AUTRES MESURES

Si les exhalaisons nuisibles étaient produites par la stagnation d'immondices ou autres objets hors de la voie publique et sur une propriété privée, le § 6 de l'article 471 ne serait plus applicable : mais l'autorité municipale ne serait point néanmoins désarmée. Le § 6 de l'article 7 de la loi municipale confie à la vigilance des maires le soin de prévenir, par des précautions convenables, les épidémies, les épizooties; le maire pour-

rait prescrire renlèvement des immondices par un arrêté qui trouverait sa sanction dans le § 15 de l'article 471. (Cass. 6fév. 1823 et 11 fév. 1830 S. 23. 1. 175. — 30. 1. 268) ; Cela a lieu relativement surtout au dépôt de fumiers. (Cass* 7 fév. et 19 juin 1857. B. cr. n«« 57 et 237). L'autorité municipale peut prohiber ces dépôts ainsi que les amas de boue et d'immondices.

Les écuries et les étables mal tenus engendrent les épizooties et causent des dommages aux bestiaux qui y sont renfermés. Les émanations qui s'y produisent sont par conséquent insalubres et l'autorité municipale peut prescrire des mesures pour les assainir et empêcher qu'elles ne deviennent des foyers d'infection. (D. V° commune n* 971).

Dans beaucoup de localités, des arrêtés municipaux défendent aux habitants de garder dans l'enceinte des villes des porcs et autres animaux nomades, tels que pigeons, lapins, etc. qui, conservés dans un espace trop étroit, y engendrent des exhalaisons insalubres. (Id. 972).

Les exhalaisons produites par le cuivre chauffé sont insalubres : l'oxide de ce métal est un poison violent : l'eau qui passe dessus la charrie avec elle. Il est donc important pour les maires

d'empêcher que les tuyaux de cheminée en cuivre surmontent des cheminées. (Dalloz. V** commune n<» 975).

Les maires peuvent régler la hauteur que les maisons doivent avoir eu égard à la largeur des rues où il est important que le soleil se montre pour sécher les cloaques et éclairer les étages inférieurs: c'est encore une mesure de salubrité. (976).

En ce qui concerne les animaux morts, l'autorité municipale peut ordonner leur enfouissement et elle a le droit de prescrire toutes les mesures nécessaires pour que Téquarrissage de ces bestiaux ne cause aucune exhalaison nuisible (980).

L'usage d'employer des matières corrompues n'empêche pas l'exécution des mesures de police qui ordonnent leur enfouissement. Ainsi les chrysalides des vers à soie sont employées dans certaines localités à la nourriture des porcs : mais il est certain que les chrysalides sont toujours putriflées lorsqu'elles sont extraites du cocon qui leur sert d'enveloppe. Les règlements ordonnant l'enfouissement de ces matières corrompues doivent être exécutés. (Cass. 12 juin 1828 B. cr.).

L'autorité municipale peut défendre de tenir

dans l'enceinte des villes des monceaux de matières animales corrompues destinées à Téclosion des vers pour la pêche (Dalloz. Cod. 982).

Les citernes, les puisards, les égoùts, les fosses d'aisance creusés sur les propriétés privées sont assujettis aux règlements de l'autorité municipale qui doit prévoir à ce qu'il ne résulte aucun danger de leur établissement pour la santé publique et qui doivent ordonner de les curer et nettoyer lorsqu'ils en ont besoin, afin de prévenir les maladies que l'amoncellement de matières putréfiées pourrait occasionner. (Ualloz V* commune, n° 983).

Les maires peuvent aussi ordonner l'épuisement de l'eau que dans les cas d'inondations, dégels, et fontes de neige, le débordement aurait pu porter dans les cuves et l'enlèvement de la vase qui s y trouverait déposée.

