PUBLIQUE

Les maires peuvent donc légalement prendre des arrêtés de police prescrivant aux habitants le balayage de la voie publique au devant de leurs maisons et établissements. Il faut reçnarquer en outre que T article 471 paragraphe 5 du Code pénal punit « ceux qui auront négligé de nettoyer les rues et passages dans les comipunes où ce soin est laissé à la charge des habitants. « Il suit de là que les citoyens sont tenus de ce nettoyage même au cas où l'autorité municipale n'a pris aucun arrêté. — Mais on comprend que si Ton restait dans la généralité des ternies du Code pénal les habitants incapables de prévoir tous les accidents qui peuvent rendre l^ nettoiement des rues nécessaire seraient exposés à être poursuivis pour des faits qu'ils n'ont pu ni prévoir ni empêcher. D'un autre côté ils ne sont

passibles de peines que dans les villes où Fautorité ne les a pas déchargés du soin de balayer et nettoyer les rues et passages. Il importe donc que les maires décident d'abord avec le conseil municipal si les boues seront affermées ou enlevées par les soins de l'administration. Ensuite il conviendra, si le balayage est laissé à la charge des citoyens, de fixer les jours et l'heure où il sera effectué (Dalloz, v*» Commune n* 987).

Il s'agit ici d'une loi de police qui s'applique aux habitants ; elle est dès lors applicable aux étrangers comme aux Français (C. C. art. 3).

Le balayage dans les communes où ce soin est laissé aux habitants est une charge de la propriété et non de l'habitation (Cass. 4 mai 1838. J. P. 15 juillet 1859. B. or. — Chauveau et Helie, t. 6, p. 314. — Rolland de Villargues, art. 471, § 3, n* 8). Il incombe au propriétaire, aussi bien dans le cas où sa propriété est occupée par un ou plusieurs locataires que dans le cas où elle est soit inhabitée soit habitée par lui-môme (Cass. 7 avril 1804. B. cr. 7 nov. 1867. B. Cr. 15 janv. 1875. B. Cr. Rolland de Villargues loco citato). Cette jurisprudence s'explique par le motif que la maison tirant un avantage du voisi-

nage de la rue ou de la voie publique^ la charge corrélative doit incomber à son propriétaire.

Le balayage peut être imposé par un règlement aux locataires comme aux propriétaires (Cass. 28 nov. 1868. B. Cr.)

Le mot habitants employé dans l'article 471, paragraphe 3, ne peut s'entendre que des propriétaires et des locataires des maisons. D ne peut être appliqué aux individus en état de domesticité (Cass. 6 sept. 1822, J. P.) Mais l'obligation imposée aux propriétaires ou locataires s'applique nécessairement à tout concierge d'un établissement consacré à un service public, tel qu'une caserne (D. 46, 1, 319). L'arrêté qui prescrit aux concierges ou gardiens des églises et des autres établissements publics le balaye des rues et places adjacentes est obligatoire pour le carillonneur dépositaire des clefs de l'église et considéré comme gardien de ce monument, encore bien qu'il n'ait pas été chargé du balayage (Cass. 16 mai 1821, J. P.) — Après une déclaration de faillite, c'est le syndic et non le failli qu'on doit poursuivre pour défaut de balayage devant la maison de ce dernier (Cass., 23 mai 1846, D. 46, 4, 30).

