai, les personnes propriétaires de titres étrangers, négociés en France à la suite d’un vol ou d’une perte, ne pourront utiliser les moyens de revendication que la loi française met à leur disposition, tandis que la théorie du statut réel (lex loct contractus) leur aurait permis d’invoquer la loi de 1872.

Mais les partisans du statut personnel répondent que l’important est de prémunir les nationaux français contre les effets dela perte ou du vol de valeurs françaises. La dépossession de valeurs étrangères ne réclame pas au même degré l'intervention du législateur français ; chaque État doit se soucier avanttout du vol dont ses propres valeurs seraient l’objet, car il sait bien que l’épargne nationale recherchera les placements consistant dans ces valeurs-là avant de se porter sur les émissions des titres étrangers. « Protéger les Français contre la perte de titres belges, alors qu’on les aurait laissés d’abord sans défense