Parmi les mesures de salubrité qui rentrent dans les attributions des maires, on peut citer encore : P l'interdiction de rien déposer ou jeter dans les ruisseaux, fontaines, puits et citernes qui puisse altérer la salubrité des eaux, de faire rouir le chanvre, soit dans les rivières, soit dans les mares ou autres pièces d eaux voisines des habitations (V. Dalloz, commune n^ 756 et suiv.V,

2*» le curage des égoùts et fosses, destinés à recevoir les eaux ; 3*» le fréquent nettoiement des abreuvoirs publics ; 4** le soin de prendre toutes les précautions que nécessite Texistence des halles et niarchés.

Il ne paraît pas que sous prétexte de salubrité les maires puissent créer un privilège ou établir un monopole au sujet de certains individus. Tout ce que l'administration peut faire en cette matière, c'est de prescrire des conditions aussi sévères qu'elle le jugera convenable dans Tintérêt de la sûreté et de la salubrité publique; mais ce préalable rempli, elle doit laisser à la liberté des citoyens le soin d'exploiter chaque branche d'industrie, ainsi bien qu'il entre dans les attributions d'un maire de surveiller le vidange des fosses d'aisance. Cet officier municipal ne peut pas créer un monopole sur l'industrie du vidangeur au profit de la commune en conférant par adjudication à certains individus le droit exclusif d'opérer la vidange et le vidangeur qui, au mépris d'un semblable arrêté, continuerait d*exercer sa ])rofession concurremment avec les autres adjudicataires, ne serait passible d'aucune peine. (Cass. 10 janv. 1838. — 4janv.

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1839. — 28 juin 1839. B, cr.). Toutefois, il ne faut pas confondre les arrêtés qui réserveraient le monopole d'une industrie au profit d*un individu avec le règlement contenant des mesures de précaution pour assurer la salubrité des communes. Par conséquent lorsqu'un arrêté municipal ordonne aux vidangeurs de déposer inunédiatement à côté de l'ouverture des fosses les nîatières extraites dans les récipients qui doivent les transporter, il y aurait contravention de leur part s'ils se servaient des récipients autres que ceux qui peuvent être placés près des fosses d aisance (D. V^salubrité n« 947. 944.945).

//. Inhitmations. — Cimetières.

La règle ordinaire en cette matière c'est que l'inhumation ne peut avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès, et seulement lorsque la mort a été constatée de visu par l'officier de l'état civil ou un médecin par lui commis. Ce délai expiré et cette vérification faite, le maire délivre une autorisation.

Cette disposition, inscrite dans l'article 77 du Code civil promulgué le 30 ventôse an XI, a été fortifiée par le décret du 4 thermidor an XTII ainsi conçu: «Il est défendu à tous maires, adjoints et membres d'administrations municipales de souffrir les transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ou l'ouverture des lieux de sépulture ; à toutes fabriques d'églises et consistoires et autres, ayant droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer les dites fournitures; à tous curés, desservants et pasteurs d'aller lever aucun corps ou de les accompagner hors des églises et temples, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par rofTicier de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis comme contrevenants aux lois ».

Deux circulaires, la première du 24 décembre 1866, la seconde du 5 mars 1875 ont prescrit des mesures pour éviter les inhumations précipitées ». Pour acquérir la certitude d'un iécès, porte l'instruction imprimée au dos du certificat de décès que doit délivrer le médecin commis, il faut constater sur le corps la présence de Tun des deux signes suivants, la régidité cadavéi ique ou la putréfaction commençante. ...»

Le délai de vingt-quatre heures peut être abrégé : P lorsqu'il s'agit du corps d'un supplicié ; 2** lorsque, par mesure de salubrité^rofficier public donne Tordre d'une prompte inhumation. L'homme mort peut en effet devenir une cause de graves accidents pour les vivants. Lorsqu'un cadavre est trouvé dans l'eau, sur la voie publique ou partout ailleurs avec des signes d'une mort certame manifestée par un commencement de putréfaction, il est du devoir de l'autorité municipale, dans l'intérêt de la salubrité publique, d'en ordonner l'enlèvement immédiat pour faire procéder à Tinhumation. (Dalloz V*» commune.

