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attachés à son titre, moyennant les conditions suivantes : il faut 1° Qu’une année se soit écoulée depuis l'opposition, sans que celle-ci ait été contredite par un tiers se prétendant propriétaire du titre frappé d'opposition (art.3 dela loi de 1872, modifié en 1902); la contradiction résulte d’un fait quelconque par lequel l'établissement débiteur est avisé qu'un tiers élève des réclamations touchant la propriété du titre (1).

2° Il faut que, dans ce délai d’un an, deux termes au moins d'intérêts ou de dividendes aient été mis en distribution par l’établissement débiteur ; sinon l’abstention du porteur du titre ne serait pas assez significative. Par conséquent, si un seul coupon a été détaché pendant l’année, il faudra attendre la mise en distribution du coupon suivant. Si le titre n’est pas appelé à bénéficier de coupons périodiques, ou s’il y a eu interruption des distributions périodiques, le service actif du titre ne sera fait à l’opposant qu'après trois ans depuis l’opposition.

3° Après l'expiration de ces délais, l'opposant pourra se faire autoriser, sur requête, par le président du tribunal civil de son domicile, — ou, s’il habite hors de France, par le président du tribunal civil du siège de l'établissement débiteur, — à toucher les intérêts

1. Bézard-Falgas. Le contentieux des oppositions sur titres d'actions et d'obligations, Paris, 190$, n° 255,

ou dividendes échus et même le capital des titres frappés d'opposition, dans le cas où ce capital deviendrait exigible.

Le président a un pouvoir discrétionnaire pour statuer ; s’il refuse, l’opposant peut saisir, par voie de requête, le tribunal civil tout entier (art. 3, 4 et 7 de la loi de 1872), qui se prononcera après avoir entendu le Ministère public. Si le tribunal refuse, à son tour, l’autorisation, un appel est possible devant la Cour, conformément au droit commun (l’autorisation du président relève de la juridiction gracieuse et ne correspond pas à un premier degré de juridiction).

4° Dans le cas où l’autorisation est accordée, l’opposant doit, pour toucher les intérêts ou les dividendes, fournir une caution solvable, dont l’engagement s’étendra au montant des coupons échus et au double de la dernière annuité, ou d’une somme égale au montant du capital, si celui-ci est devenu exigible. Après avoir fourni cette caution, l’opposant se fera payer les intérêts, dividendes et principal pour le passé comme pour l’avenir, comme si les titres étaient rentrés dans sa possession. Ces paiements sont libératoires pour l’établissement. Le tiers porteur ne peut s’attaquer qu’à l’opposant et à sa caution, qui garantit la restitution éventuelle des annuités ou du capital. Quand il n’y a eu aucune contradiction de l’opposition, la caution cesse d’être tenue après deux

années, pour les intérêts et les dividendes échùs, et après dix ans, pour le capital, depuis l’exigibilité de ce dernier, pourvu qu’alors l’autorisation du président remonte à cinq ans au moins (art. # et 5 de la loi de 1872).

L’opposant peut remplacer la caution par un nantissement (art. 6 de la loi de 1872), qui sera restitué, à l'expiration des délais fixés pour la libération de la caution. À défaut de caution et de nantissement, l’opposant peut encore faire déposer le capital par l'établissement débiteur à la Caisse des dépôts et consignations.C'est après le même délai qu'il luisera permis de le retirer (art. 4 et 5).

Enfin, il est possible que le propriétaire dépossédé désire obtenir un duplicata, c'est-à-dire un titre semblable à celui qu’il a perdu et présentant les mêmes avantages. Il ne le pourra que si le titre primitif est considéré désormais comme sans valeur au regard de l'établissement débiteur, et est désigné comme atteint de cette déchéance sous une rubrique spéciale dans le Bulletin des oppositions. L’article 15 indique que les conditions moyennant lesquelles la délivrance d’un duplicata peut être obtenue d'un établissement débiteur. Il faut : 1° l’expiration de dix années depuis l’autorisation judiciaire obtenue par l’opposant ; % une publication constante pendant ce délai dans le Bulletin, sans qu’elle ait été contredite ; 3° le paiement,

d'avance, d’une publication complémentaire du nu-

ST ES méro du titre dans la partie du Bulletin énonçant les titres frappés de déchéance, pour le nombre total d'années représentées par la feuille des coupons attachés au titre, sans que cette publication puisse être limitée à une durée minimum de dix ans. Si, par la suite, un porteur du titre frappé de déchéance venait à surgir, et à justifier de sa légitime propriété (hypothèse invraisemblable après un laps de temps aussi long), il ne conserverait d’action que contre l’oppo-

sant.