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médiaire. La jurisprudence décide que celui-ci est à l'abri de tout reproche et s’est montré suffisamment prudent dès qu’il s’est assuré de l’identitéet du domicile de l’offrant (1). Mais il convient de noter que les agents de change ne sont responsables des négociations faites par leur entremise que si les oppositions leur ontété signifiées personnellement ou si elles ont été publiées dans le Bulletin (art.12 de la loi de 1872). Cette règle s’explique par l’affluence des ordres de bourse qui sont transmis aux agents de change et par l'impossibilité où ils se trouvent de procéder à des enquêtes sur la situation des personnes qui leur donnent ces ordres.

b) Le titre, au moment où le porteur en fait l’acquisition, avait été l’objet d’une publication régulière dans le Bulletin, et le numéro du Bulletin contenant les indications à son égard était déjà parvenu au lieu de la négociation le jour où celle-ci s’est opérée, Alors la négociation est sans effet au regard de l’opposant; la loi considère que toute personne qui achète directement ou par intermédiaire une valeur au porteur doit se reporter au Bulletin, afin de voir si le titre yest ou non mentionné. En s’abstenant de montrer cette prudence, elle commet une faute lourde

assimilée au dol, et elle perd le bénéfice de la règle :

1. Cass., 18juillet 1886, Pand.86.1 225 ; 16 juillet 1907,Gaz. Pal., 16 oct. 1907.)

en fait de meubles, possession vaut titre. L'acquéreur est tenu de rendre le titre à son propriétaire, sans pouvoir réclamer le remboursement du prix versé.

Enfin, on peut supposer que le porteur ne se révèle et ne prétende à un droit de propriété sur un titre frappé d'opposition qu'après l’autorisation judiciaire obtenue par l’opposant, de recevoir le service actif du titre. Le porteur peut néanmoins poursuivre la mainlevée de l’opposition en employant la procédure décrite par l’article 17.

Pour en terminer avec la loi de 1872, modifiée en 1902, il faut signaler qu’elle s’applique également à l'hypothèse où l’on se trouve dépossédé, par un événement quelconque de coupons détachés d’un titre au porteur (art. 2in fine). Mais il suffit alors d’adresser à l'établissement débiteur une opposition au paiement des coupons perdus, et il n’est pas nécessaire de pratiquer une opposition à négociation. Si l'opposition à paiement n'a pas été contredite par un tiers porteur, l’opposant pourra, après trois ans à compter de l'échéance de chaque coupon et de l’opposition, en réclamer le paiement à l'établissement débiteur sans aucune autorisation (art. 8),et ce paiement sera défnitivement libératoire.

Telles sont, dans leur ensemble, les dispositions édictées par les lois de 1872 et de 1902.

Deux catégories de valeurs sont soustraites à son

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mpire et à la protection qui en résulte ; ce sont : 1° Les billets de banque émis parles établissements légalement autorisés, tels que la Banque de France, et qui tiennent lieu de monnaie (art. 16) ; la raison en est facile à comprendre ; ce sont des titres payables à vue et qui, à la différence des titres au porteur véritables, sont des valeurs de circulation et non de placement ; ils représentent en réalité une monnaie ;

2 La loi de 1872 est encore étrangère aux rentes et aux autres titres au porteur émis par l'Etat (art. 16); c’est l’application du principe qui interdit de faire aucune opposition sur ces titres au Trésor, afin de ne pas compliquer la comptabilité publique (1). Toutefois, en fait, les propriétaires de rentes sur l'Etat sont admis à faire au Trésor une déclaration de perte dont il est tenu compte et, lorsqu'un certain temps s’est écoulé sans que personne ait présenté les coupons, celte Administration consent à délivrer un duplicata, moyennant le dépôt d’un cautionnement en espèces ou en titres nominatifs, représentant la valeur du capital de la rente augmentée de cinq années d’arrérages.Ces cautionnements sont restitués, d’après l’article 16, si, dans les vingt ans qui auront suivi le dépôt, aucun tiers porteur n’a formé une

demande, soit pour les arrérages, soit pour le capi-

1. Lois du 8 nivôse an VI, art. 4, et du 22 floréal an VII, art. 7.

20e tal. Le Trésor est alors définitivement libéré envers les porteurs des titres primitifs, qui ne possèdent plus qu’une action personnelle contre la personne qui aura obtenu le duplicata (1).

. Lyon-Caen et Renault, Trailé de droit commercial, t. VII, n°648.