955). En temps de choléra, de peste cm de typhus, les maires ne doivent pas permettre aux familles de conserver vingt-quatre heures les corps de victimes de l'épidémie qui pourraient devenir aisément un foyer de propagation pour toute une cité. Mais on doit toujours faire constater sur le corps la présence des signes indiqués plus haut, pour acquérir la certitude d'un décès.

D'autres mesures peuvent être aussi prescrites dans l'intérêt de la santé publique. Dans toutes les villes atteintes par le fléau, les membres du clergé ont pu suivre les corps des décédés, de la maison mortuaire aux cimetières, mais il a été

défendu de passer les corps dans les églises, temples ou autres édifices où se célébraient les actes de la croyance des défunts.

Quelques personnes, désireuses de sauver de la décomposition les restes d'un membre de leur famille, ont recours à un procédé scientifique, qu'on appelle embaumement. Cette opération doit se faire dans les vingt-quatre heures qui suivent le décès, après déclaration préalable à la municipalité. Il est accordé ensuite un maximum de cinq jours dans les saisons froides pour l'enlèvement du cadavre et de deux jours dans les chaudes saisons. Les substances qui peuvent être employées sans inconvénient pour l'embaumement, sont prescrites par le médecin chargé du service de la constatation des décès.

Supposons maintenant que le décédé doive être enterré dans une commune autre que celle où il a succombé à la maladie, l'autorisation municipale ne suffit pas. S'il s'agit du transport du corps dans l'arrondissement, c'est au sous-préfet qu'il faut demander le permis; s'il y a lieu à inhumation dans un autre arrondissement ou département, c'est à l'autorité préfectorale que la famille devra s'adresser. Encore, le transport ne peut se faire qu'après qu'un commissaire de po-

lice ou autre agent administratif est venu examiner si toutes les mesures de salubrité nécessaires ont été prises. Les cercueils doivent être en bois de chêne, de quatre centimètres d'épaisseur, dans lequel on place un cercueil en plomb ou en zinc, soudé hermétiquement.

Dans le cercueil en plomb on met une couche de six centimètres de poudre de tan et de poussière de charbon. On place le cadavre dessus ; on le recouvre de cette même matière et on Tarrose avec un litre d'acide phénique. On soude ensuite hermétiquement le plomb ou le zinc, et on place le couvercle du cercueil que Ton visse avec 6 vis. Quand le transport du corps doit dépasser une distance de quarante kilomètres, on doit placer au cercueil trois frettes en fer qui soient reliées à de gros vis.

On sait qu'autrefois les inhumations se faisaient soit dans les églises pour les membres du clergé et les grands laïques, soit dans des cimetières situés à la porte de ces églises pour les autres fidèles. Les lieux de sépulture étaient donc compris dans Tenceinte des villes et Taccumulation des cadavres pendant plusieurs siècles avait rendu les cimetières un danger permanent pour la santé publique. Par exemple une statis-

tique dressée pour le cimetière des Innocents, à Paris, établissait que depuis le douzième siècle jusqu'au dix-huitième, on y avait inhumé environ douze millions de corps : Le sol était élevé de 8 pieds au dessus du sol des maisons voisines par suite des nombreuses inhumations qui y avaient été faites. Un changement de législation était demandé par toutes les classes de la société. Il fut préparé par un arrêt de la cour du 21 mai 1865. Mais c'est au décret du 23 prairial an XII que commence réellement l'exécution du système actuel d*inhumation. Voici ce document :

Titre I, article 1. Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques et généralement dans aucun des édifices clos et fermés ou les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes dans l'enceinte des villes et bourgs.

Art. 4. — Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée : chaque fosse qui sera ouverte aura un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur sur huit décimètres de largeur, et sera ensuite remplie de terre et boue foulée.

Art. 5. — Les fosses seront distantes les unes des autres de trois à quatre décimètres sur les

côtés et de trois h cinq décimètres à la tête et aux pieds.

En général tout décédé doit être inhumé dans le cimetière de la commune où il est mort. L'inhumation a lieu dans le terrain qui reçoit les fosses de tous, ou dans un terrain concédé.

