Ibid., p. 564 et note

2. Cf. Lainé. Annuaire de l'Institut de droit international, 1906,

p. 436 et Lyon-Caen, ibid., p. 413.

sesseur de bonne foi, devenu légitime propriétaire, en vertu de la loi du lieu de la négociation des titres au porteur, se transporte en France avec les titres dont il a ainsi réalisé l’acquisition, il tombera sous l'empire de la loi de 1872, parce que c’est une loi d'ordre public qui assure la police du marché des titres et, par conséquent, sans s'arrêter aux effets de la négociation tels qu’ils sont déterminés par la loi étrangère, ce possesseur de bonne foi sera menacé par la revendication du propriétaire dépossédé. Ainsi, dans cette doctrine, la possession du titre régulièrement acquise à l’étranger, sera légitime tant qu’elle s’exercera en dehors de nos frontières ; mais, le jour où le détenteur des titres pénétrera sur notre territoire, la situation changera et l’action en revendication deviendra possible contre lui.

Une pareille opinion prête immédiatement à deux critiques très faciles : elle aboutit à une véritable rétroactivité, la loi française appliquant son empire à un fait juridique antérieur, l'acquisition du titre accomplie à l'étranger ; puis elle porte une atteinte flagrante au principe du respect international des droits acquis : un droit régulièrement acquis au point de vue international, et dans des conditions telles que l’acquéreur en est réputé incontestablement propriétaire dans le pays où l’acquisition a eu lieu, doit ètre respecté dans tous les autres pays où le titulaire du droit est amené à s’en prévaloir. Dans l’espèce, la

créance constatée par un titre au porteur ne saurait être modifiée dans sa nature par la circonstance qu'elle est invoquée en pays étranger (1). Quant à l'ordre public, il exige simplement que les transmissions de titres au porteur effectuées en France soient régies par la loi française, qui est la seule intéressée à juger des conditions dans lesquelles cette transmission doit s’accomplir ; mais les négociations intervenues à l’étranger rentrent dans le domaine de l’ordre public étranger, et, prétendre les assujettir au domaine de la loi française, c’est porter atteinte à la souveraineté de l’État étranger, c’est violer la courtoisie internationale. La dérogation apportée par les partisans du statut personnel à la règle essentielle de leur système ne peut s’expliquer que par le désir d'éviter des fraudes à la loi. Il y a là, nous ne nous le dissimulons pas, un danger certain, mais s’ensuitil que l’ordre normal de compétence des lois des divers pays doive être détruit? Nous ne le croyons pas ; sans quoi, un intérêt respectable, celui de l’acquéreur de bonne foi, se trouve à son tour privé de toute protection. Il nous semble que la loi française doit reconnaître la régularité de l’acquisition d’un titre au porteur faite à l’étranger conformément à la législation de ce pays, sous peine d'étendre son empire sur des contrats passés en dehors de nos