Cf. Garassus, p. 7 et suiv

par la juridiction du pays où sont constatés les faits de recel... Ainsi, ajoutait-il, on ne verrait plus des deux côtés de la frontière une double armée de receleurs étrangers offrant leurs services : ceux du dehors à tous les voleurs de l’intérieur, ceux de l’intérieur à tous les voleurs du dehors ». Il est de jurisprudence, en effet, que le recel n’est qu’un mode de complicité du vol; par suite, si le vol est commis à l'étranger, le recel, même commis en France, ne peut être poursuivi devant les tribunaux français (1).

Enfin, ces mesures devaient être complétées par l’adoption d'un système de formalités permettant le remplacement des titres perdus ou volés et rendant toujours possible l’extradition des voleurs de titres.

Les mesures relatives à la création d’un Bulletin international des oppositions et d’un Bureau officiel de transmission des oppositions méritent, de tous points, l'approbation. Mais celles proposées à l'égard du recel soulèvent plus d’objections ; la législation pénale française ne fait pas du recel un délit distinct, mais un fait de complicité punissableseulement quand le délit, auquel il se rattache, tombe sous le coup de la loi pénale. Sans doute, cette conception engendre cet inconvénient que, si le délit principal ne peut pas être poursuivi dans le pays du recel parce que le délit principal

(vol, escroquerie, abus de confiance) a été commis

1. Cass., 19 avril 1888, S. 88.1.345; 13 mars 1891, D. 92.1.76,

à l'étranger par un étranger, le receleur bénéficie de l'impunité;et c’est ainsi que des agences vivant du commerce des valeurs dérobées ont leur siège à Londres, y centralisent les titres volés,et ne consentent à les restituer à leur légitime propriétaire que moyennant un courtage rémunérateur.

On conçoit, dès lors, que, dans les Congrès, des vœux soient émis réclamant l'intervention d’une loi internationale pour protéger les propriétaires dépossédés contre les exigences des receleurs internationaux. Il est cependant bien difficile d’ériger le recel en délit principal, à moins de remanier complètement la théorie de la complicité ; le caractère essentiel du recel est de supposer l'existence préalable d’un autre délit dont il est le corollaire ; les législateurs pourraient toutefois, décider que le recel serait punissable dans un Etat, alors même que l’auteur de l'infraction principale ne pourrait pas être puni dans cet Etat, mais à la condition, bien entendu, que la circonstance du vol soit indiscutablement établie.

S 2. — Le CoNGRÈS DE L'INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL DE GAND, en 1906.

L'Institut de droit international avait mis à l’étude

à Hambourg, dès 1892, la question des conflits rela-

En ce sens Bézard-Falgas, art. cité, Rev.:de droit int. privé, 1909,

tifs à la perte ou au vol des titres au porteur. Cette question vint en délibération à la session de Gand, en 1906. En 1892, l'Institut de droit international avait désigné une commission chargée de rechercher s’il fallait appliquer aux titres au porteur, perdus ou volés, la loi du pays où a lieu la transmission ou celle du pays de l’établissement émetteur ; en d’autres termes, il s’agissait d’abord de résoudre les conflits de loi relatifs à la dépossession des titres au porteur; puis une sous-commission devait s’enquérir des mesures internationales désirables pour assurer la protection des propriétaires dépossédés.

Cette sous-commission n’a pas encore fait connaîire le résultat de ses travaux ; mais la commission désignée pour étudier les moyens de mettre fin au conflit de lois a présenté à Bruxelles, en 1902, un projet dont M. Lyon-Caen fut le rapporteur, et qui vint quatre années plus tard en discussion à la session de Gand (1906). Les principales dispositions de ce projet y furent approuvées par les congressistes.

Les difficultés résultant des conflits de lois relatifs à la dépossession des titres au porteur furent étudiées dans la séance du 20 septembre 1906 ; le rapporteur, M. Lyon-Caen, présenta le résumé des solutions proposées pour la résolution des conflits : « quatre systèmes, dit-il, sont en présence : a) le système de la loi du pays de la négociation ; b) le système de M. Asser, ou de la loi du pays du lieu de la situation ; c)

le système de M. Rolin, ou de la loi du domicile du défendeur ; d) le système de MM. Darras, Dupuis et Thaller, ou de la loi du pays, d'origine du titre (1) ». Le rapporteur était d'avis que la principale question à résoudre, celle de la propriété, ou des rapports du propriétaire dépossédé avec les tiers porteurs devait être tranchée en faveur de la compétence de la loi du lieu de transmission du titre.

Après discussion, les résolutions suivantes furent adoptées :

1° Dans les rapports du propriétaire dépossédé avec l'établissement débiteur, « la loi du pays du débiteur (état, province, société) doit être appliquée, pour déterminer à quelles conditions le propriétaire dépossédé d’un titre au porteur peut se faire payer les intérêts, arrérages ou dividendes, toucher le capital devenu exigible, obtenir un duplicata du titre dont le propriétaire est privé. Il n’y a pas lieu de tenir compte de la loi du pays où se produit la disparition (2). »

2 Sur la question. de la revendication exercée par le propriétaire dépossédé contre le tiers porteur, l’Institut adopta, après une discussion intéressante et conformément aurapport de M. Lyon-Caen, le système attribuant compétence à la loi du lieu de la

4. Annuaire de l’Institut de droil international; 1906, p. 415