Cependant il peut arriver que Ton autorise par honneur les inhumations dans les églises, les temples, les monuments publics. D'un autre côté le décret du 23 prairial an XII porte, article 14, que . « Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété pourvu que ladite propriété soit liors et à la distance prescrite de Tenceinte des villes et bourgs, c'est-à-dire à 35 mètres au moins.

Afin de satisfaire aux désirs des familles de déplacer dans les cimetières les corps qui y sont inhumés, pour leur donner une sépulture plus convenable, l'autorité peut aussi accorder par des permissions spéciales l'autorisation d'exhumer, mais à la charge de procéder immédiatement à une nouvelle inhumation, et en prescrivant les mesures de salubrité publique que ces opérations nécessitent. La demande doit être rédigée sur papier timbré formée par le plus proche parent du défunt ou par son fondé de pou-

\^oir, et la signature dûment légalisée. Le commissaire de police, dans les villes où il s'en trouve et à son défaut celui qui en remplit les fonctions, doit assister à l'exhumation, accompagné d'un homme de l'art, et veiller à ce que tout s'accomplisse avec décence et avec toutes les précautions réclamées par la salubrité. Il dresse un procès-verbal qu'il doit dans le plus bref délai transmettre à l'autorité compétente. (Dalloz, V* Culle, n» 769).

Il a été jugé que l'exhumation non autorisée par Tautorité municipale d'un corps inhumé hors du cimetière, constitue le délit de violation de sépulture, bien que le prévenu n'ait agi que pour faire rendre les honneurs funèbres au défunt et placer son corps au cimetière. (Cass. 10 avril 1845, J. P.).

En attendant que Ton autorise la crémation des corps en France, comme elle a été autorisée en Italie, le préfet de la Seine, déférant à un vœu du conseil municipal de Paris, fait préparer un grand projet pour la construction, au Père- Lachaise, d'un appareil crématoire dans lequel seraient incidérés tous les débris des cadavres disséqués dans les amphitéâtres de Paris.

Ce projet a été soumis, pour avis, au conseil

d'hygiène et de salubrité du département. Le rapporteur, M. le docteur Brouardel, a présenté à ce sujet un travail duquel il résulte.

1° Qu'au point de vue de la salubrité l'installation d'un appareil crématoire dans le cimetière du Père-Lachaise ne présenterait aucun danger;

2* Que trois fours fonctionnant 8 heures seraient suffisants pour détruire les débris de cadavres ;

3° Qu'il y aurait lieu d'installer une chambre de dépôt provisoire pour éviter tout retard possible dans la prompte disparition de ces débris.

Le rapport du docteur Brouardel va être transmis au ministre du commerce, qui le soumettra avec l'ensemble du dossier au comité général d'hygiène de France.

///. Comestibles gâtés ou corrompus et boissons falsifiées.

L'autorité municipale peut toujours dans un intérêt de salubrité faire saisir ou détruire dans les halles, marchés et boutiques, chez les bou-

chers, marchands de vin, brasseurs, limonadiers, épiciers, droguistes, apothicaires ou tous autres les comestibles, viandes ou médicaments gâtés, corrompus ou nuisibles. La vente et la mise en vente de boissons falsifiés, de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles étaient punie des peines de simple police par les articles 475 n^" 6 et 14 — 477 n" 2 et 4 C. P. Mais cette peine était véritablement insuffisante pour la répression d'un fait qui a des conséquences si graves pour la santé publique. Aussi a-t-elle été augmentée : aux termes des lois du 27 mars 1851, sur la falsification des marchandises et du 5 mai 1855 qui a déclaré cette loi applicable aux boissons, la vente de substances alimentaires et médicamenteuses, et de poissons falsifiées ou corrompues est punie de peines correctionnelles.