Le nettoyage de la voie publique comprend la

nécessité de faire disparaître tout ce qui s'y trouve déposé. Dans certaines rues ou certains lieux publics peu frécpientés il croît des herbes le long des maisons. Ces herbes entretiennent une humidité qui dégrade les pavés et peuvent servir à couvrir des immondices, foyers d'infection (Dalloz, V commune, n* 1000). En conséquence il a été jugé que : P l'autorité municipale peut par un arrêté enjoindre aux propriétaires des maisons bordant les rues, ruelles et remparts d'une ville de faire arracher l'herbe qui croît devant leur maison et que le contrevenant à cet arrêté légalement publié et conçu en termes généraux ne peut être excusé sur le motif qu'il n'aurait pas connu cet arrêté, qu'il n'habiterait pas encore sa maison ou que le le lieu ou croît l'herbe serait une propriété publique (Cass. 17 décembre 1824, B. Cr.) 2* que l'arrêté par lequel un maire ordonne aux personnes conduisant des cochons à l'abreuvoir d'être munies d'un panier d'une pelle et d'un balai pour enlever les ordures que ces animaux laisseraient sur la voie publique est obligatoire (Cass. 18 juin 1836, B. Cr.) Lorsque le nettoiement des rues et l'enlèvement des boues ont été confiés à une entreprise, la question s'est élevée de savoir si l'entrepre-

neur est passible des peines de police à raison des contraventions qui sont constatées dans son service (Cass. 12 nov. 1808, B. Cr. — 24 août 1821, B. Cr., 16-17 sept. 1841, B. Cf., 286). - Il faut distinguer si Tentrepreneur a reçu sa mission des propriétaires eux-mêmes ou de l'autorité publique. Dans le premier cas, le contrat qu'il a passé avec les propriétaires ne dégage pas ceux-ci de leur responsabilité : ils doivent donc, en cas de contravention, être personnellement poursuivis (Cass. 21 août 1854, B. Cr. n*» 270). Dans le cas où une adjudication a été passée avec Tautorité municipale, les adjudicataires de l'entreprise sont de droit substitués aux particuliers pour la charge du balayage et doivent seuls être poursuivis, lors même que leur cahier des charges ne les aurait pas soumis à cette responsabilité (Cass. 9 nov. 1861, B. Cr. n» 223. 29décemb. 1880, B. Cr. n« 311. — 27 juin 1856, B. Cr. ïf 228. Chauvenca et Helie, t. 6, p. 295). On doit rattacher les règlemen<^ par lesquels les maires ordonnent en été l'arrosement de la voie publique aux mesures qu'ils imposent dans l'intérêt de la salubrité. Sans doute c'est toujours avec beaucoup de précautions que l'autorité doit imposer aux habitants la charge ou l'obligation

de faire une chose quelconque : il faut à cet égard un texte positif. Mais la loi ayant mis le nettoiement et le balayage des rues à la charge des habitants, il est rationnel que lorsque l'ardeur du soleil hâte la décomposition des matières de toutes sortes qui se logent entre les pavés un simple balayage ne suffise pas pour nettoyer et que l'arrosement soit regardé comme le complément de la charge des riverains (Dalloz, v° commune n« 938).

Malgré le caractère sérieux et absolument juridique de ce travail, il nous est impossible de ne pas faire connaître aux lecteurs une anecdote peu connue, qui d'ailleurs se rattache à notre sujet. L'auteur du Cid, des Horaces, de Cinna et de Polyeucte a été poursuivi pour contravention aux règlements sur la salubrité publique. Voici en quel termes la Galette de Loret de 1760 raconte l'aventure :

La police est toujours exacte au dernier poiat,

Ilie ne se relâche point.

Jugez-en, s'il vous plaît, par ce que je vais dire.

Vous pourriez bien, vous, en sourire, Mais vous en conclurez et selon mon souhait Qu'il ne faut pas vraiment que notre bourgeoisie

Nonchalamment oublie De t«nir ^n deyant soir et matin fort net.

Vous connaissez assez Tafaô des deux Goraeilies, Qui pour vos chers plaisirs produit tant de merveilles Eh bien 1 cet homme-là, malgré son Apollon, Fut naguère cité devant cette police.

Ainsi qu*un petit vi( Ion, Et réduit en un mot à se trouver tn lice

Pour quelques pailles seulement

Qu'un trop vigilant commissaire

Rencontra fortuitement

Tout devant sa porte cochère.

