Ibid , n

contre la perte de titres français, ce serait vraiment lâcher la proie pour l’ombre (1).»

En conséquence, la législation d’origine du titre s'impose pour déterminer les effets de la négociation, bien que cette législation ne permette de protéger que les porteurs de titres nationaux, parce qu’au point de vue de l'utilité pratique, c’est elle encore qui paraît répondre le mieux à l’idéal d’une lègisiation protectrice.

Les partisans de cette théorie ne s'émeuvent pas davantage de l’objection d’après laquelle le propriétaire dépossédé et aussi les intermédiaires (agents de change, coulissiers, banquiers) seront dans l’obligation de se renseigner sur les lois des États d’où proviennent lestitres perdus ou volés ; ils répondent que les Français qui acquièrent des immeubles hors de France sont tenus de se renseigner sur la législation du pays où ils vont devenir propriétaires. Qu’y a-t-il d’excessif à leur imposer la même obligation, relativement à des titres au porteur qui représentent une valeur souvent égale et même supérieure à celle des immeubles ? Quant aux intermédiaires, officiers ministériels,c oulissiers, banquiers, l’obligation de connaîitre les lois étrangères en cette matière ne sera pas très lourde pour eux, car ils sont amenés par leur

profession même, étant donné le cosmopolitisme de

1, Thaller, Zbid., n° 15.

leur clientèle, à étudier tous les jours des questions de législation étrangère sur des difficultés se rattachant à leurs fonctions. Ils ont d’ailleurs un moyen bien simple d’être au courant de telpoint particulier de droit étranger : « Ce moyen, écrit M. Bézard-Falgas, quiest journellement utilisé dans les contentieux de titres des établissements débiteurs français, consiste à se faire délivrer, sur la question qu’il s’agit d’élucider, une attestation d’une autorité étrangère compétente, appelée certificat de coutume, dont les frais seront mis très justement à la charge du propriétaire dépossédé qui les arendus nécessaires (1). »

Incontestablement la théorie du statut personnel paraît séduisante. Les Français surtout seront enclins à l’adopter, parce que la grande majorité destitres qui forment leur épargne sont d’origine française, et, en cas de perte ou de vol, ils se réclameront de la loi de 1872 et de la protection très énergique qu’elle leur assure.

Il ne nous semble pas cependant que ce système ingénieux doive recevoir la préférence. Il nous paraît se heurter à cette idée essentielle que la loi de l’établissement. débiteur est complètement désintéressée dans la question. Précisément en raison de la nature du titre, l'établissement émetteur s’est engagé à faire

le service des arrérages ou intérêts, et, lecas échéant,

1. Article cité de la Revue de droit international privé, 1909, p. 95.

FRE TT du capital lui-mème à toute personne en possession du titre, sans pouvoir exiger de cette personne la justification du mode d'acquisition à la suite duquel elle est devenue propriétaire. Qu'importent alors à l'établissement débiteur les négociations successives dont ses titres pourront être l’objet ; étant donné leur nature même, il s'est obligé d'avance, par la forme donnée à ses titres, à ne pas contrôler la légitimité des droits du détenteur actuel ; il doit payer les dividendes ou le capital sur simple présentation du titre. Seule, la loi du lieu où s'est produite la négociation est intéressée dans la question ; c'est à elle qu'il appartient de déterminer quels seront les effets que la transmission du titre, opérée conformément à sa propre réglementation, engendrera par rapport aux tiers (1).

D'après les principes certains du droit international, enseigne M. Pillet, « la même règle de compétence qui autorise le législateur français à méconnaître l'effet translatif d'une remise effectuée sur son territoire, autorise également, et par la mème raison, un État étranger à concéder chez lui un effet translatif à cette mème tradition... Il faudrait, pour en décider autrement, prétendre que la circonstance de la perte ou du vol suflirait à affecter le titre d'une sorte d'inaliénabilité permanente qui le suivrait en tout lieu :