Tout mélange modifie la qualité naturelle d'un comestible : mais ce n'est guère qu'au cas où le mélange affaiblit la valeur de la chose par l'emploi de matières inférieures que l'immixtion est dite frauduleuse, et que le comestible est réputé gâté et corrompu. C'est par exemple ce qui a lieu pour les liquides et notamment pour les vins fins qui tous sonl plus ou moins travaillés, mais par des procédés dispendieux qui améliorent la

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qualité loin de la gâter ou delà corrompre. Or ce n'est pas à empêcher ce travail que les maires doivent donner leurs soins, leurs arrêtés doivent défendre et faire saisir les boissons malfaisantes, la bière aigre et tournée, le vin gâté, le vinaigre de bois, les champignons vénéneux ou susceptibles de tromper Tœil le mieux exercé.

Dans le système de la loi du 27 mars 1851, il y a quatre catégories de délits.

P La vente ou mise en vente de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, que le vendeur sait être corrompues. Art. 1 § 2,

2** La vente on mise en vente d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé. Art. 2.

3° La détention sans motifs légitimes dans les magasins de substances alimentaires ou médicamenteuses que le marchand sait être corrompues. Art. 3.

4** La détention dans les mêmes circonstances de substances falsifiées, nuisibles à la santé. Art. 3.

Qu'est-ce au juste que l'exposition ou mise en vente, et quand le marchand peut il invoquer sa bonne foi 1 ce sont là deux points délicats, dont les tribunaux ont eu à se préoccuper à différentes

reprises et sur lesquels nous allons un instant nous arrêter.

La seule possession en magasin de boissons falsifiées constitue Texposition ou mise en vente de ces boissons. (Cass. D. P. 46. 4. 150 ; Cass. 18 août 1853 B. 408). Le fait par un boulanger de retenir des farines gâtées sinon dans sa boutique au moins dans la maison où il exerce son commerce, constitue une véritable exposition en vente. (Cass. 29 avril 1847. B. 91 ; D. P. 47. 4. 45). Les vins falsifiés ou corrompus qu'un marchand de vins possède à Paris dans le magasin qui lui est loué à l'entrepôt, sont avec raison considérés comme détenus dans un lieu de vente; la déclaration du juge du fait que cette détention avait un but tout commercial et présentait les caractères d'une véritable mise en vente, échappe au contrôle de la Cour de cassation. (Cass. D. P. 63.5. 400). Il a été jugé que les gares de chemins de fer par lesquelles les marchandises passent directement des mains de l'expéditeur en celles des destinataires, peuvent être considérées comme des entrepôts de marchandises, par conséquent, les denrées falsifiées ou corrompues qui y sont saisies doivent être réputées mises en vente, (Paris D. P. 59. 5. 395). L'Introduction de lait

falsifié dans la ville pour y être débité, constitue l'exposition et la mise en vente de cette denrée. (Cass. 15 janv. 1844, B. 214. Cass. D. P. 50. 1. 264). L'annonce par la voie du journal qu'une certaine quantité de substances alimentaires sera au jour indiqué vendue par le ministère d'un commissaire priseur ne constitue pas à elle seule un fait de mise en vente. Il faut à défaut de vente que l'annonce ait été suivie de tentatives faites auprès des acheteurs, il importe peu que la marchandise ait séjourné à l'entrepôt s'il n'est pas établi qu'elle y ait été réellement soumise au public en vue de la vente annoncée. (Cass. 31 déc. 1858. B. 329. D. P. 59. 1. 44.

Le pharmacien qui vend un médicament qui par son état de vétusté et la transformation qu'il a subie impropre à Tusage auquel il était destiné, et par exemple une boîte de papiers épispastiques dont toutes les feuilles se trouvent collées les unes aux autres de manière à former un amalgame dont il est impossible de se servir, se rend coupable du délit de vente de médicaments gâtés alors même qu'il ne l'aurait pas lui-niôme préparé; (Orléans; 1). P. 52. 2. 154), La sangsue doit être rangée dans la classe des substances médicamenteuses en ce sens que le fait de tenir