Nous nous empressons d'ajouter que Cîomeille fut acquitté.

2* JET ou EXPOSITION DE CHOSES QUI PEUVENT CAUSER DBS EXHALAISONS NUISIBLES

L'article 471, paragraphe 6, du Code pénal atteint ceux qui jettent ou exposent au devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou des exhalaisons insalubres. Ces mesures de salubrité doivent être observées même en l'absence de tout règlement municipal, c'est-à-dire lors même que le maire n'aurait pas usé du droit que lui confère l'article 97 de la loi du 5 avril 1881 d'interdire de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des

exhalaisons nuisibles. Mais il faut considérer que l'article 471, paragraphe 6, ne s'applique qu'au jet ou à l'exposition sur la voie publique. Le paragraphe 5 de Tarticle 605, Code du 3 brumaire an IV, dont il n'est que la reproduction, contenait ces dernières expressions et l'article 471 paragraphe 6 n'est que le corroUaire de l'article 3, titre 11 de la loi du 16-24 août 1790 (transcrit aujourd'hui dans l'article 97, § 1 de la loi du 5 avril 1884) énumérant parmi ce qui est confié à la vigilance de la police tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques^ ce qui renferme l'interdiction de rien jeter qui puisse causer des exhalaisons nuisibles. Ainsi jugé sous Fempire des anciens textes (Cass. 18 germ. an X. S. 7. 2. 984. 15 mai 1856 B. cr.

L'article 471 n* 4 a été appliqué : à celui qui jette par la fenêtre un seau d'eau sale, alors même que la pluie aurait fait disparaître les traces. (Cass. 28 juillet 1828. J. P. — Cass. 8 fév: 1856 B. n* 57) ; à celui qui a suspendu à ses fenêtres des peaux tannées. (Cass. 2 juin 1842 B. 133) ; à celui qui laisse écouler sur la voie publique les eaux provenant d'une écurie. (Cass. 2 août 1848

B. 97) ; au fait d'avoir vidé dfôs vases de nuit dans un ruisseau pendant une gelée (Cass* 9 fév. 1830 J. P. 40. J. 26) ; d'y avoir déposé des fumiers ou des matières insalubres contrairement à un arrêt de police. (Cass. âO sept. 1855 B. Cr.); au fait de la part d'un mégissier d'avoir laissé écouler dans le ruisseau une eau faimâtre et répandant une exhalaison infecte : du boucher ou charcutier, d'avoir laissé écouler du sang ou"de l'eau simplement sanguinolente (Jurisp. constante) ; au fait enfin d'avoir jeté du bois ou du foin par la fenêtre, alors qu'une personne aurait été proposée par le prévenu pour écarter les passants. (Cass. 5 sept. 1833. J. P.).

Un maire peut, dans la vue d'éviter les exhalaison nuisibles des eaux dans lesquelles est trempé le poisson salé, défendre aux épiciers, marchands de poissons et autres, détenir et étaler dans leurs maisons et boutiques ou sur les rues et places publiques de la morue ou autre poisson salé trempé. (Cass. 26 janv. 1831 B.cr.). — L'autorité municipale peut aussi, dans un intérêt de propreté ou de salubrité, prescrire aux limonadiers, traiteurs et débitants de boissons, l'établissement dans leur domicile et même sur la voie publique, s'ils ne peuvent le faire dans

l'intérieur du domicile, d'urinoirs à lusage des personnes qui fréquentent leurs établissements. (Cass. 12 oct. 1850 D. 50. 5. 420).

L'autorité municipale qui doit empêcher le dépôt des matières susceptibles de causer des exhalaisons nuisibles sur la voie publique, m doit pas souflfrir que les fosses d'aisance, les égoûts, les puisards ou puits perdus s'étendent sous le sol des rues, places, chemins ou tous autres lieux, soit du domaine privé, soit du domaine public de leur commune (D. V* commune, n« 954).