en magasin des-sangsues qu'on sait être gorgées de sang étranger, constitue le délit de mise en vente d'une substance médicamenteuse corrompue. (Cass. D. P. 58. 1. 478). Si la mise en vente de substances falsifiées n'est pas punissable lorsque la bonne foi du marchand est établie, il en est autrement du cas où ces substances sont des médicaments. Par suite, le pharmacien est garant pour les médicaments composés, qu'il détient dans son officine, de leur parfaite conformité avec le Codex, alors même qu'il les aurait achetés tout préparés dans une autre pharmacie. (Cass. D. P. 59. 1. 192). La vente de blés corrompus est punissable alors même que ces blés pourraient servir à d'autres usages que l'alimentation s'il est établi que le vendeur vendait sciemment ses blés pour être livrés à la boulangerie. (Cass. D. P. 56. 1. 287). Le délit de mise en vente de denrées alimentaires ne saurait résulter de la vente d'un animal vivant qui est atteint d'une maladie devant amener promptement sa mort alors même que le vendeur savait que cet animal était destiné à la boucherie. (Cass. 8 fév. 1876. B. 53 ; D. P. 56. 1. 182. — Contou Blanche, T. 6. n* 391). La mise en vente et la détention de viande de porc atteinte de ladrerie

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mais non corrompue, ne constitue pas même une contravention en l'absence d'un arrêté municipal prescrivant cette mesure. (Bordeaux, D. P. 59. 5. 394).

Il y aurait délit alors même que la vente des marchandises corrompues, aurait été autorisée par l'autorité municipale. (Cass. 15 mai 1816. B. 177).

De ce que la loi du 27 mars 1851 a mis au rang des délits la vente ou l'exposition en vente de denrées alimentaires qu'on savait être corrompues, elle n'a pas enlevé à l'autorité municipale le droit qu'elle tient des lois constitutives de son pouvoir réglementaire de prohiber et de punir la mise en vente de denrées corrompues même lorsque le vendeur n'a pas connaissance de leur état de corruption. En conséquence, le régi ment municipal interdisant d'une manière absolue l'exposition en vente et la vente de comestibles corrompus ou nuisibles, est légal et obligatoire. (Cass. D. P. 56. 1. 200 ; Cass.

18 avril 1856. B. 156).

La police municipale peut s'introduire chez les marchands de boissons pour en vérifier et constater la qualité. A Paris il existe des dégustateurs commissionnés par le préfet de police pour véri-

fier tous les vins qui arrivent sur les ports ou à la halle, ainsi que dans les magasins chez les marchands.

Ainsi les autorités municipales doivent défendre aux confiseurs, distillateurs et liquoristes de colorer avec des substances minérales leurs bonbons et liqueurs , aux charcutiers de ne jamais laisser refroidir ni séjourner aucune marchandise de charcuterie dans des ustensiles étamés ou non étamés, et ordonner qu'il sera fait de fréquentes visites des vases et ustensiles dont ils se servent pour s'assurer si les objets sont convenablement étamés ou nettoyés ; défendre aux chaudronniers d'employer ni directement ni indirectement du plomb dans Tétamage des batteries de cuisine et vaisselle de cuivre ; défendre aussi aux épiciers de conserver du vinaigre ou des matières alimentaires salées ou vinaigrées dans des vases de terre vernis, parce que le vernis où il entre du plomb se décompose et forme un poison très actif. (Dalloz. V* Commune n» laiO).

Ils doivent encore ordonner à tous épiciers ou marchands de comestibles de tenir les marchandises éloignées de celles qui pourraient leur com-

iiiimiiiiii'i' 1111 iiinuvnis goùt.iiin' mauvaise oileur ou les rendre nuisibles.

Des règleraetits de police non aln-ogés, dît Merlin (Rép. v° maire, sei't. 4 § 2), liéfendeiit aux bouchers d"expos?ren viîiite aucune viande provenant lie bétes mortes de maladie, de porcs atteints de ladrerie, de moutons attaqués du claveau ou d'agneaux trop jeunes. Les statuts des boucliers, homologués par lettres-patentes du 1" juin 1782, contiennent la défense expresse d'aclieter ni débiter aucuns veaux ayant moins de six semaines, comme aussi de vendre ou de laisser vendre par leurs garçons des veaux trouvés dans les entrailles des vaches qu'ils ont tuées. Les règlements défendent aussi aux poulaillers ou rôtisseurs d'exposer en vente aucune volaille étouffée ou mente d'elle-niéinp ot aux marchands de poisson de le vendre i-in-rtnnim ou altéré soit avrc de la chaux soil par loiil aulrc procédé.

C'est aux maire-, co(nine ofiiciers de police, à assurer dans leurs communt^s l'exécution de ces divers règlements. Dan', cei-laincs localités Ihs règlements de police interdisent la vente de quelciues espèces de viande â des époques déterminées de raiin'''r. Cette inrsiire repose

piiiiniis sans fuiideiiieiil. liie Ifllu pihiiiitinn est pxc^essîve et excède les droits de l'ail' 1 torité niiiiiicipale, porte une circulaire iiiinisté- ] rielle ea date du 22 dôceiiilnp 1825 S ■^- (Ualioz, ] v" commiine n" 1241).

Un règlement niuiiici]ial jU'uL liOfeiidre leiiLréft.J en ville de viandes con'oinpues ou malsaines. I (Cass. 15 juillet 1830 B. Vr. — Cass. 21 déc. B, Or. —24 juin 184.3. B. Or. —7 avril 1837. B. Ur.). Mais il a été jugé que de telles proliibitionaJ ne s'appliquent pas aux simples citoyens, (Cass.^r 11 août 1842. B. Cr. — 21 déc. 1832. B. Cr.).

L'autorité municipale doit veiller encore à c que les substances vénéneuses ne soient pasfl employée-i de manière à devenir nuisibles.

cet égard les maires doivent tenir la main kl l'exécution de la loi des 19-25 juillet 1845 sur la 4 vente des poisons ou substances vénéneuse.s et de l'ordonnance du i-oi du 29 octobre 1846 sur le même objet. Par conséquent, ils devront enipéchei' qu'aucun fabricant n'obtienne des substances vénéneuses sans en avoir fait la déclaration, (Or.l. 29 ocl. I84fi. ,\i-t. 1. — l). '■wl. rci-bo n" HM4).

La mesui'e la plus cllicace i|iie puisse pivudre l'autorité municipale pour prévenir la vente de

— 13i - L-omestiblL',s'laii^uieitx pour ta .suiiLù, i:esl durdonner qu'ils seront apportés au marché ou pi-éalablement soumis à une inspection, et que ceux qui, n'ayant pas été vendus, pourraient se corrompre jusqu'au marclié prochain, doivent être tenus dans un local particulier où l'inspection pourra être faite. (Dalloz. eod. verbo n' 1245). Aussi. à cetégard, les préfets accordentils facilement l'autorisation d'en établir ; mais comme toute mesure de surveillance, c'est à condition qu'elle aura lieu gratuitement. Car lorsqu'une rétribution est exigée des individus soumis à ces visites, h ces précautions rigoureuses, on est tenté d'y voir un acte vexatoire, une sorte d'exaction plutôt qu'une mesure de police. Et d'ailleurs, comme t^ette taxe peut être de nature à augmenter le prix des denrées, l'autorité supérieure doit se montrer difficile à l'accorder, elle doit surtout la rendie la plus uiodique possible. II y a plus, il a été jugé que l'autorité municipale, qui a le druit de faire des règlements pour le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique, ne peut étabUv aucuuf taxe pour l'exécution de ces rêgIcntentR. (Cass. 22fév. 1825. B. Cr.).

Les uiesui'es don! il vieiil d'être pari

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raient pas suffisantes pour garantir la santé publique s'il n'était pris des précautions à Teffet d'opérer la destruction des comestibles gâtés ou nuisibles. Aussi la loi prescrit-elle leur confiscation, comme elle ordonne Tépanchement sur la voie publique des vins falsifiés. Cette mesure s'opère souvent avant tout jugement préalable lorsqu'il y a urgence et par l'intermédiaire des commissaires de police. (Cass. 18 oct. 1827. — 14déc. 1832. B.Cr.).